Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 29/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003979 2026000598
SARL [E] (SARL)
Dossier : PC/08890
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort sauf à l'égard de Madame le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I – 2° du Code de commerce ;
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 29/09/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Marie-Line MALATERRE
Juge
: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le
29/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
SARL [E] (SARL) [Adresse 1]
[Localité 1] B 433 377 256 - 2000 B 312
Comparant : en la personne de son gérant Monsieur [F] [E], assisté de Monsieur [D] [J], comptable du cabinet ORCOM
Ayant pour mandataire judiciaire
SELARL M.J. [A] & ASSOCIES en la personne de Maître [W] [A] Comparant : en personne
Par jugement en date du 06/01/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL [E] (SARL) [Adresse 2] B 433 377 256 - 2000 B 312
a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le
Mardi 29/09/2026
aux fins d'apprécier, au vu du rapport du mandataire judiciaire, les capacités de l'entreprise à maintenir son activité, et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience ;
Vu que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de la consultation des créanciers,
Vu la SELARL M.J. [A] & ASSOCIES en la personne de Maître [W] [A] ès qualités lequel expose oralement les termes de son rapport ; que notamment le passif se chiffre à 65 500 €, que la seule nouveauté est [L] [M] qui a saisi le juge commissaire aux fins d'être relevé de la forclusion.
Les éléments comptables ont été fournis. Le dernier bilan montre une amélioration des ratios. Le taux de marge a sensiblement augmenté.
Sur la Période d'Observation, les remarques sont plus modérées :
Le mois d'avril a été catastrophique qui explique à lui seul la perte de 400 €,
Le CA est en-deçà du prévisionnel (établi à 20 000 € mensuels).
Les mois de juillet et août ont été très porteurs.
Maître [W] [A] souhaitait avoir les chiffres de septembre. Une perspective de sous-location est envisagée.
Il sollicite l'autorisation du tribunal de consulter les créanciers sur le projet de plan (10 ans avec des échéances constantes).
Vu Monsieur [F] [E], gérant de la SARL [E] (SARL), lequel indique que plusieurs devis ont été validés sur plusieurs véhicules après le rendez-vous avec le juge commissaire.
SUR QUOI
Vu l'avis favorable du juge commissaire,
Attendu que la SELARL M.J. [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [A] ès qualités de mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation et l'autorisation de consulter les créanciers ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 08/12/2026 dans l'attente de la réponse aux consultations des créanciers conformément aux articles L.626-2 et L.626-5 du Code de commerce sur les propositions du moratoire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire dans la procédure ouverte à l'encontre de :
SARL [E] (SARL) [Adresse 2]
Dit qu'il appartiendra au débiteur de justifier du paiement des frais de justice par la production d'un certificat émanant du Greffe ;
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du
Mardi 08/12/2026 à 09 H 30
afin qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement après consultation des créanciers, et dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.
Emploie les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 29/09/2026.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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