Texte intégral
N° RG 26/00909 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVNY
Minute N° 2026/ 131
JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
du 01 Octobre 2026
-----------------------------------------
S.D.C. [Adresse 6] [Adresse 1] ET [Adresse 7]
C/
[X] [Q]
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :
- la SELARL CABINET CIZERON - 257
copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :
- Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Céline CHARBONNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du délibéré
DÉBATS à l'audience publique du 10 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026
Jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 6] [Adresse 1] ET [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA ATLANTIQUE (RCS NANTES 338 946 502), domiciliée : chez S.A.S. FONCIA ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Madame [X] [Q], demeurant [Adresse 8]
Non comparante non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00909 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVNY du 01 Octobre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [X] [Q] est propriétaire des lots n°354 et 363 au sein d’un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 6], située [Adresse 1] et [Adresse 7] à [Localité 4].
Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d’une sommation de payer du 17 juin 2025 et d’une lettre de mise en demeure du 11 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 1] et [Adresse 7] à [Localité 4] représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA ATLANTIQUE, a fait assigner Mme [X] [Q] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 30 juin 2026 afin de solliciter, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :
- 20 998,27 € au titre des charges et provisions échues, selon décompte arrêté au 19 juin 2026,
- 17 677,86 € au titre des provisions à échoir sur l’exercice 2025-2026,
- 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Mme [X] [Q], citée personnellement, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 1] et [Adresse 7] à [Localité 4] produit au soutien de sa demande :
- relevé de propriété,
- relances et mises en demeure du syndic,
- sommation de payer,
- mise en demeure,
- décompte de charges impayées au 19 juin 2026,
- appels de fonds,
- procès-verbaux d’assemblées générales du 15/05/23, 17/07/24, 14/03/25 et 03/04/26,
- contrat de syndic.
Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété que les comptes des exercices jusqu'au 30 septembre 2025 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.
La copropriétaire assignée n'a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de la condamner au paiement des charges réclamées en application 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Il résulte des décomptes produits et notamment de celui du 19 juin 2026, que Mme [X] [Q] est redevable de la somme de 20 998,27 € au titre des charges de copropriétés et des frais impayés exigibles jusqu’au 30 juin 2026, de sorte que cette somme est due.
De même, le décompte pour l'exercice en cours à la date de l'assignation justifie des charges à échoir du 1er juillet 2026 jusqu’au 30 septembre 2026 et se décomposant comme suit :
- échéance du 01/07/26 - charges courantes : 514,64 €
- échéance du 01/07/26 - fonds de travaux : 24,22 €
- échéance du 10/09/26 – dernier appel de provisions pour travaux de rénovation énergétique (4/4) : 8 569,50 €
soit un total de 9 108,36 €.
Cette somme sera également accordée, et non celle demandée de 17 677,86 € qui incluait l’échéance du 10/06/26 concernant l'appel de provisions sur travaux rénovation énergétique d’un montant de 8 569,50 € (3/4) déjà comptabilisé dans le décompte du 19 juin 2026.
Les dépens incombent à la défenderesse, selon le principe fixé par l'article 696 du code de procédure civile.
Il est équitable de fixer à 800 € l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens que la défenderesse devra verser au demandeur en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,
Condamne Mme [X] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 1] et [Adresse 7] à [Localité 4] les sommes de :
- 20 998,27 € au titre des charges et provisions échues dues jusqu’au 30 juin 2026,
- 9 108,36 € au titre des provisions sur charges à échoir jusqu'au 30 septembre 2026,
- 800,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette le surplus de la demande,
Condamne Mme [X] [Q] aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment