Texte intégral
INCIDENT
EXPERTISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
60A
N° de Rôle : N° RG 26/00519 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GL5
AFFAIRE :
[L] [S]
C/
CPAM DE LA GIRONDE, MUTUELLE DE [Localité 2]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
la SELARL PIGEANNE PANIGHEL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Madame [L] [S]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Pierre-marie PIGEANNE de la SELARL PIGEANNE PANIGHEL, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante
MUTUELLE DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audst siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 17 août 1985, Madame [S] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était passagère arrière d’une motocyclette conduite par Monsieur [J] [G], motocyclette qui a heurté un véhicule automobile assuré par la MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES.
Selon procès-verbal de transaction datée du 25 juin 1987, Madame [S] a été indemnisée de ses préjudices par la MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES, assureur du véhicule impliqué.
Invoquant une amputation trans-tibiale réalisée le 28 novembre 2025 sur son membre inférieur gauche qui présentait d’importantes séquelles s’aggravant avec le temps, Madame [S] a, par acte délivré les 23 et 24 décembre 2025, assigné devant la présente juridiction la MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCESs ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, Madame [S] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise en aggravation et de provision.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 27 mai 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, Madame [S] demande au juge de la mise en état de :
Condamner la société MUTUELLE DE [Localité 2] à verser à Madame [S] une
provision de 30 000 € à valoir sur son préjudice corporel en aggravation
Condamner la société MUTUELLE DE [Localité 2] à verser à Madame [S] une
provision ad litem de 4 000 € pour couvrir les frais de la procédure et de l’expertise
Ordonner une expertise médicale afin d’évaluer le préjudice corporel en aggravation de
Madame [S]
Désigner à cet effet tel expert qu’il plaira,
Condamner la société MUTUELLE DE [Localité 2] à verser à Madame [S] une indemnité de 1 200 € au titre de l’article 700 CPC
Déclarer l’ordonnance opposable à la CPAM
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mai 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES demande au juge de la mise en état de :
- DONNER ACTE à la MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise sollicitée ;
- DÉBOUTER Madame [S] de sa demande d’expertise judiciaire avec une mission « ANADOC » ;
- ORDONNER la mission habituelle en matière d’évaluation des préjudices déterminée par la juridiction.
- DÉBOUTER Madame [S] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
- RESERVER les dépens.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, le juge de la mise en état renvoie expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Sur la demande d’expertise
Il convient de faire droit à la demande d’expertise, Madame [S] produisant de nombreux documents médicaux tendant à établir qu’elle a subi une amputation trans tibiale sur le membre inférieur gauche siège des plus importantes séquelles de l’accident.
En revanche, le tribunal est libre de fixer la mission qui lui paraît la plus à même de l’éclairer et n’est pas lié par les propositions des parties. Il convient donc de définir la mission telle que prévue au dispositif de la décision.
Il ne sera pas donné mission à l’expert d’évaluer tous les troubles sans lien d’imputabilité avec l’accident, l’expert étant le plus à même de choisir s’il doit :
- écarter des préjudices sans lien avec l’accident
- intégrer dans l’évaluation des préjudices qu’il estime non imputables mais dont la victime soutient l’imputabilité pour permettre au tribunal de choisir ce qu’il retient comme juridiquement imputable (et non médicalement imputable), auquel cas l’expert doit ventiler dans les postes de préjudices concernés ce qui relève de ce qui est certain et de ce qui est discuté
En tout état de cause, le juge chargé du contrôile des expertises peut être saisi par le requérant d’une demande de modification de la mission.
Sur la demande de provision
La MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES s’oppose à la demande de provision estimant ne pas disposer d’éléments suffisants démontrant l’imputabilité de l’amputation de Madame [S] à l’accident de 1985. En revanche, la MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES ne conteste pas être l’assureur d’un véhicule impliqué tenu d’indemniser Madame [S] des conséquences de l’accident.
L’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 29 juin 1998 ayant accueilli son action récursoire à l’encontre de Monsieur [J] [G], conducteur de la moto, est sans effet sur l’obligation d’indemnisation de la victime directe.
Madame [S] verse le rapport d’expertise médicale du Docteur [K] du 26 mars 1987 qui avait retenu un taux d’incapacité physique permanente de 35 % dont 30 % en raison des séquelles du membre inférieur gauche. Il retenait que Madame [S] souffrait de très importantes diminutions des amplitudes, d’une instabilité du genou, d’un enraidissement, d’une impossibilité de relever correctement le pied et de douleurs chroniques de la cheville et du pied très handicapantes.
L’ensemble des documents médicaux postérieurs au 1er janvier 2025 que verse Madame [S], et notamment le rapport du service de soins de suite et de réadaptation du 5 mars 2026, mentionne une aggravation des troubles de Madame [S] ayant conduit à la décision d’amputation en les présentant comme imputables à l’accident de la circulation de 1985.
La MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES n’indique pas en quoi l’imputabilité de l’amputation trans tibiale gauche à l’accident serait discutable.
Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner la MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES à payer à Madame [S] une provision de 20 000 €.
Sur la provision ad litem
Il convient de condamner la MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES à payer à ce titre une somme de 2000 € à Madame [S], laquelle a intérêt à l’organisation de l’expertise judiciaire et sera tenue de consigner une somme pour l’organisation de l’expertise.
Sur les autres dispositions de la décision
Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Par ailleurs, il convient de condamner la MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES à payer à Madame [S] une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
De plus, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire ;
Ordonne une mesure d’expertise ;
Commet pour y procéder le docteur :
[B] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 7]
[Courriel 1]
tél : [XXXXXXXX01]
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Donne à l'expert la mission suivante :
1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un Madame [S] d’emploi.
4°) À partir des déclarations de la victime relatives au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales puis les lésions en lien avec une aggravation, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’aggravation et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6°) Présenter les différents documents médicaux permettant de connaître les principales étapes de l’aggravation ;
7°) Préciser la date du début de l’aggravation;
8°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité à l’accident des séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions d’aggravation,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’aggravation,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles à l’aggravation et en précisant l'incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles en tenant compte le cas échéant du retentissement sur la vie sociale, les activités d'agrément et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.
15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l'aide à la personne, ainsi que la réalisation des actes de la vie quotidienne, notamment les tâches domestiques ou l'aide à la parentalité, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus), résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; décrire précisément les troubles dans les conditions d'existence et la perte de qualité de vie retenus pour cette victime ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19°) Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles pour l'activité antérieure ou toute autre activité ; préciser si des aménagements sont nécessaires pour le poste occupé ou pour tout autre poste possible (temps de travail, aménagement de poste) ; dire si une cessation totale ou partielle de l'activité, un changement de poste ou d'emploi apparaissent liés aux séquelles ; décrire la pénibilité liée à l'état séquellaire ;
Si la victime était scolarisée ou en cours d'étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi un retard scolaire ou de formation, une modification d'orientation voire une renonciation à toute formation. Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements.
22°) Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.
Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.
Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
Dit que l’original du rapport définitif (2 exemplaires) sera déposé au greffe du service des expertises du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 8 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
Fixe à la somme de 1 800 euros (dont 300 euros de TVA lesquels seront restitués lors de la taxe si l’expert n’est pas soumis à TVA) la provision que Madame [S] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf IBAN joint) mentionnant le numéro PORTALIS figurant sur la decision, dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d’expertise ;
Condamne la MUTUELLE DE [Localité 2] ASSURANCES à payer à Madame [S] :
- une provision de 20 000 € à valoir sur la réparation de l’aggravation du préjudice corporel
- une provision ad litem de 2 000 €
- 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 18 mai 2027 ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
L’ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.