Texte intégral
N° RG 23/07262 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGQJ
décision du Tribunal de Commerce de LYON du 18 septembre 2023
2021j1286
[X]
S.A. BUBBLEFLY SA
C/
S.A.S. SEABUBBLES
S.A.S. MEDIAPPS INNOVATION
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 17 Décembre 2024
APPELANTS :
M. [I] [X]
né le 19 Septembre 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 7], SUISSE
S.A. BUBBLEFLY société anonyme de droit suisse, immatriculée au Registre du commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-444.585.559, prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
C/O [C] Associés SA, [Adresse 2]
[Localité 3] - SUISSE
Représentée par Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON, toque : 1507, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jérémy DAHAN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES :
S.A.S. SEABUBBLES ayant un capital social de 1.066.666 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le 817 510 290, prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. MEDIAPPS INNOVATION ayant un capital social de 710 626 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le 800 831 224, prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Claire FILLIATRE, avocat au barreau de LYON, toque : 2524, postulant et par Me Jean-Luc SOULIER membre du Cabinet SOULIER A.A.R.P.I., avocat au barreau de PARIS,
Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 26 Novembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 10 Décembre 2024 puis prorogé au 17 Décembre 2024,
Signée par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Clémence RUILLAT, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : contradictoire
* * * * *
Par jugement rendu le 18 septembre 2023, le tribunal de commerce de Lyon, saisi par actes des 2 et 5 août 2021 délivré par les sociétés Seabubbles et Mediapps Innocation, a :
- jugé la durée de l'engagement de non-concurrence proportionnée au regard des obligations de M. [I] [X],
- jugé la zone géographique de l'engagement de non-concurrence proportionnée au regard des obligations de M. [I] [X],
- jugé proportionné l'engagement de non-concurrence au regard des obligations de M. [I] [X] et dit l'engagement de non-concurrence licite,
- jugé que M. [I] [X] n'a pas respecté son engagement contractuel de non-concurrence prévu dans le protocole de cession du 7 décembre 2020,
- jugé proportionné l'engagement de non-embauchage au regard des obligations de M. [I] [X] et dit l'engagement de non-embauchage licite,
- jugé que M. [I] [X] n'a pas respecté son engagement contractuel de non-embauchage prévu dans le protocole de cession du 7 décembre 2020,
- jugé que M. [I] [X] n'a pas respecté son engagement contractuel de non-dénigrement prévu dans le protocole de cession du 7 décembre 2020,
En conséquence,
- condamné M. [I] [X] à payer la somme de 250 000 euros à la société Mediapps Innovation et la somme de 300 000 euros à la société Seabubbles,
- condamné M. [I] [X] à cesser toute activité concurrente comme indiqué dans le protocole du 7 décembre 2020 et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,
- jugé qu'en générant une confusion, en l'entretenant et en s'appropriant l'image et les ateliers d'assemblage de la société Seabubbles, la société Bubblefly a commis une faute délictuelle.
En conséquence,
- condamné la société Bubblefly à payer la somme de 200 000 euros à la société Seabubbles relatif à la dépréciation de son signe distinctif,
- condamné la société Bubblefly à payer la somme de 200 000 euros à la société Seabubbles en réparation de son préjudice pour perte d'un avantage commercial,
- condamné la société Bubblefly à payer la somme de 200 000 euros à la société Seabubbles en réparation de son préjudice pour atteinte à son image,
- condamné la société Bubblefly à cesser toute activité concurrente de la société Seabubbles et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant le prononcé du présent jugement,
- condamné in solidum la société Bubblefly et M. [I] [X] à publier sur leurs comptes Twitter, LinkedIn, Instagram, Facebook et sur le site internet de la société Bubblefly le dispositif du présent jugement pendant une durée de trois mois suivant un délai maximum d'un mois à compter de la signification du présent jugement, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à s'exécuter, et ordonné la publication du dispositif du présent jugement dans la Tribune de [Localité 6], Var-Matin, le Journal du Dimanche, Le Figaro, Le Monde et BFM Business, aux seuls frais de la société Bubblefly et de M. [I] [X],
- rejeté la demande reconventionnelle de M. [I] [X] en vertu du principe « une via electa»,
- dit qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire,
- rejeté les demandes de délais de paiement de M. [I] [X] et de la société Bubblefly,
- rejeté comme non fondés tous autres moyens fins et conclusions contraires des parties,
- condamné in solidum M. [I] [X] et la société Bubblefly à payer la somme de 15 000 euros à la société Mediapps Innovation et la somme de 15 000 euros à la société Seabubbles en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [I] [X] et la société Bubblefly aux entiers dépens.
Ce jugement a été signifié les 18 et 20 octobre 2023 à M. [I] [X] et à la SA Bubblefly qui en ont relevé appel, par déclaration reçue au greffe le 22 septembre 2023, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, en intimant la société Seabubbles et la société Mediapps Innovation.
Par déclaration reçue au greffe, M. [I] [X] et la SA Bubblefly ont déposé une deuxième déclaration d'appel, enrôlée sous le n°23/9514.
Les intimées ont constitué avocat le 27 septembre 2023.
Les appelants ont remis leurs conclusions au greffe le 21 février 2024.
Le 13 mai 2024, puis le 21 novembre 2024, la société Seabubbles et la société Mediapps Innovation ont notifié des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir, au visa des articles 58 et 524 du code de procédure civile, :
A titre principal,
- prononcer la nullité de la déclaration d'appel en date du 22 septembre 2023 enregistrée sous le n° RG 23/7262,
En tout état de cause,
- ordonner la radiation du rôle de l'affaire correspondant à la déclaration d'appel n° 23/4786 et enregistrée sous le n° RG 23/7262,
- condamner in solidum M. [I] [X] et la SA Bubblefly à leur verser à chacune la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées le 18 octobre 2024 puis le 25 novembre 2024, les appelants demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 114, 524, 908 et 911-2 du code de procédure civile, de :
- rejeter la demande de nullité de la déclaration d'appel du 22 septembre 2023 n° 23/4786 enregistrée sous le n° RG 23/7262,
- rejeter la demande de radiation du rôle de l'affaire correspondant à la déclaration d'appel n° 23/4786 et enregistrée sous le n° RG 23/7262,
- débouter la société Seabubbles et la société Mediapps Innovation de l'ensemble de ses ( sic ) demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
- condamner in solidum les sociétés Seabubbles et Mediapps Innovation à leur payer à chacun la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans l'instance pendante sous le n°RG 23/9514, les parties ont déposé des conclusions d'incident les 26 juillet 2024 et 25 novembre 2024 aux mêmes fins, en sollicitant la jonction des instances n° RG 23/7262 et n°RG 23/9514.
L'affaire a été retenue à l'audience du 26 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il existe entre les instances pendantes sous les numéros RG 23/7262 et 23/9514 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble et d'ordonner leur jonction en application de l'article 367 du code de procédure civile.
Sur la nullité de la déclaration d'appel
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant, l'indication de la décision attaquée, l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.
L'article 58 prévoit que l'acte de saisine de la juridiction contient à peine de nullité, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur.
En l'espèce, les intimées excipent de la nullité de la déclaration d'appel au motif qu'elle comporte une adresse inexacte de M. [I] [X] qui dissimule volontairement sa véritable adresse postale dans l'unique objectif de ne pas pouvoir être poursuivi pénalement et de ne pas à avoir à exécuter les décisions de justice qui lui sont défavorables, telle que la décision déférée.
Les appelants objectent que leur deuxième déclaration d'appel avait pour objet de régulariser la première affectée d'une erreur concernant l'adresse de M. [X].
Ils ajoutent, qu'à supposer cette erreur non régularisée, elle constitue un simple vice de forme qui ne cause aucun grief aux intimées qui reconnaissent avoir trouvé la véritable adresse de M. [I] [X] et avoir commencé à pratiquer des mesures d'exécution forcée à son encontre.
Si la déclaration d'appel qui mentionne une adresse inexacte de l'appelant encourt la nullité en application de l'article 901 du code de procédure civile, cette déclaration d'appel erronée peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai pour conclure, la cour d'appel étant valablement saisie dès la première déclaration d'appel et la seconde s'incorporant à la première.
Or, en l'espèce, la déclaration d'appel du 22 septembre 2023 a été régularisée par une seconde déclaration d'appel le 21 décembre 2023, dans le délai cinq mois imparti pour conclure à M. [X], lequel réside à l'étranger, laquelle déclaration comporte l'adresse exacte de l'appelant, telle que figurant sur l'acte de signification du jugement déféré.
Les intimées seront donc déboutées de leur demande de nullité de la première déclaration d'appel.
Sur la demande de radiation de l'affaire du rôle
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Les appelants ne contestent pas ne pas avoir exécuté intégralement la décision dont ils ont relevé appel qui était assortie de l'exécution provisoire, précisant toutefois avoir cessé tout acte concurrentiel postérieurement à la signification du jugement, déférant ainsi à la condamnation sous astreinte de cesser toute activité concurrente comme indiqué dans le protocole d'accord, alors que la clause de non concurrence dudit protocole a cessé de produire ses effets le 7 décembre 2023.
Ils s'opposent toutefois à la demande de radiation de leur appel en expliquant être dans l'impossibilité financière d'exécuter la décision, la société Bubblefly ayant été condamnée au paiement d'une somme de 630 000 euros alors qu'elle n'a plus actuellement aucune activité, aucun revenu, ni aucun actif.
Ils ajoutent que, pour sa part, M. [X] a été condamné au paiement d'une somme globale de 580 000 euros et qu'il ne dispose pas des ressources suffisantes pour exécuter cette condamnation, alors qu'il perçoit actuellement un salaire mensuel d'environ 5 555 euros, qu'il a deux enfants à charge de 4 et 7 ans et qu'il s'acquitte avec son épouse d'un loyer mensuel de 3 500 euros.
Ils affirment que les difficultés de trésorerie de M. [X] se sont accentuées à la suite d'un accident de santé de son épouse qui le contraint à assumer seul les charges du foyer et qu'il ne possède aucun bien immobilier.
Les sociétés créancières objectent qu'il est prévisible que M. [X] ait organisé son insolvabilité pour éviter toute saisie, comme il avait attribué les parts de la société Seabubbles à ses filles pour éviter tout nantissement de ses parts et toute saisie du produit de la vente des actions détenues au sein de cette société.
Elles ajoutent que les appelants ont fait opposition en Suisse à toute tentative d'exécution forcée les contraignant à engager des frais supplémentaires pour obtenir la mainlevée de ces oppositions devant les tribunaux suisses qui ont fait droit à leurs demandes.
Elles relèvent que M. [X] ne justifie aucunement de ses ressources et qu'il ne produit pas son imposition sur le revenu, alors qu'il multiplie les pleines pages de publicité dans les journaux depuis la parution de son ouvrage autobiographique en septembre 2024, publicité dont le coût s'élève à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Elles soulignent qu'une enquête récente réalisée par un journaliste suisse établit que M. [X] a pris pour habitude de ne jamais honorer ses condamnations et qu'il utiliserait même des méthodes de chantage pour ne pas avoir à rembourser les sommes qui lui sont prêtées.
Elles font enfin valoir que l'appelant a cédé, via ses filles, les parts de la société Seabbubles à Mediapps Innovation pour un montant de 1 022 842,80 euros, et qu'il est le véritable bénéficiaire de cet argent, sans pour autant apporter d'explication sur l'utilisation qu'il a faite de ces fonds.
Elles affirment qu'il a créé une nouvelle société dénommée Fly Box qui a mis au point une plateforme volante d'une longueur de 20 mètres pouvant transporter des containers et qui a obtenu une levée de fonds de trois millions d'euros qui va être complétée par une seconde pour un total de 120 millions d'euros d'ici le début de l'année 2025.
Elles relèvent en outre que la société Bubblefly ne produit aucun compte annuel et qu'elle ne démontre donc pas être dans l'incapacité d'exécuter les condamnations mises à sa charge.
Pour justifier de sa situation financière, M. [X] se contente de produire trois bulletins de salaire émis par la société Fly Box dont il est le dirigeant, faisant état d'un salaire mensuel de 5 311 CHF.
Il affirme être locataire d'un appartement situé [Adresse 5] en Suisse, alors que le domicile qu'il déclare dans sa déclaration d'appel rectificative est situé [Adresse 1] à [Localité 7] en Suisse.
Il justifie que son compte ouvert dans les livres de la banque cantonale vaudoise était débiteur de 14 430 CHF en mai 2024.
Son impossibilité d'exécuter la décision assortie de l'exécution provisoire ne saurait être caractérisée au seul regard de ses revenus d'activité, alors qu'il ne donne aucune information sur le patrimoine qu'il détient.
Il n'est à cet égard pas contesté qu'il détient une partie du capital social de la société Fly Box, créée au cours de l'année 2023, qui travaille avec la branche suisse de Mazars et ambitionne de lever 15 à 20 millions d'euros pour financer les trois premiers prototypes d'hydroptères transportant des containers.
Par ailleurs, aucune pièce n'est produite concernant la situation financière de la société Bubblefly et notamment ses comptes annuels clôturés au 31 décembre 2023.
Les appelants ne justifient donc pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations au paiement des sommes de 630 000 euros et 580 000 euros prononcées à leur encontre.
En second lieu, les appelants soutiennent que l'exécution des condamnations prononcées à leur encontre aurait des conséquences manifestement excessives en raison des difficultés financières significatives de la société Seabubbles dont le jugement déféré fait état, en relevant que les sociétés intimées se gardent bien de produire leurs derniers comptes annuels, qui font état d'une perte de 1 622 290 euros pour l'année 2023 et d'une perte de 603 859,73 euros pour l'année 2022, soit près de 2,2 millions d'euros de pertes sur les deux dernières années.
Ils affirment que la société Seabubbles est en chute libre depuis de nombreuses années et qu'elle ne survit que grâce aux perfusions de ses nouveaux actionnaires.
Ils en déduisent que s'ils avaient été en capacité d'exécuter les condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre, cette exécution aurait des conséquences manifestement excessives compte tenu du risque important de non recouvrement de ces sommes en cas d'infirmation du jugement, les chances d'infirmation étant particulièrement élevées notamment en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts octroyés aux intimées.
Les intimées contestent que la société Seabubbles serait dans l'incapacité, en cas d'infirmation du jugement, de rembourser les montants perçus, les allégations des appelants étant fondées sur des documents datant de 2021, qui n'ont plus de valeur, et la société ayant procédé à une augmentation de son capital social à 1 066 666 euros.
Si les comptes annuels de la société Seabubbles, clôturés au 31 décembre 2023, révèlent que la société a enregistré un résultat négatif de 1 622 290 euros, il ressort de ces comptes qu'elle dispose de disponibilités à hauteur de 2 080 306 euros, de sorte que le risque de non recouvrement des sommes avancées au titre de l'exécution provisoire allégué par les appelants n'est pas caractérisé pas plus que les conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'exécution provisoire des condamnations mise à leur charge.
Dans ces circonstances, il sera fait droit à la demande de radiation de l'affaire du rôle.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de M. [X] et la société Bubblefly.
Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur des sociétés intimées auxquelles il sera alloué la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des instances pendantes sous les numéros RG 23/7262 et 23/9514 qui se poursuivent sous le numéro RG 23/7262,
Rejetons la demande de nullité de la déclaration d'appel formée par la société Seabubbles et la société Mediapps Innovation,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 23 /7262,
Disons que, sous réserve de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle notamment sur justification de l'exécution de la décision dont appel ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution,
Condamnons M. [X] et la société Bubblefly aux dépens,
Condamnons M. [X] et la société Bubblefly à payer à la société Seabubbles et la société Mediapps Innovation la somme globale de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT