Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
N°269
Rôle n° 2026002811
DEMANDEUR(S)
[Adresse 1]
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470
Représentée par :
SCP SOREL ET ASSOCIES
Avocats au Barreau de Bourges
DEFENDEUR(S)
SARL [E] [F]
Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 891 327 165
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE Monsieur Thierry FOURNIGUET
Lors des débats : Mme
Aurore MILLET
, Greffier Lors de la mise à disposition : Me
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 09 juillet 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE
par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SCP SOREL ET ASSOCIES [E] [F]
I – LES FAITS
Le 12 septembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la S.A.R.L [E] [F] :
* un prêt N°781851E d'un montant initial de 63.310,37 euros ramené à 57.524,66 euros, productif d'intérêts au taux de 4,32%, remboursable en 83 mois.
* un prêt N°781894E d'un montant de 19.993,60 euros, productif d'intérêts au taux de 4,25%, remboursable en 59 mois.
La S.A.R.L [E] [F] est par ailleurs titulaire, dans les livres de la [Adresse 1], d'un compte courant entreprise.
Les conditions d'utilisation dudit compte et de remboursement desdits prêts n'ayant pas été respectées par la S.A.R.L [E] [F], la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a, en conséquence et suivant courriers recommandés avec demande d'avis de réception du 17 décembre 2025 :
* mis en demeure la S.A.R.L [E] [F] de régulariser le solde débiteur non autorisé de son compte courant entreprise, lui précisant qu'à défaut, il sera procédé à la clôture du compte.
* mis en demeure la S.A.R.L [E] [F] de régulariser la situation d'impayés relativement aux prêts N°781851E et N°781894E, lui précisant qu'à défaut, la déchéance du terme sera prononcée conformément aux stipulations contractuelles.
La S.A.R.L [E] [F] ne donnera pas suite ; elle ne régularisera pas la situation.
Par conséquent, et suivant courriers recommandés avec demande d'avis de réception du 02 février 2026, la [Adresse 1] a prononcé la déchéance du terme des prêts N°781851E et N°781894E et mis en demeure la S.A.R.L [E] [F] de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre.
La S.A.R.L [E] [F] ne donnera aucune suite à ces mises en demeure et aucun règlement n'interviendra.
C'est dans ces conditions que se présente cette affaire devant notre Tribunal.
II – LA PROCEDURE ET LES DEMANDES DES PARTIES
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 17 avril 2026 pour l'audience du 28 mai 2026.
Dans son assignation, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,
Condamner la S.A.R.L [E] [F] à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt N°781851E- la somme de 53.572,90 euros, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,32%, à compter du 13 mars 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
Condamner la S.A.R.L [E] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE -au titre du prêt N°781894E- la somme de 13.339,01 euros, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,25% à compter du 13 mars 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
Condamner la S.A.R.L [E] [F] à payer à la [Adresse 1] au titre du solde débiteur du compte courant entreprise- la somme de 11.561,40 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Condamner la S.A.R.L [E] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la S.A.R.L [E] [F] aux entiers dépens.
La S.A.R.L [E] [F], non comparante et non représentée, n'a déposé aucune écriture.
III – LES DIRES DES PARTIES
Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :
A. Pour la [Adresse 1] :
Vu l'assignation en date du 17 avril 2026.
B. Pour la S.A.R.L [E] [F] :
La S.A.R.L [E] [F] n'a déposé aucune écriture ni fait valoir aucun moyen de quelque manière que ce soit.
IV – MOTIFS DU JUGEMENT
A- Sur la condamnation de la SARL [E] [F] au titre du compte courant d'entreprise et des deux prêts :
Vu l'article 1103 du Code Civil :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,
Attendu que la S.A.R.L [E] [F] est titulaire d'un compte courant entreprise dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE (pièce Demandeur N°6);
Attendu que la S.A.R.L [E] [F] a, par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2024, souscrit auprès de la [Adresse 1] un prêt N°781851E d'un montant de 63.310,37 euros, productif d'intérêts au taux de 4,32% et remboursable en 83 mois (pièce Demandeur N°2) ;
Attendu que la S.A.R.L [E] [F] a par ailleurs, par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2024, souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE un prêt N°781894E d'un montant de 19.993,60 euros, productif d'intérêts au taux de 4,25% et remboursable en 59 mois (pièce Demandeur N°4);
Attendu que la [Adresse 1] apporte la preuve des incidents de paiement au titre du compte courant et des deux prêts mentionnés ci-dessus (pièces Demandeur N°7-8-9-10-11) ;
Attendu que les sommes dues sont :
au titre du prêt N°781851E : 53.572,90 euros (pièce Demandeur N°12) ;
au titre du prêt N°781894E : 13.339,01 euros (pièce Demandeur N°13) ;
au titre du solde débiteur bancaire : 11.561,40 euros (pièce Demandeur N°14) ;
Attendu que le contrat de prêt N°781851E prévoit la majoration des intérêts au taux contractuel majoré à 7,32 % et que le contrat de prêt N°781894E prévoit la majoration des intérêts au taux contractuel majoré à 7,25 %,
Vu l'article 1343-2 du Code Civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.»
Attendu que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,
Par conséquent le Tribunal condamnera la société [E] [F] au paiement, au profit de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE de :
* au titre du prêt N°781851E : 53.572,90 euros majorée des intérêts au taux contractuel majoré à 7,32 % à compter du 13 mars 2026,
* au titre du prêt N°781894E : 13.339,01 euros majorée des intérêts au taux contractuel majoré à 7,25 % à compter du 13 mars 2026,
* au titre du solde débiteur bancaire : 11.561,40 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026,
B- Sur la capitalisation annuelle des intérêts :
Par ailleurs, le Tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
C- Sur l'article 700 :
Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
D- Sur l'exécution provisoire :
Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne
la société S.A.R.L [E] [F] à payer à la [Adresse 1] au titre du prêt N°781851E la somme de 53.572,90 euros majorée des intérêts au taux contractuel majoré à 7,32 % à compter du 13 mars 2026,
Condamne
la société S.A.R.L [E] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE au titre du prêt N°781894E la somme de 13.339,01euros majorée des intérêts au taux contractuel majoré à 7,25 % à compter du 13 mars 2026,
Condamne
la société S.A.R.L [E] [F] à payer à la [Adresse 1] au titre du solde débiteur
bancaire à la somme de 11.561,40 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026,
Ordonne
la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamne
la société S.A.R.L [E] [F] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Rappelle
que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire,
Condamne
la société S.A.R.L [E] [F] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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