Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80050 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXX6
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce avocats LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Saeed KHANIVALIZADEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0567
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562025025974 du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEURS
Madame [W] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC342
Monsieur [D] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC342
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. DEFENSE ET ASSURANCES ([Q]) es qualité d’assureur garantie loyers impayés-subrogée dans les droits et actions de Mme [P] [W] et de M.[P] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC342
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 18 Mars 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, agissant en vertu d’une ordonnance de référé du tribunal de proximité de Saint-Denis du 7 décembre 2020 et d’un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 juillet 2021, M. [D] [P] et Mme [W] [P] ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse d’épargne Ile-de France, à l’encontre de Mme [V] [B], pour obtenir paiement d’une somme totale de 28 952,25 euros.
Cette saisie-attribution a été dénoncée à Mme [B] par acte du 15 octobre 2025.
Mme [B] a déposé le 27 octobre 2025 une demande d’aide juridictionnelle, qui lui a été accordée le 13 novembre 2025.
Par acte du 28 novembre 2025, M. et Mme [P] ont fait délivrer à Mme [B] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, en vertu des mêmes titres exécutoires, pour paiement d’une somme de 1 795,79 euros.
Par acte du 15 décembre 2025, Mme [B] a assigné M. et Mme [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 18 mars 2026.
La SA Défense et d’assurances (la [Q]) a déclaré intervenir volontairement à l’instance en qualité d’assureur, subrogée dans les droits et actions de M. et Mme [P].
Mme [B] demande à la juridiction de céans de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- déclarer M. et Mme [P] irrecevables et la saisie irrégulière,
- ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par M. et Mme [P] sur la somme de 11 393,04 euros,
- confirmer que M. et Mme [P] ne sauraient plus saisir les biens ou revenus de Mme [B],
- déclarer l’intervention volontaire de la SA Défense et d’assurances irrecevable ou, à tout le moins, mal fondée,
- condamner M. et Mme [P] à lui verser la somme de :
* 5 500 euros en réparation du préjudice causé par la saisie,
* 5 000 euros au titre du préjudice moral,
* 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a quitté le logement en litige le 5 janvier 2023 dans un contexte de violences conjugales, qu’elle en a immédiatement avisé le mandataire des bailleurs, de sorte qu’elle n’est redevable d’aucune dette locative pour la période postérieure à cette date, ce qui rend la saisie-attribution irrégulière. Elle ajoute que la commission de surendettement des particuliers a déclaré sa demande recevable et a prononcé l’effacement de ses dettes par décision du 21 mars 2023, de sorte que toute saisie postérieure, réalisée en méconnaissance de la suspension des poursuites et en violation de la mesure d’effacement, est prohibée. Elle soutient encore que les condamnations ayant été prononcées solidairement à l’encontre de M. [S], l’intégralité de la dette ne peut lui être réclamée. Elle relève que les actes d’exécution ayant été diligentés au nom exclusif de M. et Mme [P], l’intervention volontaire de la SAS doit être déclarée irrecevable ou mal fondée.
M. et Mme [P] et la [Q] demandent au juge de céans de :
- mettre hors de cause M. et Mme [P],
- prendre acte de l’intervention volontaire de la [Q] et la recevoir en ses demandes, fins et conclusions,
- rejeter l’ensemble des demandes de Mme [B],
- valider la saisie-attribution pratiquée le 9 octobre 2025 entre les mains de la Caisse d’Epargne Ile-de-France,
- condamner Mme [B] au règlement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils soutiennent que la [Q] a intérêt à agir en vertu du principe de la subrogation. Ils font valoir que l’indemnité d’occupation était due solidairement jusqu’à la remise effective des clefs aux bailleurs, laquelle est intervenue le 9 octobre 2023. Ils indiquent que l’effacement de la dette de Mme [B] à hauteur de 35 975,96 euros a été pris en compte, mais soutiennent que le reliquat de la dette au titre des mensualités dues pour les mois de janvier à octobre 2023 et les dépens restent dû. Ils soutiennent que Mme [B], à ce titre, était redevable d’une somme de 13 383,98 euros et font valoir qu’en l’absence de contestation de la saisie, la somme de 11 393,04 euros a été portée à son crédit, de sorte que sa dette s’établit désormais à 1 990,94 euros.
Il est fait référence, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions écrites, visées à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 15 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention volontaire de la [Q] et la mise hors de cause de M. et Mme [P]
Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Selon l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Dans la présente espèce, la [Q] entend intervenir volontairement à l’instance et obtenir la mise hors de cause de M. et Mme [P].
Toutefois, il est rappelé que la mesure d’exécution contestée a été pratiquée par M. et Mme [P], qui seuls ont qualité à défendre à la présente instance.
Dans ces conditions, l’intervention volontaire de la [Q] doit être déclarée irrecevable et la demande de mise hors de cause de M. et Mme [P] rejetée.
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civIles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 9 octobre 2025 a été dénoncée à Mme [B] le 15 octobre 2025. Celle-ci a demandé l’aide juridictionnelle le 27 octobre 2025, qui lui a été accordée par décision du 13 novembre 2025, de sorte que l’assignation, délivrée le lundi 15 décembre 2025 est recevable.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Dans la présente affaire, la saisie-attribution querellée a été pratiquée sur le fondement d’une ordonnance de référé du tribunal de proximité de Saint-Denis, ayant notamment condamné solidairement :
- M. [F] [S] et Mme [V] [B] à payer à M. et Mme [P] la somme de 11 822, 11 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dues, échéance du mois d’octobre 2020 inclue, ainsi qu’une somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles et une indemnité d’occupation jusqu’à complet déménagement et restitution des clefs,
- un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 juillet 2021, ayant accordé des délais pour quitter les lieux à M. [S] et Mme [B] et laissé les dépens à leur charge.
Un procès-verbal de reprise des locaux a été établi par commissaire de justice le 9 octobre 2023, suite à la remise des clefs par M. [S].
Il résulte des pièces communiquées que, par décision de la Commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 5] du 24 janvier 2023, Mme [B] a été déclarée recevable au traitement de sa situation de surendettement et que, par décision du 20 mars 2023, l’effacement total des ses dettes a été ordonné.
Il en résulte que M. et Mme [P] ne peuvent lui réclamer aucune somme due au 20 mars 2023 - ni au titre des loyers et indemnité d’occupation, ni au titre des dépens ou des frais irrépétibles.
En revanche, Mme [B] reste tenue solidairement avec M. [S] au règlement des indemnités d’occupation dues pour la période du 21 mars 2023 au 9 octobre 2023, conformément aux termes de l’ordonnance de référé du 7 décembre 2020, quand bien même elle justifie avoir quitté les lieux dès le mois de janvier 2023.
M. et Mme [P] reconnaissent que la saisie-attribution du 9 octobre 2025 a été pratiquée pour un montant erroné de 28 952,25 euros, puisqu’ils font valoir que la créance n’était que de 13 383,98 euros.
Le décompte qu’ils produisent pour justifier du montant ainsi allégué fait état de sommes réclamées au titre de frais irrépétibles et dépens pour la période antérieure au 20 mars 2023, qui ont pourtant donné lieu à effacement et doivent être déduites de la dette de Mme [B].
De même, la somme de 9 396,61 euros réclamée à titre principal inclut des indemnités d’occupation de janvier, février et mars 2023, qui ont pourtant été effacées par la décision de la Commission de surendettement des particuliers. L’arriéré locatif dû à titre principal doit être ramenée à 6 635,67 euros.
A la date de la saisie-attribution litigieuse, seuls pouvaient faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée cette somme, outre les frais d’exécution, soit 1 561,66 euros pour la période du 9 octobre 2023 au 9 octobre 2025, ainsi qu’il résulte du décompte produit par M. et Mme [P].
A ces montants s’ajoutent le coût de la saisie-attribution et des actes afférents, soit 809,84 euros.
C’est donc la somme totale de 9 007,17 euros qui pouvait faire l’objet d’une saisie entre les mains de la Caisse d’Epargne Ile de France.
La somme de 11 393,04 euros, qui a effectivement été saisie sur les comptes de Mme [B], dépasse donc la créance qui pouvait faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée et a permis d’apurer totalement la dette de Mme [B].
Celle-ci se contente de demander la mainlevée de la saisie-attribution.
Toutefois cette demande de mainlevée est sans objet dès lors que le tiers saisi s’est déjà libéré des sommes appréhendées entre ses mains, au vu du certificat de non-contestation qui lui a été signifié le 19 novembre 2025.
En outre, Mme [B] ne forme aucune demande de condamnation à la restitution des sommes saisies indûment par M. et Mme [P].
Sur les demandes de dommages-intérêts de Mme [B]
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, il apparaît que la saisie-attribution a été pratiquée pour une somme dépassant largement la dette de Mme [P].
Toutefois, cette dernière restait débitrice de plus de 8 000 euros, depuis plus de deux ans, de sorte que la saisie pratiquée, bien que portant sur un montant injustifié, ne peut être considérée comme abusive.
Les demandes indemnitaires de Mme [B] seront donc rejetées.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’issue du litige commande de dire que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a engagés.
Il ne sera pas fait application, dans ces conditions, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable l’intervention volontaire de la SA Défense et d’assurances doit être déclarée irrecevable,
Rejette la demande de mise hors de cause de M. [D] [P] et Mme [W] [P],
Déclare recevable la contestation de Mme [V] [B],
Constate que la saisie-attribution pratiquée le 9 octobre 2025 par M. [D] [P] et Mme [W] [P] au préjudice de Mme [V] [B] entre les mains de la Caisse d’épargne Ile-de-France était justifiée à hauteur de 9 007,17 euros,
Rejette, comme étant sans objet la demande de mainlevée de ladite saisie-attribution, le tiers-saisi s’étant déjà libéré des fonds saisis,
Rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme [V] [B],
Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle engagée,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION