Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00385 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVOW
Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
ORDONNANCE DE REFERE
du 09 Octobre 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Karine MOUTARD, greffier lors des débats et de Sonia ROUFFANCHE, greffier lors du prononcé, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [K]
né le 21 Août 1956 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSE
Madame [O] [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Eric VALLERON de la SELARL DUPUY-VALLERON, avocat au barreau de LIMOGES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 11 septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis acceptés des 15 juin 2024 et 6 février 2025, Mme [B] [Y] a confié à M. [K] les travaux de réfection complète de la salle de bain de son habitation sise à [Adresse 3] pour les montants de 10017,95 euros HT et 2395 euros HT.
Soutenant que Mme [B] lui a interdit d’achever les travaux commandés et qu’elle n’a pas réglé la totalité des prestations qu’il a faites ainsi que le coût des matériaux, M. [K] a, par acte de commissaire de justice du 29 mai 2026, fait assigner Mme [B] [Y], au visa des articles 145 et 256 du code de procédure civile, aux fins de consultation et de désignation d’un technicien avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux des travaux litigieux ;Entendre les parties et tous sachants en leurs explications et observations ;Se faire remettre tous documents et pièces utiles ;Décrire l’étendue des travaux réalisés ;Chiffrer le coût des travaux réalisés ; Décrire les éventuels désordres affectant les travaux et dans l’affirmative, les décrire tout en définissant les causes ;Préciser les dates de réception ou, à défaut, des procès-verbaux signés du maître de l’ouvrage, ainsi que la date de prise de possession effective des locaux ;Décrire les solutions pour remédier efficacement aux éventuels désordres réparables et fournir une évaluation détaillée de ces travaux en fiant la durée normale ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et l’éventuel préjudice subi par les parties ;Faire le compte entre les parties ;D’une manière générale, procéder à toutes estimations, constatations, vérifications ou recherches dont il sera requis par les parties et qui seront de nature à donner une solution aux difficultés qui les opposent.M. [K] sollicite en outre la condamnation de Mme [B] [Y] à lui payer une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 septembre 2026 au cours de laquelle M. [K], représenté par son conseil, a, reprenant oralement ses dernières conclusions, réitéré ses demandes sauf à ajouter à la mission de consultation l’établissement des comptes entre les parties et à conclure au rejet de la demande reconventionnelle tendant à la communication des attestations d’assurance responsabilité décennale.
En défense, Mme [B] [Y], représentée par son conseil, a formé toutes protestations et réserves d’usage sur la demande de consultation judiciaire. Elle a critiqué la conformité des prestations réalisées, dénoncé des désordres et malfaçons, contesté les factures. A titre reconventionnel, elle a demandé qu’il soit donné injonction à la partie demanderesse de communiquer les attestations décennales et de responsabilité civile applicables à la date de son assignation et à la date du 6 janvier 2025 et ce avant l’ouverture des opérations de consultation judiciaire, au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir, enfin a conclu au rejet des demandes formées sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mesure d’instruction
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
L’article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté que les travaux commandés n’ont pas été achevés et qu’un différend oppose les parties tant sur le montant des prestations payées et restant éventuellement à payer ainsi que sur la qualité des prestations fournies.
Le requérant justifie donc d’un motif légitime au sens de l’article précité.
Le juge peut, au regard des éléments techniques déjà en possession des parties et versés dans la procédure, ordonner une simple mesure de consultation qui a un coût moins élevé qu’une expertise.
Toutefois, en l’espèce, force est de constater que la mission sollicitée par le requérant correspond à celle d’une expertise et non pas d’une seule consultation. Par ailleurs, le litiige entre les parties porte sur des éléments techniques et de fait complexes.
Aussi, il convient d’ordonner, non pas une consultation, mais une expertise, selon la mission décrite au dispositif.
Sur la demande de communication de pieces sous astreinte
Il résulte de l’application combinée des articles 9, 10 et 11, 145, 138 et 139 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et si aucun empêchement légitime ne s’oppose à cette production par le tiers détenteur, la production en justice, sous peine d’astreinte, de tout document.
Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Aux termes de l’article L.241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance.
En l’espèce, Mme [B] [Y] sollicite la communication sous astreinte des attestations d’assurance décennale et de responsabilité civile en cours à la date d’ouverture du chantier et à la date de l’acte introductif d’instance.
M. [K] oppose qu’il n’a pas refusé intentionnellement de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile en qualité d’entrepreneur individuel et qu’au regard des travaux effectués, il n’était pas obligé de souscrire une assurance décennale.
Dès lors que l’entrepreneur ne conteste pas avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, qu’une action en responsabilité est susceptible d’être exercée au fond, que M. [K] admet ne pas avoir communiqué ni ladite attestation, ni les coordonnées de l’assureur sur les devis et factures ou au cours de la présente instance, il y a lieu de lui enjoindre de la communiquer sous astreinte.
S’agissant de l’assurance décennale, il ressort de la lecture des devis que les travaux devaient porter sur la dépose et l’enlèvement de la baignoire et du lavabo avec déconnection eau, de la dépose du parquet massif avec pose d’un parquet flottant salle de bain avec isolant fibre, de la réfection des murs avec peinture isolante, de la fourniture d’une ossature complémentaire sur les poutres pour l’installation de l’OSB, du déplacement du boitier électronique. Il s’ensuit que les travaux commandés concernaient des travaux d’étanchéité, de plomberie encastrée lesquels sont susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage. M. [K] s’est ainsi manifestement engagé à réaliser des travaux avec la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et avait donc, à ce titre, l’obligation de souscrire une assurance décennale.
En conséquence, il y a lieu de lui enjoindre de communiquer l’assurance décennale sous astreinte.
Sur les frais de procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
A titre provisoire et sauf recours ultérieur au fond, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse et il n’y aura pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Ordonne une expertise et commet :
M. [W] [P], expert près la cour d'appel de Limoges,
[Courriel 1]
0676198869
pour y procéder avec pour mission de :
- Visiter l’immeuble situé à [Adresse 3], en présence des parties et de leurs conseils régulièrement convoqués et le décrire;
- Entendre les parties en leurs dires et explications ;
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés, factures et autres ;
- Décrire les travaux qui ont été réalisés ;
- Examiner les désordres, malfaçons, non-façons, non conformités contractuelles relatifs aux travaux de réfection de la salle de bain allégués dans les conclusions et les pièces auxquels la partie défenderesse se réfère ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ;
- Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date ;
- En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage ;
- Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ;
- Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;
- Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
- Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non-façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ;
- Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ;
- Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit en précisant s’ils sont imputables :
* à la conception,
* à un défaut de direction ou de surveillance,
* à l’exécution,
* aux conditions d’utilisation ou d’entretien,
* à une cause extérieure,
et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;
- Dans le cas d’une impossibilité technique d’exécution desdits travaux, proposer une évaluation de diminution consécutive de la valeur vénale de l’ouvrage ;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant sur les devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans les devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Dire s’il convient d’appeler aux opérations d’expertise d’autres parties ou de faire compléter sa mission ;
- En cas de situation d'urgence compromettant la sécurité des personnes ou la pérennité de l'ouvrage, établir sans délai une note expertale de constatation de cette situation en donnant son avis sur les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état, avec une estimation sommaire des travaux de consolidation, à charge pour les maîtres d'ouvrage de faire exécuter par tout entrepreneur du bâtiment dûment qualifié et régulièrement assuré l'ensemble des travaux nécessaires de confortement ;
- Dit qu'après l’avis ci-dessus de l'expert, le maître de l’ouvrage est autorisé à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état ;
MODALITÉS TECHNIQUES
Ordonne à M. [M] [K] de consigner au greffe du tribunal de Limoges la somme de 3000 euros avant le 30 NOVEMBRE 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile;
Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine; si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ; dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l’expert qu’après consignation. Dans ce cas, l’expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;
Dit que l’expert devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
Fixe à l’expert un délai jusqu’au 30 AVRIL 2027, pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties ;
Dit que l’expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final;
Dit que l’expert établira un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, et impartira aux parties un délai d’un mois pour faire connaître leurs observations en leur rappelant qu’elles seront irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé;
Dit que l’expert, dès sa saisine, précisera aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
Rappelle que, selon les modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;
Rappelle que l’expert peut, en vertu de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ;
Rappelle que depuis sa version en vigueur au 1er septembre 2025 (décret n°2025-260), l’article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (articles 1528 et suivants du code de procédure civile) ;
Commet le juge chargé du suivi et du contrôle des opérations d’expertise pour procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ;
Rappelle qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du suivi et du contrôle du service des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
Enjoint à [M] [K] de communiquer à la partie adverse et à l’expert, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance, l’attestation d’assurance décennale ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité professionnelle et l’éventuelle attestation d’assurance complémentaire souscrite, en cours à la date d’ouverture du chantier et à la date de l’acte introductif de la présente instance ;
Dit n’y avoir lieu à différer les opérations d’expertise à la communication des attestations d’assurance ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties;
Condamne, à titre provisoire et sauf recours ultérieur au fond, M. [M] [K] aux dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,