Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00228 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVYP
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 03 Septembre 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Madame [Y] [N]
née le 03 Août 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.S. [Localité 1] IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES MESNIL
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Jérôme MARAIS - 18, Me Nicolas MARGUERIE - 24, Me Aurélie VIELPEAU - 03
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 04 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées les 14 et 21 avril 2026 par Mme [Y] [N] au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] et à la société par actions simplifiée [Localité 1] Immobilier, pris en sa qualité d’ancien syndic ;
A l’audience du 04 juin 2026, Mme [Y] [N], représentée par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant son appartement, situé dans le bâtiment D d’un ensemble immobilier en copropriété [Adresse 5] à [Localité 3] – lieudit [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5]. Elle demande, par ailleurs, qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], par l’intermédiaire de son conseil, émet les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire et sollicite la condamnation de Mme [N] aux entiers dépens.
La société par actions simplifiée [Localité 1] Immobilier, représentée par son conseil, émet, elle aussi, les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l’espèce, Mme [N] fait état de problèmes d’humidité affectant son logement depuis déjà plusieurs années.
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires du 09 novembre 2021 que les résolutions numéros 12, 16, 18 et 22, qui avaient pour finalité la réalisation de travaux de remplacement de la colonne eaux usées du rez-de-chaussée au 1er étage du bâtiment D, d’une phase étude en maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation de travaux visant à mettre un terme aux infiltrations d’eau au niveau de ce bâtiment, de travaux de traitement de l’humidité par remontées capillaires de ce dernier, et de travaux portant sur la reprise des joints en soubassement du bâtiment D, ont toutes été rejetées.
De plus, il est établi qu’alors même que des travaux portant sur le remplacement du caisson de la ventilation mécanique contrôlée et de la sortie de refoulement en toiture du bâtiment D avaient été votés au cours de l’assemblée générale ordinaire du 14 octobre 2022, ceux-ci ont été annulés au cours de l’assemblée générale du 28 octobre 2025.
Il en est de même de la résolution numéro 17 votée après la constatation dans le logement de Mme [N] d’humidité et qui portait sur la réalisation d’un drain périphérique au pied du bâtiment D, laquelle a par suite été annulée au cours de l’assemblée générale du 29 novembre 2023.
Par ailleurs, les photographies produites par Mme [N] attestent de l’existence de plusieurs traces de moisissure dans son logement.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le logement de Mme [N] est affecté par des problèmes d’humidité, et ce depuis au moins l’année 2021, dont l’origine n’a, à ce jour, pas été identifiée ni traitée.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] et la société par actions simplifiée [Localité 1] Immobilier ne s’opposent pas formellement à la demande d’expertise sollicitée, émettant néanmoins les protestations et réserves d’usage.
Dès lors, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée et il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur les dépens
Mme [N], demanderesse à la mesure d’expertise, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [G] [L] ([Courriel 1]), expert près la cour d'appel de Caen, avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux ([Adresse 7]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Constater les désordres dénoncés (copie de l’assignation),
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés,
- Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes, en ayant recours, au besoin, à un sapiteur ;
- Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
- Indiquer les travaux de réfection à engager,
- Évaluer le coût de ces travaux,
- Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis, notamment indiquer si un relogement est nécessaire le temps d’effectuer les travaux de réfection,
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 03 juin 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que Mme [Y] [N] devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3.000 euros (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 03 novembre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS Mme [Y] [N] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Marie-Ange Le Gallo
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment