Texte intégral
*1DE/06/46/05/62*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2025
Par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-4
Signification : M. [R] [Q] Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du personnel de SAS LE PETIT MOT Copies : -DGFIP -SELARL P2G en la personne de Me [U] [O] -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [L]
R.G. : 2025064984
P.C. : P202503322
SAS à associé unique LE PETIT MOT [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [R] [Q], [Adresse 2], représentant légal, absent, SELARL P2G en la personne de Me [U] [O], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, absente, substituée par Me [E] [G] de la SELARL P2G, administrateur judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 27 octobre 2020, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique LE PETIT MOT. Par jugement en date du 22 juin 2022, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS à associé unique LE PETIT MOT.
La SELARL P2G en la personne de Me [U] [O], commissaire à l'exécution du plan, a déposé le 31 juillet 2025 une requête en date du 30 juillet 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [R] [Q].
La SELARL P2G en la personne de Me [U] [O], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 17 septembre 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SAS à associé unique LE PETIT MOT des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
La SELARL P2G en la personne de Me [U] [O], commissaire à l'exécution du plan, déclare que :
* les émoluments du mandataire au titre de l'année 2024, d'un montant de 1.560,16 € TTC sont impayés,
* la 3ème échéance du plan de 15 % soit 10.555,38 € échue depuis le 22 juin 2025 n'a pas été payée,
* 20 K€ de loyer impayé, acquisition clause résolutoire 3 mars 2025,
et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :
Concernant la résolution du plan : les dividendes de la 3ème échéance de 10.555,38 € au 22 juin 2025 ne sont pas réglés aux créanciers.
Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré.
Mme Dané, vice-procureure de la République a entendue en ses observations et a requis la
résolution du plan et la liquidation judiciaire 2 ans.
Sur ce le tribunal
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la
résolution du plan de continuation de la SAS à associé unique LE PETIT MOT.
Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [U] [O], commissaire à l'exécution du plan.
Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique LE PETIT MOT
[Adresse 1]
activité : bar brasserie restauration
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829789478.
Désigne M. David Richier, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [L], [Adresse 4], mandataire-judiciaire liquidateur
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 03/03/2025 qui correspond à la date d'acquisition de la clause résolutoire.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 septembre 2027 à 14h00.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17 septembre 2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen et M. Stéphane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffière.
La greffière
La présidente.
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