Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 24/03576
N° Portalis DBX4-W-B7I-TKW2
JUGEMENT
N° B
DU : 12 Mai 2026
S.A. DIAC prise en la personne de son représentant légal
C/
[D] [M]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Mai 2026
à Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER
Copie certifiée conforme délivrée le 12/05/26 à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 12 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. DIAC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [D] [M]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Par acte du 12 septembre 2024, la SA DIAC a fait assigner Madame [D] [S] afin d’obtenir sur le fondement de l’article 1103 du Code civil et L312-18 et suivant du Code de la consommation, sa condamnation avec exécution provisoire au paiement des sommes suivantes:
11.171,63€ avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du18 juillet 2024, au titre d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule souscrit le 27 novembre 2019 pour l’achat d’un véhicule de marque Renault modèle CLIO BLUE DCI 85 immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 17.341,76€ au TAEG de 5,700% remboursable en 60 échéances de 254,87€ hors assurance et une échéance de 5.323,75€ pour un véhicule d’un prix au comptant de la même somme,la restitution du véhicule sous astreinte de 80€ par jour avec le concours de la force publique le cas échéant,les dépens et 800€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire, après plusieurs renvois à la demande des parties, était retenue à l’audience du 12 mars 2026.
La SA DIAC, valablement représentée, sollicite à titre subisidiaire, si la déchéance du terme était invalidée, la résiliation judiciaire du contrat avec les mêmes demandes en paiement. Elle maintient l’ensemble de ses demandes et explique que malgré les relances aucun paiement n’est intervenu. Elle conteste les conclusions de l’assignée, estimant que la déchéance du terme a été valablement prononcée et que les paiements opérés en juin et juillet 2023 se sont imputés sur les échéances impayées plus anciennes, de sorte que les impayés ont subsisté suite à la mise en demeure.
Sur l’information incomplète de son adversaire, elle verse au débat la FIPENet les justificatifs de ses ressources et charges témoignant d’une étude sérieuse de sa solvabilité et l’absence d’information annuelle sur le capital restant dû n’est pas sanctionné par la déchéance du droits aux intérêts.
Enfin, concernant la demande en paiement de l’indemnité légale, elle n’est pas conditionnée par la bonne ou mauvaise foi de l’emprunteur et elle est prévue par décret et ne peut donc être déclarée manifestement excessive.
Elle s’oppose également à l’octroi de délais de grâce puisqu’elle ne produit aucun élément de nature à justifier de ses ressources.
Madame [D] [S], valablement représentée, conclut au rejet des demandes en ce que la déchéance du terme prononcée était sans fondement puisqu’elle avait réglé les échéances dont il était réclamé paiement et s’oppose à la restitution du véhicule. A titre subsidiaire, elle demande que la SA DIAC soit déchue du droits aux intérêts contractuels, de fixer la clause pénale à la somme de 1€ et lui accorder les plus larges délais de paiement qui s’imputeront sur le capital et appliquer le taux légal.
En tout état de cause, elle sollicite le paiement de la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa position, elle fait valoir que la demanderesse s’est fondée sur l’échéances impayées de juillet 2023 pour prononcer la déchéance du terme alors qu’elle justifie du paiement de cette échéance à la date fixée.
A titre subsidiaire, sur la déchéance du droit aux intérêts, elle rappelle qu’elle perçoit des revenus modestes de telle sorte que le prêteur n’aurait pas dû lui accorder le crédit et n’a pas respecté son obligation annuelle d’information sur le capital restant dû. Elle demande, en outre, la réduction de la clause pénale à 1€.
Elle indique percevoir 1.800€ de revenus en qualité de coordinatrice périscolaire et sollicite les plus larges délais de paiement.
Elle demande à ne pas être condamnée à une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La décision était mise en délibéré au 12 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la déchéance du terme
L’article 2.5 du contrat de crédit prévoit qu’en cas de défaillance du débiteur et après une mise en demeure restée infructueuse, la déchéance du terme sera encourrue. Cette clause ne prévoit de définition cntractuelle de la défaillance ni le délai pour régularisation mis à la disposition de l’emprunteur pour s’acquitter des échéances impayées. Elle laisse donc à la discrétion du prêteur la possibilité de prononcer l’exigibilité immédiate des sommes empruntées, ce qui constitue une clause manifestement abusive en ce qu’elle instaure un déséquilibre manifeste entre les parties. Elle est donc abusive et sera réputée non écrite. Il convient donc de déclarer de nul effet la déchéance du terme.
Sur la résiliation judiciaire du contrat
Depuis le mois d’août 2023, Madame [D] [S] ne s’est plus acquittée d’aucune somme alors qu’elle a sollicité un report d’échéance et qu’un nouvel échéancier lui a été proposé en juillet 2023, qui n’ a pas été respecté, tout en conservant le véhicule acheté, ce qui constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat à compter du prononcé de la décision.
Sur le contrat de crédit affecté souscrit le 27 novembre 2019:
La SA DIAC fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de crédit rédigé sur le lieu de vente et signé électroniquement, la FIPEN, la preuve de la consultation préalable du FICP, la notice d’assurance et le contrat, la fiche de dialogue et des justificatifs de revenus de l’emprunteur, le bon de livraison du véhicule, l’attestation de formation de l’intermédiaire de crédit, l’historique de compte, les mises en demeure des 7 juillet et 18 septembre 2023 et le décompte de sa créance.
Le contrat est donc régulier dans la forme, l’absence d’information annuelle sur le capital restant dû est sans incidence sur le contrat.
Dans sa demande d’un montant global pour solde des crédits, la SA DIAC inclut également une clause pénale de 8% sur les échéances impayées, qui viennent s’ajouter aux intérêts majorés de retard et des frais de justice qui sont du ressort des dépens.
La clause pénale revêt un caractère manifestement excessif qui commande sa réduction d’office à la somme de 100€.
Ainsi, Madame [D] [S] sera donc condamnée au paiement de la somme de 9.766,54€ (9.158,34€ + 608,20€ d’échéances impayées) avec intérêts au taux contractuel de 4,91% outre 100€ avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de délai
pendant le délai de la procédure, Madame [D] [S] n’a effectué aucun paiement, ni davantage depuis le mois d’août 2023, sa demande de délai sera donc rejetée.
Sur la demande de restitution du véhicule:
Cette restitution étant contractuellement prévue, elle sera ordonnée, le montant de la vente venant en déduction des sommes dues.
Compte tenu de la résistance de la débitrice, qui n’a en réalité effectué aucun paiement ni restitué le véhicule depuis 18 mois, le temps de la procédure, il y a lieu d’assortir cette restitution d’une astreinte de 30€ par jour à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision, jusqu’à parfaite restitution.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA DIAC l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [D] [S] à lui verser une somme de 250€ sur le fondement de ce texte.
Sur l’exécution provisoire :
Compte tenu de la nécessité pour le demandeur d’éviter la dépréciation du véhicule, il n’y a pas lieu de l’écarter, l’exécution provisoire étant de droit depuis le 1er janvier 2020.
Sur les dépens
Madame [D] [S], succombant au principal, supportera les dépens.
DÉCISION :
Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare abusive la clause de déchéance du terme et juge qu’elle est réputée non écrite,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat à la date du 12 mars 2026,
Condamne Madame [D] [S] à payer à la SA DIAC la somme de 9,766,54€ avec intérêts au taux contactuel de 4,91% à compter de la signification de la présente décision outre 100€ avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
Ordonne à Madame [D] [S] de procéder à la restitution du véhicule de marque Renault modèle CLIO BLUE DCI 85 immatriculé [Immatriculation 1] objet du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la SA DIAC, sous astreinte de 30€ par jour à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision,
Ordonne le concours de la force de la publique le cas échéant, pour récupérer le véhicule entre quelque main qu’il se trouve,
Dit que le prix de vente du véhicule viendra en déduction du montant des sommes dues par Madame [D] [S],
Déboute Madame [D] [S] de sa demande de délai,
Condamne Madame [D] [S] à payer à la SA DIAC la somme de 250€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,
Condamne Madame [D] [S] aux dépens.
Le Greffier La Juge
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