Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/02928 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDMD
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1 - CAB 3
Me Maëva KADDECHE, vestiaire : B1
JUGEMENT du 13 Août 2026
DEMANDEUR
Madame [O] [K] [R] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3]
représentée par Me Maëva KADDECHE, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [N]
CCAS de [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Madame Anaëlle FABRE, Greffière
En présence de [S] [Q], Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 08 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M. Christophe DUMONT, Greffier
copies délivrées
CE à Me Maëva KADDECHE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de :
- Monsieur [P] [N]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5]
et de
- Madame [O] [K] [R]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 6] (BOUCHES DU RHONE)
sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 7],
Réserve la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune,
Rappelle que les mesures relatives à l'autorité parentale, à la résidence habituelle, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l'article 1074-1 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital,
Rejette le surplus des demandes,
Condamne Madame [O] [R] aux dépens,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment