Texte intégral
21 Août 2026
N° RG 26/03107 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLXM
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Madame [X] [Y] épouse [A]
C/
S.A. IMMOBILIERE 3 F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [X] [Y] épouse [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 03 Juillet 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 13 mai 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [X] [Y] épouse [A], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 4], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 7 avril 2026 à la requête de la S.A. IMMOBILIERE 3F.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juillet 2026.
A l’audience, Mme [X] [Y] épouse [A] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de ses difficultés financières, sa situation professionnelle, sa situation familiale. Elle indique ne pas avoir initié de recherches de logement. Elle précise que son époux est actuellement à l’étranger.
La S.A. IMMOBILIERE 3F, représentée par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, ne s'oppose pas à l'octroi d’un délai de douze mois, conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation et d’une somme supplémentaire de 50 euros pour l’apurement de la dette. Elle actualise la dette à 2.588,62 euros et fait état des efforts de paiement de la demanderesse.
Le juge de l’exécution a autorisé Mme [X] [Y] épouse [A] à justifier en cours de délibéré de la situation financière de la famille, de la scolarité de son enfant cadet et de l’accompagnement social en cours.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Dans le cas où la juridiction préalablement saisie, a d’ores et déjà statué sur une demande de délais pour rester dans les lieux, des délais ne peuvent être accordés par le juge de l’exécution que sur la justification d’éléments nouveaux.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 16 juin 2025 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY, contradictoire, qui a notamment :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail sont réunies à la date du 12 janvier 2025,
- condamné solidairement Mme [X] [Y] épouse [A] et M. [F] [A] à payer la somme de 4.558,32 euros au 28 avril 2025,
- autorisé Mme [X] [Y] épouse [A] à se libérer des sommes dues par 35 mensualités de 50 euros et une 36ème mensualité devant solder la dette, en plus du loyer courant avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l'échéancier,
- suspendu les effets de la clause résolutoire dans la mesure des délais ainsi octroyés,
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due en cas de résiliation à une somme égale au montant du loyer et des charges,
- condamné in solidum Mme [X] [Y] épouse [A] et M. [F] [A] aux entiers dépens.
Cette décision a été signifiée le 16 juillet 2025 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 7 avril 2026.
Mme [X] [Y] épouse [A] ne conteste pas ne pas avoir respecté les conditions de la suspension de la clause résolutoire du bail, telles que fixées par le jugement précité, de sorte que la résiliation du bail est acquise.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [X] [Y] épouse [A] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.
Il résulte des débats et des pièces produites que :
Mme [X] [Y] épouse [A] déclare être marié et avoir deux enfants à charge, âgés de 22 et 13 ans. Elle dit disposer de revenus mensuels de 1.834 euros, soit 211 euros de salaire, 423 euros d’APL, 600 euros de RSA et 600 euros d’aide du département. Elle indique que son fils cadet est scolarisé tandis que son ainé est au chômage et perçoit 200 euros d’indemnités. Elle ne verse aucune pièce afin de justifier de sa situation financière, familiale ou professionnelle bien qu’autorisée en cours de délibéré à les communiquer.
Au vu du décompte produit, la dette locative s’élève à 2.588,62 euros au 22 juin 2026 et les paiements ont repris en avril 2026. L'indemnité d'occupation courante est payée et l'arriéré locatif en cours de remboursement.
Mme [X] [Y] épouse [A] déclare ne pas avoir réalisé de démarches de relogement mais être accompagnée par un travailleur social.
Le bailleur est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire, et il ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai.
En raison de ces éléments, de l’accord des parties, des difficultés actuelles évoquées par Mme [X] [Y] épouse [A] et ses efforts de paiement, il convient d'accorder un délai de 12 mois, soit jusqu'au 21 août 2027, pour quitter le logement.
A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion.
L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante et d’une somme supplémentaire de 50 euros pour l’apurement de la dette locative.
En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [X] [Y] épouse [A].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Accorde à Mme [X] [Y] épouse [A] un délai de douze mois, soit jusqu'au 21 août 2027 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 4] ;
Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation et d’une somme de 50 euros en sus pour l’apurement de la dette locative ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivie ;
Condamne Mme [X] [Y] épouse [A] aux dépens ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 3], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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