Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 19/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024030192
ENTRE :
La SAS METRO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 399 315 613 Partie demanderesse : assistée de Maître GUEZ Olivier, avocat et comparant par Maître Delay-Peuch Nicole, avocat (A377)
ET :
Madame [F] [G] [N], nom d'usage [P], sous l'enseigne « Le Triangle Vert », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS [Numéro identifiant 1] Partie défenderesse : assistée de Maître VARIN Marjorie, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
le 15 septembre 2021, Madame [F], qui exploite un bar-tabac-brasserie à [Localité 1] a souscrit un contrat CARTE METRO REFLEXE.
Le 28 juillet 2022, pour équiper la cuisine de son établissement, Madame [F] a acheté du matériel à la société METRO pour un montant de 33.627,87 € HT (40.353,44 € TTC). Le paiement devait se faire en trois fois sans frais via la carte METRO REFLEXE.
Des échanges concernant des problèmes de livraisons et de disfonctionnement de certains matériels ont eu lieu entre les parties.
Aucun paiement n'a été effectué malgré un accord d'échéancier intervenu le 30 novembre 2022, mais qui n'a pas été respecté.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte en date du 24 avril 2024, SAS METRO FRANCE assigne Madame [F] [G] [N], nom d'usage [P], sous l'enseigne LE TRIANGLE VERT.
Par cet acte et à l'audience du 3 avril 2025 SAS METRO FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et suivants du code Civil
Vu le contrat METRO CARTE REFLEXE,
Il est demandé au Tribunal de :
RECEVOIR la société METRO en ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER Madame [F] de toutes ses demandes reconventionnelles,
CONDAMNER Madame [F] [G] [N] à verser à la requérante, la somme de 39 699.20 euros et avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
LA CONDAMNER au paiement de la somme de 7 939.84 €, au titre de la clause pénale ;
LA CONDAMNER au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience publique du 15 mai 2025, Madame [F] [G] [N], nom d'usage [P], sous l'enseigne LE TRIANGLE VERT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de
Constater que la société METRO a manqué à son obligation de livraison et de délivrance conforme des matériels vendus,
Ramener le prix de la facture émise par la société METRO aux seuls matériels livrés et fonctionnels,
Déduire de la facture émise par la société METRO la somme de 14.276,35 euros correspondant aux matériels défectueux soit :
* La friteuse d'un montant de 1.932,05 euros HT
* Les deux fours à induction d'un montant de 4.400 euros HT
* Le four mixte d'un montant de 4.699 euros HT
* Le box de lavage d'un montant de 3.245,30 euros HT
Débouter la société METRO de sa demande de paiement d'une clause pénale,
Autoriser Madame [F] à verser le solde de la facture après imputation des paiements effectués soit la somme de 10.406,32 euros en vingt-quatre mensualités de 433 euros chacune.
Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elles ont été contraintes d'exposer dans le cadre de la présente instance ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été régularisées par le greffe.
A l'audience publique du 15 mai 2025, le tribunal a nommé un juge chargé d'instruire l'affaire et convoqué les parties à son audience du 12 juin 2025.
A cette audience du 12 juin 2025, les parties déclarent conjointement qu'à la date du 12 juin 2025 une somme de 9.000 euros a été versée par la défenderesse à la demanderesse et que ce montant doit être déduit des sommes demandées.
A cette audience après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SAS METRO France soutient que :
Mme [F] ne conteste pas la réalité des livraisons intervenues à son profit, Mme [F] prétend que certains matériels seraient défectueux sans en apporter la preuve, Que l'article 7 du contrat entre les parties prévoit l'application d'une clause pénale de 20% en cas de transmission au contentieux, ce qui est le cas.
Mme [F] répond que :
Malgré les interventions de METRO, différents matériels sont non fonctionnels, l'ensemble de ces matériels défectueux représentant la somme de 14.276,35 euros HT, et que ce montant doit être déduit de la demande de METRO,
Que la clause pénale ne peut s'appliquer dans le cas de la défaillance des livraisons effectuées Que les manquements de la société METRO ont retardé l'exploitation de sa brasserie et qu'elle demande en conséquence des délais de règlements du solde du sur 24 mois
Sur ce, le tribunal
L'article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Sur les sommes dues en principal :
Les articles 1103 et 1104 du code civil précisent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi'. »
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, Metro verse bien au débat :
* Le contrat de souscription à la carte METRO REFLEXE, signé par Mme [F] le 11 mars 2022 avec la mention « lu et approuvé » (pièce 2),
* La facture du 28 juillet 2022 détaillant les matériels livrés pour un montant total de 40.353,43 euros TTC (pièce 3),
* Le relevé de compte du 22 mars 2024 détaillé faisant état d'un solde débiteur de 39.699,20 euros TTC (pièce 4).
De son coté, Mme [F] ne démontre pas le disfonctionnement des appareils concernés. A contrario, METRO produit (pièce 17) 3 bons d'intervention sur ces matériels datés du 5 avril 2023, portant la mention « test ok », signés par Mme [F].
Le tribunal dira la créance de METRO de 39.699,20 euros TTC certaine, liquide et exigible. Il condamnera donc Mme [F] à payer à METRO la somme de 30.699,20 euros, déduction faite des 9000 euros déjà versés au 12 juin 2025, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2022.
Il déboutera donc Mme [F] dans sa demande de réduction sur la facture émise par METRO.
Sur l'application de la clause pénale
L'article 7 du contrat de souscription signé le 11 mars 2022 stipule : « Tout dossier transmis au contentieux par METRO fera l'objet du paiement d'une clause pénale d'un montant forfaitaire égal à 20% des sommes réclamées par dérogation ou dispositions de l'article 1152 du code civil. Le transfert du dossier au contentieux implique la résiliation immédiate du compte carte métro réflexe »
Le tribunal relève que le contrat a bien été transmis au service contentieux comme en témoignent les différents courriers ce CGPD produites par METRO (pièces 10 à 17).
L'application des stipulations contractuelles conduit METRO, sur le fondement de l'article 7 du contrat de souscription, à demander la somme 7.939,84 euros, correspondant à 20% du montant principal de 39.699,20 euros, au titre de cette clause pénale, et cette qualification n'est pas contestée.
L'article 1231- 5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf une exécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
Il convient de rappeler que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant conventionnellement fixé à celui du préjudice effectivement subi. Si l'écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d'en réviser le montant.
Interrogé à l'audience sur le montant du préjudice qu'elle a réellement subi, METRO ne verse aux débats aucun élément de nature à permettre son évaluation autre que le recours au service contentieux, dont le cout est estimé à 5% du montant de la créance par le tribunal.
Il s'en déduit que cette pénalité réclamée par METRO est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par METRO.
L'indemnité doit donc être modérée. En conséquence, le tribunal condamnera Mme [F] à payer à METRO la somme de 1.534,96 euros (soit 5% du montant du, net des derniers versements effectués, savoir 30.699,20 euros) non soumise à TVA s'agissant d'une indemnité, déboutant pour le surplus.
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Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil stipule que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. …»
Le tribunal estime que Mme [F] s'est déjà octroyé un délai de 3 ans et ne justifie pas que Mme [F] n'est pas en mesure de payer immédiatement. Le tribunal déboutera donc MM [F] de sa demande.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celle-ci a engagés dans cette instance. Il n'y aura donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Madame [F], qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne Madame [F] [G] [N] à verser à SAS METRO FRANCE, la somme de 30 699.20 € et avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
Condamne Madame [F] [G] [N] à verser à SAS METRO FRANCE la somme de 1.534,96 euros au titre de la clause pénale ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Madame [F] [G] [N], aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2025, en audience publique, devant M. Henri Juin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
A cette audience, les parties étaient absentes à leur demande, et en avaient préalablement informé le juge.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin.
Délibéré le 11 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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