Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
Minute n° :
Audience du : 01 juillet 2026
Requête n° : N° RG 26/00468 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JGS
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
partie défenderesse
[Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
autre partie
Enfant [P] [I]
né le 06 Mars 2016
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Catherine GATELET, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[N] [I]
[1] [Localité 3]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [I] [N] pour son fils [P] ;
DIT que le taux d'incapacité présenté par [2] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80% ;
ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2029 ;
ACCORDE, dans le cadre du PPS, un [3] individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;
DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :
autoriser dans toutes les matières et en toutes circonstances le recours au matériel pédagogique adapté,autoriser l'élève et son [3] à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée, dans un environnement calme,autoriser l'[3] à relayer l'élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,autoriser l'utilisation de renforçateurs afin de favoriser la motivation,favoriser un étayage positif, valoriser l'estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l'élève, soutenir l'élève émotionnellement,autoriser les dictées et les exercices aménagés, à trous, à l'oral, y compris lors des évaluations et des examens,accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,autoriser la présence de l'[3] pour toutes les épreuves et les examens,aménager l'emploi du temps selon la fatigue,autoriser l'écriture des devoirs par une tierce personne ou via l'ordinateur, alléger les devoirs selon la fatigue,faire bénéficier systématiquement l'élève de récréations, ménager des pauses, et des moments de repos,ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,ne pas pénaliser l'expression orale, la présentation, l'écriture, l'orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée,éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation.
CONDAMNE la MDMPH de [Localité 3] aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 10/07/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Catherine GATELET Antoine NOTARGIACOMO
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