Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 29 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 22/03205 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI66X
S.A.S. GC BATIMENT
C/
Société COMASUD POINT P
Copie exécutoire délivrée
le : 29/10/26
à :
Me Hadrien LARRIBEAU
Me Julie FEHLMANN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 20 Janvier 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2021F00236.
APPELANTE
S.A.S. GC BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉE
SA COMASUD POINT P, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Magali VINCENT, Conseillère rapporteur
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Signé par Madame Magali VINCENT, Conseillère, en l'empêchement du Président, et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Comasud Point P est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction.
La société Comasud Point P était en affaire avec la SAS GC Bâtiment, spécialisée dans les travaux de maçonnerie.
Par mise en demeure du 9 mars 2021, la société Comasud a sollicité le paiement de plusieurs factures.
Suivant requête en injonction de payer du 12 juillet 2021, la société Comasud a saisi le Président du Tribunal de Commerce de Cannes et le 9 août 2021, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue selon laquelle il a été enjoint à la société GC Bâtiment de verser à la société Comasud la somme de 10 958,75 euros en principal, 1 778,72 euros de frais accessoires et 33,47 euros au titre des dépens.
La société Comasud a formé opposition à ladite ordonnance.
Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal de commerce de Cannes a dit l'opposition formée par la SAS GC Bâtiment recevable mais mal fondée. La SAS GC Bâtiment a, en conséquence, été condamnée à payer à la SAS Comasud la somme de 10 958,81 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la requête en injonction de paiement, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civils et les dépens.
Par déclaration du 2 mars 2022, la SAS GC Bâtiment a interjeté appel de ladite décision.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026 et a été en délibéré au 29 octobre 2026.
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 27 septembre 2022, la SAS GC Bâtiment demande à la cour de':
Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
Débouté la SAS Comasud de sa demande au titre de la clause pénale,
Infirmer le jugement déféré en en ce qu'il a :
Dit recevable l'opposition formée par la SAS GC Bâtiment mais mal fondée,
En conséquence,
Condamné la SAS GC Bâtiment à payer à la SAS Comasud la somme de 10 958,81 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la requête en injonction de paiement ;
Condamné la SAS GC Bâtiment à payer à la SAS Comasud la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civils ;
Condamné la SAS GC Bâtiment aux dépens, en ceux compris les frais d'injonction, d'opposition et de signification ;
Dit que le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 09 août 2021.
Statuant à nouveau :
A titre principal
Juger que les demandes de la société Comasud sont irrecevables et mal fondées ;
Juger que la société Comasud ne rapporte pas la preuve des caractères certain, liquide et exigible de la dette sollicitée ;
Juger que la société Comasud ne justifie pas que la commande a été passée par la société GC Bâtiment ;
Juger que la société Comasud ne justifie pas que les Conditions Générales produites sont opposables à la société GC Bâtiment ;
Par conséquent,
Débouter la société Comasud de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire
Juger que la société Comasud n'a produit les bons de commande que pour un montant de 2 208,19 euros ;
Juger que la société GC Batiment a d'ores et déjà réglé la somme de 579,54 euros ;
Juger que la clause pénale est manifestement excessive ;
Par conséquent,
Juger que la société GC Bâtiment ne pourra être condamnée à verser une somme supérieure à 1 628,65 euros ;
Juger que la pénalité sera diminuée à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle à procuré au créancier.
En tout etat de cause,
Condamner la société Comasud à verser à la société GC Bâtiment la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Comasud aux entiers dépens distraits au profit de Maître Hadrien Larribeau, membre de la SCP Delage ' Dan ' Larribeau ' Renaudot sous sa due affirmation de droit.
Par conclusions d'intimée signifiées par RPVA le 22 août 2022, la SA Comasud Point P demande à la cour de':
Confirmer le Jugement du 20.01.2022 en ce qu'il a :
Condamné la SAS GC Bâtiment à payer à la SAS Comasud la somme de 10 958,81 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la requête en injonction de paiement ;
Condamné la SAS GC Bâtiment à payer à la SAS Comasud la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civils ;
Condamné la SAS GC Bâtiment aux dépens, en ce compris les frais d'injonction, d'opposition et de signification ;
Dit que le présent jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 9 août 2021.
Réformer le Jugement du 20.01.2022 en ce qu'il a :
Débouté la SAS Comasud de sa demande au titre de la clause pénale.
Statuant à nouveau :
Condamner la société GC Bâtiment au paiement des sommes suivantes :
- 1 643,81 euros au titre de la clause pénale,
Condamner la société GC Bâtiment au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement':
La société Comasud sollicite le paiement de huit factures et indique qu'elle verse les bons de commande afférents régulièrement signés. En réplique aux conclusions adverses, elle sollicite qu'il soit produit le livre du personnel.
En réplique, la société GC Bâtiment soutient que ne sont versés aux débats que 4 bons de commandes alors que le paiement concerne 8 factures et qu'ainsi, seule la somme de 2 208,19 euros est justifiée par des bons. En outre, elle fait valoir que ces bons de commande portent la référence client «'[U]'» alors qu'elle n'a aucun salarié et que ce nom ne correspond pas à quelqu'un de la société. Il n'est pas non plus prouvé que ces bons ont été signés.
Selon l'article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il a été jugé que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut. (Civ. 3e, 18 février 1981)
Toutefois, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ('Civ. 1re, 24 septembre 2002, n°00-19.144) et la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire.
En l'espèce, la société Comasud produit':
- 2 factures du 30 novembre 2020 faisant référence à des bons d'enlèvement des 3, 5, 6 et 10 novembre 2020. Toutefois, elle ne produit qu'un bon daté du 3 novembre.
- 4 factures du 31 décembre 2020 faisant référence à des bons d'enlèvement des 1er, 3, 11, 16, 17, 21, 22, 24 et 29 décembre 2020. Toutefois, elle ne produit que les bons des 11, 16, 21, 22 et 29 décembre 2020.
- 2 factures du 31 janvier 2021 faisant référence à des bons d'enlèvement des 4 et 5 janvier 2021. Toutefois, ceux-ci ne sont pas produits aux débats.
Dès lors, la seule production de factures établies unilatéralement qui ne sont corroborées ni par un bon de commande signé par la société GC Bâtiment, ni par un bon de livraison établissant que cette dernière a reçu la marchandise ne peuvent suffire à justifier de l'existence de son obligation de paiement.
Par ailleurs, concernant les quelques bons d'enlèvements fournis, il y a lieu de constater qu'ils comportent certes, une signature mais d'une personne non identifiée et non identifiable. Aucun tampon de la société GC Bâtiment n'est apposé, ainsi qu'aucun nom complet. Certains bons mentionnent une référence «'[U]'» indiquée informatiquement qui ne permet toutefois pas d'en identifier la personne. En outre, la société GC Bâtiment établit par l'attestation de son expert-comptable qu'elle n'avait aucun salarié et personne du nom de «'[U]'».
Il en ressort que ces seuls documents ne peuvent justifier la réalité du contrat et de l'obligation au paiement de la société GC Bâtiment. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes de la SAS GC Bâtiment.
Sur les demandes annexes
'
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être infirmées.
'
Les dépens d'appel seront mis à la charge de la SA Comasud.
'
La SA Comasud sera condamnée à payer à la SAS GC Bâtiment la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
'
'
PAR CES MOTIFS
'
La cour,
Infirme le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 20 janvier 2022'en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Déboute la SAS Comasud Point P de ses demandes en paiement à l'égard de la SAS GC Bâtiment';
Condamne la SAS Comasud Point P à payer à la SAS GC Bâtiment la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles';
Condamne la SAS Comasud Point P aux dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Hadrien Larribeau, membre de la SCP Delage ' Dan ' Larribeau ' Renaudot.
LE GREFFIER P°/ LE PRESIDENT
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