Texte intégral
Le 09 octobre 2026
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Dossier N° RG 25/00827 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKGC
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53B
JUGEMENT CIVIL
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Mme [Z] [U] épouse [C]
C/
M. [P] [C]
, Mme [W] [C]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 09 octobre 2026
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DEMANDERESSE :
Madame [Z] [U] épouse [C]
née le 09 Février 1973 à CHOLET (MAINE-ET-LOIRE)
de nationalité française, Architecte d’intérieur,
demeurant 105 RUE DES BAS - 92600 ASNIERES SUR SEINE
représentée par Maître Armand BA de la SCP BA - DELISLE, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat postulant,
ayant pour avocat plaidant Me Caroline CHOPLIN, avocate au barreau de PARIS,
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [C]
né le 3 septembre 1974 à CHOLET
de nationalité française, demeurant 11 RUE DE LA SEVRE - 85130 SAINT AUBIN DES ORMEAUX
représenté par Maître Jimmy SIMONNOT de la SELARL ADLIB, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
Madame [W] [C]
née le 14 octobre 1974 à CHOLET
de nationalité française, demeurant 11 RUE DE LA SEVRE - 85130 SAINT AUBIN DES ORMEAUX
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
- M. Eric PLANCHETTE ayant tenu l’audience pour entendre les plaidoiries en application de l’article 805 du Code de procédure civile,
- Madame Nadège MOREAU, greffière,
Lors du délibéré :
Président : M. Eric PLANCHETTE
Assesseur : Madame Emilie RAYNEAU
Assesseur : Monsieur Claude OESINGER rédacteur
Greffier : Madame Nadège MOREAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 avril 2026, renvoyée au 05 juin 2026 et mise en délibéré au 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Rappel des faits et de la procédure
Au terme d’une attestation sur l’honneur du 2 juin 2020, Monsieur [P] [C] et Madame [W] [C] ont attesté avoir perçu la somme de 44 600 € de Madame [Z] [U] pour l’achat d’une maison en contrepartie de laquelle ils se sont engagés à effectuer des travaux pour la réhabilitation complète de la maison de Madame [U].
L’achat d’un bien immobilier composé de deux maisons situées aux EPESSES a été réalisé. Les deux maisons sont restées inhabitables, aucun travaux n’ayant été réalisé dans celle attribuée à Madame [U].
Aucun accord n’a pu intervenir malgré la saisine d’un conciliateur de justice à une réunion fixée le 18 septembre 2024 et à laquelle Monsieur [C] ne s’est pas présenté en faisant état par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 septembre 2024 de son « travail et de la grande distance » sans toutefois contester le principe de la dette et en proposant de verser 300 € par mois jusqu’au remboursement de la dette.
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, Madame [Z] [U] a fait assigner Monsieur [P] [C] et Madame [W] [C] afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui régler la somme de 42 850 € outre celle de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 3000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [P] [C] a constitué avocat mais par message du 10 février 2026 son conseil Maître [E] a indiqué ne plus intervenir et s’est déchargé de toute responsabilité.
Madame [W] [C] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’affaire a été ordonnée le 12 février 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 3 avril 2026 puis renvoyée au 3 juin 2026.
MOTIFS
Attendu que Madame [Z] [U] épouse [C] justifie avoir consenti à Monsieur [P] [C] et à Madame [W] [C] un prêt de 47 600 € selon reconnaissance de dette du 2 juin 2020 confirmant l’attestation de la SCP des notaires à Mortagne sur Sèvre. En contrepartie les bénéficiaires se sont engagés à effectuer des travaux pour la réalisation complète d’une maison pour une somme totale de 50 000 € ;
Qu’il est constant que les défendeurs n’ont pas réalisé les travaux qui auraient permis la mise en location des maisons dont celles attribuée à Madame [U];
Que le bien-fondé de la demande en condamnation est établi par les éléments du dossier et reconnu par les défendeurs, Monsieur [P] [C] sollicitant par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 novembre 2024 uniquement l’obtention d’un délai pour le remboursement ;
Qu’il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs à payer à Madame [Z] [C] née [U] la somme de 42 850 €;
Attendu que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive suppose que l’absence de paiement résulte d’une mauvaise fois ; que les éléments du dossier n’établissent pas l’existence de cet élément ; qu’il ne sera donc pas fait droit à la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Attendu que la demanderesse a exposé des frais non compris dans les dépens ; que Monsieur [P] [C] et Madame [W] [C] née [L] sont condamnés in solidum à payer la somme de 2000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement Monsieur [P] [C] et Madame [W] [C] née [L] à payer à Madame [Z] [U] la somme de 42 850 €,
Rejette la demande à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
Condamne in solidum Monsieur [P] [C] et Madame [W] [C] née [L] à payer à Madame [Z] [U] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Les condamne aux entiers dépens.
FAIT ET RENDU LE 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier, Le Président.
Nadège MOREAU Eric PLANCHETTE
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