Texte intégral
MINUTE N° : 26/860
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/00973 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RTUL
NAC : 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 5
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
PRESIDENT
Madame DURIN, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER
Madame GIRAUD, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 09 Juin 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS
M. [Z] [F]
né le 28 Février 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 423
Mme [L] [K]
née le 04 Mai 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 423
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance BPCE IARD, RCS NIORT 401 380 472, en qualité d’assureur de M. [V] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66
M. [Y] [V], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Maria grazia DI STEFANO de la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 252
Compagnie d’assurance AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, RCS LYON 834 540 540, en sa qualité d’assureur de M. [V] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Odile LACAMP de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
M. [Z] [F] et Mme [L] [K] (ci-après " les consorts [F] [K] ") ont, en qualité de maîtres d'ouvrage, entrepris la rénovation et l'extension de leur bien immobilier sis au [Adresse 5] à [Localité 2].
Les travaux de rénovation et d'extension ont été confiés à :
- La société [V] YOUCEF, assurée auprès de la société QBE au titre d'un contrat n°0085272/13025, pour le lot plâtrerie doublage selon les devis n°2019/251 du 9 juillet 2019 d'un montant de 3 244,78 € TTC et n°2019/250 du 9 juillet 2019 d'un montant de 7 882,49 € TTC ;
- Monsieur [Y] [V] pour les lots suivants :
o Gros œuvre selon le devis n° DE201304 établi le 20 novembre 2018 d'un montant de 40 795,66 € TTC ;
o Couverture selon le devis n° DE201334 du 23 juillet 2019 d'un montant de 673,75 € TTC ;
o Menuiseries Extérieures selon le devis n° DE201316 du 25 mars 2019 d'un montant de 19 846,56 € TTC ;
o Assainissement n° DE201333 du 18 juillet 2019 d'un montant de 9 324 € TTC.
Se plaignant du non-respect de la date de fin des travaux initialement prévue, de l'abandon du chantier par Monsieur [Y] [V] ainsi que de l'apparition de divers désordres, les consorts [F]-[K] l'ont mis en demeure par courrier en date du 10 août 2020.
Le 24 août 2020, les consorts [F]-[K] ont mandaté M. [W] pour organiser une expertise non contradictoire, lequel a remis son rapport le 18 septembre 2020.
Par exploit d'huissier du 29 septembre 2020, les consorts [F]-[K] ont assigné la société [V] YOUCEF et M. [Y] [V] à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse afin d'obtenir la désignation d'un expert.
Par ordonnance en date du 3 décembre 2020, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné M. [O] pour y procéder.
Le rapport d'expertise a été déposé le 31 octobre 2022.
Aucune tentative amiable du litige n'ayant abouti, par exploit d'huissier délivré le 14 février 2023, M. [Z] [F] et Mme [L] [K] (ci-après les consorts [F]-[K]) ont fait assigner M. [Y] [V], la société BPCE IARD en sa qualité d'assureur de M. [V] à la date d'ouverture du chantier et la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, en sa qualité d'assureur de M. [V] en cours d'exécution du chantier, aux fins de voir prononcer la réception judiciaire des travaux et aux fins de réparation de leurs préjudices.
Se plaignant de l'apparition d'infiltrations à la suite d'un épisode pluvieux et de la stagnation d'eau au niveau de la toiture-terrasse, les consorts [F] - [K] ont, par conclusions d'incident signifiées le 29 mai 2023, sollicité du juge de la mise en état, de voir ordonner une nouvelle mesure d'expertise portant sur ces désordres.
Par ordonnance du 8 septembre 2023, le juge de la mise en état a fait droit à cette demande et a, à nouveau, désigné M. [O] en qualité d'Expert judiciaire.
M. [O] a toutefois refusé cette nouvelle mission et M. [D] a été désigné en remplacement de celui-ci.
Ce dernier a déposé son rapport le 28 avril 2024.
Par ordonnance en date du 28 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [Z] [F] et Mme [L] [K], condamné M. [Y] [V] à payer à M. [Z] [F] et Mme [L] [K] la somme de de 6 442,46 euros TTC à titre de provision, débouté M. [Z] [F] et Mme [L] [K] de leur demande de provision formée à l'encontre de la SA BPCE IARD en sa qualité d'assureur de M. [V] à la date d'ouverture du chantier et de la société de droit étranger AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, en sa qualité d'assureur de M. [V] en cours d'exécution du chantier, rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2026.
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie, tenue en formation juge unique, du 9 juin 2026 et mise en délibéré au 18 septembre 2026.
Prétentions et moyens
Dans leurs conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, les consorts [F] - [K] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1343-2, 1710, 1792-1 à 1792-6 et suivants du code civil, L.241-1 et suivant du code des assurances, de :
A titre liminaire,
- Prononcer la validité du rapport définitif d'expertise judiciaire de Monsieur [O] en date du 31 octobre 2022 ;
- Rejeter toutes conclusions contraires comme injustifiées ou mal fondées,
A titre principal,
- Prononcer la réception judiciaire des travaux ;
- Fixer le point de départ de la réception judiciaire des travaux à la date du courrier des consorts [F]-[K] en date du 10 août 2020 ;
- Condamner M. [Y] [V] solidairement avec ses assureurs, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS et la société BPCE IARD, à leur payer au titre des dommages matériels subis la somme de 369.090,47 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation avec anatocisme, détaillée comme suit :
o La somme de 15.880,81€ TTC, pour la réfection du système assainissement et la somme de 1.485,00 € TTC, au titre du nettoyage et de la vidange de la fosse au titre des factures de la SARL BOVO & FILS ;
o La somme de 144.651,10 € TTC, pour la reprise des fondations selon le devis SOLTECHNIC ;
o La somme de 204.644,76 € TTC, pour les reprises structurelles selon les devis ABS BATI et MANFRIN ou à défaut le devis de l'entreprise CRESPY initialement minoré de 10% à la somme de 146.829,40 € TTC qu'il convient désormais de majorer de 15% pour tenir compte de l'évolution importante des prix fixés en 2021 soit la somme de 168.853,81 € TTC ;
o La somme de 2.428,80 € TTC pour les abords de la maison,
- Condamner M. [Y] [V] solidairement avec ses assureurs la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS et la société BPCE IARD, à leur payer au titre de leurs différents préjudices la somme de 121.102,42 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation avec anatocisme selon le détail suivant :
o La somme de 6.292,80 € TTC pour le déménagement et réaménagement de la maison ;
o La somme de 5.315,76 € TTC pour le garde-meubles pendant les 18 mois des travaux ;
o La somme de 7.521 € TTC pour la dépose et repose complète de la cuisine et du dressing ;
o La somme de 2.691 € TTC pour la dépose et pose d'un poêle à granulés ;
o La somme de 66.447 € TTC pour les frais de relogement pendant 18 mois de travaux ;
o La somme de 15.000 € au titre du préjudice moral ;
o La somme de 15.000 € au titre du préjudice de jouissance ;
o La somme de 2.834,86 € TTC au titre des intérêts sur prêt immobilier,
- Si par extraordinaire le Tribunal judiciaire venait à ne pas faire droit à " l'application d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation " il lui sera demandé l'application d'intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur l'ensemble des préjudices indemnisables avec anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal ne prononçait pas la réception judiciaire des travaux,
- Condamner M. [Y] [V] solidairement avec ses assureurs la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS et la société BPCE IARD à payer à Madame [L] [K] et Monsieur [Z] [F] les mêmes sommes au titre de la responsabilité civile professionnelle ;
En tout état de cause,
- Condamner M. [Y] [V] avec ses assureurs à leur payer la somme de 9.580 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [Y] [V] avec ses assureurs aux entiers dépens dont les frais d'expertise judiciaire et complémentaire ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 11 février 2026, M. [Y] [V] demande au tribunal, au visa des articles 175, 112, 233 et suivants, 514 et 514-1 du code de procédure civile et des articles 1231-1, 1343-2, 1347, 1792 et suivants du code civil et de l'article L113-7 du code des assurances, de :
A titre liminaire,
- Ordonner la nullité du rapport d'expertise de Monsieur [O] en date du 31 octobre 2022 ;
A titre principal,
- Prononcer la réception judiciaire des travaux ; -
- Débouter les consorts [F] - [K] de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Condamner les sociétés AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS et BPCE IARD à le relever de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être mises à sa charge ;
A titre reconventionnel,
- Condamner les consorts [F] - [K] à lui payer la somme de 10 336,39 € TTC au titre de la facture n°FA20212 du 7 septembre 2021, augmentée des intérêts de retard calculés à un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, sauf à parfaire ;
A titre subsidiaire,
- Limiter toute éventuelle condamnation aux sommes de :
o 5 170,9 € HT s'agissant de la réfection du système d'assainissement ;
o 111 911 € HT s'agissant de la reprise des fondations ;
o 75 911,94 € HT s'agissant des reprises structurelles ;
o 4 872 € TTC s'agissant des frais de déménagement et réaménagement ;
o 2 311,20 € TTC s'agissant des frais de garde-meubles ;
o 2 202 € TTC s'agissant des frais de dépose et repose complète de la cuisine et du dressing ;
o 2 160 € TTC s'agissant des frais de dépose et pose d'un poêle à granulés ;
o 13 500 € s'agissant des frais de relogement ;
- Ramener à de plus justes proportions les demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral ;
- Débouter les consorts [F] - [K] de leur demande au titre des intérêts de l'emprunt immobilier ;
- Ordonner la compensation entre les sommes dues à M. [V] par les consorts [F]-[K] et la somme pouvant éventuellement être mise à sa charge ;
- Rejeter les demandes tendant à l'application des intérêts au taux légal avec anatocisme ;
En tout état de cause,
- Condamner solidairement les consorts [F] - [K] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- Ecarter l'exécution provisoire de droit.
Dans ses conclusions n°3, notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, la BPCE IARD demande au tribunal ; au visa des articles 233, 237 et 276 du code de procédure civile et des articles 1231 et suivants du code civil, de :
A titre liminaire,
- Annuler le rapport d'expertise de Monsieur [O] du 31 octobre 2022 ;
A titre principal,
- Juger que la réception sera prononcée avec l'ensemble des réserves figurant dans le rapport de Monsieur [W] ;
- Débouter les consorts [F]-[K] et toute autre partie de leurs demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la Société BPCE IARD ;
A titre subsidiaire,
- Limiter toute éventuelle condamnation aux sommes de :
o 9.908,25€ TTC au titre de la reprise de l'assainissement ;
o 9.209,75€ TTC au titre de la reprise des fondations de la partie ancienne ;
o 9.301,38€ TTC au titre de la reprise des fondations de l'extension ;
o 29.936,31€ TTC au titre des reprises structurelles ;
o 4.872€ TTC au titre des frais de déménagement/réaménagement ;
o 2.311,20€ TTC au titre des frais de garde meuble ;
o 2.202€ TTC au titre de la dépose/repose du dressing et de la cuisine ;
o 2.160€ TTC au titre de la dépose/repose du poêle à granulés ;
o 13.500€ au titre des frais de relogement ;
- Ramener à de plus justes proportions leur demande au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral ;
- Débouter les consorts [F]-[K] de leur demande au titre des intérêts du prêt immobilier ;
- Juger que la BPCE IARD est fondée à opposer aux tiers et à son assuré, sa franchise contractuelle ;
En tout état de cause,
- Rejeter toute demande formée à l'encontre de la BPCE IARD au titre des dépens et frais irrépétibles ;
- Condamner tout succombant au paiement de la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Dans ses conclusions récapitulatives n°2, notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC venant aux droits de la société AMTRUST EUROPE LIMITED, demande au tribunal, au visa des articles 514 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil de :
A titre principal,
- Débouter les consorts [F] - [K] et toute autre partie de toute demande formulée à son encontre ;
A titre subsidiaire ;
- Limiter les sommes au titre des travaux de reprise (travaux de consolidation des fondations et reprises structurelles) aux montants retenus contradictoirement par l'expert judiciaire ;
- Débouter les consorts [F]-[K] et toute autre partie de toute demande de prise en charge de la somme de 83 725 € HT au titre de la consolidation des fondations de la maison ancienne à actualiser à l'indice BT 01 en vigueur à la date de décision à intervenir ;
- Limiter les sommes au titre des reprises structurelles à 75 911,94 € HT à actualiser à l'indice BT 01 en vigueur à la date de décision à intervenir ;
- Débouter les consorts [F]-[K] et toute autre partie de toute demande de compagnie AMTRUST au paiement des sommes suivantes :
o 1 485 € au titre du nettoyage et du vidange de la fosse ;
o 5 629,93 € TTC au titre de la remise en état des bas de murs, sols et parquet ;
o 15 000 € au titre du préjudice de jouissance subi.
- Débouter les consorts [F]-[K] de la demande de paiement de la somme de 15 000 € au titre du préjudice moral et 15 000 € du préjudice de jouissance, à titre subsidiaire, réduire ce montant à de plus justes proportions ;
- Débouter les consorts [F]-[K] de la demande de paiement de la somme de 2 160,36 € au titre des intérêts sur prêt immobilier ;
- Faire application de la franchise contractuelle de 1 000 € ;
- Condamner M. [Y] [V] à prendre en charge la franchise contractuelle de 1 000 € ;
- Limiter le montant des condamnations aux plafonds de garantie contractuellement prévus ;
En tout état de cause,
- Débouter les consorts [F] - [K] et toute autre partie des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter les consorts [F] - [K] de la demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir ; et à titre subsidiaire ordonner le séquestre des sommes éventuellement mises à sa charge ;
- Condamner les consorts [F] - [K] ou tout succombant, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Brigitte BARANES, avocat au Barreau de TOULOUSE.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Le tribunal rappelle que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à 'dire et juger' ou 'constater', en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs.
Sur la demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire
Il est fait grief, par M. [Y] [V] et son assureur la société BPCE, à l'expert de n'avoir pas personnellement accompli sa mission et d'avoir affirmé que la cause des désordres est uniquement les travaux réalisés par M. [Y] [V] alors même qu'il n'a procédé à aucune investigation lui permettant de savoir si d'autres causes liées notamment à la sensibilité des sols pouvaient être retenues, et ce en dépit des alertes du constructeur et du rapport TERREFORT.
Il est encore reproché à l'expert de n'avoir pas accompli sa mission avec objectivité et impartialité : l'expert a ainsi noté dans son rapport que les devis produits par la défenderesse BPCE " ont tendance à être bas " et qu'il convient donc d'augmenter " leur prix de 10% pour pallier cette tendance " ; également que " les travaux de l'entreprise [Y] [V] sont d'une qualité de réalisation déplorable " et enfin qu'il n'aurait pas pris en compte les observations qu'ils ont formulées dans le cadre de leurs dires respectifs.
Les consorts [F] - [K] soutiennent au contraire que le rapport d'expertise est bien valable.
Décision du tribunal
Les irrégularités affectant une expertise judiciaire sont sanctionnées par les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile relatives à la nullité des actes de procédure (Ch. mixte., 28 septembre 2012, pourvoi n 11-11.381, Ch. Mixte, Bull.2012, n 1). Les règles applicables à la nullité des actes de procédures sont prévues par les articles 112 à 116 du code de procédure civile : la nullité doit être soulevée avant toute défense au fond (article 112), elle doit être expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public (article 114, alinéa 1er), et celui qui l'invoque doit prouver un grief que lui cause l'irrégularité (article 114, alinéa 2).
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise judiciaire déposé le 31 octobre 2022 par M. [S] [O] que :
- L'expert judiciaire a répondu au point 4.8 relatif à la description des désordres et malfaçons par la phrase suivante " l'assignation fait référence au rapport établi par Monsieur [W], dont le texte seul est reproduit ci-dessous (sans photographies - pièce demandeurs n°9) " (p.15 rapport d'expertise judiciaire)
L'expert judiciaire n'a donc pas indiqué s'il avait lui-même constaté les désordres tels qu'évoqués dans l'assignation, et n'a donc pas exercé personnellement sa mission sur ce point.
- L'expert judiciaire a répondu aux questions posées par le tribunal par " remarques " sur les rapports [W] et TERREFORT en " retenant " ou " en ne retenant pas " certaines pages ou mentions ;
Concernant la mention " supposer qu'un ouvrage puisse ne pas être réalisé
correctement n'est pas suffisant pour démontrer la présence de désordre ou malfaçon, mais il n'est pas du rôle de l'expert ou des autres parties de pallier cette insuffisance " (p.22), le tribunal rappelle qu'il appartenait précisément à l'expert d'indiquer si l'ouvrage était affecté de désordres ou de malfaçons et d'en déterminer leur nature, leur étendue et leur cause, et non pas de commenter les autres rapports techniques amiables.
L'expert judiciaire n'a donc pas répondu aux questions qui lui étaient posées par le tribunal. Malgré les dires des parties, l'expert judiciaire a fait l'économie de détailler les différentes causes possibles des désordres, alors qu'il reconnaît au cours de son rapport et en lecture du rapport TERREFORT pourtant qu'une pluralité de cause peut expliquer les désordres, outre les malfaçons et défauts d'exécution commis par M. [Y] [V].
- L'expert a écrit : les travaux de M. [Y] [V] sont " d'une qualité de réalisation déplorable " (p.14) et qualifiés de " erreurs de construction à peine imaginable de la part d'un professionnel " (p. 25), d'" exécution globalement lamentable " (p.25). L'expert ajoute en réponse à un dire " pour notre part, au vu de la qualité de réalisation des ouvrages jusqu'à là, nous doutons que la poursuite des travaux par la même entreprise aurait pu apporter des améliorations. " (p.51). Il a également noté, au paragraphe 4.14-II-3 concernant le coût des travaux réparatoires que " ces derniers devis ont été établis à la demande de la défenderesse BPCE : les prix indiqués ont, par conséquent, tendance à être bas. Nous proposons de retenir ces devis remis par BPCE auprès augmentation de 10% pour pallier cette tendance. " (p.31)
L'impartialité se définit d'ordinaire par l'absence de préjugé ou de parti pris. En employant un tel vocabulaire (et sans juger à ce stade de la qualité des travaux réalisés par le défendeur), le tribunal considère que l'expert judiciaire a manqué d'impartialité à l'égard de M. [V] mais également de son assureur, la BPCE, en exprimant un parti pris.
Il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que l'expert judiciaire a manqué à l'obligation qui lui est faite par les articles 233 et 237 du code de procédure civile d'accomplir sa mission personnellement, avec conscience, objectivité et impartialité.
Ce manquement a nécessairement causé aux défenderesses un grief dès lors que ses moyens n'ont pas été examinés avec la rigueur attendue d'un expert judiciaire.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité du rapport d'expertise déposé le 31 octobre 2022 par M. [S] [O].
Sur la demande de réception judiciaire
L'article 1792-6 du code civil prévoit que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Afin d'apprécier l'existence d'une réception judiciaire, assortie de réserves ou non, il convient uniquement de déterminer si l'ouvrage était en état d'être reçu à la date de la fin de la prestation de l'entrepreneur (3ème Civ., 30 janvier 2025, n°23-13.369), soit au 12 mars 2015.
S'agissant d'une maison d'habitation, le critère à prendre en compte est celui de l'habitabilité.
En l'espèce, au regard des éléments versés au débat, il convient de retenir comme date de réception, le 10 août 2020, date à laquelle les consorts [F] - [K] ont mis en demeure M. [V] de terminer les travaux et ont listé tous les désordres. En effet, il est établi par les demandeurs, qu'ils habitaient la maison à cette date. Par ailleurs, l'immeuble était bien clos et couvert, les huisseries posées dans leur totalité et que les travaux à terminer pour permettre une occupation, même rudimentaire, étaient peu importants par rapport aux transformations et aménagements déjà réalisés. Tous les désordres mentionnés dans le courrier avec accusé de réception du 10 août 2020, constituent des réserves, soit :
- Les tuyaux brûlés dans la fosse septique + non-conformité de la fosse + non-exécution du terrassement ;
- Fenêtres non ajustées, serrure porte d'entrée abîmée, porte d'entrée non conforme, volet roulant de la porte fenêtre de la cuisine bruyant, déchets de briques rouges casées dans les ouvertures, cadre finition suite rénovation laissé à l'abandon, seuil d'angle de fenêtre cassé et non remplacé, ventilation chambre principale, pièce manquante sur la baie du volet du salon ;
- Apparition de fissures très importantes à l'intérieur de la maison, décollement du plan de travail de la cuisine sur le mur porteur, fissures au niveau des fenêtres, plafond et mur porteur, portes de chambre neuves qui ne se ferment plus ;
- Apparition de fissures sur la dalle de la partie extension (neuve) et à l'extérieur, les fissures des murs s'aggravent, et d'autres apparaissent ;
- Dégradation des peintures et du second œuvre (placo, etc.) refaits à neuf ;
- Non protection du système de fixation de l'assainissement installé sur le toit plat ; membrane d'étanchéité qui a été réparé au scotch, qui présente des bulles d'air et un manque d'étanchéité (apparition de flaques d'eau sur le toit) ;
- Planelles de rives laissées à l'abandon ;
- Non évacuation des gravats du chantier.
Sur les désordres concernant l'assainissement
Le tribunal rappelle que les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception sont exclus de la garantie décennale (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2014, n°10-15.715).
Sur la nature du désordre
Il ressort du rapport SPANC du 29 juillet 2021 que l'installation présente des dysfonctionnements majeurs et qu'elle n'est pas conforme :
- Tassement de terrain autour du relevage ;
- Pas de niveau de l'ouvrage au niveau du dégraisseur ;
- Pose non correcte de la canalisation de collecte en amont de l'ouvrage et canalisation à nue sans matériaux de remblai ;
- Regard de réparation et de collecte ayant bougé dans le lit filtrant drainé à flux vertical.
Ce désordre était apparent et réservé. Il relève de la garantie de parfait achèvement selon l'article 1792-6 du code civil, pour une durée d'un an à compter de la réception.
Sur la responsabilité du constructeur
L'article 1792-6 du code civil prévoit que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
En l'espèce, M. [V] ne conteste pas avoir réalisé les travaux d'assainissement, ce qui ressort par ailleurs du devis n°DE20133.
Contrairement à ce qu'il indique, selon les termes du rapport du SPANC le désordre ne provient pas de l'absence de raccordement, mais notamment d'une pose non correcte de la canalisation de collecte en amont de l'ouvrage et canalisation à nue sans matériaux de remblai, outre d'autres malfaçons, travaux qu'il a lui-même réalisés.
Sa responsabilité est donc engagée.
Sur la garantie des assureurs
L'article L124-3 du code des assurances indique que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En l'espèce, les consorts [F] - [K] sollicitent la condamnation solidaire de la BCPE et d'AMTRUST.
Sur la garantie d'AMTRUST, il ressort des pièces versées au débat, et notamment des conditions générales de la police souscrite par M. [V], et plus particulièrement de l'article 8.1.1 que la garantie de responsabilité civile avant/après réception est déclenchée par la réclamation.
Or la première réclamation des consorts [F] - [K], soit le 10 août 2020, est postérieure à la date de résiliation de la police AMTRUST, soit le 14 janvier 2020.
Par conséquent, la demande des consorts [F] - [K] à l'encontre d'AMTRUST sera rejetée.
Sur la garantie de la BCPE, il ressort des conditions générales de la police souscrite par M. [V], et notamment de l'article 40 que deux causes d'exclusion de garantie sont prévues :
- Les travaux de reprise des désordres affectant les travaux réalisés par l'assuré ;
- Les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement.
En l'espèce, les travaux ont non seulement été réalisés par M. [V] lui-même et relèvent également de la garantie de parfait achèvement.
La garantie de la BCPE n'est donc pas due, et la demande des consorts [F] - [K] à leur encontre sera ainsi rejetée.
Sur le montant des réparations
Il ressort du rapport du SPANC que les travaux préconisés sont les suivants :
- Reprise de la pose de la canalisation de collecte des eaux usées en amont du traitement primaire ;
- Mise en place d'un dispositif de traitement secondaire réglementaire au dimensionnement adapté.
Les consorts [F] - [K] versent au débat le devis de la société BHM ENVIRONNEMENT laquelle chiffre les travaux de remise en état à la somme de 13 809,40 euros TTC et qui comprend la réfection complète du système d'assainissment.
M. [V] produit un devis, daté du 30 septembre 2022 ; s'élevant à la somme de 1 334,30 euros TTC.
Il ressort néanmoins du rapport de vérification réalisé par le cabinet VD ECONOMISTE mandaté par la BCPE que le système d'assainissement n'était pas complet indépendamment des travaux que devait réaliser M. [V], que " le deuxième rapport du SPANC " devait être communiqué à l'issue de l'accédit du 12 avril 2022 et que cela n'a pas été fait et que le montant du devis de la société BHM ENVIRONNEMENT est mis en attente de vérification du fonctionnement de l'installation au terme des travaux et de la réception du deuxième rapport du SPANC.
Ce deuxième rapport du SPANC n'est pas versé aux débats.
Au regard de ces éléments, qui sont les seuls dont le tribunal dispose pour évaluer le préjudice des consorts [F] - [K], il sera considéré que les travaux de remise en état sont évalués à hauteur de 1 334,30 euros TTC, la réfection complète du système d'assainissement n'étant pas établie.
M. [V] sera donc condamné à leur payer cette somme.
Les consorts [F] - [K] demandent également la somme de 1 485 euros TTC au titre des travaux d'entretien du système d'assainissement défectueux. Si les dispositifs d'assainissement non collectifs doivent faire l'objet d'entretien régulier, force est de constater que les interventions de la SARL BOVO & FILS témoignent davantage d'un mauvais fonctionnement que de simples entretiens.
M. [V] sera donc également tenu de leur payer la somme de 1 485 euros TTC à ce titre.
Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la décision.
La capitalisation des intérêts sera également ordonnée.
Sur les désordres concernant les fondations
Sur la caractérisation du désordre
Le tribunal constate que les demandeurs ne caractérisent pas précisément ce désordre.
Il ressort du rapport du 24 août 2020 et du rapport d'expertise complémentaire du 3 septembre 2021 établis par le cabinet [W] EXPERTISE mandaté par les consorts [F] - [K] et du cabinet géotechnique TERREFORT que :
- La maison présente des reprises de fissures par matage / harpage sur ses quatre façades ;
- Plusieurs ouvertures ont été créées ou modifiées (agrandissement, déplacement) sans création de linteau côtés Est, Ouest, Nord, ainsi qu'entre l'habitation d'origine et l'ancien garage. Des fissures d'ouverture micrométrique à pluri millimétriques se sont formées autour de certaines de ces ouvertures, à l'extérieur et à l'intérieur, en particulier entre la maison d'origine, l'ancien garage et la nouvelle terrasse couverture côté ouest ;
- Une désolidarisation entre l'ancien garage et la maison d'origine visible au niveau des portes intérieures : ouvertures millimétriques au niveau des seuils et encadrements. Cette désolidarisation se manifeste également en façade Est où il est noté la présente d'une fissure verticale millimétrique au droit d'une ancienne fissure traitée ainsi qu'ne cueillie de plafond côté séjour (décalage des lames de lambris) ;
- Un affaissement des meubles de cuisine et des fissures en cueillie de plafond au niveau des cloisons entre le séjour, la cuisine et le cellier traduisent des mouvements du dallage sur terre-plein ;
- En façade Ouest : deux fissures horizontales, d'ouverture micrométrique à millimétrique entre la porte fenêtre et l'angle Sud-ouest de la maison d'origine ; l'une d'entre elles avait été traitée et s'est réouverte ;
- En façade Est et Nord, des fissures horizontales d'ouverture micrométrique à millimétrique en arase de plancher bas, qui selon les propriétaires, étaient présentes avant les travaux et se seraient aggravées ;
- A l'intérieur, deux fissures en escalier sur le doublage Est du cellier et des vides sous plinthe dans le salon ; ces désordres étaient présents avant les travaux et n'ont pas été traités.
Selon ce dernier rapport, " la majorité des désordres auraient une origine structurelle à mettre en relation avec les défauts d'exécution constatés, en particulier l'absence de linteau au niveau des nombreuses ouvertures créées ou modifiées. Certains désordres traduiraient également des tassements différentiels des fondations et du dallage de la maison d'origine. Nous constatons un basculement de l'ancien garage par rapport au reste de l'habitation. " (p7)
Le tribunal comprend ainsi, à la lecture des conclusions et des parties et de ces rapports d'expertise, que les demandeurs considèrent que les travaux de M. [V] ont d'une part fragilisé les fondations de l'existant et d'autre part que les fondations de la partie rénovées sont insuffisantes, ils demandent alors une solution réparatoire en sous-œuvre pour l'ensemble de l'habitation.
Même si une partie des désordres était apparente à la réception, leur ampleur et leurs conséquences se sont révélées après la réception. Causant une atteinte à la solidité de l'ouvrage, ils sont de nature décennale.
Sur la responsabilité du constructeur
Les articles 1792 et suivants du code civil prévoient une responsabilité de plein droit des constructeurs envers le maître de l'ouvrage ou son acquéreur, du chef des désordres apparus dans le délai de 10 ans suivant la réception et qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou compromettent l'usage auquel il est destiné. À défaut d'un tel degré de gravité, la responsabilité des constructeurs peut être recherchée sur le fondement contractuel au titre des désordres intermédiaires, dans ce même délai de 10 ans, ce qui impose au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve d'une faute, de l'existence pour lui d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
Quelle que soit la responsabilité recherchée, il appartient au maître de l'ouvrage de démontrer que le désordre dont il est sollicité réparation est imputable au constructeur poursuivi, dont l'intervention doit avoir causé en tout ou partie le dommage. Lorsque le désordre résulte de l'intervention de plusieurs constructeurs, ils sont tenus ensemble de sa réparation, sans être autorisés à opposer au maître de l'ouvrage ou à l'acquéreur un partage de responsabilité.
Il convient de distinguer les désordres affectant les fondations de l'ancienne habitation de ceux affectant les fondations de l'extension.
S'agissant des fondations de l'ancienne habitation, force est de constater que des fissures préexistaient et que l'intervention de M. [V], telle que sollicitée par les demandeurs, a constitué en une opération de " matage / harpage ".
Ce processus de traitement des fissures n'a aucune incidence sur la solidité du bâtiment. En outre, il n'est pas démontré que les ouvertures réalisées sur les murs porteurs soient d'une ampleur suffisante pour déstabiliser le bâtiment.
Dès lors, la demande des consorts [F] - [K] au titre de la reprise des fondations ne peut prospérer faute d'un lien de causalité entre la faute du constructeur et les tassements différentiels des fondations et du dallage de la maison d'origine.
En revanche, l'inefficacité des travaux qu'il a réalisés et les travaux réparatoires en découlant seront examinés ci-après au titre de la reprise des fissures.
S'agissant des fondations de l'extension, il ressort des éléments versés au débat que M. [V] est impliqué dans leur réalisation puisque c'est lui qui les a réalisées.
De manière surabondante, si ce dernier a effectivement attiré l'attention des demandeurs en intégrant dans le devis la mention " l'étude de sol reste [à] la responsabilité du client ", en tant que professionnel de l'art, il se devait d'une part de s'assurer que la solution qu'il préconisait et facturait était pérenne et adaptée au terrain et de ne pas commencer, le cas échéant, les travaux en l'absence d'étude de sol.
Sa responsabilité décennale est donc engagée.
Sur la garantie des assureurs
L'article L124-3 du code des assurances indique que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En l'espèce, les consorts [F] - [K] sollicitent la condamnation solidaire de la BCPE et d'AMTRUST.
Sur la garantie d'AMTRUST, il ressort des pièces versées au débat que celle-ci était l'assureur décennal obligatoire de M. [V] au moment des travaux.
Elle doit donc sa garantie aux consorts [F] - [K].
Or la première réclamation des consorts [F] - [K], soit le 10 août 2020, est postérieure à la date de résiliation de la police AMTRUST, soit le 14 janvier 2020.
Par conséquent, la demande des consorts [F] - [K] à l'encontre d'AMTRUST sera rejetée.
Ce désordre ne relevant pas des garanties souscrites auprès de la BCPE, celle-ci ne doit pas sa garantie à ce titre.
La demande des consorts [F] - [K] à son encontre sera ainsi rejetée.
Sur le montant des réparations
Concernant l'évaluation du préjudice, il ressort du rapport du cabinet VD ECONOMISTE que la reprise en sous œuvre des fondations de l'extension correspond à 22% du montant alloué.
Les travaux ont été chiffrés par la société SOLTECHNIC à hauteur de 144 651,10 euros TTC, devis actualisé au 23 octobre 2025, somme qui n'est pas contestée par les parties.
Le montant de la reprise en sous-œuvre de l'extension s'élève donc à 31 898,90 euros TTC (22% x 144 651,10).
M. [V] et la société AMSTRUST seront donc condamnés in solidum à leur payer la somme de 31 898,90 euros TTC au titre de leur préjudice relatif aux fondations de l'extension, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision.
La capitalisation des intérêts sera également ordonnée
Les consorts [F] - [K] seront déboutés du surplus de leur demande à ce titre.
Sur les recours
Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil s'agissant des locateurs d'ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 ancien du code civil s'ils sont contractuellement liés.
M. [V] sollicite d'être relevé et garanti par son assureur.
La société AMTRUST, qui doit sa garantie, devra le relever et garantir des condamnations mises à la charge de son assuré, et sera autorisé à lui opposer sa franchise contractuelle.
Sur les désordres concernant les travaux de maçonnerie de l'extension et la rénovation
Sur la caractérisation et la nature des désordres
Les demandeurs ne caractérisent pas les désordres relatifs aux " reprises structurelles ".
A la lumière des conclusions des défendeurs, ainsi que des devis visés, le tribunal comprend que les reprises structurelles sont :
- Des travaux de démolition et de dépose ;
- La création de linteaux et remplacement des appuis de baie ;
- La pose de nouvelles menuiseries extérieures ;
- La réfection à neuf de l'étanchéité de la toiture plate de l'extension ;
- La démolition/reconstruction de la terrasse bois ;
- Des travaux de plâtrerie ;
- Des travaux de carrelage, faïence et parquets bois ;
- Des travaux de vmc ;
- Des travaux de peinture.
Et qu'elles concernent la réparation des désordres suivants : le renforcement des maçonneries, la reprise des embellissements et des menuiseries extérieures ainsi que la réalisation de l'étanchéité de l'extension.
Tous ces désordres étaient apparents et ont été réservés.
Toutefois, le tribunal considère que tous les travaux consécutifs aux reprises en sous-œuvre de l'extension sont en réalité des préjudices matériels consécutifs au désordre décennal afférent aux fondations. Ils seront ainsi distingués tels quels.
Les autres relèvent de la garantie de parfait achèvement.
Sur la responsabilité du constructeur
L'article 1792-6 du code civil prévoit que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Tous les désordres invoqués sont consécutifs à des travaux réalisés par M. [V] et entachés de malfaçons.
Ces désordres relèvent entièrement de la responsabilité de M. [V] comme l'absence de joint de dilatation entre l'extension et la maison d'origine, le défaut de pose des menuiseries, absence de fondation sous les poutrelles du plancher de l'extension, la mauvaise étanchéité de la toiture terrasse de l'extension, les défauts de joints des doubles en plaque de plâtre.
M. [V] a donc engagé sa responsabilité envers les consorts [F] - [K] et doit donc réparation.
Sur la garantie des assureurs
Comme indiqué précédemment, la garantie décennale de la société AMTRUST sera mobilisable en ce qui concerne seulement les travaux de remise en état de l'extension consécutifs aux reprises en sous-œuvre.
Concernant la garantie de la BCPE, il a été rappelé que celle-ci n'est pas due lorsque les travaux litigieux ont été réalisés par M. [V] lui-même et relèvent de la garantie de parfait achèvement.
La demande des consorts [F] - [K] à l'encontre de la BCPE sera ainsi rejetée.
Sur le montant des réparations
Concernant l'évaluation du préjudice, il ressort du rapport du cabinet VD ECONOMISTE que les travaux de reprise ont été évalués, à partir des devis obtenus auprès des entreprises JFG et DE OLIVIERA, qui se sont rendues sur site, ainsi qu'auprès de l'entreprise A2B Etanchéité concernant la réfection totale de l'étanchéité de l'extension, à la somme de 85 503,13 euros TTC, comprenant le renforcement des maçonneries, l'étanchéité, les menuiseries extérieures et les embellissements.
Ce montant n'est pas utilement contredit par les demandeurs qui sollicitent la somme de 204 644,76 euros TTC à ce titre sans pour autant justifier en quoi les devis des sociétés JFG, DE OLIVIERA et A2B ETANCHEITE seraient incomplets ou erronés.
Il leur sera donc alloué la somme de 85 503,13 euros TTC, laquelle somme sera indexée sur l'indice BT01 depuis la date d'émission de chacun de ces devis.
Sur cette somme, il ressort de ce même rapport que le coût des travaux consécutifs aux reprises en sous-œuvre de l'extension s'élève à 8 766,99 euros HT (soit 9 643,69 euros TTC).
La société AMTRUST sera donc condamnée in solidum avec M. [V] à hauteur de 9 643,99 euros TTC.
Les consorts [F] - [K] seront déboutés du surplus de leur demande à ce titre.
Sur les recours
M. [V] sollicite d'être relevé et garanti par son assureur.
La société AMTRUST, qui doit sa garantie, devra le relever et garantir des condamnations mises à la charge de son assuré, et sera autorisé à lui opposer sa franchise contractuelle.
Sur les abords
Les consorts [F] - [K] indiquent que les gravats n'ont pas été débarrassés et sollicitent la somme de 2 428,80 euros TTC au titre de la reprise des abords.
Toutefois, force est de constater que la remise en état et l'engazonnement de la zone d'assainissement n'étaient pas prévus dans le marché initial qu'ils lui ont confié.
En outre, il ressort du rapport du cabinet VD ECONOMISTE que M. [V] n'est intervenu que pour un remaniement de couverture, sans fourniture de tuiles et que les consorts [F] - [K] demande l'évacuation des palettes de tuiles leur appartenant.
De manière surabondante, les travaux de nettoyage des abords de l'habitation sont déjà intégrés dans le devis de SOLTECHNIC.
Les consorts [F] - [K] seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
Sur les préjudices immatériels
Concernant la garantie de la société AMTRUST, il ressort des éléments versés au débat que la garantie décennale obligatoire souscrite est limité au paiement des travaux de remise en état des ouvrages mais ne couvre pas les dommages immatériels allégués par les consorts [F] - [K].
Quant à la garantie de la société BCPE, en l'absence de mobilisation de la garantie au titre des dommages matériels, la garantie dommages immatériels ne peut pas être appliquée.
Les demandes des consorts [F] - [K] à l'encontre des assureurs de M. [V] seront donc rejetées. Seul ce dernier sera condamné le cas échéant à réparer leurs préjudices immatériels.
Sur les frais de déménagement et réaménagement de la maison
Les consorts [F] - [K] sollicitent la somme de 6.292,80 € TTC pour le déménagement et réaménagement de la maison.
En l'espèce, il ressort du rapport du cabinet VD ECONOMISTE que ce poste a été évalué, sur la base du devis fourni, à la somme de 4 060 euros HT soit 4 466 euros TTC.
Ces conclusions ne sont pas utilement contredites en demande.
Il sera donc alloué aux consorts [F] - [K] la somme de 4 466 euros TTC à ce titre, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les frais de garde meuble
Les consorts [F] - [K] demandent la somme de 5.315,76 € TTC pour le garde-meubles pendant les 18 mois des travaux.
En l'espèce, il ressort du rapport du cabinet VD ECONOMISTE que cette prestation est justifiée et qu'il retient le montant de 214 euros HT par mois, soit 235,40 euros TTC / mois.
Au regard de la durée des travaux estimée, il convient d'indemniser ces frais de garde-meuble à hauteur de 1 883,20 euros TTC (235,40 euros x 8).
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la dépose et repose complète de la cuisine et du dressing
Les consorts [F] - [K] sollicitent la somme de 7.521 € TTC pour la dépose et repose complète de la cuisine et du dressing.
En l'espèce, il ressort du rapport du cabinet VD ECONOMISTE que ce poste a été évalué, sur la base du devis fourni, à la somme de 1 835 euros HT soit 2 018,5 euros TTC.
Ces conclusions ne sont pas utilement contredites en demande.
Il sera donc alloué aux consorts [F] - [K] la somme de 2 018,5 euros TTC à ce titre, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la dépose et pose d'un poêle à granulés
Les consorts [F] 6 [K] demandent la somme de 2.691 € TTC pour la dépose et pose d'un poêle à granulés.
Selon le rapport de l'économiste, cette prestation se justifie au regard de l'implantation des micropieux et de la nécessité de reprendre les sols. Toutefois, il déduit du devis de l'entreprise ECON'HOME de 1 963,4 euros HT le montant en lien avec l'entretien du poêle, soit la somme de 163,4 euros HT, qui doit rester à la charge des demandeurs.
Ces conclusions ne sont pas utilement contredites.
Il sera donc accordé la somme 2 090 euros TTC aux consorts [F] [K] à ce titre, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les frais de relogement
Les demandeurs sollicitent la somme de 66.447 € TTC pour les frais de relogement pendant 18 mois de travaux.
Les défendeurs demandent à ce que le quantum soit réduit.
Il ressort du cabinet VD ECONOMISTE que le délai global des travaux, en ce compris les travaux de prise en sous œuvre est évalué à 9 mois, étant précisé que les travaux de reprises en sous œuvre sont prévus pour une durée de 2 mois et demi.
Or, seule l'extension est concernée par les travaux de reprise en sous-œuvre, ce qui a nécessairement un impact sur la durée prévisible des travaux.
Il sera ainsi retenu une période de 8 mois de travaux.
Au regard des éléments versés au débat et des éléments versés au débat, le coût du relogement sera fixé à la somme de 1 500 euros mensuel.
Le montant des frais relatifs au relogement seront donc justement évalués à la somme de 1 500 euros par mois, soit 12 000 euros.
M. [V] sera donc condamné à payer cette somme aux consorts [F] - [K].
Sur le préjudice de jouissance et moral
Les consorts [F] - [K] font valoir que l'état actuel de la maison créé un préjudice de jouissance certain et qu'ils subissent depuis plus de cinq ans de nombreux désagréments suite à la rénovation. Ils demandent 15 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance et au titre de leur préjudice moral.
Les défendeurs considèrent que le préjudice de jouissance doit être ramené à de plus justes proportions et que leur préjudice moral n'est pas prouvé.
En l'espèce, les consorts [F] - [K] n'établissent pas qu'ils auraient subi un préjudice de jouissance total, puisqu'ils ont continué à habiter cette maison durant toute la procédure. Toutefois, les nombreuses malfaçons entachant les travaux réalisés par M. [V] ont troublé leur jouissance paisible des lieux.
Il leur sera justement alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.
En outre, il est incontestable que les circonstances de la fin de cette relation commerciale et cette procédure judiciaire ont engendré des tracas caractérisant un préjudice moral.
Il leur sera donc également alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.
M. [V] sera condamné au paiement de ces sommes.
Sur les intérêts du prêt immobilier
Les consorts [F] - [V] sollicitent la somme de 2 834,86 euros au titre des intérêts sur le prêt immobilier.
Toutefois, il ne justifie pas d'un lien de causalité suffisant entre le retard du chantier et le report des échéances de prêt.
Ils seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle de M. [V]
L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que les consorts [F] - [V] n'ont pas payé la dernière facture de M. [V] à hauteur de : 10 880,64 euros TTC.
Si effectivement des prestations ont mal été exécutées, les consorts [F] - [K] ont été indemnisés aux termes de ce présent jugement des travaux de remise en état des désordres affectant les travaux effectués par M. [V].
Par ailleurs, la facturation de prestation non réalisée n'est pas suffisamment démontrée au regard des pièces produites.
Dès lors, ces derniers doivent payer à M. [V] le solde des travaux, soit la somme de 10 880,64 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la compensation
Suivant les termes de l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes.
Il sera ici rappelé que la compensation légale s'opère de plein droit même à l'insu des débiteurs à condition que des dettes réciproques existent et qu'elles soient fongibles, liquides, certaines et exigibles.
L'extinction des obligations, à concurrence de la dette la plus faible, sera constatée au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Sur l'anatocisme
Conformément à l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sur les sommes dues par M. [V] aux consorts [F] - [K] sera ordonnée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [V] et la société AMTRUST qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l'instance, en ceux compris les frais relatifs à l'expertise judiciaire, au complément d'expertise judiciaire, à la procédure en référé et à la présente procédure.
La société AMTRUST sera condamnée à relever et garantir entièrement son assuré à ce titre et ainsi qu'au titre des frais irrépétibles.
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité, de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, il n'apparaît pas équitable de laisser aux consorts [F] - [K] la charge des frais irrépétibles engagés pour assurer leur défense.
M. [V] et la société AMTRUST seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 9 580 euros à ce titre.
Toute autre demande sur ce fondement sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 CPC, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Contrairement à ce qui est soutenu en défense, il n'est pas justifié d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision qui en sera assortie de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, susceptible d'appel et mis à disposition au greffe, assorti de plein droit de l'exécution provisoire,
PRONONCE la nullité du rapport d'expertise judiciaire déposé le 31 octobre 2022 par M. [S] [O] ;
FIXE la réception judiciaire au 10 août 2020, avec toutes les réserves telles que listées dans le courrier adressé par Mme [L] [K] et M. [Z] [F] à M. [Y] [V] ;
CONDAMNE M. [Y] [V] à payer à Mme [L] [K] et M. [Z] [F] la somme de 1 334,30 euros TTC au titre de la remise en état du système d'assainissement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Mme [L] [K] et M. [Z] [F] du surplus de leur demande à ce titre et à l'encontre de la SA BCPE IARD et la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS ;
CONDAMNE M. [Y] [V] à payer à Mme [L] [K] et M. [Z] [F] la somme de 1 485 euros TTC au titre du nettoyage et de la vidange de la fosse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Mme [L] [K] et M. [Z] [F] de leur demande à ce titre à l'encontre de la SA BCPE IARD et la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS ;
CONDAMNE in solidum M. [Y] [V] et la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à payer à Mme [L] [K] et M. [Z] [F] la somme de 31 898,90 euros TTC au titre de leur préjudice relatif aux fondations de l'extension, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à relever et garantir M. [Y] [V] de la condamnation mise à sa charge au titre du préjudice relatif aux fondations de l'extension ;
AUTORISE la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à opposer sa franchise contractuelle à son assurée ;
DEBOUTE Mme [L] [K] et M. [Z] [F] du surplus de leur demande à ce titre, et notamment celle relative aux fondations de l'existant, et à l'encontre de la SA BCPE IARD ;
CONDAMNE M. [Y] [V] à payer à Mme [L] [K] et M. [Z] [F] la somme de 85 503,13 euros TTC, laquelle somme sera indexée sur l'indice BT01 depuis la date d'émission de chacun des devis des sociétés JFG, DE OLIVIERA et A2B ETANCHEITE tels que visés dans le rapport du cabinet géotechnique TERREFORT du 3 septembre 2021, et in solidum avec lui la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à hauteur de 9 643,99 euros TTC au titre des reprises structurelles ;
CONDAMNE la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à relever et garantir M. [Y] [V] de la condamnation mise à sa charge au titre du préjudice relatif aux reprises structurelles dans les limites du montant indiqué ;
AUTORISE la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à opposer sa franchise contractuelle à son assurée ;
DEBOUTE Mme [L] [K] et M. [Z] [F] du surplus de leur demande à ce titre et à l'encontre de la SA BCPE IARD;
DEBOUTE Mme [L] [K] et M. [Z] [F] de leur demande au titre de la reprise des abords ;
DEBOUTE Mme [L] [K] et M. [Z] [F] de leur demande au titre des dommages immatériels à l'encontre de la SA BCPE IARD ;
CONDAMNE M. [Y] [V] à payer à Mme [L] [K] et M. [Z] [F] la somme de 2 018,5 euros TTC au titre de la dépose et repose de la cuisine et du dressing, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [Y] [V] à payer à Mme [L] [K] et M. [Z] [F] la somme de 2 090 euros TTC au titre de la dépose et repose du poêle à granulés assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [Y] [V] à payer à Mme [L] [K] et M. [Z] [F] la somme de de 1 883,20 euros TTC au titre des frais de garde meuble, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [Y] [V] à payer à Mme [L] [K] et M. [Z] [F] la somme de 12 000 euros au titre des frais de relogement ;
CONDAMNE M. [Y] [V] à payer à Mme [L] [K] et M. [Z] [F] la somme de 4 466 euros TTC au titre des frais de déménagement et réaménagement de la maison, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [Y] [V] à payer à Mme [L] [K] et M. [Z] [F] la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNE M. [Y] [V] à payer à Mme [L] [K] et M. [Z] [F] la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
DEBOUTE Mme [L] [K] et M. [Z] [F] de leur demande au titre des intérêts sur le prêt immobilier ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts qui assortissent toutes les sommes précédemment indiquées ;
CONDAMNE Mme [L] [K] et M. [Z] [F] à payer à M. [Y] [V] la somme de 10 880,64 euros TTC, au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la compensation entre les sommes dues ;
CONDAMNE in solidum M. [Y] [V] et la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à payer à Mme [L] [K] et M. [Z] [F] la somme de 9 580 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande à ce titre ;
CONDAMNE in solidum M. [Y] [V] et la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS aux entiers dépens de l'instance, en ce compris en ceux compris les frais relatifs à l'expertise judiciaire, au complément d'expertise judiciaire, à la procédure en référé et à la présente procédure ;
CONDAMNE la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à relever et garantir M. [Y] [V] des condamnations mises à sa charge au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
N'ECARTE pas l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT