Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 26 octobre 2026
Numéro de rôle : 2026 012916 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 13 octobre 2026
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES
: Monsieur Patrick ANSELMO
Monsieur Olivier GELIS
GREFFIER
: Madame Faustine GUIDICELLI
FUN DIFFUSION (SAS) [Adresse 1] 880 517 263 Comparant par monsieur [H] [I], en qualité de président Assisté de Maître [X] [S]
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [B] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire.
Le ministère public, représenté par madame Elise TORABI, vice-procureure de la République. Monsieur [N] [Y], futur actionnaire.
Madame [Q] [T], expert-comptable.
Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société la SAS FUN DIFFUSION, conformément aux dispositions des articles L631-1 du code de commerce.
Par jugement du 09/12/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation et son renouvellement par jugement du 21/04/2026.
Par requête déposée au greffe le 29/09/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
La société FUN DIFFUSION (SAS), régulièrement averti de la date d'audience par le greffe, a comparu par son représentant légal, monsieur [H] [I].
A l'audience en chambre du conseil, le mandataire judiciaire expose que le conseil de la société FUN DIFFUSION (SAS) a saisi le ministère public d'une demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation. Maître [Z] indique avoir été destinataire de l'attestation d'absence de nouvelles dettes conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ainsi que de l'attestation d'assurance. Maître [Z] souligne qu'un apport en compte courant de la part du dirigeant permettrait de consolider la procédure de redressement.
Madame [T], expert-comptable de la société, indique ne pas avoir identifié de charges immédiates à diminuer mais qu'il est possible pour la société d'augmenter ses coefficients. Un prévisionnel a été établit.
Maître [S], conseil de la SAS FUN DIFFUSION, souligne que le délai supplémentaire de 6 mois en cas de prolongation exceptionnelle de la période d'observation permettra à la société de parvenir à un modèle économique fiable.
Monsieur [I] indique qu'il pourrait réaliser un apport en compte courant d'associé de 30 000 euros.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Lors de ses réquisitions orales, le ministère public émet de nombreuses réserves. La prolongation exceptionnelle de la période d'observation ne semble pas opportune et il serait préférable de procéder à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Il doit être relevé que la période d'observation arrive aux termes du délai de 12 mois et qu'il appartient au tribunal d'apprécier si les perspectives de redressement de la société permettent encore raisonnablement d'envisager l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de redressement au cours de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Il ressort des éléments du dossier que la société supporte des charges significatives, qui demeurent supérieures aux revenus générés par son activité, et que les exercices comptables font apparaître des résultats déficitaires, traduisant l'absence de rentabilité de l'exploitation.
De plus, la société n'identifie pas, à ce stade, de mesures immédiates de réduction des charges susceptibles de rétablir un équilibre économique permettant d'envisager la pérennité de l'activité et le respect des engagements qu'impliquerait un plan de redressement.
Le tribunal souligne également qu'aux termes des 12 mois de la période d'observation, aucune consignation n'a été mise en œuvre par la société débitrice.
D'autre part, le tribunal relève que le ministère public a émis de nombreuses réserves quant à l'opportunité d'une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, relevant l'absence d'éléments suffisants permettant de justifier la poursuite de celle-ci dans la perspective d'un redressement.
Le juge-commissaire a, pour sa part, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Ainsi, au regard des difficultés économiques et financières de la société, de l'absence de rentabilité de son activité, de l'absence de perspectives concrètes permettant d'envisager l'élaboration d'un plan de redressement viable, la poursuite de la période d'observation ne paraît plus de nature à permettre le redressement de l'entreprise.
Il convient, en conséquence, de constater que le redressement de la société est manifestement impossible et de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 02/10/2025,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions du ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société FUN DIFFUSION (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Maintient en qualité de juge commissaire : monsieur Philippe CRUVEILLER
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL [C] [R] et [V] [O], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [B] [Z], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.
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