Texte intégral
N° RG 26/00960 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5UH
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
Appel d'une ordonnance de référé (N° RG 25/01079)
rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 15 janvier 2026
suivant déclaration d'appel du 12 mars 2026
APPELANTE :
Mme [J] [D] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Isabelle BURON, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES :
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE
LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 septembre 2026, Mme Faivre, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Ensuite de l'apparition de symptômes d'infection grave à compter du 17 octobre 2013, avec une évolution péjorative, Mme [J] [I], a été admise aux urgences du CHU de [Localité 6] le 2 novembre 2013, où il lui a été diagnostiqué un abcès cérébral à Listéria monocytogènes, associé à une sinusite maxillaire droite et sphénoïdale gauche, compliquée d'une septicémie à Listéria monocytogènes, de plusieurs saignements intra'cérébraux et d'une thrombose veineuse profonde proximale.
Restée hospitalisée jusqu'au 14 février 2014, date à laquelle l'épisode infectieux a été enrayé, Mme [I] a ensuite bénéficié d'une rééducation visant à traiter l'hémiplégie droite induite par l'abcès cérébral.
Considérant que l'infection à Listéria monocytogènes qu'elle a subie avait été provoquée par la consommation d'un fromage de chèvre contaminé, produit par le GAEC de Chavagne et acheté sur le marché de Saint-Marcellin, Mme [I], ainsi que M. [I], son époux, et leurs deux enfants, M. [V] [I] et M. [G] [I], ont recherché la responsabilité du producteur, ainsi que d'autres intervenants, devant le tribunal de grande instance de Grenoble.
Après diverses décisions rendues, en référé puis au fond, ayant fait l'objet d'appels et d'un pourvoi en cassation, par arrêt rendu sur renvoi après cassation le 4 juin 2024, aujourd'hui définitif, la cour d'appel de Lyon a :
- infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble le 21 juin 2018 en toutes ses dispositions,
Statuant de nouveau et y ajoutant,
- déclaré le GAEC de [Localité 3] entièrement responsable des conséquences dommageables pour les consorts [I] de la contamination par une bactérie dont Mme [J] [I] a été victime en 2013,
- ordonné une expertise médicale de Mme [J] [I], aux frais avancés de celle-ci, le conseiller de la mise en état étant désigné pour en surveiller les opérations
- condamné le GAEC de [Localité 3] à payer à Mme [J] [I] la somme provisionnelle de 25 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
- condamné le GAEC [W] à payer, à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice d'affection à M. [H] [I], M. [V] [I] et M. [G] [I], la somme provisionnelle de 5 000 euros à chacun,
- condamné le GAEC de [Localité 3] à payer aux consorts [I], unis d'intérêt, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné le GAEC de [Localité 3] aux dépens de première instance et d'appel qui comprennent ceux afférents à la décision cassée et accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Le docteur [T], expert désigné par la cour, a établi son rapport le 10 mars 2025.
Par actes délivrés les 12 et 18 juin 2025, Mme [J] [I], M. [H] [I], M. [V] [I] et M. [G] [I] ont fait assigner le GAEC de Chavagne et la MGEN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'expertise pour l'aménagement du logement et en paiement de provisions complémentaires.
Par ordonnance rendue le 23 octobre 2025, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur :
- l'absence de pouvoir du juge des référés pour statuer sur les demandes de provisions alors que la cour d'appel de Lyon est saisie du fond du litige, un conseiller de la mise en état ayant été désigné,
- l'irrecevabilité de la demande d'expertise complémentaire, un procès étant déjà en cours devant le juge du fond.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 15 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a :
- condamné le GAEC de [Localité 3] à payer à Mme [I], la somme provisionnelle complémentaire de 806 585,73 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices,
- dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes formées tant par Mme [I], que par M. [H] [I], M. [V] [I] et M. [G] [I],
- rejeté la demande d'expertise formée par Mme [I],
- condamné le GAEC de [Localité 3] à payer à Mme [I], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [H] [I], M. [V] [I] et M. [G] [I] de leur demande formée à ce titre,
- condamné le GAEC de [Localité 3] aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Hervé Gerbi.
Par déclaration du 12 mars 2026, Mme [I] a interjeté appel de l'ordonnance en ce qu'elle a :
- condamné le GAEC de [Localité 3] à payer à Mme [I], la somme provisionnelle complémentaire de 806 585,73 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices,
- dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes formées tant par Mme [I], que par M. [H] [I], M. [V] [I] et M. [G] [I],
- rejeté la demande d'expertise formée par Mme [I].
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 26 mai 2026, Mme [J] [I], demande à la cour au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile de :
- dire l'appel recevable et fondé,
Par conséquent,
- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle :
dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes formées tant par Mme [J] [I], que par M. [H] [I], M. [V] [I] et M. [G] [I],
condamné le GAEC de [Localité 3] à payer à Mme [I], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
débouté M. [H] [I], M. [V] [I] et M. [G] [I] de leur demande formée à ce titre,
condamné le GAEC de [Localité 3] aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Hervé Gerbi, avocat,
- infirmer l'ordonnance déférée, en ce qu'elle a :
condamné le GAEC de [Localité 3] à payer à Mme [I], la somme provisionnelle complémentaire de 806 585,73 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices,
dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes formées par Mme [I],
rejeté la demande d'expertise formée par Mme [I],
Statuant à nouveau,
- condamner le GAEC de [Localité 3] à lui payer une somme de 1 499 156.46 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, sous déduction des provisions déjà perçues,
- constater qu'elle justifie d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise architecturale judiciaire,
- désigner pour y procéder, un expert architecte, lequel aura pour mission de :
se rendre au domicile actuel de Mme [I],
se faire remettre les titres de propriété, faire une visite et description des lieux,
produire des photographies, croquis si nécessaire, décrire le cadre de vie antérieur à l'accident de la victime, dans son exploitation et ses usages,
définir l'ensemble des aménagements du domicile nécessités par le handicap afin de favoriser le maintien à domicile et d'améliorer l'autonomie et l'accessibilité à toute la maison de Mme [I],
décrire et évaluer le coût des travaux nécessaires, extérieurs et intérieurs, ainsi que les frais et accessoires, d'amortissement, d'usage et d'entretien.
en cas d'impossibilité d'adaptation du logement, déterminer le coût d'une unité de vie adaptée aux besoins de la victime, y compris tous frais et accessoires d'amortissement, d'usage et d'entretien nécessaires au regard du handicap et de la situation antérieure.
afin d'apprécier la solution la plus adaptée pour permettre à la victime d'être replacée autant que faire se peut dans les conditions de vie qui était les siennes avant l'intoxication, afin de lui permettre de conserver à tout le moins son terrain, évaluer le coût des travaux de démolition de la maison d'habitation, le coût de la construction d'une habitation adaptée d'une surface équivalente, ainsi que la durée des travaux.
décrire les aides techniques, appareillages et systèmes domotiques nécessaires à la victime et en estimer leurs coûts et leurs renouvellements.
faire toutes observations utiles au règlement du litige.
- condamner la GAEC [W] à payer à Mme [I], la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem,
- condamner le GAEC [W] à payer une somme de 1 500 euros à Mme [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 24 juillet 2026, le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de [Localité 3], demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile de :
- le déclarer recevable en ses conclusions d'intimé et l'y dire bien fondé,
À titre principal,
- confirmer l'ordonnance de référé rendue le 15 janvier 2026 en ses dispositions critiquées, en ce qu'elle a :
condamné le GAEC de [Localité 3] à payer à Mme [I] la somme provisionnelle complémentaire de 806.585,73 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices,
dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes formées Mme [I],
rejeté la demande d'expertise formée par Mme [I],
- débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions, comme se heurtant à des contestations sérieuses,
- débouter Mme [I] de sa demande d'expertise architecturale,
- débouter Mme [I] de sa demande de provision ad litem,
- déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à la MGEN,
À titre subsidiaire, si la cour ordonnait une mesure d'expertise,
- donner pour mission à l'Expert de :
Se rendre au domicile actuel de Mme [I], se faire remettre les titres de propriété, faire une visite et description des lieux, produire des photographies, croquis si nécessaire, décrire le cadre de vie antérieur à l'accident de la victime, dans son exploitation et ses usages,
Distinguer les aménagements liés à la pathologie de Mme [I] découlant du fait dommageable de ceux relevant de l'évolution normale de la perte d'autonomie liée à l'âge,
Définir l'ensemble des aménagements du domicile nécessités par le handicap afin de favoriser le maintien à domicile et d'améliorer l'autonomie et l'accessibilité à toute la maison de Mme [I],
Décrire et évaluer le coût des travaux nécessaires, extérieurs et intérieurs, à l'exclusion des frais d'usage, d'entretien et d'amortissement du bien,
En cas d'impossibilité d'adaptation du logement, déterminer le coût d'une unité de vie adaptée aux besoins de la victime,
Afin d'apprécier la solution la plus adaptée pour permettre à la victime d'être replacée autant que faire se peut dans les conditions de vie qui étaient les siennes avant l'intoxication, et de lui permettre de conserver à tout le moins son terrain, évaluer le prix de la maison avant travaux, évaluer le coût des travaux de démolition de la maison d'habitation, le coût de la construction d'une habitation adaptée d'une surface équivalente, ainsi que la durée des travaux,
Décrire les aides techniques, appareillages et systèmes domotiques nécessaires à la victime et en estimer leurs coûts et leurs renouvellements,
Déposer un pré-rapport en laissant aux parties le délai minimal d'un mois pour diffuser leurs dires,
Faire toutes observations utiles au règlement du litige,
- juger que les frais d'expertise seront avancés par Mme [I],
En tout état de cause,
- juger qu'en cas d'infirmation et d'élévation de la provision, toute somme allouée le sera sous déduction des provisions déjà versées, à hauteur de 831.585,73 euros,
- rejeter toutes demandes, fins, moyens et conclusions plus amples ou contraires qui pourraient être formées à l'encontre du GAEC de [Localité 3],
- condamner Mme [I] à payer au GAEC de [Localité 3] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamner Mme [I] aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de la SELAS AGIS en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026
MOTIFS
A titre liminaire, la cour observe que si Mme [I] a interjeté appel de la disposition de l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes formées tant par Mme [J] [I], que par M. [H] [I], M. [V] [I] et M. [G] [I], elle n'a pas maintenu cette prétention dans ses dernières écritures, de sorte que ce chef de demande est confirmé.
Sur la demande de provision
En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il résulte de ces dispositions que la mesure de provision ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et elle ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation (Cass. 3e civ., 5 oct. 2010, n° 09-70.147 ; - Cass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-72.526).
En l'espèce, comme l'a justement relevé le premier juge, le droit à indemnisation de Mme [J] [I] est désormais définitivement établi par la responsabilité du GAEC de Chavagne retenue par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 4 juin 2024.
Au regard du rapport d'expertise judiciaire du docteur [T], il n'est pas discutable, ni au demeurant discuté, que les provisions déjà allouées ne réparent pas les préjudices subis par Mme [I] dans leur intégralité de sorte qu'elle est fondé à solliciter une provision complémentaire.
A ce titre, Mme [I] sollicite la somme de 1 499 156, 46 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice sous déduction des provisions déjà perçues.
Le GAEC de [Localité 3] demande la confirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a fixé la provision accordée à Mme [I] à la somme de 806 585,73 euros et estime que ce n'est qu'à hauteur de ce montant que l'obligation sur laquelle repose cette provision n'est pas sérieusement contestable, faisant valoir qu'il existe des contestations sérieuses quant aux préjudices tenant aux frais de santé actuels, à l'assistance tierce personne temporaire, à l'assistance tierce personne permanente, au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées, au préjudice esthétique temporaire, au préjudice esthétique permanent, au préjudice d'agrément, au préjudice sexuel et au préjudice d'établissement.
S'agissant des frais de santé actuels, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'existence d'une contestation sérieuse à hauteur du montant réclamé de 164,37 euros pour ce poste de préjudice, alors que les factures de pharmacie ne permettent pas de déterminer le caractère définitif du reste à charge de Mme [I], et qu'il n'est pas davantage produit en appel qu'en première instance les relevés de prestations versées par la MGEN, partie intimée non comparante.
Les parties s'opposent quant à la détermination de l'évolution du besoin en tierce personne pendant la période de DFT dégressif et sur l'existence d'un besoin durant la période de déficit fonctionnel à 50 %. A ce titre, les conclusions de l'expert qui relèvent un déficit fonctionnel temporaire de 60% à partir du 28 juin 2014, puis décroissant jusqu'à la consolidation nécessite une interprétation des conclusions expertales, lesquelles ne relèvent pas de l'évidence requise devant le juge des référés. C'est donc à juste titre que le GAEC soutient que cette demande provisionnelle se heurte à une contestation sérieuse. Néanmoins le GAEC propose la somme de 98 640 euros, laquelle sera donc accordée à Mme [I] à titre provisionnelle.
S'agissant de l'assistance tierce personne permanente, Mme [I] sollicite la somme de 1 060 562,16 euros et retient un taux horaire de 31,50 euros correspondant à un tarif prestataire, sur la base de 412 jours calendaires, outre une durée d'indemnisation de 9 ans depuis la consolidation en date du 26 octobre 2017. La GAEC conteste le taux horaire qu'il entend voir limité à 18 euros ainsi que la base de 412 jours au motif que Mme [I], qui n'a recours qu'à une aide familiale, ne peut réclamer les avantages des deux régimes prestataires et mandataires.
La cour observe que les parties s'accordent sur le nombre d'heures d'aide fixé à 3 heures par jours par l'expert. Par ailleurs, le moyen tiré du caractère familial de l'aide apportée à l'appelante est inopérant, alors que la règle de l'ajout de 36 jours de congés payés et une dizaine de jour fériés justifiant de retenir 412 jours d'indemnisation, trouve application même si l'assistance est assurée par un familier.
Dans ces conditions, il convient d'accorder une provision à Mme [I] à hauteur de la somme non sérieusement contestable de 602 097,62 euros ((22 248 x 8 ans = 177 984 ) + (22 248x19,063= 424 113,62)).
S'agissant du déficit fonctionnel temporaire, Mme [I] sollicite une somme de 33 euros, majoré pour tenir compte d'un préjudice d'agrément temporaire et d'un préjudice sexuel temporaire. Le GAEC de [Localité 3] soutient pour sa part que l'évaluation qui est habituellement faite du DFT par les juridictions est globale et qu'il est inutile de la majorer pour tenir compte d'éléments déjà évalués, la majoration aboutissant selon lui à une double indemnisation.
Il résulte de ce qui précède que les parties ne discutent pas la réalité d'un préjudice d'agrément temporaire et d'un préjudice sexuel temporaire subi par Mme [I], lesquels sont d'ailleurs retenus par l'expert à titre permanent, de sorte qu'il convient d'accorder une provision à Mme [I] au titre de ce poste de préjudice à hauteur de la somme non contestable de 21 954 euros.
S'agissant du préjudice esthétique temporaire, l'expert judiciaire l'évalue à 4/7, et en réponse à Mme [I], le GAEC s'il allègue de ce que ce préjudice est contesté dans son principe ne présente aucun moyen de contestation, faisant uniquement état d'une proposition de provision inférieure à celle demandée. Il résulte de ce qui précède qu'il convient d'accorder une provision à Mme [I] au titre de ce poste de préjudice à hauteur de la somme non contestable de 8 000 euros.
S'agissant des souffrances endurées, l'expert judiciaire l'évalue à 5/7, et en réponse à Mme [I], le GAEC ne soulève aucune contestation quant à l'existence de ce poste de préjudice, de sorte qu'il convient d'accorder une provision à Mme [I] au titre de ce poste de préjudice à hauteur de la somme non contestable de 30 000 euros.
S'agissant du préjudice esthétique définitif, Mme [I] sollicite une somme provisionnelle de 5 000 euros pour tenir compte d'une boiterie additionnelle. Le Gaec de [Localité 3] fait valoir que l'expert a pris en compte cette boiterie dans sa cotation. Dans son rapport l'expert judiciaire évalue ce poste de préjudice à 2,5/7 compte tenu d'une paralysie faciale déformant légèrement la mimique et d'une boiterie. Il résulte ainsi des conclusions claires de l'expert que ce dernier a précisément tenu compte de la boiterie dans l'évaluation du préjudice, de sorte qu'il n'en résulte aucune nécessité d'interprétation qui ne relèverait pas de l'évidence requise devant le juge des référés. Il convient donc au regard des conclusions de l'expert et de la cotation retenue par ce dernier d'accorder à Mme [I] une provision au titre de ce poste de préjudice à hauteur de la somme non sérieusement contestable de 3 000 euros.
S'agissant du préjudice d'agrément Mme [I] sollicite une provision de 15 000 euros au motif qu'elle ne peut plus randonner ni jardiner et qu'elle ressent une gêne pour voyager. Le GAEC de [Localité 3] conteste ce montant, mais ne soulève aucune opposition s'agissant de l'existence de ce poste de préjudice. L'expert judiciaire retient un préjudice d'agrément majeur, motif pris de ce que Mme [I] ne peut plus randonner ni jardiner et qu'elle ressent une gêne pour voyager. Il y a donc lieu d'octroyer une provision à Mme [I] à hauteur de la somme non sérieusement contestable de 7 000 euros.
S'agissant du préjudice sexuel Mme [I] sollicite une provision de 10 000 euros en se prévalant des conclusions de l'expert judiciaire, lequel relève que l'intéressée déclare ne plus avoir de libido et d'avoir une spasticité au niveau du membre inférieur lors des rares rapports sexuels. Le GAEC [W] ne soulève aucune contestation autre qu'elle tenant au caractère trop élevé de la somme réclamée. Compte tenu des conclusions de l'expert judiciaire, ce-avant rappelé, il convient d'octroyer une provision à Mme [I] à hauteur de la somme non contestable de 5 000 euros.
S'agissant du préjudice d'établissement, Mme [I] fait valoir qu'elle ne peut plus s'occuper de ses petits-enfants et se prévaut des conclusions de l'expert judiciaire qui retient ce poste de préjudice sur ce motif. Le Gaec de [Localité 3] expose que selon la jurisprudence, le motif tenant à l'impossibilité d'assumer son rôle de grand-parent est impropre à caractériser l'existence d'un préjudice d'établissement distinct du déficit fonctionnel permanent, alors que la cour de cassation le définit comme la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent et que ce préjudice concerne des personnes jeunes atteintes de traumatismes très important.
Il résulte de ce qui précède que les moyens soulevés par les parties nécessitent une interprétation du rapport d'expertise, les parties s'opposant en outre quant à la nature de ce préjudice indemnisable, dont la réponse à donner dépasse donc l'évidence requise devant le juge des référés. Il existe donc une contestation sérieuse quant à ce poste de préjudice.
En considération de l'ensemble de ces éléments, de la provision déjà versée et des sommes provisionnelles non contestées retenues par le premier juge s'agissant du déficit fonctionnel permament ( 120 120 euros ) et des frais d'assistance à l'expertise ( 4460 euros), il convient d'allouer à Mme [I] une provision d'un montant non sérieusement contestable de 877271,62 euros. Le Gaec [W] est donc condamné à payer à Mme [I] une provision complémentaire de 877 271,62 euros.
Sur la demande d'expertise architecturale
En l'espèce Mme [I] sollicite une expertise destinée à évaluer les frais de logement adaptés et fait valoir qu'il s'agit d'une expertise complémentaire à celle déjà ordonnée par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 4 juin 2024 statuant sur renvoi après cassation.
L'intimée soutient que cette demande ne tend pas à établir avant tout procès des faits ignorés, mais à compléter, voire à discuter le rapport d'expertise judiciaire déjà déposé, ce qui relève de la juridiction du fond.
Réponse de la cour :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, le poste relatif aux frais de logement adapté figurait dans la mission confiée par la cour d'appel de Lyon à M. [Y], expert judiciaire dans son arrêt du 4 juin 2024, laquelle donnait mission à ce dernier de donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et ou son véhicule à son handicap.
Dans son rapport déposé le 10 mars 2025 l'expert judiciaire s'est expressément prononcé sur ce poste de préjudice retenant qu'il est « décrit mais non quantifiable » et précisant ne pas pouvoir estimer les pertes et profit qu'occasionneraient, au choix, l'équipement du logement, mains courantes, adaptation des sanitaires, équipement d'une chambre de plain-pied) ou le changement de logement.
Il résulte de ce qui précède que la mission d'expertise que sollicite Mme [I] a déjà été confiée par la cour d'appel de Lyon à l'expert judiciaire désigné dans le cadre de la procédure au fond, de sorte que cette dernière, qui n'a pas sollicité la désignation par l'expert d'un sapiteur et qui n'a pas formulé de dires, l'expert déclarant n'en avoir reçu aucun dans les délais impartis, ne justifie pas d'un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise in futurum. Cette demande, qui en réalité tend à discuter les conclusions de l'expert ne peut en conséquence prospérer devant le juge des référés sur le fondement invoqué de l'article 145 précité du code de procédure civile. Il convient de confirmer l'ordonnance déférée qui a débouté Mme [I] de sa demande d'expertise ainsi que de sa demande de provision ad litem, formée pour couvrir les frais d'expertise architecturale.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Le GAEC [W] doit supporter les dépens d'appel comme la totalité de ses frais irrépétibles exposés et verser à Mme [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, dans les limites de sa saisine,
Confirme l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle a condamné le GAEC de [Localité 3] à payer à Mme [J] [I], la somme provisionnelle complémentaire de 806 585,73 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices,
Statuant à nouveau et ajoutant,
Condamne le GAEC de [Localité 3] à payer à Mme [J] [I], la somme provisionnelle complémentaire de 877 271,62 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices,
Condamne le GAEC [W] à payer à Mme [I], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Déboute le GAEC [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel,
Condamne le GAEC [W] aux entiers dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT