Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56584 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ7V
N° : 5
Assignation du :
12 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
[Localité 2][Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS - #C0260
DEFENDERESSE
S.A.S. VAP’EXPRESS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Arnaud ALBOU, avocat au barreau de PARIS - #L0038
DÉBATS
A l’audience du 22 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Par acte du 17 décembre 2019, la société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] a donné à bail commercial à la société VAP’EXPRESS des locaux situés au centre commercial [Adresse 3], moyennant un loyer annuel initial de 25.000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance. Des conditions préférentielles avaient été accordées au preneur, notamment un loyer réduit les trois premières années d’exécution du bail et une franchise de six semaines. La société VAP’EXPRESS y exploite, sous l’enseigne « Cloud Vaping », un commerce de cigarettes électroniques dans le local n° K3, dans lequel elle est entrée le 8 juillet 2022.
La société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] fait valoir que des loyers, charges et accessoires sont demeurés impayés.
Par lettre du 12 septembre 2025, la société VAP’EXPRESS a notifié à la société [Localité 2][K] [J] la résiliation du bail, en invoquant des manquements graves du bailleur à ses obligations de délivrance conforme et de jouissance paisible. La société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] n’a pas expressément accepté cette résiliation. Cette lettre annonçait le départ de la société VAP’EXPRESS des locaux le 22 septembre 2025 et cette dernière indique les avoir restitués.
C’est dans ces conditions que, par acte du 25 septembre 2025, la société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] a fait assigner la société VAP’EXPRESS devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir notamment condamner la société défenderesse à lui payer une somme provisionnelle due au titre des loyers.
L’affaire a été plaidée le 3 décembre 2025, mais le juge a ordonné la réouverture des débats.
Les parties ont ensuite sollicité plusieurs renvois, et ont été enjointes de rencontrer un médiateur. La mesure de médiation n’a pas abouti.
Par acte du 15 avril 2026, la société VAP’EXPRESS a fait assigner la société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris, statuant au fond, aux fins de voir prononcer la résiliation du bail aux torts du bailleur et d’obtenir une réduction de loyer de 70 % pour la période antérieure à la résiliation. Cette instance est pendante.
L’affaire a de nouveau été plaidée devant le juge des référés le 24 septembre 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] demande au juge des référés de :
« - CONDAMNER par provision la société VAP'EXPRESS à payer à la société UNIBAIL-RODAMCO-[K] les sommes suivantes, selon décompte au 25 août 2026 :
Loyers, charges et accessoires impayés : 173 216,77 euros Indemnité forfaitaire de 10% : 17 321,67 euros Intérêts de retard contractuels : à parfaire au jour du paiement TOTAL DES SOMMES DUES à parfaire : 190 538,44 euros
- ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ;
- FAIRE INJONCTION à la société VAP'EXPRESS de payer ses loyers, charges et accessoires le premier jour de chaque trimestre civil, terme à échoir et par prélèvement automatique, sous astreinte de MILLE EUROS (1 000,00 euros) par infraction constatée à ces modalités de règlement, à compter du premier jour du trimestre civil suivant le prononcé de l'ordonnance à intervenir et ce, tant que durera la relation contractuelle ;
- [J] RESERVER en toutes hypothèses la liquidation de l'astreinte ;
- RAPPELER le caractère exécutoire par provision de l'ordonnance à intervenir ;
- CONDAMNER la société VAP'EXPRESS à payer à la société UNIBAIL-RODAMCO-[K] la somme provisionnelle de 5 000,00 euros par application des stipulations contractuelles et, très subsidiairement, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER la société VAP'EXPRESS aux entiers dépens ».
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société VAP’EXPRESS, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
« - DIRE que les demandes de la société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] se heurtent à des contestations sérieuses ;
- DÉBOUTER en conséquence la société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal aux fins de déterminer les données factuelles du litige (flux de clientèle, l'état de la commercialité, taux de vacance, sécurité, entretien des parties communes, etc.), avant tout règlement financier définitif, avec pour mission, à titre indicatif et non limitatif :
de se rendre sur place dans le centre commercial, de décrire l'état des lieux loués et des parties communes, ainsi que les conditions de leur entretien et de leur sécurité (propreté, maintenance, éclairage, signalétique, dispositifs de sûreté, etc.) ;
de relever, sur une période à déterminer, les flux de clientèle et la fréquentation du centre (comptages, données de fréquentation disponibles, évolution dans le temps), en les comparant, le cas échéant, à des centres de caractéristiques similaires ;
d'analyser le taux de vacance commerciale du centre (nombre de cellules vacantes, durée de vacance, rotation des enseignes), d'en rechercher les causes principales et d'en apprécier l'incidence sur l'attractivité globale du site ;
d'examiner la politique de gestion et d'animation du centre (mix commercial, actions de communication et de marketing, événements, politique de loyers et de charges, etc.) et d'en apprécier la cohérence au regard des standards de la profession ;
de vérifier le niveau réel des charges récupérables mises à la charge du Preneur, d'en détailler la composition, d'en contrôler la justification et la conformité aux stipulations du bail, en distinguant, le cas échéant, les charges d'exploitation normales des dépenses relevant de la structure ou de la valorisation patrimoniale du centre ;
plus généralement, de fournir tous éléments de nature à éclairer le juge du fond sur la conformité de la délivrance, la réalité et l'ampleur des manquements éventuellement imputables au Bailleur, ainsi que sur l'incidence économique de ces manquements sur l'activité du Preneur et sur le montant des sommes éventuellement dues de part et d'autre.
- CONDAMNER la société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] à verser à la société VAP'EXPRESS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance ».
La société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] soutient principalement que l’exception d’inexécution ne peut prospérer, l’exploitation du local n’ayant jamais été rendue impossible, que le bail ne met à la charge du bailleur aucune garantie de commercialité ou de fréquentation, et que l’introduction de l’action au fond ne saurait paralyser l’action en référé.
La société VAP’EXPRESS oppose l’existence de contestations sérieuses tirées, d’une part, des manquements du bailleur, de la résiliation du bail et de l’instance pendante au fond, d’autre part, de l’inopposabilité des mises en demeure relatives aux pénalités pour non-transmission du chiffre d’affaires, adressées selon elle à une ancienne adresse de son siège social, et du caractère de clause pénale de l’indemnité de 10 %.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
I. Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La provision ne peut être accordée que si l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable, et seulement à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de celle-ci.
Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer l’existence d’une contestation sérieuse, c’est-à-dire d’un moyen de défense qui n’apparaît pas manifestement voué à l’échec et qui, s’il était accueilli par le juge du fond, ferait échec, en tout ou partie, à la demande.
Le juge des référés n’a pas à trancher le fond du litige, mais il peut examiner les clauses du contrat lorsque leur sens ne fait pas difficulté.
Sur l'exception d'inexécution
Aux termes des articles 1219 et 1220 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, ou suspendre l’exécution de sa propre obligation s’il est manifeste que son cocontractant n’exécutera pas la sienne à l’échéance. En matière de bail commercial, la jurisprudence retient que le preneur ne peut suspendre le paiement des loyers que si les manquements du bailleur rendent impossible l’usage des lieux loués conformément à leur destination (Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923), et précise qu’il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial, qui lui imposerait de maintenir les commerces ouverts ou d'assurer une fréquentation maximale de la galerie commerçante, celui-ci n'étant tenu que d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance de la chose louée (3e Civ., 12 juillet 2000, pourvoi n° 98-23.171, Bull. 2000, III, n° 137 ; 3e Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-18.099, Bull. 2013, III, n° 88). .
En l’espèce, la société VAP’EXPRESS soutient que la société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] a manqué à son obligation de délivrance conforme et de jouissance paisible. Elle invoque notamment la désertification du centre commercial « Les Ateliers Gaîté », une vacance commerciale importante, la fermeture définitive de l’espace de restauration « Food Society » et des problèmes récurrents de sécurité et d’entretien des parties communes.
Les pièces produites par la société preneuse (articles de presse, avis de la clientèle, procès-verbal de constat du commissaire de justice du 26 mars 2026) établissent que le centre connaît un déficit de fréquentation et une vacance commerciale importante, ainsi que des difficultés d’entretien et de sécurité dans les parties communes. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature, à eux seuls, à rendre sérieusement contestable l’obligation de paiement, puisqu’ils ne caractérisent pas un manquement du bailleur d’une gravité telle qu’il justifierait la suspension du paiement des loyers.
Il ne ressort en effet d’aucun élément du dossier que la société VAP’EXPRESS ait été empêchée d’accéder au local K3 ou d’y exploiter son activité de vente de cigarettes électroniques, qu’elle y a exercée depuis son entrée dans les lieux le 8 juillet 2022.
De surcroit, le bail stipule (articles 4 et 7 du Titre I ; article 3.4 du Titre II) que le bailleur ne garantit ni l’attractivité du centre ni sa fréquentation, et que le preneur renonce à tout recours contre lui en cas de baisse d’activité liée à l’évolution de l’environnement commercial. Ces clauses sont claires et précises, et leur application ne suppose aucune interprétation.
La société VAP’EXPRESS soutient que ces clauses seraient privées d’effet, d’une part, par les engagements particuliers que le bailleur aurait souscrits quant au concept, au positionnement et à la commercialité du centre, d’autre part, par les articles 1170 et 1171 du code civil.
Sur le premier point, la société preneuse se prévaut des stipulations relatives au concept du centre (Titre I) et de l’article 10.4 du Titre I. Il ressort de la lecture de cette dernière stipulation qu’elle consiste en un engagement du preneur de participer au maintien de l’attractivité de l’offre de restauration, lequel ne crée à la charge du bailleur aucune obligation de résultat ou de moyens en matière de fréquentation, de commercialité ou de maintien d’une enseigne déterminée. Les autres clauses invoquées ne contiennent pas davantage d’engagement du bailleur de maintenir un taux d’occupation ou la présence d’une « locomotive commerciale ».
Sur le second point, l’article 1170 du code civil répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. Or les clauses litigieuses n’exonèrent pas le bailleur de son obligation de délivrer le local et d’en assurer la jouissance paisible : elles ne portent que sur les aléas commerciaux du centre, que les parties pouvaient répartir librement. Quant à l’article 1171, il ne vise que les contrats d’adhésion. Le bail stipule que ses clauses ont été négociées, et la preneuse n’établit pas le contraire. En tout état de cause, le juge des référés ne saurait écarter des stipulations contractuelles en l’absence de déséquilibre significatif manifeste, qui n’est pas caractérisé en l’espèce.
Enfin, la société VAP’EXPRESS a notifié la résiliation du bail par lettre du 12 septembre 2025, que la société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] n’a pas acceptée, puis saisi le juge du fond d’une demande de résiliation aux torts du bailleur et de réduction de loyer de 70 %.
Le bail n’est donc pas résilié à ce jour, de telle sorte que l’obligation de payer les loyers demeure. Les griefs invoqués au soutien de la demande devant le juge du fond sont ceux qui viennent d’être examinés. A ce stade, et au vu des éléments produits en référés, ils ne caractérisent pas une contestation sérieuse, et il ne revient pas au juge des référés de se prononcer sur le bien-fondé de la demande de résiliation, mais seulement de vérifier que la créance dont le paiement est demandé n’est pas sérieusement contestable.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de retenir l’exception d’inexécution soulevée par la société défenderesse comme caractérisant une contestation sérieuse à la demande en paiement provisionnel des loyers.
Sur le montant de la provision
La société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] produit un décompte arrêté au 25 août 2026 faisant apparaître une créance de 173.216,77 euros. Ce décompte ne se limite pas aux loyers, charges et accessoires. Il inclut, d’une part, deux pénalités facturées pour non-transmission du chiffre d’affaires sur le fondement de l’article 4.1.2.4 du Titre II du bail (« Pénalité sur CA 2022 » pour 3.574,59 euros et « Pénalité CA 2023 » pour 11.607,60 euros, soit 15.182,19 euros), d’autre part, six indemnités forfaitaires de 10 % facturées pour retard de paiement sur le fondement de l’article 26.2.1 du bail (711,41 ; 807,63 ; 769,93 ; 1.083,64 ; 1.045,06 et 1.057,37 euros, soit 5.475,04 euros).
Ces pénalités et indemnités constituent des clauses pénales, susceptibles comme telles d’être modérées par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point. Les sommes seront donc déduites de la créance principale, et ne seront pas admises au titre de la demande supplémentaire d’une provision à hauteur de 10%. Ainsi, le montant non sérieusement contestable s’établit à 152.559,54 euros (173.216,77 - 15.182,19 - 5.475,04), somme à laquelle sera condamnée la société VAP’EXPRESS, à titre provisionnel, avec intérêts au taux contractuel à compter de la présente décision, et capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.
II. Sur la demande d'injonction de payer sous astreinte
La société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] demande qu’il soit enjoint à la société VAP’EXPRESS de payer les loyers et charges à échoir le premier jour de chaque trimestre civil, par prélèvement automatique, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée.
Cette mesure ne tend pas au paiement d’une dette échue mais à contraindre le preneur à exécuter le bail pour l’avenir, par prélèvement automatique et sous astreinte, tant que durera la relation contractuelle.
Néanmoins il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte pour garantir, pour l’avenir, l’exécution des obligations contractuelles, qui sont déjà entourées de différents mécanismes contractuels, et qui font par ailleurs l’objet d’une instance au fond.
Il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
III. Sur la demande reconventionnelle d'expertise
La société VAP’EXPRESS sollicite l’organisation d’une expertise portant sur la fréquentation du centre, le taux de vacance, la gestion et l’animation du centre, l’état des parties communes et le niveau des charges récupérables, afin d’éclairer le juge du fond.
L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès. Cependant en l’état la société défenderesse échoue à démontrer le motif légitime qui justifierait cette mesure, outre que cette question pourrait plus légitimement ressortir de la compétence du juge de la mise en état, dans le cadre de l’instance au fond.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
IV. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La société VAP’EXPRESS, qui succombe pour l’essentiel, supportera les dépens.
La société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] sollicite la somme de 5.000 euros « par application des stipulations contractuelles » et, très subsidiairement, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La stipulation contractuelle invoquée, qui forfaitise les frais de recouvrement, s’analyse en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond. Il n’y a donc pas lieu à référé de ce chef, et il sera statué sur le seul fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ce texte, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce il est équitable, compte-tenu de la situation économique respective des parties, de dire que chacune gardera la charge de ses frais irrépétibles. Les demandes à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons par provision la société VAP’EXPRESS à payer à la société UNIBAIL-RODAMCO-[K] [J] la somme de 152.559,54 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 25 août 2026 (3ème trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux contractuel à compter de la présente décision ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande de provision ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction de payer sous astreinte ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise formulée par la société VAP’EXPRESS ;
Rejetons les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société VAP’EXPRESS aux dépens ;
Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Fanny LAINÉ