Texte intégral
N° RG 26/01387 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZT5
N° minute : 26/402
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [R] [V]
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DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS
et
CONTROLE D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 15 Septembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 15 Septembre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR à la mainlevée de la mesure et personne bénéficiant des soins :
Mme [R] [V], née le 23/09/1979 à [Localité 2]
Comparante et assistée par Me Edouard VALLON, substituant Me Anna MIRALLES-VALLON, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à la CRIFO
Non comparante bien que régulièrement convoquée
Initialement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DÉFENDEUR à la demande de mainlevée et DEMANDEUR à la procédure de contrôle :
PREFECTURE DE [Localité 3]-ATLANTIQUE
Non comparant bien que régulièrement convoqué
Ministère Public :
Non comparant, avisé
Observations écrites en date du 14 septembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu la demande écrite de Mme [R] [V] en date du 10 Septembre 2026, reçue au Greffe le 10 Septembre 2026, tendant à la levée de la mesure des soins dont Mme [R] [V] fait l’objet,
Vu les articles L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 15 Septembre 2026 de Mme [R] [V], de son conseil, du directeur de l’établissement hospitalier, de la Préfecture, de la CRIFO et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [R] [V] a été admise en soins sans consentement le 2 mars 2024 sur décision représentant de l’Etat dans le département. Elle a depuis lors bénéficié à plusieurs reprises de programmes de soins, suivis de réintégration en hospitalisation complète dans le contexte de ruptures de traitement, la patiente étant suivie pour un trouble psychotique chronique et étant opposée aux soins qu’elle assimile à un empoisonnement.
Elle a bénéficié à compter du 2 juillet 2026 d’un dernier programme de soins.
Par un courrier reçu au greffe le 10 août 2026, alors qu’elle se trouvait toujours en programme de soins, Mme [V] a demandé la levée des soins sous contrainte, s’estimant victime de maltraitance à travers l’administration de produits qu’elle estime nocifs pour sa santé.
Par une ordonnance rendue le 18 août 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a rejeté cette demande de levée des soins sans consentement de Mme [R] [V].
Suivant arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2026, il a été décidé de la réintégration en hospitalisation complète de Mme [R] [V]. Cette décision lui a été notifiée le 09 septembre 2026.
Par requête reçue au greffe le 10 septembre 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [R] [V].
Parallèlement, par un courrier en date du 09 septembre 2026, horodaté du 10 septembre 2026 par l’établissement de santé, et reçu au greffe le jour même, Mme [R] [V] a de nouveau demandé la mainlevée de sa mesure de soins sans consentement, considérant que le traitement qui lui est administré a des effets secondaires et qu’il ne lui convient pas, ajoutant que c’est le traitement qui la rend hétéro-agressive.
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 14 septembre 2026, rappelant que la patiente avait commis un geste hétéro-agressif avec une arme blanche avant sa réintégration.
A l’audience, la représentante de l’établissement demande le maintien de la mesure.
Mme [R] [V] réitère sa demande de mainlevée, soutenant une fois encore, notice de son traitement à l’appui, que c’est son traitement qui entraîne sa nervosité et donc son hétéro-agressivité (“c’est le traitement qui me rend dangereuse au regard de la civilisation”), considérant que le traitement que lui prescrivent les médecins, qu’ils refusent selon elle de modifier, est la cause de son dernier passage à l’acte hétéroagressif, geste dans lequel elle indique ne pas s’être reconnue. Elle ajoute avoir engagé un sevrage du cannabis, ce qui aurait aussi selon elle entraîné des insomnies et de l’irritabilité. Elle demande que lui soit prescrit un traitement qui lui calme les nerfs.
Le conseil de Mme [R] [V], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée,, conformément au souhait de Mme [V] qui critique son geste et n’est pas dans le déni de ses troubles. Il s’interroge cependant sur le point de savoir si l’on peut imposer un traitement à un patient qui n’en veut pas et le maintenir en hospitalisation complète pour ce motif, ne proposant pour autant aucune autre solution.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Il s'agit alors d'une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
L'article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »
Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l'existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu'ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
Par une dernière décision rendue le 18 août 2026, le juge a rejeté une demande de mainlevée formée par Mme [R] [V]. Depuis cette date, l’ensemble des certificats médicaux, arrêtés de maintien et de réintégration et notifications sont produits aux débats, de sorte que la procédure est régulière en la forme, ce point n’ayant d’ailleurs pas été discuté en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il convient de rappeler que le contrôle de la régularité de la mesure comprend notamment le contrôle du bien-
fondé des décisions administratives, le juge devant rechercher si les certificats médicaux produits sont
suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de
la mesure d’hospitalisation complète, laquelle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du patient
et à la mise en oeuvre du traitement requis. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale, notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Le consentement aux soins se définit par aillleurs comme la réunion des capacités à recevoir une information
adaptée, à comprendre et à écouter, à raisonner, à exprimer librement sa décision et à maintenir sa décision
dans le temps. Le consentement relève d’une appréciation strictement médicale devant résulter des certificats
et avis commmuniqués, à laquelle le juge ne peut subsituer la sienne, même si la sincérité du patient au moment
où il s’exprime ne saurait être mise en doute.
En l’espèce, il résulte du certificat de changement de forme de prise en charge établi le 05 septembre 2026 par le Dr [O] que Mme [V] a été réintégrée en hospitalisation complète devant le non-respect de son programme de soin (ne s’est pas présentée à sa consultation psychiatrique) et devant un signalement de la municipalité de [Localité 4], pour des troubles du comportement avec agressivité verbale aux abords des écoles.
Au jour de l’entretien, la patiente est décrite comme présentant une altération du contact, elle est dénudée, elle crie, elle se montre persécutée, accusant les médecins de “faire de l’argent” sur le dos des patients. Il est encore relevé qu’il existe une symptomatologie délirante à thématique de persécution et mégalomaniaque à mécanisme interprétatif associée à de l’agressivité verbale. Elle nomme “il n’y a plus de français en France, que des étrangers autour de moi, je me suis transformée en soldat”. L’échange est quasiment impossible. Son état psychique et sa tension psycho-motrice ont nécessité la mise en place d’une chambre d’isolement. Il est également fait mention de ce qu’il existe une nette abolition du discernement.
L'avis psychiatrique motivé du Dr [O] en date du 10 septembre 2026 joint à la saisine rappelle que Mme [V] a été réhospitalisée à la suite d'un non respect de son programme de soin et de troubles du comportement sur sa commune. Le jour de son hospitalisation, elle a été transférée par la police à la suite d'un passage à l'acte hétéro-agressif (a blessé une passante par arme blanche). Elle est arrivée très tendue sur le plan psycho-moteur, et délirante avec un syndrome de persécution prégnant « il n'y a que des étrangers en France, on est en guerre contre l'Allemagne, je suis devenue un soldat ››. Son état clinique a nécessité un isolement en chambre d'isolement. Au jour de l’entretien, la patiente est de meilleur contact et plus calme, l'échange est désormais possible sans cri ni menace. Elle peut encore se montrer tendue lors de moments de frustration et la symptomatologie délirante à thématique persécutoire est encore présente. Mme [V] exprime néanmoins une critique et des regrets quant à son passage à l'acte « j'ai fait une chose horrible, je n'étais pas moi-même ››. Des temps de sortie accompagnés dans l'unité vont débuter ce jour afin d'évaluer son comportement dans le collectif en toute sécurité. L'adhésion aux soins reste fragile. Devant ces éléments, le maintien de la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, et les certificats
médicaux produits apparaissent ainsi suffisamment précis et circonstanciés pour permettre au juge de contrôler
le bien-fondé de la mesure de soins, outre qu’ils mettent en avant que l’adhésion aux soins de Mme [V] reste fragile.
Dès lors, si on ne saurait remettre en cause la sincérité des propos de Mme [V] lorsqu’elle soutient que ses troubles du comportement et son hétéro-agressivité trouvent leur cause dans son traitement, dont elle dit ne pas supporter les effets secondaires, il convient également de rappeler que le consentement aux soins et le choix des traitements et des soins qui doivent être dispensés au patient relèvent de la seule compétence des médecins. En outre, il ressort de son dossier que dès qu’elle est en rupture de traitement, parce qu’elle refuse de prendre son traitement qu’elle considère inadapté et nocif pour sa santé, elle présente de graves troubles du comportement, de précédents passages à l’acte avec arme blanche étant déjà intervenus avant cette réintégration.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [R] [V] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, et ce notamment afin d’éviter de nouveaux passages à l’acte graves.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous les références RG 26/01386 et RG 26/01387 ;
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [R] [V] ;
Rejetons en conséquence sa demande de levée des soins sans consentement ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 15 Septembre 2026 à :
- Mme [R] [V]
- CRIFO curateur
- Me Anna MIRALLES-VALLON
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
- Le Préfet de la [Localité 3] Atlantique
Le greffier,
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