Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00230 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZR4
ORDONNANCE
Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 15 H 00
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de [Z] [N], représentant du Préfet des Pyrenées Atlantiques;
En présence de Monsieur [I] [L] [W], né le 01 Novembre 2003 à [Localité 1], de nationalité Camerounaise actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Me Baudouin BOKOLOMBE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [I] [L] [W]
né le 01 Novembre 2003 à [Localité 1], de nationalité Camerounaise et qui a fait l'objet le 27 août 2026 par M. le préfet des Pyrénées Atlantiques d'un placement en rétention administrative
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 16h10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [L] [W] pour une durée de 30 jours supplementaires;
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [I] [L] [W], né le 01 Novembre 2003 à [Localité 1], de nationalité Camerounaise le 27 octobre 2026 à 07 heures11,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Baudouin BOKOLOMBE, conseil de Monsieur [I] [L] [W], ainsi que les observations de [Z] [N], représentant de la préfecture de Pyrenées Atlantiques et les explications de Monsieur [I] [L] [W] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, monsieur le conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 28 Octobre 2026 à 15 H 00,
Avons rendu l'ordonnance suivant
Faits et procédure
1. M. [I] [L] [W], né le 1er novembre 2003 à [Localité 2] (Cameroun), se disant de nationalité camerounaise, a fait l'objet le 27 août 2026 par M. le préfet des Pyrénées Atlantiques d'un placement en rétention administrative.
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, par ordonnance du 31 août 2026, a autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la Cour d'appel de Bordeaux, le 3 septembre suivant.
Par ordonnance du 26 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé une deuxième prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours supplémentaires, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la Cour d'appel de Bordeaux, le 30 septembre suivant.
2. Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2026 à 14 heures 28, M. le Préfet des Pyrénées Atlantiques a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la prolongation de la rétention administrative (ci-après également CESEDA) pour une durée maximale de 30 jours.
3. Par ordonnance en date du 26 octobre 2026 à 16 heures 10, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rejeté le moyen d'irrrecevabilité soulevé par M. [L] [W] ;
- déclaré la requête en troisième prolongation de la mesure de rétention administrative présentée par M. Le Préfet des Pyrénées Atlantiques recevable ;
- ordonné la prolongation de la rétention de M. [L] [W] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de trente jours supplémentaires.
4. Par courriel adressé au greffe le 27 octobre 2026 à 07 heures 11 le conseil de M. [L] [W] a fait appel de cette ordonnance.
Il a sollicité à cette occasion :
que l'appel de M. [L] [W] soit déclaré recevable ;
l'infirmation de l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 16 h 10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, n°RG 26/08823, en ce qu'elle rejette le moyen d'irrecevabilité, déclare recevable la requête préfectorale du 25 octobre 2026 et ordonne une troisième prolongation de trente jours ;
à titre principal, que soit déclarée irrecevable la requête préfectorale du 25 octobre 2026, faute de production d'une copie du registre permettant d'établir l'émargement par l'intéressé de chacune des décisions de prolongation ;
à titre subsidiaire, le rejet de la requête en troisième prolongation, faute de justification suffisante de la nécessité actuelle du maintien au regard des diligences et des perspectives raisonnables d'éloignement ;
En toute hypothèse, qu'il soit ordonné qu'il n'y a pas lieu à prolongation de la rétention et la mainlevée de la mesure ainsi que la remise en liberté de M. [L] [W], sous réserve des dispositions légales applicables à la notification et aux recours.
5. Au soutien de son appel, le conseil de M. [L] [W] fait valoir, au visa des L.742-4, L743-9 et R.743-2 du CESEDA, qu'il n'a pas été fourni par l'administration toutes les pièces utiles, en particulier une copie du registre relatif à la rétention de l'appelant comportant sa signature quant à la notification de ses droits pour chacune des périodes de renouvellement de la mesure de rétention.
Il ajoute avoir contesté la probabilité d'un éloignement à bref délai de l'appelant contrairement à ce qu'a mentionné la décision attaquée, que cette même probabilité n'est pas caractérisée et qu'aucune diligence n'a été accomplie depuis la dernière période et que la seule possibilité d'un retour hypothétique lors de la dernière période ne saurait être suffisant ou utile.
Il estime par ailleurs que des garanties de représentation suffisantes pour permettre la libération de M. [L] [W] existent, notamment en l'absence de menace à l'ordre public et en ce qu'il est versé aux débats une proposition d'hébergement et les pièces relatives à la situation de l'hébergeante et à ses attaches en France.
6. M. le représentant de la préfecture des Pyrénées Atlantiques demande la confirmation de l'ordonnance attaquée et le rejet des demandes de la partie adverse. Il fait valoir que :
- le registre transmis comporte toutes les mentions nécessaires et est bien actualisé avec les informations relatives au CRA Bordeaux I et fait notamment état du transfert,
- les autorités consulaires étrangères ont bien été saisies et relancées, de sorte que les diligences nécessaires ont bien été accomplies par l'administration,
- l'intéressé est démuni de tout document d'identité ou de voyage valide ainsi que de toute garantie de représentation, de sorte qu'il ne peut être assigné à résidence,
- la mesure d'éloignement dont il fait l'objet a été confirmée par le tribunal administratif.
7. M. [L] [O] a eu la parole en dernier. Il confirme ne pas avoir de papiers d'identité en sa possession, rappelant être arrivé en France mineur. Il soutient que sa situation personnelle n'est pas prise en compte. Interrogé sur où il se rendrait en cas de sortie du centre de rétention administrative, M. [L] [O] indique qu'il se rendrait chez sa tante qui réside en France, dont il a fourni les justificatifs de domicile. Il rappelle qu'il a quitté son pays d'origine à 11 ans, qu'il a toujours vécu sur le territoire national où réside également une partie de sa famille. M. [L] [O] insiste sur le fait qu'il n'a pas d'autre choix que de rester en France et de faire des démarches afin de se régulariser. Il indique que sa dernière condamnation date de 2022 et qu'il s'est simplement fait contrôler, ce qui a conduit à son placement en rétention.
Motifs de la décision
8. La requête de l'administration est fondée sur l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aux termes de ce texte, «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
L'article L.743-9 du même code précise que « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.»
L'article R.743-2 du même code dispose «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre. »
1/ Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative
9. En l'espèce, la cour constate qu'il est admis par le moyen soulevé que le registre comporte une signature de l'étranger relative à la notification de ses droits. A ce titre, il n'existe aucune obligation, y compris au sens de l'article L.743-9 ou R.743-2 du CESEDA, à ce que cette signature soit datée. En outre, il n'est pas remis en cause le fait que les signatures exigées par les textes ont toutes été effectuées, quand bien même elles ne sont pas datées.
Aussi, cette carence ne saurait fonder la prétention en ce que l'administration n'est pas tenue de mentionner les dates de signature ou le contenu du rappel des droits de l'intéressé.
Il importe donc peu que le registre ne soit pas suffisamment précis, dès lors que les éléments mis en avant sont suffisants pour établir que les démarches ont eu lieu et alors que celles-ci ont permis à l'étranger retenu de faire valoir ses droits, ce qui a été le cas de M. [L] [W].
Ce moyen sera donc rejeté.
2/ Sur le fonds.
10. Il sera rappelé que pour accorder une troisième prolongation de la rétention administrative, il appartient à la préfecture de démontrer que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison plusieurs éléments.
Il convient tout d'abord de relever qu'il est admis par M. [L] [W] lui-même lors des débats qu'il ne peut présenter de justificatif d'identité et qu'il n'a donc pu être délivré de document de voyage de la part des autorités étrangères saisies, au sens de l'article L.742-4 3° a) du CESEDA précité. De même, il n'existe pas de réelles garanties de représentation, l'intéressé ne justifiant pas de ressources légales en France, ne rapportant pas la preuve d'un hébergement stable, l'intéressé produisant uniquement des justificatifs de domicile de la personne désignée comme sa tante sans attestation d'hébergement signée de la part de celle-ci.
11. Par ailleurs, le fait que le consulat du Cameroun n'ait pas identifié son ressortissant suite à sa saisine le 28 août 2026 et des relances des 1er septembre, 9 et 23 octobtre 2026, malgré une demande complémentaire de dossier et de photographies le 16 septembre 2026 par cette autorité étrangère, ne saurait être reproché à l'administration française. En effet, les autorités consulaires étrangères sont souveraines et leurs délais de réponse ne sauraient être reproché à la partie intimée. De même, il sera observé que des diligences ont été effectuées, qu'elles sont adaptées à la situation et qu'il ne saurait être exigé davantage en la matière pour permettre le retour de l'appelant dans son pays d'origine dans un délai raisonnable de la part de la partie intimée.
Dès lors, le moyen tiré du défaut de diligences soulevé par le conseil sera rejeté.
12. De même, il n'est pas remis en cause que ces mêmes autorités consulaires n'ont pas apporté de réponse, mais que les perspectives d'éloignement n'en restent pas moins suffisantes, alors que M. [L] [W] n'a donné aucun élément pour établir son identité ou concouru d'une quelconque manière à son départ du territoire français depuis le début de sa procédure de rétention, déclarant notamment refuser de partir lors de ses différentes déclarations, ne voulant pas s'éloigner du territoire français, et après ne pas avoir respecté ses obligations de quitter le territoire depuis le 10 avril 2022, date de la première OQTF rendue à son encontre, ni avoir réalisé la moindre démarche d'identification, de régularisation ou aux fins de sauf-conduit auprès de son consulat.
13. En l'absence d'élément contraire, il n'est pas établi que les autorités consulaires camerounaises refuseront en l'état d'accorder de laissez-passer dans un délai raisonnable, ni de ce que leur silence, alors qu'il est établi qu'elles ont été destinataires des demandes précitées qu'elles ont l'obligation d'examiner en l'absence de rupture des relations diplomatiques, doive être interprété comme un rejet de la demande. Dès lors, les conditions du CESEDA sont remplies à ce stade de la procédure, alors que l'administration camerounaise est souveraine à propos du délai et des modalités de traitement du laissez passer sollicité.
14. Dès lors, la demande de troisième prolongation faite par M. le préfet des Pyrénées Atlantiques doit être déclarée recevable.
Les conditions de l'article L742-4 sont donc réunies et c'est à bon droit que le premier juge a autorisé une nouvelle prolongation de la rétention administrative de M. [L] [W]. L'ordonnance du 26 octobre 2026 sera dès lors confirmée.
3\ Sur les demandes annexes.
15. Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'ordonner l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
Par ces motifs
Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition au greffe après avis aux parties
Confirmons l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire en date du 26 octobre 2026,
y ajoutant,
Constatons que M. [L] [W] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué.