Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03578 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3YP
N° de minute : 370/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [H] [Y]
né le 22 Mars 1986 à [Localité 1]
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté d'expulsion pris le 14 juin 2024 par LE PREFET DE LA COTE D'OR faisant obligation à M. [H] [Y] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 09 aout 2026 par LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M. [H] [Y], notifiée à l'intéressé le même jour à 15h30 ;
VU l'ordonnance rendue le 14 aout 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [H] [Y] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 17 aout 2026 ;
VU l'ordonnance rendue le 08 septembre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [H] [Y] pour une durée de trente jour jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 10 septembre 2026 ;
VU la requête de LE PREFET DE LA COTE D'OR datée du 07 octobre 2026, reçue le même jour à 14h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [H] [Y] ;
VU l'ordonnance rendue le 09 Octobre 2026 à 11h33 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DE LA COTE D'OR recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [Y] au centre de rétention de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [H] [Y] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 09 Octobre 2026 à 17h05 ;
VU les avis d'audience délivrés le 09/10/2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde SEILLE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à LE PREFET DE LA COTE D'OR et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 12/10/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [H] [Y] en ses déclarations par visioconférence, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [H] [Y] formé par écrit motivé le 9 octobre 2026 à 17 h 04 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 9 octobre 2026 à 11 h 33, doit être déclaré recevable.
Au fond :
M. [Y] soulève cinq moyens pour contester la requête en troisième prolongation de la mesure de rétention.
1) Sur la recevabilité des moyens nouveaux :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les moyens nouveaux développés dans la déclaration d'appel et tenant à l'absence de régularité de la requête ainsi qu'à l'insuffisance de motivation de l'ordonnance seront déclarés recevables.
2) Sur l'irrégularité de la requête :
Il ressort des pièces de la procédure que la requête en troisième prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [D] [Z] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celui-ci par arrêté du préfet de la Côte d'Or régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.
Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.
3) Sur la violation de l'article L 742-4 du CESEDA':
M. [Y] soutient que la requête en troisième prolongation du Préfet de la Côte d'or ne remplit pas les conditions de l'article L 742-4 du CESEDA en ce sens qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ayant été condamné à plusieurs reprises , ces décision étant cependant anciennes et ayant fait preuve depuis lors d'une réelle volonté de réinsertion en soignant son addiction.
Cependant, en application de l'article L 742-4 du CESEDA, une troisième prolongation de la mesure de rétention est envisageable dès lors que l'un des cas visés est démontré.
Or, au cas d'espèce, c'est à plusieurs titres que la demande de prolongation de la mesure de rétention et notamment en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. En effet, M. [Y] est dépourvu de tout passeport authentique en cours de validité ce qui a contraint l'autorité préfectorale à se substituer à l'intéressé pour solliciter auprès des autorités consulaires algériennes un laissez-passer. L'autorité administrative justifie avoir effectué les démarches nécessaires pour l'obtention de ce document de voyage, en l'occurrence en saisissant les autorités algériennes dès le 28 avril 2026 avec, par la suite, des relances régulières les 26 mai, 9 juin, 22 juin, 10 août, 2, 9 et 23 septembre ainsi que 2 octobre 2026, les autorités consulaires ayant répondu successivement les 17 juillet et 11 août 2026 que la situation de M. [Y] était en cours d'examen.
Dès lors, l'argument soulevé doit être écarté.
Quant à la menace pour l'ordre public, l'examen de ce critère est superflu dès lors qu'un autre critère est déjà établi.
Le moyen soulevé sera donc écarté.
4) Sur le défaut de diligence de l'administration':
Concernant les diligences effectuées par l'autorité administrative pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé'; il est rappelé qu'elles ont été détaillées ci-dessus ce qui démontre qu'elle a rempli jusqu'à présent son obligation.
Le moyen sera écarté.
5) Sur l'absence de perspective d'éloignement':
Si M. [Y] soutient qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement compte tenu de précédentes mesures de rétention qui n'ont pas permis de parvenir à un éloignement, il n'en reste pas moins que les autorités consulaires algériennes ont, cette fois, répondu qu'elles sont en train d'examiner la situation de l'intéressé.
Ainsi, rien, à ce stade, ne permet de considérer, sauf de manière hypothétique, que les autorités algériennes vont refuser la délivrance d'un document de voyage/
Le moyen sera donc écarté.
Il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que l'appel de M. [Y] doit être rejeté et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [H] [Y] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 9 octobre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [H] [Y] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à Colmar, en audience publique, le 12 Octobre 2026 à 15h50, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Mathilde SEILLE, conseil de M. [H] [Y]
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 12 Octobre 2026 à 15h50
l'avocat de l'intéressé
Maître Mathilde SEILLE
l'intéressé
M. [H] [Y]
par visioconférence
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [H] [Y]
- à Maître Mathilde SEILLE
- à LE PREFET DE LA COTE D'OR
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [H] [Y] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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