Texte intégral
Rôle 2026004148
Maître [L] [M], ès-qualités
C/
M. [W] [Y]
(Interdiction de gérer 10 ans)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
Maître [L] [M],
mandataire judiciaire, ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire simplifiée de
la SAS TRENDY BAR;
DEMANDEUR, comparaissant en personne, D'UNE PART ;
ET :
ENTRE:
Monsieur [W] [Y],
de nationalité Française, né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], dont la dernière adresse connue est sise [Adresse 7] ;
DEFENDEREUR, non comparant et non représenté, D'AUTRE PART ;
EN PRESENCE DE :
Madame le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 4] ;
LES FAITS :
La SAS TRENDY BAR a été constituée pour la création et l'exploitation directe d'un fonds de commerce de débit de boissons avec restauration sur place et organisation de soirées, création, achat, prise à bail, installation et exploitation directe ou indirecte de tous cafés, restaurants, clubs privés, salle de spectacles, soirées privées, discothèques, hôtels sous l'enseigne « DMC ».
Au titre de ces activités, la société était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES depuis le 13 octobre 2015 avec un début d'activité fixé au 8 octobre 2015.
Son siège social et son établissement principal étaient fixés [Adresse 5] à [Localité 1].
Monsieur [W] [Y], président de la SAS TRENDY BAR n'est pas à l'origine de la création de la société. Il en a acquis les parts sociales en aout 2018.
Monsieur [W] [Y] était également le représentant légal de très nombreuses autres sociétés qui ont toutes fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au fil du temps.
Par jugement en date du 26 juin 2023, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 31 mai 2021 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.
Maître [L] [M] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
L'état des créances vérifiées par le juge-commissaire s'élève à 151 517.91 euros.
Les recouvrements d'actifs s'élèvent à 69 400,61 euros.
Il en résulte donc une insuffisance d'actif de 84 117.30 euros.
Maître [M], ès-qualités, estimant qu'il pouvait être reproché à Monsieur [W] [Y] plusieurs fautes de gestion, a intenté la présente instance sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du code de commerce.
LA PROCEDURE :
Suivant acte du ministère de Maître [L] [H], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 25 juin 2026, Maître [M], ès-qualités, a fait assigner, par-devant le tribunal de céans, pour l'audience du 7 septembre 2026, Monsieur [W] [Y], sur le fondement des articles L.653-1 et L.653-8 du code de commerce, à l'effet de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
Madame le procureur de la République a été avisée de la date d'audience et la procédure lui fut communiquée.
Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 13 juillet 2026.
L'instance a été évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 7 septembre 2026.
A L'AUDIENCE DU 7 SEPTEMBRE 2026 :
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 7 septembre 2026, Maître [L] [M], ès-qualités, demande au tribunal, au visa des articles L. 653-1 et L. 653-8 du code de commerce de prononcer à l'égard de Monsieur [W] [Y] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
Il reproche à Monsieur [W] [Y] de ne pas avoir procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
Monsieur [W] [Y] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
Madame le Procureur
de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
* Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux :
L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements.
Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en date du 26 juin 2023 a fixé la date de cessation des paiements au 30 mai 2022.
A ce jour, cette date ne peut plus être remise en cause dès lors que le jugement d'ouverture est définitif et qu'aucune procédure visant à modifier la date de cessation des paiements n'a été intentée.
Ainsi, la comparaison de la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et la date de cessation des paiements fixée par le tribunal démontre que Monsieur [W] [Y] n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, ce qu'il ne conteste pas.
Le dirigeant a sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal alors même que la société n'était plus en mesure de faire face à ses charges courantes, ne procédait à aucune déclaration auprès de la direction générale des finances publiques et faisait l'objet de poursuites émanant de son bailleur.
En outre, à la date d'ouverture de la procédure, Monsieur [W] [Y] avait déjà fait l'objet de 5 procédures collectives clôturées pour insuffisance d'actif. Il ne pouvait dès lors ignorer son obligation.
* Sur l'absence de tenue de comptabilité :
Seuls les comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2017, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019 ont été communiqués.
Le dernier dépôt des comptes annuels au greffe sont ceux de l'exercice 2017.
La société n'a procédé à aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire.
Il en résulte qu'aucune comptabilité n'a été tenue postérieurement au 15 janvier 2020.
Sur l'application de la loi à l'encontre de Monsieur [W] [Y] :
En définitive, les faits et actes doivent conduire à retenir à l'encontre de Monsieur [W] [Y] l'application de la loi dans les termes ci-après :
* Article L. 653-5 6°: « Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;
* Article L.653-8 : « avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements »;
Si la liberté d'entreprendre et de commercer est un principe de Notre Droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus ;
Le tribunal de commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage abusif qui pourrait en être fait et se doit d'écarter des professions commerciales tous ceux qui, délibérément ou par leur incompétence, ont méconnu la législation et les usages commerciaux et porté atteinte au crédit et à la confiance que doit susciter le commerce dans la collectivité nationale.
Il échet, eu égard aux faits exposés, en application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, de prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'égard de Monsieur [W] [Y] et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe ;
Madame le procureur de la République ayant été entendue en ses réquisitions,
VU
le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire en date du 13 juillet 2026
PRONONCE
l'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'égard
de Monsieur [W] [Y],
de nationalité Française, né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], dont la dernière adresse connue est sise [Adresse 7] pour une durée de
DIX ANS ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT
que la présente décision fera l'objet des publicités prévues par la loi et notamment l'inscription de la condamnation au fichier national des interdits de gérer ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Juges présents lors des débats : Messieurs Olivier PILLOT, président, Alexis COLAS, Christophe DELCOURT, juges ; Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère public : Mme Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint
Mis en délibéré le 7 septembre 2026 ;
AINSI JUGE APRES DELIBERE
de Messieurs Olivier PILLOT, président, Alexis COLAS, Christophe DELCOURT, juges ;
PRONONCE
par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES
le douze octobre deux mille vingt six
et
SIGNE
par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier du tribunal à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT et Maître Arnauld RENARD.
Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT
Signé électroniquement par Me Arnauld RENARD.
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