Texte intégral
JUGEMENT ORDONNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SPA JARDIN DU BIEN-ETRE (SARL)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3].
Jugement du 26/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002178
DEBITEUR :
SPA JARDIN DU BIEN-ETRE (SARL) Immlatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 798 796 306. Siège et établissement principal : [Adresse 1] Enseigne : LE JARDIN DU BIEN-ETRE Autre établissement : [Adresse 2] Nom commercial : [G] [I] Hypnothérapeute
Comparante par sa gérante Madame [I] dit [R] [G]. En présence de Madame [B] [S], représentante des salariés.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : M. Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO M. Dominique GRAIZON Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.
Dossier communiqué au ministère public. En présence de Monsieur Denis GALOPIN, juge-commissaire.
PROCEDURE :
Par jugement en date 03 juin 2025, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société SPA JARDIN DU BIEN-ETRE (SARL) et ouvert une période d'observation conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L. 621-3 et R. 631-7 et R. 621-8 du code de commerce pour une durée de six mois.
Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation fixée par jugement du 03 juin 2025 jusqu'au 03 décembre 2025 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du mardi 25 novembre 2025.
Par requête en date du 17 novembre 2025, Maître [U] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire de la société SPA JARDIN DU BIEN-ETRE (SARL).
L'affaire a également été appelée à l'audience du mardi 25 novembre 2025 (N°RG 2025003470).
Débats à l'audience en chambre du conseil du mardi 15 juillet 2025 :
Les affaires concernant la poursuite de la période d'observation et l'examen de la requête aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire ont fait l'objet de débats communs.
Maître [U] [H], ès-qualités, confirme les termes de la requête aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire. Il précisé que les chiffres réalisés sont très inférieurs au prévisionnel annoncé avec une perte important et une trésorerie très dégradée.
Compte tenu de la date de la requête il ne s'oppose pas à un renvoi.
Madame [I] dit [R] [G], gérante, s'oppose au prononcé de la liquidation judiciaire et sollicite le renouvellement de la période d'observation. Elle précise qu'elle va toucher 47K€ de l'assurance et que le mois de décembre correspond au plus gros mois de l'année pour son activité.
Madame [B] [S], représentante des salariés, indique qu'elle croit au redressement même si l'activité est très calme en ce moment. En revanche, l'activité devrait être très forte en décembre.
L'affaire concernant l'examen de la requête de Maître [U] [H] a été renvoyée à la date du 20 janvier 2026.
L'affaire concernant le renouvellement de la période d'observation a été mise en délibéré à la date de ce jour.
MOTIFS :
Le tribunal de commerce de Coutances a, par jugement en date 03 juin 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société SPA JARDIN DU BIEN-ETRE (SARL) et ouvert une période d'observation.
Maître [U] [H] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Par application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal et demande de bien vouloir prononcer la liquidation judiciaire de la société SPA JARDIN DU BIEN-ETRE (SARL).
Madame [G] [I] DIT [R], gérante de la société, s'oppose à la demande et souhaite poursuivre l'activité de la société.
Les délais de convocation aux fins d'examen de la requête de Maître [H] n'ayant pas été respectés, dans le cadre du respect du contradictoire, le tribunal a décidé de renvoyer l'examen de la demande à l'audience du 20 janvier 2026.
Il convient, dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation afin permettre l'examen de la requête de Maître [U] [H] aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire et de déterminer l'orientation de la procédure.
L'affaire sera rappelée à l'audience en chambre du conseil du mardi 20 janvier 2026.
En prévision de cette audience, la société SPA JARDIN DU BIEN-ETRE (SARL) devra produire au tribunal, à Monsieur le juge-commissaire et au mandataire judiciaire, au plus tard pour le 13 janvier 2026 :
* une situation intermédiaire de gestion arrêtée au 31 décembre 2025,
* un prévisionnel d'activité et de trésorerie jusqu'au 31 mars 2026.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement susceptible que d'un appel du ministère public,
La cause communiquée au ministère public,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au profit de la société SPA JARDIN DU BIEN-ETRE (SARL).
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2025.
Confirme en qualité de juge-commissaire, M. Denis GALOPIN.
Confirme en qualité de mandataire judiciaire : Maître [U] [H] [Adresse 3]
Ordonne le renouvellement de la période d'observation fixée pour une durée de six mois soit jusqu'à la date du 03 juin 2026.
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience en chambre du conseil du mardi 20 janvier 2026 à 14H45. Impartit à la société SPA JARDIN DU BIEN-ETRE (SARL) de produire au tribunal, à Monsieur le juge-commissaire et au mandataire judiciaire, au plus tard pour le 13 janvier 2026 :
* une situation intermédiaire de gestion arrêtée au 31 décembre 2025,
* un prévisionnel d'activité et de trésorerie jusqu'au 31 mars 2026.
Ordonne les mesures de publicité légale.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Jugement prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025 et signé électroniquement par Madame Virginie BONUTTO, juge ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 456 du code de procédure civile, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le juge a remis la minute.
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