Texte intégral
2025F01785 - 2627500004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
02/10/2026
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 30 octobre 2025
La cause a été entendue le 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
Monsieur Dominique LAGNEAUX, Juge,
Monsieur Jacques MARUEJOL, Juge,
Assistés de :
Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
Monsieur Olivier BRISSET, représentant le Ministère Public
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/10/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n°
2025F1785
Procédure
2025RJ104
ENTRE
SELARL ETUDE [O] es qlt de liq de la SAS LES
COMPAGNONS ENERGETIQUES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personneΕΤ
Monsieur [U] [B] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Monsieur [I]
PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
PALAIS DE JUSTICE
[Localité 3]
[Localité 3] DÉFENDEUR - en personne
Par exploit d'huissier en date du 30/10/2025, SELARL ETUDE [O] es qlt de liq de la SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUES ès qualité a assigné Monsieur [U] [B] [P] gérant de SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUE aux fins de le voir sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, condamner à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUE, et à ce titre condamné au paiement d'une somme de 211 867.70 euros, ainsi qu'au paiement des entiers dépens et d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en outre, de voir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans.
Attendu que le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois contradictoires pour être finalement retenu en chambre du conseil le 26/06/2026,
Qu'à cette date ont comparu en présence de Monsieur le Procureur de la République, SELARL ETUDE [O] es qlt de liq de la SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUES, Monsieur [U] [B] [P] n'était ni présent, ni représenté, Monsieur [I] comparant ;
Attendu que préalablement aux débats, le rapport du juge a été communiqué par les soins du greffe aux parties,
Qu'aux termes de son rapport, le juge commissaire est favorable aux demandes du mandataire judiciaire ;
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, à l'assignation susvisée et aux conclusions que les parties ont développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience du 26/06/2026.
POUR LE DEMANDEUR
Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce,
Vu les pièces produites,
Vu les fautes de gestion commises par Monsieur [B] [P] [U], ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUE, évaluée au jour des présentes à la somme de 211 867,70€,
Condamner Monsieur [B] [P] [U], en qualité de dirigeant de droit de la SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUE, au comblement de l'insuffisance d'actif,
En conséquence, condamner Monsieur [B] [P] [U] à payer à la SELARL ETUDE [O], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUE, la somme de 211 867,70€ outre les frais de justice et de procédure
Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce,
Prononcer à l'encontre de Monsieur [B] [P] [U] une mesure de faillite personnelle, ou d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de 15 ans, que le Tribunal appréciera,
En tout état de cause,
Débouter Monsieur [B] [P] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires.
Condamner Monsieur [B] [P] [U] à payer à la SELARL ETUDE [O], ès qualités de liquidateur de la SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUE, une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner Monsieur [B] [P] [U] au paiement des entiers dépens.
Vu l'article R. 661-1 du Code de Commerce,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
MOYENS DU DÉFENDEUR
Régulièrement convoqué Monsieur [Q] [P] [U] n'était ni présent ni représenté
SUR CE
A Titre liminaire
Il sera noté l'absence totale de Monsieur [Q] [P] [U] que ce soit sur audience du 26/06/2026 que tout au long de la procédure.
La procédure a été engagée par l'assignation d'un créancier de la SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUES.
À l'audience faisant suite à assignation, le défendeur dirigeant de la société, n'a comparu ni en personne ni par représentant.
Régulièrement assignée, la SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUE a donc été défaillante devant la juridiction de céans.
[B] [P] [U], a été convoqué en sa qualité de mandataire social, par le liquidateur afin d'obtenir les éléments d'information nécessaires à la, procédure.
Les courriers suivants lui ont été adressés :
* lettre recommandée avec accusé de réception du 28/02/2025, non retirée (pli avisé non réclamé);
* lettre simple du 28/02/2025.
Monsieur [B] [P] [U] a été convoqué à l'adresse figurant sur l'extrait Kbis de la SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUE.
Enfin, la SELARL PUAUX-ILLY, désignée par le Tribunal de commerce de Nîmes pour procéder à l'inventaire, n'a pu joindre Monsieur [B] [P] [U] et a établi, le 24/03/2025, un procès-verbal de difficulté.
I. SUR LA RESPONSABILITÉ DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DU DIRIGEANT DE DROIT
L'article L. 651-2 du Code de Commerce dispose, en ses deux premiers alinéas :
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d'actif. le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables (..) ». Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté »
En sa qualité de dirigeant de droit, Monsieur [B] [P] [U] relève indiscutablement de la liste des personnes passibles de la sanction prévue par l'article L. 651-2 du Code de Commerce précité.
Plus précisément, a aucun moment le liquidateur et le commissaire de justice n'ont été en mesure d'apprécier le patrimoine de la SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUES. Les seuls éléments qui ont pu faire l'objet d'une information sont le compte professionnel détenu auprès de la LCL : celui-ci affichant un solde débiteur depuis juin 2024. Aucun matériel n'a pu être contrôlé, ni stocks ni locaux professionnels ce qui induit une volonté manifeste de se
soustraire aux obligations légales propres à la gestion d'une entreprise. Le caractère délibéré est avéré.
Enfin, faute d'éléments permettant de contrôler l'état du passif le liquidateur a reçu des créanciers les impayés ci-dessous :
Dettes sociales : Pro BTP pour 18.208€, Constructys 1.257€, créances privilégiées
Dettes fiscales ! 3.013€ (amendes) créances privilégiées
Dettes chirographaires : 130.031€; ces dernières émanent de SA TD DISTRIBUTION THEVENIN-DUCROT qui est à l'origine de l'assignation
RESEAU SPECIALISÉ GÉNIE CLIMATIQUE : 50.944€
Pour un total de 211.867€
Le Tribunal retiendra la faute de gestion.
Monsieur [B] [P] [U] supportera l'intégralité du comblement de passif, soit 211.867€
II. DÉFAUT DE COMPTABILITÉ SINCÈRE ET RÉGULIÈRE
Le code du commerce en son article L123-12 stipule « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement »,
L'article L123-14 précisant « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise »
Lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUES, il a été constaté qu'il n'existait pas de comptabilité ni réelle, ni probante ni régulière.
De fait il a donc été impossible au liquidateur de se faire communiquer des éléments comptables fiables : comme indiqué supra le seul dépôt des comptes opéré l'a été le 10/06/26 pour le bilan 2020. Depuis cette date aucun document n'a été communiqué permettant au liquidateur de faire une évaluation précise de l'état de la société, ses engagements, ses créances, ses revenus, ses éventuels salariés. Il est donc constaté que le dirigeant s'est sciemment soustrait à ses obligations comptables
La faute de gestion est caractérisée et retenue.
III. LE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LES FAUTES DE GESTION ET L'INSUFFISANCE D'ACTIF
L'absence de tenue de comptabilité, l'absence de paiement des créances privilégiées comme chirographaires, la dissimulation du passif attestent d'une volonté du dirigeant de se soustraire a ses obligations de dirigeant de droit de 2020 à l'assignation du 26/02/2025 du créancier SA TD DISTRIBUTION THEVENIN-DUCROT soit 5 années
Par ailleurs, conformément au principe de l'équivalence des conditions, la Cour de cassation a confirmé que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L 651-2 du Code du Commerce, même si la faute de gestion commise n'est qu'une des causes de l'insuffisance d'actif, sans nécessité de déterminer la part imputable à ladite faute (Cass com 20/04/17 n° 15-23600 ; Cass com 20/09/17 n° 16-13566).
Attendu que pour rappel, le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.
Attendu que le Tribunal,
dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle,
l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Qu'en conséquence,
Il convient de prononcer une mesure faillite personnelle de à l'égard Monsieur [B] [P] [U] afin de sanctionner le comportement de ce professionnel qui a poursuivi l'activité de la société au détriment des divers créanciers et en fraude de leurs droits Qu'eu égard aux faits de l'espèce une durée de 15 ans semble être justifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en en premier ressort,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les articles L.651-2, et suivants du Code de commerce ;
CONSTATANT que Monsieur [U] [B] [P] Monsieur [I] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs de la SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUE ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] [P] domicilié [Adresse 5] Monsieur [I] domicilié PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de SAS LES COMPAGNONS ENERGETIQUE
A ce titre, le CONDAMNE au paiement de la somme de 211.867€.
En outre, Vu l'article L. 653-4 et 655- 5ème du code de commerce,
PRONONCE à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 15 ans,
DIT qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Pour le surplus, DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins et conclusions.
Condamnons Monsieur [B] [P] [U]
à payer à la SELARL [O], la somme de 500€ au titre de l'article 700 de CPC.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
DIT les dépens de la présente instance sont à la charge de M. [B] [P] [U]
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.