Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 16 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/166
N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTOX
Décision déférée du 06 Octobre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1547
IDENTITÉ DE LA PERSONNE MENTIONNÉE DANS LA DÉCLARATION D'APPEL
Monsieur [V] [X], frère de Madame [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
régulièrement convoqué, non comparant
INTIMÉE
CLINIQUE DE BEAUPUY
[Adresse 2]
[Localité 3]
régulièrement convoquée, non comparante
PERSONNE HOSPITALISÉE
Madame [I] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Me Louise SCHUSTER, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉBATS : A l'audience publique du 14 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, président, assisté de M. TANGUY, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 16 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[I] [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers dans le cadre de la procédure d'urgence le 28 septembre 2026.
Par ordonnance du 6 octobre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.
Une personne disant être [V] [X], frère de [I] [X], a interjeté appel de cette ordonnance par courriel reçu au greffe le 6 octobre 2026 à 21h12 et envoyé depuis l'adresse gmail informatique de la patiente, indiquant en fin de message l'adresse courriel de [V] [X].
Par conclusions du 13 octobre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé, le conseil de [I] [X] invite la cour à déclarer cet appel recevable, à infirmer l'ordonnance déférée et à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.
Mme [X] a refusé de comparaitre à l'audience.
[V] [X] a écrit par courriel le 12 octobre 2026 pour dire qu'il n'était pas l'auteur de la déclaration d'appel.
Son conseil indique que le courrier rédigé par [I] [X] formalise un appel et que ce courrier est intervenu dans le délai légal pour contester la décision de première instance. Ce conseil invite la cour à apprécier le fond de la procédure.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 12 octobre 2026, Mme [X] présente des idées de persécution par son voisinage, occasionnant des troubles du comportement au domicile, notamment des faits de pyromanie, un apragmatisme, un repli social et la patiente n'a pas conscience de ses troubles.
Pour ce médecin, ces troubles justifient du maintien de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète.
Par avis écrit du 13 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, faute de certitude sur l'identité de l'appelant et, subsidiairement, à la confirmation de la décision déférée.
MOTIFS :
Le courriel initial, marquant le début de la procédure, est d'évidence un faux puisque l'auteur de ce message n'est pas, contrairement à ce qu'il ou elle affirme, le frère de [I] [X]. Ainsi, la personne qui a adressé ce message d'appel se présente sous une fausse identité. Ce message, qui tend à tromper la religion du juge et qui est susceptible de recevoir une qualification pénale, n'est pas un acte d'appel formé légalement.
Cet acte est juridiquement inexistant.
Le courrier de Mme [X] du 13 octobre 2026 mentionne que l'intéressée s'associe à la demande de mainlevée de son hospitalisation « formée et signée par son frère » et demande qu'il soit tenu compte de sa volonté de poursuivre la procédure.
Ce document ne peut pas valoir régularisation puisque Mme [X] ne peut pas s'associer utilement à un acte inexistant.
L'appel formé par un acte inexistant car frauduleux est irrecevable.
Compte tenu de ce qui a été dit sur la manière de qualifier le message adressé à la cour, il sera fait application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, étant rappelé qu'il ne laisse pas d'autre choix à l'autorité constituée qui acquiert la connaissance d'un délit d'en informer le procureur de la République, et la procédure sera communiquée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, l'autorité constituée n'étant pas investie d'un pouvoir d'appréciation sur la caractérisation des éléments d'un délit, et notamment sur son caractère intentionnel.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel irrecevable,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Ordonnons communication de la procédure au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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