Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
05 novembre 2026
ROLE : N° RG 24/03525 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MMHF
AFFAIRE :
S.A.S. [N]
C/
ASSOCIATION CULTURELLE ET PHILOSOPHIQUE LE MOULIN DE LA PI OLINE
[Localité 2])
le
à
Me Gisèle PORTOLANO
Maître [U] [T]
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Gisèle PORTOLANO
Maître [U] [T]
N°
2026
CH GENERALISTE A
DEMANDERESSE
S.A.S. [N]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 918 600 842
prise en la personne de son Président M.[C] [J]
représentée et plaidant à l’audience par Me Gisèle PORTOLANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
ASSOCIATION CULTURELLE ET PHILOSOPHIQUE LE MOULIN DE [Localité 4]
identifiée au SIRENE sous le numéro 500 127 006 00012, catégorie juridique 9220, numéroRNA W131003656, dont le siège social est sis [Adresse 2] , prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée et plaidant à l’audience par Maître Michèle CIRILLO de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
ASSESSEURS : Madame CHASTEL Céline, vice-présidente
Madame GIRONA Nicole, magistrat honnoraire
A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière
En présence de : Monsieur [Z], auditeur de justice Madame [R], stagiaire PPI,
DÉBATS
A l’audience publique du 03 septembre 2026, après rapport oral de Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente et après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
assistée de Madame MILLET, greffière
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
L’association culturelle et philosophique [Adresse 3] est une structure associative à but non lucratif ayant pour objet la tenue de réunions culturelles et philosophiques, mettant à la disposition des associations utilisatrices des locaux fonctionnels dotés d’une cuisine et d’une salle à manger permettant aux adhérents de se restaurer.
Les prestations de restauration et d’entretien des locaux de l’association ont été confiées à la SAS [N] à compter du 1er septembre 2022, aux termes de deux contrats en date du 5 octobre 2022 et d’un avenant à ces contrats.
Par lettre du 16 mars 2024, l’association a notifié à la SA [N] la résiliation des contrats de restauration et d’entretien, lesquels ont pris fin le 31 août 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 3 juillet 2024, le conseil de la SAS [N] a indiqué à l’association le Moulin de [Localité 4] que sa cliente sollicitait, à titre amiable, une compensation financière dans la mesure où le prix des repas avait été calculé en fonction de la moyenne de fréquentation annoncée dans le contrat comme étant de 60 couverts par soirée avec une variabilité en plus ou en moins de 10 couverts tandis que cette fréquentation n’avait pas dépassé 40 couverts par jour pendant l’exécution des contrats.
Aux termes d’un courrier du 12 juillet 2024, le conseil de l’Association le Moulin de [Localité 4] a refusé toute indemnisation amiable.
Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, la SAS [N] a assigné l’Association le Moulin de [Localité 4] devant la juridiction de céans aux fins principalement d’obtenir l’indemnisation de son préjudice au titre de la perte de chance de gains et le paiement de factures au titre des prestations de nettoyage, outre l’indemnisation de son préjudice moral.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS [N] demande au tribunal de :
condamner l’Association le Moulin de [Localité 4] à lui payer la somme de 136.706 euros TTC au titre de la perte de chance de gains,la condamner à lui payer la somme de 3.220 euros TTC au titre des factures n°07/08/2024 et 01/09/2024,juger que les attestations produites par l’Association le Moulin de [Localité 4] ont été sollicitées et orientées dans le cadre d’une campagne organisée par son président, ainsi qu’il résulte de la pièce n°9, et qu’elles ne peuvent, en conséquence, qu’avoir une force probante très relative, sans faire obstacle ni à la reconnaissance de la responsabilité de l’association ni à la réparation des préjudices subis,la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros en compensation du préjudice moral subi,la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie,la condamner aux entiers dépens.
S’agissant de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance, elle soutient que le cahier des charges particulières du contrat pour la restauration stipule que la fréquentation moyenne du restaurant est de 60 couverts par soirée, pouvant varier de 10 convives en plus ou en moins, de sorte qu’en s’appuyant sur 38 ans d’antériorité, l’association lui avait annoncé, en tant que prestataire, un nombre de couverts à servir de manière certaine et non aléatoire.
Elle précise avoir investi les moyens techniques et humains en fonction de cette affirmation économiquement essentielle mais qu’en réalité, entre octobre 2022 et juin 2024, une différence de 9.223 repas est à déplorer, alors qu’un nombre de 24.720 repas avait été annoncé pour cette même période, de sorte qu’elle a été privée d’une potentialité de gains, dont l’assiette du préjudice subi correspond à la perte du chiffre d’affaires à hauteur de 95 % de la somme de 143.901 euros, soit la somme de 136.706 euros TTC.
Elle ajoute que la responsabilité recherchée repose sur la fourniture par l’Association le Moulin de [Localité 4] d’une donnée économique déterminante inexacte ayant faussé ses prévisions alors que celle-ci était contractuellement tenue de fournir jusqu’à 70 repas.
S’agissant de la demande en paiement des factures relatives à l’entretien des locaux pour les mois de juillet et août 2024, la demanderesse explique que le prix convenu de 1.550 euros TTC par mois, tel que stipulé dans le contrat d’entretien, ne concerne que la période couvrant le champ des prestations, soit exclusivement de septembre à juin inclus, et que pour le nettoyage de juillet à août, le contrat prévoit une rémunération spécifique. Elle indique que la pratique du devis n’est contractuellement imposée que pour des travaux exceptionnels, ce qui n’est pas le cas des travaux de remise en propreté des locaux pour assurer la réouverture du site début septembre, ce qui est contractuellement prévu, de sorte que le nettoyage à réaliser dans la période de juillet à août pour la rentrée de septembre n’a aucun caractère exceptionnel et n’est pas soumis à la formalité du devis, et elle sollicite en conséquence le paiement des factures au titre des prestations d’entretien estivales qu’elle a effectuées.
Enfin, elle sollicite l’allocation de la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice moral causé par l’allégation infamante et injustifiée de l’Association le Moulin de [Localité 4] contenue dans ses premières conclusions transmises le 8 mars 2026, selon lesquelles elle a été accusée “d’avoir adopté un comportement s’apparentant à une escroquerie au jugement”.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, l’Association le Moulin de [Localité 4] demande au tribunal de :
voir ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture,débouter la SAS [N] de l’ensemble de ses demandes,la débouter de sa demande tendant à lui payer la somme de 136.706 euros,la débouter de sa demande tendant à lui payer quelle que somme que ce soit au titre des factures de prestations de nettoyage,la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle conclut que la rédaction de la clause litigieuse dans le contrat de restauration liant les parties ne constitue pas un engagement ferme de repas minimal garanti mais une indication prévisionnelle de la fréquentation moyenne, la clause étant non équivoque, de sorte qu’aucune indemnisation au titre d’un manque à gagner hypothétique ne saurait être admise en l’absence de manquement contractuel.
Elle précise que le contrat conclu avec la demanderesse mentionnait le nombre de repas susceptibles d’être servis à titre indicatif et en référence à l’activité du précédent prestataire, et correspondait ainsi à un volume estimatif dépendant de l’activité réelle.
Elle ajoute que la SAS [N] avait une parfaite connaissance du nombre de repas servis dans la mesure où son président est également membre depuis de nombreuses années de l’Association le Moulin de [Localité 4], qu’elle a tout mis en œuvre pour la réussite de leur collaboration mais que la SAS [N] ne donnait pas satisfaction à ses clients et n’a, à aucun moment, tenté d’améliorer sa prestation compte tenu des nombreuses critiques relatives à la mauvaise qualité des prestations qu’elle proposait, ayant entraîné une baisse du nombre de repas.
Elle soutient également qu’il est surprenant que la SAS [N] n’ait jamais formulé la moindre réclamation auprès d’elle relative au nombre de couverts comptabilisés ou servis durant l’intégralité de la période contractuelle, de sorte qu’elle a accepté tacitement les conditions d’exécution de sa prestation, qu’elle n’a pas non plus fait état de la moindre difficulté dans l’exécution de son contrat alors qu’elle était invitée à intervenir lors des réunions du comité des utilisateurs, et qu’elle a en outre postulé à sa propre succession à la suite de la rupture de son contrat, démontrant qu’elle considérait le contrat comme économiquement viable et qu’elle en avait accepté les conditions d’exécution.
En ce qui concerne la demande en paiement des deux factures au titre de l’exécution du contrat d’entretien, l’Association le Moulin de [Localité 4] explique que le contrat a une durée d’un an pour 10 prestations correspondant aux mois d’ouverture du site tandis que les mois de juillet et août doivent faire l’objet, s’il y a lieu, d’une prestation exceptionnelle en fonction des besoins, et elle précise que ces deux mois sont exclus du contrat d’entretien depuis toujours.
Elle ajoute qu’en ce qui concerne l’été 2023, la SAS [N] est intervenue à titre exceptionnel à la suite de travaux effectués par les membres de l’association rendant nécessaire le nettoyage du site, mais que cette prestation ne découlait pas de l’exécution du contrat dans la mesure où elle n’avait pas été commandée, et que la SAS [N] tente d’obtenir le règlement des deux factures litigieuses alors qu’elle n’a effectué aucune prestation.
Par ordonnance du 9 mars 2026, l’instruction de la procédure a été clôturée avec effet différé au 6 juillet 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 3 septembre 2026, en formation collégiale, date à laquelle l’affaire a été retenue.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est précisé que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater », « dire et juger », « rappeler » ou « donner acte », lesquelles, or les cas prévus par la loi, ne sont pas des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais ne sont que l’expression de moyens au soutien des prétentions.
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état soit après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
L’Association le Moulin de [Localité 4] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre à la demanderesse de bénéficier de suffisamment de temps pour répliquer à ses dernières conclusions dans le respect du principe du contradictoire.
En l’espèce, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 9 mars 2026, ordonné la clôture de l’instruction avec effet différé au 6 juillet 2026.
L’Association le Moulin de [Localité 4] a notifié par le RPVA ses dernières conclusions le 1er juillet 2026, auxquelles la SAS [N] a répliqué le 2 juillet 2026, soit dans le délai fixé par le juge de la mise en état permettant aux parties de déposer de nouvelles conclusions et de nouvelles pièces.
En conséquence, la demande de rabat de l’ordonnance de clôture formulée par l’Association le Moulin de [Localité 4] n’est pas fondée et sera rejetée.
Sur la responsabilité contractuelle de l’Association le Moulin de [Localité 4] au titre du non-respect des données économiques du contrat
En vertu de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Selon l’article 1104 du même code, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public ».
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Par application de l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, il est constant que, le 5 octobre 2022, la SAS [N], en qualité de prestataire, et l’Association le Moulin de [Localité 4], en qualité de cliente, ont conclu un contrat de restauration aux termes duquel la SAS [N] s’engageait à assurer la mission qui lui était confiée. Le cahier des charges générales signé le 5 octobre 2022 par les représentants du comité des utilisateurs et de la société [N] prévoit une durée contractuelle d’un an, renouvelable par tacite reconduction, ainsi qu’un prix de 15 euros TTC par repas au titre des prestations alimentaires. Il stipule en son objet que le prestataire s’engage à remplir la mission de restauration qui lui est confiée en assurant au client:
- qualité des produits de base,
- offre alimentaire,
- coût,
- adaptabilité au site et à la clientèle.
Aucune clause concernant le volume des repas à assurer n’y est stipulée.
Le contrat comporte également un cahier des charges particulières, signé le 5 octobre 2022 par les mêmes représentants que ceux ayant signé le cahier des charges générales, dont le préambule précise qu’il a pour objet de « définir la prestation requise par le prestataire de service du restaurant du site de [Localité 4] ». Il y est notamment indiqué que le restaurant sera contrôlé par une « Commission de restauration » composée de représentants du Comité des Utilisateurs de [Localité 4] et que « la fréquentation moyenne est de 60 couverts par soirée, pouvant varier de 10 convives en plus ou en moins ». Il est ensuite stipulé que le prestataire sera averti du nombre exact de convives au plus tard à 20h30 pour un service débutant à 21h30 et, pour le service du midi, la veille au soir ou au plus tard à 9h le matin, et qu’en cas de conflit, il doit en référer au client pour prise de décision par ce dernier.
La SAS [N] fait valoir que la fréquentation du restaurant a été sensiblement inférieure à celle mentionnée au contrat. Elle produit notamment un tableau manifestement établi par ses soins faisant apparaître, pour la période d’octobre 2022 à juin 2024, un écart de 9.223 repas entre les 24.720 repas théoriques calculés sur la base d’une fréquentation moyenne de 60 couverts et les 15.497 repas effectivement servis (pièce5-1). Elle se prévaut également de l’attestation établie le 4 juillet 2024 par son expert-comptable, M. [L] [V], confirmant qu’entre octobre 2022 à juin 2024, 15.497 repas ont été servis par elle (pièce 5-2).
Toutefois, ainsi que le soutient à juste titre l’Association le Moulin de [Localité 4], la mention d’une fréquentation moyenne de 60 couverts par soirée ne peut être interprétée en l’espèce comme une obligation contractuelle de garantir un volume minimal de repas puisqu’elle constitue une simple indication prévisionnelle de la fréquentation du restaurant.
En effet, aucun élément du contrat ou de son avenant ne permet de retenir l’existence d’un engagement ferme de l’Association le Moulin de [Localité 4] à lui garantir un nombre minimal de couverts. Le chiffre de 24.720 repas invoqué par la SAS [N], correspondant à une projection fondée sur 60 couverts par soirée, n’a jamais été contractualisé. L’Association le Moulin de [Localité 4] a seulement communiqué une estimation de la fréquentation habituelle du restaurant, laquelle s’inscrivait dans la continuité des volumes constatés sous le précédent prestataire.
À cet égard, le contrat de restauration conclu le 2 février 2009 entre l’Association le Moulin de [Localité 4] et M. [G] [M], ancien prestataire, prévoyait, dans son cahier des charges particulières, que « la fréquentation moyenne est de 45 couverts par soirée, pouvant varier de 10 convives en plus ou en moins ». La société défenderesse produit également une attestation établie le 15 octobre 2024 par M. [G] [M], qui indique avoir exercé ses fonctions auprès de l’Association le Moulin de [Localité 4] jusqu’en 2022. Il précise notamment que son prédécesseur réalisait en moyenne 30 couverts sur cinq jours ouvrables et que, pour sa part, après avoir recruté du personnel lorsque sa fréquentation atteignait 95 couverts par jour, celle-ci avait été ramenée à 65 repas quotidiens sur cinq jours par semaine à la suite de la crise sanitaire.
La rédaction même de la clause confirme son caractère informatif. Celle-ci figure dans le préambule du « Cahier des charges particulières », et non parmi les stipulations définissant les obligations contractuelles des parties. Elle a pour finalité de permettre au prestataire d’appréhender les besoins du client et de définir la prestation à fournir, ce qui exclut qu’elle puisse être regardée comme une garantie de volume.
La SAS [N] ne démontre, au demeurant, ni que cette estimation constituait une donnée économique déterminante de son consentement, ni qu’elle aurait engagé des moyens techniques ou humains spécifiques selon un volume minimal garanti. La seule différence entre la fréquentation prévisionnelle et la fréquentation effectivement constatée ne suffit donc pas à caractériser un manquement contractuel de l’Association le Moulin de [Localité 4], puisqu’à aucun moment l’Association le Moulin de [Localité 4] ne s’est engagée à garantir à la SAS [N] un nombre minimal de repas.
Dès lors, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le surplus des moyens développés par les parties en lien avec l’exécution de la prestation, ces dernières ne sollicitant pas la résolution du contrat, lequel a pris fin le 31 août 2024, et en l’absence de démonstration d’un manquement contractuel imputable à l’Association le Moulin de [Localité 4], la SAS [N] doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la perte de chance, laquelle n’est pas caractérisée.
Sur la demande en paiement des factures d’entretien
Aux termes de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l’espèce, il résulte du contrat d’entretien conclu entre la SAS [N] et l’Association le Moulin de [Localité 4] le 5 octobre 2022 que :
- sa durée est d’un an avec renouvellement par tacite reconduction, avec prise d’effet au 1er septembre 2022,
- le prix des prestations est de 1.550 euros TTC par mois, les prestations à caractère exceptionnel faisant l’objet d’un devis et étant passibles du taux normal de TVA en vigueur (soit 20%),
- le prix des prestations sera payé directement par le client au prestataire sur présentation de factures mensuelles,
- le site est ouvert du lundi au vendredi à compter de 18h30 avec un service de restauration à partir de 21h30 jusqu’à 23h30 pour une fermeture des locaux au plus tard à 1h00 du matin,
- à titre exceptionnel, les salles de conférence pourront être utilisées le samedi et le dimanche, prestations dont le prestataire sera informé par le client au moyen du planning annuel mis en place en ligne,
- les mois de juillet, d’août et la période entre Noël et le jour de l’an sont exclus du champ des prestations,
- cette période devra permettre au prestataire d’effectuer un nettoyage complet des locaux de manière à ce que l’ouverture se fasse dans les conditions de propreté et d’hygiène optimales.
Le contrat définit également les prestations d’entretien en page 2, rédigées comme suit « le prestataire veillera à entretenir les locaux dans un souci constant de qualité et de ponctualité. Cette prestation devra être adaptée aux heures d’ouverture des activités associatives du site se déroulant de 18h30 à 1h du matin du lundi au vendredi soir » et définit les prestations spéciales « le prestataire devra aussi réaliser ces prestations en fonction de manifestations spécifiques le samedi et parfois le dimanche. en décembre et en juin de chaque année des repas devant être pris dans les salles de conférence, le prestataire aura en charge de nettoyer celles-ci après les manifestations dans les conditions d’hygiène optimales ».
Il est également stipulé, au titre des prestations à effectuer, que les locaux décrits dans le contrat « devront être maintenus dans un état de propreté constant comprenant toutes prestations y afférents : balayage, lavage, dépoussiérage, désinfection si nécessaire etc..
Il en est de même de toutes les salles annexes et dépendances desservant les 4 salles de conférence ».
S’agissant de l’entretien des toilettes, il est prévu que « les toilettes devront être maintenues dans un état de propreté et de désinfection irréprochables (…) », et en ce qui concerne l’entretien du parc, « il devra être entretenu régulièrement au moins une fois par semaine avec ramassage des déchets et autres détritus (feuilles) ou exceptionnellement en cas de salissure plus importante due à un véhicule.
Les espaces verts en périphérie du parc ne sont pas compris dans le présent cahier des charges ».
La SAS [N] communique une facture en date du 7 août 2024 d’un montant TTC de 1.610 euros au titre de diverses prestations d’entretien des locaux en juillet 2024, tels que le dépoussiérage des espaces, le nettoyage des vitres et le balayage et lavage du sol.
Elle produit une seconde facture en date du 1er septembre 2024 d’un montant TTC de 1.610 euros pour des prestations de nettoyage en août 2024 consistant dans un nettoyage des parties extérieures de l’association.
Toutefois, pour justifier de l’absence de prestations d’entretien durant la période estivale, au sujet desquels la défenderesse précise qu’elles ne sont pas contractuellement comprises dans le contrat d’entretien des locaux et qu’elles doivent faire l’objet d’une demande spécifique de sa part, elle communique au dossier :
un extrait du grand livre général pour les exercices 2016, 2017, 2018, 2019, 2021 et 2024 montrant que pour le nettoyage des locaux, les mois de juillet et août n’ont pas donné lieu à l’émission d’un chèque contrairement aux autres mois de l’année,un extrait du grand livre général pour l’exercice 2023 mentionnant l’émission d’un virement le 1er septembre 2023 d’un montant de 3.000 euros à destination de la SAS [N] désigné « Juillet/Août Exceptionnel », un extrait du grand livre général pour l’exercice 2024 duquel il ressort qu’un virement a été effectué le 17 octobre 2024 à la société Provence Nettoyage pour les prestations du mois de septembre 2024 d’un montant de 1.526,33 euros,un suivi des factures et des règlements du nettoyage en 2025 établi par le comité des utilisateurs du [Adresse 4] de [Adresse 5] montrant qu’une prestation effectuée à la fois du mois d’août d’un montant de 1.980 euros a été réglée à la société PNEP le 11 septembre 2025.
Elle produit également deux factures de la société Birbano Alain Nettoyage à l’attention de la SAS [N] d’un montant de 1.500 euros chacune pour le nettoyage des locaux de l’Association [Adresse 6] Moulin de la [Adresse 7] en juillet et août 2023, dont il n’est pas contesté que cette dernière en a payé le prix auprès de la SAS [N] par virement en septembre 2023.
Elle explique toutefois que le paiement des prestations de nettoyage pour les mois de juillet et août 2023 a présenté un caractère exceptionnel compte tenu des travaux effectués par les membres de l’association, lesquels ont rendu nécessaire le nettoyage du site.
A ce titre, par courrier du 30 août 2023, l’Association le Moulin de [Localité 4] a écrit à la SAS [N] que « le Bureau de notre Association a bien pris en compte vos réflexions sur la rédaction du contrat d’entretien signé l’an dernier.
A cet égard, je vous propose de nous transmettre vos propositions pour la mi-octobre 2023.
Nous ferons également ce travail pour apporter des précisions sur ce contrat en vigueur depuis des années avec vos prédécesseurs et vous communiquerons le résultat selon le même calendrier.
Enfin, nous nous rencontrerons début novembre 2023 afin de retenir une rédaction donnant lieu à nouvelle contractualisation.
S’agissant de la période estivale dont la couverture contractuelle peut donner lieu à interprétation, je vous propose de procéder par un règlement du ménage effectué à la suite de nos travaux exceptionnels du mois courant ».
Toutefois, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la rédaction de la clause litigieuse n’est pas claire, dans la mesure où elle exclut du champ des prestations d’entretien la période estivale et celle comprise entre noël et le jour de l’an, soit les prestations visant à garantir une propreté quotidienne aux membres de l’association, mais précise à la fois que cette période devra permettre au prestataire de nettoyer les locaux pour la réouverture, ce qui implique nécessairement un nettoyage durant la période estivale, de sorte que contrairement à ce qu’expose la défenderesse, l’entretien estival n’apparaît pas comme exceptionnel et donc soumis au devis.
En outre, l’Association le Moulin de [Localité 4] reconnaissait le caractère ambigu de cette clause dans son courrier précité du 30 août 2023 et ne démontre pas avoir apporté des précisions à la SAS [N] quant à l’interprétation à en donner et des prestations qu’elle attendait relativement à cette période.
La clause sera ainsi interprétée en faveur du prestataire, ce qui ressort d’ailleurs du cahier des charges établi par l’association le 28 mars 2024, certes après la signature du contrat litigieux par les parties mais ayant vocation à définir et encadrer des relations contractuelles futures, qui inclut au titre de l’entretien courant les prestations de nettoyage des mois de juillet et août, lesquelles seront effectuées annuellement, et non à la demande, comprenant le décapage des sols au moyen d’une auto-laveuse, l’entretien des temples et le nettoyage des sièges, l’entretien courant des circulations, couloirs, dégagements, salles de réunion et sanitaires, le nettoyage des vitreries et des encadrements ainsi que le lessivage des portes, et qui impliquent donc un nettoyage complet des locaux préalablement à la rentrée.
En revanche, si la SAS [N] produit deux factures au titre des prestations effectuées durant les mois de juillet et août 2024, force est de relever que l’Association le Moulin de [Localité 4] conteste la réalisation de ces prestations et lui reproche son manque d’intervention l’ayant conduit à solliciter auprès d’un autre prestataire la remise en état des lieux en urgence compte tenu de l’état de saleté des locaux.
La défenderesse produit ainsi une facture n°2400084 en date du 26 août 2024 de la société Provence Nettoyage au titre de la « remise en état juillet/août suivant cahier des charges », étant précisé que « cette prestation de remise en état répond à une demande d’urgence avec fourniture d’un état des lieux photos avant/après », d’un montant TTC de 2.370 euros.
Les photographies communiquées datées du mois d’août 2024 montrent effectivement qu’avant la réalisation de la prestation de nettoyage des locaux par la société Provence Nettoyage, des traces de salissures étaient présentes dans les sanitaires, ainsi que de la poussière au niveau des menuiseries de la salle à manger, outre un sol sale dans les sanitaires, le couloir du rez-de-chaussée et deux salles de réunion, et un manque de propreté général dans l’ensemble des locaux (toiles d’araignées,…). Elles montrent également que les parties extérieures des locaux n’ont pas été entretenues.
S’il est exact que ces photographies n’ont pas été effectuées au contradictoire de la SAS [N], cette dernière ne verse aux débats aucun élément justifiant de la réalité des prestations qu’elle a facturées, le seul établissement des deux factures litigieuses par elle-même étant insuffisant à établir qu’elle a bien effectué les prestations d’entretien dont elle sollicite le paiement.
Contrairement à ce que soutient la SAS [N], les paiements des prestations estivales de l’année 2023 par l’Association Culturelle et Philosophique du Moulin de [Localité 4] correspondant à des prestations d’entretien effectives ne sauraient suffire, en l’absence d’éléments établissant la réalité de ces mêmes prestations estivales pour l’année 2024, à justifier du bien fondé de la demande en paiement des factures y afférentes.
En conséquence, la SAS [N] sera déboutée de sa demande en paiement des factures des 7 août et 1er septembre 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts
La SAS [N] sollicite l’allocation de la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison des propos tenus par l’Association le Moulin de [Localité 4] dans ses premières écritures l’accusant de commettre une escroquerie au jugement alors qu’elle demande le règlement des prestations accomplies.
En l’espèce, il n’apparaît pas que les termes “d’escroquerie au jugement” qui ont été employés par l’Association Culturelle et Philosophique du Moulin de [Localité 4] pour sa défense outrepassent les droits qui lui sont conférés dans le cadre de la présente procédure judiciaire, dont il y a lieu de rappeler qu’elle est écrite et que le contenu des conclusions des parties n’ont pas vocation à être diffusé à des tiers à la procédure, sauf autorisation expresse de leur part.
Il s’ensuit qu’aucune faute n’est caractérisée par la SAS [N] à l’encontre de l’Association Culturelle et Philosophique du Moulin de [Localité 4].
La SAS [N] n’établit pas davantage l’existence d’un quelconque préjudice résultant des termes employés susvisés, alors qu’elle a pu répondre dans ses écritures à cette accusation.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Succombant, la SAS [N] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande sa condamnation à payer à l’Association le Moulin de [Localité 4] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture,
DÉBOUTE la SAS [N] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la SAS [N] à payer à l’Association culturelle et philosophique le Moulin de [Localité 4] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la SAS [N] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS [N] aux entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GENERALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE, LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Madame LEYDIER , première vice-présidente et Mme MILLET, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE