Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01984 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJBT
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE L'EURE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 23/00026
Copies exécutoires délivrées à :
Me Anne LOAEC-BERTHOU
Me Amy TABOURE
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1]
CPAM DE L'EURE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne LOAEC-BERTHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2161 - N° du dossier E000AJP9 substitué par Me Pauline VOLPATTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2161 - N° du dossier E000AJP9
APPELANTE
****************
CPAM DE L'EURE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [P], salarié de la société [1] (la société), en qualité d'applicateur peintre a été victime d'un accident le 19 avril 2017. Aux termes de la déclaration d'accident établie par la société le jour même, alors qu'il effectuait la mise en route d'une installation il s'est tordu la cheville dans la cabine.
La déclaration précisait: 'nature de l'accident: douleur, siège des lésions: cheville droite, nature des lésions: douleur'.
Le certificat médical initial établi le même jour même mentionnait une ' entorse grave cheville droite'.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ( la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par décision du 24 avril 2017.
Une nouvelle lésion : ' contusion du scaphoïde droit' a été déclarée par M. [P] et prise en charge par la caisse par une décision notifiée le 10 juillet 2017.
L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 21 décembre 2021 au vu du certificat médical final établi le 17 décembre 2021 par le docteur [U], le médecin traitant de M. [P].
Les séquelles définitives en lien avec l'accident du travail consistant en la ' persistance de douleurs invalidantes du pied droit et en une limitation modérée de la pronosupination à la mobilisation active' ont été évaluées à 15% .
Le taux d'incapacité permanente de M. [P] a été fixé à 20% par la caisse dont 5 % à titre professionnel à compter du 22 décembre 2021 par décision notifiée le 18 mai 2022.
La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable (la [2]) qui a confirmé la décision de la caisse.
La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise lequel dans un jugement du 28 mai 2025 a:
- débouté la société de sa demande en annulation de l'avis rendu par la [2] le 21 octobre 2022;
- dit que le taux global d'incapacité permanente partielle consécutif à l'accident du travail dont a été victime M. [P] le 19 avril 2017 opposable à la société est fixé à 20% dont 5% au titre du taux professionnel;
- rejeté la demande de la société visant à voir ordonnée une mesure d'instruction,
- débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société a interjeté appel de ce jugement par une déclaration du 1er juillet 2025 enrôlée sous le numéro de RG 25/01984.
Elle a effectué une autre déclaration d'appel du même jour enrôlée sous le numéro de RG 25/01985.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mai 2026.
A cette date les parties ont sollicité la jonction des deux instances.
Par conclusions préalablement communiquées à la caisse déposées et soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour:
- à titre principal:
- de fixer le taux d'IPP à 5% dont 5% au titre du taux médical et 0% au titre du taux professionnel ou à tout le moins, le minorer,
- de condamner la caisse au paiement d'une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et à la somme de 3000 euros en phase d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
- à titre subsidiaire:
- d'ordonner une mesure d'instruction,
- de désigner un expert ou consultant dont la mission sera de fixer le taux d'IPP sans tenir compte des lésions nouvelles survenues postérieurement et en tenant compte de son état antérieur.
- d'enjoindre à la caisse de transmettre dans un délai maximum de 15 jours l'intégralité du rapport médical,
- de surseoir à statuer ou à défaut de fixer le taux d'IPP après étude du rapport du consultant ou de l'expert et des observations éventuellement présentées par les parties.
Par conclusions préalablement communiquées, déposées et soutenues oralement, la caisse demande à la cour:
- de confirmer le jugement rendu le 18 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise,
- de débouter la société de l'ensemble de ses demandes,
- de condamner la société à verser à la caisse la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et aux pièces déposées et soutenues à l'audience.
MOTIFS
Sur le taux médical:
La société soutient que la décision de la caisse est insuffisamment motivée et que le taux médical est surévalué au regard de la nature de l'accident initial.
Elle affirme qu'en pratique une entorse de cheville, même avec séquelles, donne des taux bien inférieurs à 15%.
La société ajoute que de nouvelles séquelles ont été développées à la suite d'une complication survenue lors d'une opération, qu'aucun élément ne permet de retenir que ces séquelles trouveraient leur cause exclusivement dans l'accident.
Elle se réfère au barème pour indiquer que la limitation modérée des mouvements de la cheville sans déviation en valgus ni diastasis justifie une taux d'IPP de 5%.
Elle fait valoir que le tribunal s'est référé au mauvais paragraphe du chapitre 2.2.5 ' articulations sous-astragaliennes et tarso-métatarsiennes' et non au paragraphe ' limitation des mouvements de la cheville' de sorte que son estimation du taux de 15% est erronée.
Elle ajoute que la caisse s'est exonérée de tenir compte des autres critères du barème pour adapter le taux moyen de sorte que seul un taux minoré de 5% est justifié. Elle indique que M. [P] est apte à suivre une formation et en capacité de poursuivre une activité professionnelle, qu'il n'était âgé que de 39 ans au jour de la consolidation ce qui n'est pas un obstacle au reclassement professionnel, et que seules deux séquelles persistent à savoir des douleurs invalidantes du pied droit et une limitation modérée de la pronosupination à la mobilisation active. Elle relève que la caisse n'apporte aucune précision sur la nature des invalidités du pied droit et se contente de reconnaître une limitation modérée dans la mobilisation du pied.
La caisse soutient que le taux retenu est conforme au barème, qu'il a été confirmé par la [2] et le tribunal.
Elle fait valoir que la nouvelle lésion déclarée le 24 mai 2017 (contusion scaphoïde du pied droit) a été prise en charge par la caisse en lien avec l'accident du travail du 19 avril 2017 suite à l'avis médical rendu le 6 juillet 2017 par le médecin-conseil.
Sur ce
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale,
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Le barème indicatif d'invalidité prévoit en son chapitre 2.2.5 les articulations du pied :
'Articulation tibio-tarsienne.
L'articulation de la cheville forme la jonction entre la jambe et le pied. Elle comprend l'articulation tibio-tarsienne, responsable de la mobilité du pied surtout dans le plan sagittal.
L'extension du pied (flexion plantaire) est de 40° par rapport à la position anatomique ; la flexion dorsale est de 25°.
On recherchera les mouvements anormaux (hyperlaxité ligamentaire), ainsi qu'un éventuel choc astragalien (diastasis tibio-péronier). L'amyotrophie de la jambe sera mesurée au niveau de la plus grande circonférence du mollet.
- Blocage de la cheville en bonne position (angle droit) avec mobilité conservée des autres articulations du pied 15.
- En bonne position, mais avec perte de la mobilité des autres articulations du pied 20 à 35
- Blocage de la cheville, pied en talus 25
- Blocage de la cheville, pied en équin prononcé 20 à 35
- Déviation en varus en plus 15
- Déviation en valgus en plus 10
Limitation des mouvements de la cheville.
- Dans le sens antéro-postérieur, le pied conservant un angle de mobilité favorable (15° de part et d'autre de l'angle droit) 5
- Diastasis tibio-péronier important, en lui-même 12
- Déviation en vargus, en plus 15.
- Déviation en valgus, en plus 10.
Articulations sous-astragaliennes et tarso-métatarsiennes.
Elles sont responsables de l'abduction (latéralité externe jusqu'à 20°), et de l'adduction (latéralité interne, jusqu'à 30°), de la pronation (plante du pied regardant en dehors), et de la supination (plante du pied regardant en dedans).
- Blocage ou limitation de la partie médiane du pied 15".
Le certificat médical initial du 19 avril 2017 fait état d'une entorse grave de la cheville droite.
Le 24 mai 2017 une nouvelle lésion a été constatée par le docteur [D] consistant en une contusion du scaphoïde droit. Elle a été déclarée imputable à l'accident du travail par décision de la caisse notifiée le 10 juillet 2017.
Le certificat médical final du 17 décembre 2021 établi par le médecin traitant de M. [P] fait état d'une algodystrophie du pied droit.
La date de consolidation a été fixée au 21 décembre 2021.
Le taux d'IPP médical de la victime a été fixée à 15% en considération de séquelles consistant en la 'persistance de douleurs invalidantes du pied doit, et en une limitation modérée de la pronosupination à la mobilisation active'.
Cette évaluation a été effectuée par le docteur [Y] [W], médecin conseil de la caisse le 15 avril 2022 et notifiée le 18 mai 2022.
Le rapport du docteur [W] n'est pas communiqué.
La [2] a confirmé ce taux en ayant pris connaissance de ce rapport.
La caisse soutient avoir transmis le rapport du docteur [W] au docteur [S], médecin mandaté par la société, le 11 juillet 2022. Si elle produit le courrier d'envoi, elle ne justifie pas de la réception effective du rapport par la société.
En revanche il ressort des termes du jugement déféré que ce rapport a été transmis dans le cadre de la procédure de première instance. La société dispose donc en cause d'appel de la faculté de contester médicalement l'évaluation de la caisse et celle de la [2].
Elle fait valoir que la lésion du 24 mai 2017 fait suite à une complication médicale survenue lors de l'opération de M. [P] et ne se rattache pas à l'accident initial.
Or il appartenait à la société de contester la prise en charge de la lésion par la caisse lorsque la décision lui a été notifiée le 24 mai 2017, ce qu'elle n' a pas fait. Cette lésion est antérieure à la date de consolidation. C'est donc à bon droit que la caisse a tenu compte des séquelles liées à la contusion du scaphoïde droit de M. [P] pour apprécier son taux d'IPP.
Il s'en déduit que c'est à bon escient que le tribunal s'est référé au barème indicatif d'invalidité des accidents du travail dans sa partie ' Membre inférieur' paragraphe 2.2.5 ' les articulations du pied' et qu'il a relevé que ce barème ' prévoit un taux de 15% en présence d'un blocage ou d'une limitation de la partie médiane du pied dès lors que les articulations tarsométatarsiennes, c'est à dire celles responsables de la pronation ( plante du pied regardant en dehors), et de la supination( plante du pied regardant en dedans) sont concernées'.
En tout état de cause, la société ne met en avant aucun élément médical de nature à justifier une appréciation différente se contentant de se référer aux taux d'IPP généralement attribués lors d'entorses ce qui n'est pas pertinent en l'espèce compte tenu de l'apparition d'une nouvelle lésion.
Elle soutient également que les autres critères d'appréciation prévus par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte. Or, Monsieur [P] était applicateur peintre dans la société depuis l'année 2006. Il était âgé de âgé de 39 ans lors de la consolidation en 2021.
Compte tenu de ces éléments et de l'absence de différend d'ordre médical, le taux médical de 15% est justifié sans qu'il y ait lieu de recourir à une expertise médicale. Le jugement déféré doit donc être confirmé.
Sur le coefficient professionnel:
La société reproche à la caisse d'avoir surévalué le taux professionnel expliquant que l'incidence professionnelle n'est pas établie, qu'aucun élément ne vient attester de la diminution de revenus de M. [P].
La caisse expose que M. [P] a subi un préjudice économique et une perte d'emploi en relation directe et certaine avec l'accident du travail.
Sur ce :
Le coefficient professionnel, qui se distingue des critères professionnels compris dans le taux médical défini à l'article L. 434-2 susvisé, est une majoration administrative du taux pour tenir compte des conséquences particulières de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement, ou de préjudice économique en relation directe et certaine avec l'accident du travail. Contrairement au taux médical, il est de nature purement administrative et est apprécié par le tribunal, sans qu'il ne soit nécessaire d'avoir recours au dossier médical.
En l'espèce, l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail indique que M. [P] ne peut désormais occuper qu'un emploi de type sédentaire, assis, sans marche ni piétinement sans port de charge et sans conduite.
Ces restrictions sont conséquentes et ne lui permettront pas de retrouver un emploi dans le domaine pour lequel il est qualifié et exerçait depuis 15 ans.
M. [P] a fait une demande d'indemnité temporaire pour inaptitude le 17 décembre 2021, prise en charge par la caisse.
Il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 2 février 2022 avec impossibilité de reclassement.
Compte tenu de ces éléments l'attribution d'un coefficient professionnel de 5 % est justifié. Le jugement sera confirmé.
Sur les demandes accessoires:
La société qui succombe sera déboutée de ses demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel..
Elle sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 25/01984 et 25/01985;
Confirme le jugement rendu entre les parties le 28 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise ( RG 23/00026) dans toutes ses dispositions;
Déboute la Société [3] [C] [V] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la société [4] [V] aux dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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