Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/463
N° RG 26/00667 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUXV
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 19 Octobre 2026 à 11H19 pour :
M. [O] [X]
né le 04 Février 2000 à [Localité 1] (MOLDAVIE)
de nationalité Moldave
ayant pour avocat Me Enzo SEMINO, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 17 Octobre 2026 à 17H00 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [O] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE SEINE MARITIME, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 19 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[O] [X],par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention admistrative de [Etablissement 1] assisté de Me Enzo SEMINO, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 19 Octobre 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de Mme [W] [N], interprète en langue roumaine, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 05 juin 2026 notifié le 10 juin 2026 le Préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à Monsieur [O] [X] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 13 octobre 2026 le Préfet de la Seine-Maritime a placé Monsieur [X] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 14 octobre 2026 Monsieur [X] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 16 octobre 2026 le Préfet de la Seine-Maritime a saisi ce magistrat d'une demande de prolongation de la rétention.
A l'audience du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire Monsieur [X], assisté de son avocat, n'a pas maintenu sa contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par ordonnance du 17 octobre 2026 ce magistrat a dit que la requête en prolongation de la rétention était recevable et bien fondée.
Par déclaration du 19 octobre 2026 Monsieur [X] a formé appel en soutenant que la requête en prolongation de la rétention était irrecevable comme n'étant pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, en l'espèce l'avis du médecin après son placement à l'isolement.
A l'audience en visio-conférence, Monsieur [X] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel.
Il sollicite la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 800,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Le Préfet de la Seine-Maritime a adressé un mémoire le 19 octobre 2026 concluant à la recevabilité de sa requête et à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Selon avis du 19 octobre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'
Il appartient au Juge Judiciaire, en application de l'article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d'exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.
Exceptée la copie du registre, la Loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le Juge des Libertés et de la Détention des éléments de fait et de droit permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention.
Il résulte des dispositions précitées que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention (Civ. 1ère, 15 décembre 2021, arrêt n° 791 FS-D, pourvoi n° T 20-50.034).
En l'espèce, la copie actualisée du registre du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] de la Lande mentionne la mesure d'isolement dont il a fait l'objet avec l'avis au Parquet le 14 octobre à 15 h 51 de son placement à l'isolement à 15 h 20, cette heure étant mentionnée dans le registre. De même sont mentionnées la date et l'heure de fin de cette mesure et l'existence d'une visite médicale. Si la loi prévoit l'examen médical, la loi n'impose pas la mention du contenu de l'avis médical et aucun texte ne prévoit la production de l'avis médical. Monsieur [X] n'allègue pas que son état n'était pas compatible avec son maintien en isolement, constaté par le médecin du CRA, pendant la mesure d'isolement. Il résulte de ces éléments que toutes les mentions essentielles permettant de s'assurer de l'effectivité des droits et recours susceptibles d'être exercés par l'intéressé figurent bien sur la copie du registre joint à la requête du Préfet.
Monsieur [X] ne développe aucun moyen de fond sur son placement en rétention.
L'ordonnance sera confirmée et la demande indemnitaire rejetée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du 17 octobre 2026,
REJETONS la demande fondée sur les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 19 octobre 2026 à 17 heures 30 minutes
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [O] [X], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,
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