Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé
Le 24 Juin 2026
N° RG 26/00084 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3PG
DEMANDEUR
Monsieur [G] [M]
né le [Date naissance 1] 1996 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Alain FORT de la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Giacomino VITALE, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
Caisse CPAM DE LA DROME
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
Société SUVA
[Adresse 5]
HANDELSREGISTER - NR.CHE 108.05
[Localité 4]
représentée par Me Sophie TURPAIN, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 10 Juin 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée
- par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Alain FORT de la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES
Me Sophie TURPAIN
Me Giacomino VITALE
-par mail
Régie
Sce des Expertises
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice régularisé en date des 12, 28 et 29 janvier 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, Monsieur [G] [M] a fait citer la compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, la société SUVA et la CPAM de la Drôme devant la juridiction des référés du Tribunal Judiciaire de Valence, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise médicale de sa personne avec pour mission de déterminer l’aggravation de l’ensemble des chefs de préjudice résultant de l’accident du 09 avril 2022 ; de dire que ACM IARD SA sera tenue de consigner les frais d’expertise dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance rendue et qu’à défaut de règlement, il consignera les frais d’expertise ; de condamner ACM IARD SA à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi ; outre la somme de 1 800 euros au terme de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La caisse nationale suisse en cas d’accidents, dite SUVA, par son conseil et ses conclusions élevées au contradictoire, demande de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise médiale de Monsieur [M] ; de réduire à de plus justes proportions la demande de provision formée par Monsieur [M] en ayant tels égards qu’il convient quant à son droit de recours subrogatoire ; de condamner la société Assurances du Crédit Mutuel Iard à lui verser une provision de 200 000 CHF ou sa contre-valeur en euros au jour du paiement sans frais de change et de transfert ; de condamner la société Assurances du Crédit Mutuel IARD à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires.
La société ACM-IARD, Assurances du Crédit Mutuel, par son conseil et ses écritures élevées au contradictoire, demande au Juge de lui donner acte de ses vives protestations et réserves quant à la mesure d’expertise médicale judiciaire sollicitée ; de juger que la mission d’expertise devra être conforme à la nomenclature DINTILHAC et la mission d’expertise médicale 2023 qui s’inspire du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun édité en 2001 ; d’ordonner le dépôt d’un pré rapport assorti d’un délai suffisant permettant à l’ensemble des parties de formuler d’éventuelles observations et dires ; de juger que cette mesure d’expertise sera ordonnée nécessairement aux frais avancés de la demanderesse.
Sur la demande de provision, elle demande de constater que Monsieur [M] a d’ores et déjà perçu des provisions à hauteur de 7 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; de constater qu’il a perçu une somme de 14 820 CHF (16 168,91 euros) au titre de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité versée par la société suisse SUVA ; de juger qu’il n’y a pas lieu au versement d’une nouvelle provision complémentaire au profit de Monsieur [M] ; à titre subsidiaire de réduire la demande de provision complémentaire à de plus justes proportions.
Sur la demande de provision de la société SUVA, la société ACM-IARD demande de constater que la société SUVA a d’ores et déjà perçu une avance de 33 306,55 euros réglée par les Mutuelles des Motards que la société ACM devra rembourser ; de lui donner acte qu’elle accepte de régler une provision au profit de la société suisse SUVA de 53 861,50 CHF ou sa contre-valeur en euros au titre des indemnités journalières versées à Monsieur [M] pour la période d’incapacité du 09 avril 2022 au 03 juin 2024 ; de lui donner acte de ce qu’elle accepte de régler une provision de 20 000 CHF ou sa contre-valeur en euros au titre des frais médicaux et de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité versés à ce jour à Monsieur [M] ; de débouter en l’état Monsieur [M] et la société SUVA de l’ensemble de leurs demandes et prétentions contraires ; de dire n’y avoir lieu à application en l’état de l’article 700 du CPC à son encontre ; de déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la société SUVA et à la CPAM de la DROME, et de réserver les dépens de l’instance.
La CPAM de la Drôme, bien que régulièrement assignée ne comparaît pas, et n’oppose ainsi aucun argument.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Situation de faits et droit
Monsieur [M] expose avoir été victime d’un accident le 09 avril 2022 alors qu’il circulait sur un deux roues, sur la commune de [Localité 5] (26), il a été heurté par un véhicule venant sur sa gauche. Il précise avoir été éjecté de la motocyclette et avoir percuté les véhicules stationnés sur le côté.
Le conducteur du véhicule en cause, Monsieur [G] [T], était assuré par la compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL.
Monsieur [M] précise que selon le certificat médical initial, il présentait les blessures suivantes : « fracture fermée déplacée bimalléolaire cheville gauche, multiples dermabrasions superficielles au niveau de la face externe de la malléole externe et interne de la cheville gauche, dermabrasion importante au niveau de la face externe du genou et de la hanche gauche, traumatisme du coude : radio RAS ».
Il explique avoir subi plusieurs opérations, avoir eu besoin de l’aide de sa mère au quotidien et avoir bénéficie d’un séjour de huit semaines à la clinique de réadaptation de [Localité 6] en SUISSE entre août et octobre 2024.
Monsieur [M] ajoute qu’au moment des faits, il travaillait en Suisse dans la maçonnerie, dans le cadre de missions intérimaires et revenait le week-end chez ses parents ; qu’il n’avait aucune couverture sociale en France et que la CPAM de la Drôme ne lui a ouvert des droits qu’à partir de février 2023 prenant en charge les soins à compter de cette date.
Un rapport d’expertise amiable a été déposé le 22 juillet 2024 par le Docteur [O], après consolidation.
Monsieur [M] indique contester les conclusions de ce rapport en raison de soins postérieurs qui ont dû être réalisés, notamment une prise en charge au sein d’un centre de rééducation en Suisse et du fait qu’il se trouve toujours à ce jour en arrêt de travail et continue de suivre des séances de kinésithérapie pour sa cheville gauche.
Il ajoute également avoir été opéré le 25 juin 2025 pour une suture d’une hernie musculaire du tibia gauche avec ancre small joint et avoir bénéficié de prolongations de son arrêt de travail initial.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il convient de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond mais simplement démontrer et qu’il y a une utilité et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
La demande d'expertise apparaît en l’espèce légitime compte tenu d’un litige d’ordre technique entre les parties, Monsieur [M] contestant désormais l’expertise réalisée à l’initiative de l’assureur, dont le rapport a été déposé en juillet 2024.
L’expertise sollicitée sera dès lors ordonnée dans les conditions ci-après précisées tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Sur la demande de provision
Saisi, par le demandeur, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le Juge des référés peut accorder une provision si la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse ;
La contestation sérieuse doit s'entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l'obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées ;
Le Président est, en pareille matière, le Juge de l'évidence, que si celle-ci n'existe pas, la contestation est alors sérieuse et le débouté ne peut être que prononcé ;
Il incombe au demandeur à l'action de rapporter la preuve de l'existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable ;
En l'espèce, la demande d'indemnisation formulée par Monsieur [M] est contestée dans son principe par la compagnie ACM IARD qui explique et justifie que Monsieur [M] a déjà perçu plusieurs provisions, dont il n’a pas fait état dans les pièces jointes à sa demande ;
A ce stade de la procédure, il n’appartient pas au Juge des référés de procéder à une indemnisation poste par poste mais de considérer l’étendue de la provision raisonnable au regard des pièces produites ; et ne doit pas priver le Juge du fond de son pouvoir d’appréciation ;
En l’état, aucune pièce du dossier ne permet d’évaluer, de chiffrer des préjudices qui n’auraient pas été pris en compte depuis l’expertise amiable ; que seule l’expertise judiciaire ordonnée permettra d’en avoir connaissance ;
En conséquence, le débouté s’impose.
Sur la demande de la société SUVA
Il ressort des pièces versées aux débats que la société SUVA a effectivement indemnisé Monsieur [M] à la suite de l’accident.
Les organismes tiers-payeurs sont subrogés dans les droits de la victime, et Monsieur [M] ayant droit à l’indemnisation de son préjudice corporel, l’obligation pour la société ACM IARD de rembourser les prestations servies au demandeur par la SUVA n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la société SUVA sollicite la condamnation des ACM IARD à lui verser une provision de 200 000 CHF et la société ACM IARD accepte de lui régler une provision de 53 861,50 CHF au titre des indemnités journalières versées à Monsieur [M] pour la période d’incapacité du 09 avril 2022 au 03 juin 2024 et une provision de 20 000 CHF.
Bien que la société ACM IARD accepte de régler certaines sommes à la société SUVA, ni la demande de cette dernière, ni les propositions formulées par les ACM ne sont chiffrées en euros, seule monnaie ayant cours légal en France, de sorte qu’aucune condamnation n’est possible en l’état.
En conséquence, le débouté s’impose.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n’apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et la partie demanderesse conservera, en l’état, la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
Mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder le docteur [F] [B], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7], demeurant en cette qualité [Adresse 6], E-mail : [Courriel 1], Tél. portable : [XXXXXXXX01], lequel aura pour mission de :
Convoquer les parties, en avisant leurs conseils,
Se faire communiquer par le demandeur ou par un tiers avec l'accord de l’intéressé tous documents utiles à sa mission,
Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la partie demanderesse, ses conditions d’activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation,
Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel),
Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime ; reprendre les rapports de la première expertise) ;
A partir des déclarations de la partie demanderesse imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
Décrire, en cas de difficultés particulière éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et imputabilité,
Recueillir les doléances de la partie demanderesse en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,
Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse, au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable. Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir,
Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la partie demanderesse,
Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
La réalité des lésions initiales, La réalité de l’état séquellaire, L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur,
Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, la partie demanderesse a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles,
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux,
Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation,
Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste d’emploi apparaît lié aux séquelles,
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,
Lorsque la partie demanderesse allègue l’impossibilité de se livrer des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent cette allégation,
Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
Indiquer, le cas échéant, si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle, spécialise ou non est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne), si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs la consolidation sont prévoir (préciser le cas échant la périodicité du renouvèlement des appareils et des fournitures) ;
Le cas échéant, donner un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie autonome,
Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
Disons que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise,
Disons que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport, les parties ayant un délai de 21 jours pour y faire des observations auxquelles réponse sera faite.
DISONS que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause.
FIXONS l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 2 000 € qui sera consignée par Monsieur [G] [M] dans un délai d’un mois à compter de la présente décision.
DISONS qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert sera caduque.
DISONS que lors de la première réunion l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
DISONS qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire.
DISONS que l'expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente.
DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.
DISONS que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation.
RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure civile.
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l’adressera au magistrat taxateur.
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe.
DISONS qu'à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet.
DEBOUTONS la société SUVA de ses entières demandes formulées en francs suisses.
DEBOUTONS Monsieur [G] [M] de sa demande de provision.
DECLARONS commune et opposable la présente décision à la CPAM de la Drôme, qui devra produire ses états de frais.
DISONS que chacune des parties conservera, en l’état, la charge de ses frais irrépétibles.
DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.