Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 22 OCTOBRE 2026
S.D.C. [Adresse 6]
c/
[F] [L] épouse [Z], [Q] [L]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00034 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QROI
Après débats à l'audience publique tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 6]
C/o son syndic, [2]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Fabienne LATTY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Madame [F] [L] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Q] [L]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Tous représentés par Me Marcelle CAUVIN-LAVAGNA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [S] [L] était propriétaire dans la résidence dénommée [Adresse 6] sis à [Localité 4] [Adresse 3] des lots n o 260 et 271.
Monsieur [S] [L] est décédé à [Localité 5] le [Date décès 1] 2012, laissant pour lui succéder ses deux enfants
- Madame [F] [L] épouse [Z],
- Monsieur [Q] [L].
Faisant valoir que la succession de Monsieur [Q] [L] ne s'acquitte plus du règlement des charges de copropriété ; qu’aux termes d’un jugement rendu selon la procédure accélère au fond le 23 février 2021, Maître [F] [C], a été désignée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Monsieur [S] [L] ; que l'étude de Maître [C] a indiqué que sa mission avait pris fin le 5 août 2022 ; et que dès lors le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] a, le plus grand intérêt, à faire désigner un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Monsieur [S] [E] [U] [L] ; le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a, par actes en dates des 17 décembre 2025 et 2 janvier 2026, fait assigner Madame [F] [L] épouse [Z] et Monsieur [Q] [L] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, afin de voir :
Vu les dispositions de l'article 813-1 du Code Civil
Vu les dispositions de l'article 1380 du Code de Procédure Civile
Vu les pièces versées au débat
CONSTATER que Monsieur [S] [L] est décédé à [Localité 5] le [Date décès 1] 2012 ;
CONSTATER que la succession de Monsieur [S] [E] [U] [L] n'est toujours pas réglée
CONSTATER que la succession de Monsieur [S] [E] [U] [L] est débitrice, décompte arrêté au 30 octobre 2025, de la somme de 10.394,85 € au titre des charges de copropriété ;
DESIGNER tel Mandataire Successoral qu'il plaira à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Monsieur [S] [E] [U] [L]
CONDAMNER in solidum Madame [F] [L] épouse [Z] et Monsieur [Q] [L], chacun, au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 31 août 2026, il demande à la juridiction de :
Vu les dispositions de l'article 813-1 du Code Civil
Vu les dispositions de l'article 1380 du Code de Procédure Civile
Vu les pièces versées au débat
CONSTATER que Monsieur [S] [L] est décédé à [Localité 5] le [Date décès 1] 2012 ;
CONSTATER que la succession de Monsieur [S] [E] [U] [L] n'est toujours pas réglée
CONSTATER que la succession de Monsieur [S] [E] [U] [L] est débitrice, décompte arrêté au 6 août 2026, de la somme de 11.560,87 € au titre des charges de copropriété ;
DESIGNER tel Mandataire Successoral qu'il plaira à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Monsieur [S] [E] [U] [L]
CONDAMNER in solidum Madame [F] [L] épouse [Z] et Monsieur [Q] [L], chacun, au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens.
Il déclare que :
* le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a le plus grand intérêt à faire désigner, à nouveau, un Mandataire Successoral à l’effet d’administrer la succession de Monsieur [S] [E] [U] [L] aux motifs que :
La succession n’est toujours pas réglée alors que Monsieur [L] est décédé le [Date décès 1] 2012, laissant pour lui succéder ses deux enfants, tel qu’il résulte de l’acte de notoriété du 16 novembre 2012,
L’arriéré de charges de copropriété ne cesse d’augmenter, les héritiers s’abstenant de tout règlement.
* en effet, décompte arrêté au 6 août 2026, le compte de la succession [L] présente un solde débiteur d’un montant de 11.560,87 €,
* il est, dans ces conditions, nécessaire d’initier dans les meilleurs délais, une procédure de recouvrement de charges à l’encontre des propriétaires indivis des lots n° 260 et 271,
* les consorts [L] s’opposent à la désignation d’un Mandataire Successoral et soutiennent qu’ils n’auraient pas été destinataires depuis des années, des appels de fonds, des convocations aux Assemblées Générales et des Procès-Verbaux des Assemblées Générales,
* tous les courriers, appels de fonds, convocations aux Assemblées Générales et procès-verbaux d’Assemblées ont été adressés au Mandataire Successoral jusqu’au mois de juin 2025, date à laquelle le Syndic a appris que la mission de ce dernier n’avait pas été reconduite,
* Madame [F] [L] épouse [Z] a alors communiqué au Syndic son adresse,
* depuis, le Syndicat justifie ainsi avoir adressé à l’adresse de Madame [F] [L] épouse [Z] :
Le 30 juin 2025, la mise en demeure du 17 juin 2025 : cette dernière a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,
Le 23 mars 2026, la convocation à l’Assemblée Générale du 17 avril 2026 ; L’envoi a été retourné à son expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ». Le décompte de charges 2025 était joint à la convocation.
Le 15 mai 2026, le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 17 avril 2026 ; L’envoi a été réceptionné.
* les consorts [L] ne sauraient, dès lors, raisonnablement soutenir qu’ils n’ont jamais reçu de documents du Syndic,
* compte tenu de l’ancienneté du décès de Monsieur [S] [L], de l’absence de règlement de sa succession et de l’absence de paiement régulier des charges de copropriété, aucune demande médiation n’est envisageable et la demande de désignation d’un Mandataire Successoral ne saurait être subordonnée à la vente préalable des lots n°260 et 271,
* les Consorts [L] qui font preuve d’une particulière mauvaise foi, devront être déboutés de l’intégralité de leurs prétentions.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2026, Madame [F] [L] épouse [Z] et Monsieur [Q] [L] demandent à la juridiction de :
A TITRE PRINCIPAL
Rejeter la demande de nomination d’un administrateur
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Ordonner le renvoi en médiation avant de statuer,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Et si par extraordinaire, il devait être statué :
Nommer l’administrateur, en précisant que sa mission commencera dans une année, à compter de la décision, ce qui laisse le temps de trouver un acquéreur, sans brader l’appartement.
Rejeter la demande fondée sur l’article 700 du CPC.
Ils répliquent que :
* Monsieur [L] est décédé brutalement à la suite d’une intervention chirurgicale bénigne, ce qui a plongé [Q] dans une grave dépression ,
* celui-ci a été reconnu travailleur handicapé et n’a pour tout revenu que l’allocation adulte handicapé versée par la CAF,
* il s’est alors reclus dans l’appartement et a été pris en charge par sa sœur,
* Madame [Z] [L] ne conteste nullement que cette situation est gravement préjudiciable à la copropriété et même si la saisie effectuée sur ses comptes l’a mise gravement en difficulté financière, elle n’a élevé aucune contestation,
* les deux administrateurs qui avaient précisément pour mission d’administrer la succession, n’ont pas plus avancé l’un que l’autre, en raison des difficultés psychologiques rencontrées par Monsieur [L],
* Monsieur [L] a enfin signé un mandat de vente et s’est engagé dans des travaux pour réhabiliter l’appartement,
* si les Consorts [Z] [L] sont débiteurs, il convient de préciser que le syndic n’est pas exempt de fautes à leur égard, en lien avec les charges,
* pendant l’administration jamais, les consorts [L] [Z] n’ont eu transmission des charges ou de quelques éléments que ce soient,
* depuis la fin de la mission du dernier administrateur Maitre [C] le 5.08.2022, soit il y a 4 ans, les consorts [Z] [L] n’ont jamais été destinataires des charges de copropriété,
* c’est par surprise que Madame [L] s’est vue saisir 13.000 euros sur son compte,
* Madame [Z] [L] a commencé à régler comme le conclut le Syndicat dès le 23.06.2026,
* la désignation d’un troisième administrateur est inutile alors qu’il n’y a aujourd’hui aucune difficulté entre les indivisaires pour sortir de l’indivision puisqu’ils ont mandaté un agent immobilier pour vendre le bien, et Monsieur [L] malgré son handicap s’est attaché à le remettre en état,
* il convient d’ordonner le renvoi en médiation avant de statuer,
* si par extraordinaire, il devait être statué, il échet de nommer l’administrateur mais en précisant que sa mission commencera dans une année, à compter de la décision, ce qui laisse le temps de trouver un acquéreur, sans brader l’appartement.
L’avis des parties sur l’orientation de l’affaire en Audience de Règlement Amiable a été sollicité en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge. La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Selon l’article 1532-1 du même code, l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties. Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux. Il détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider d'entendre les parties séparément.
L’article 1532-2 du code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne. Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat. Dans les autres cas, elles peuvent être assistées selon les règles applicables devant la juridiction saisie. L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable. À tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Aux termes de l’article 1532-3 du même code, à l’issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions du troisième alinéa de l'article 1531. Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord. En application de l'article 1542, les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l'audience de règlement amiable valent titre exécutoire. Si les parties établissent un accord transactionnel après l'audience de règlement amiable, elles peuvent lui conférer force exécutoire dans les conditions des sections II et III du chapitre II du titre IV du présent livre. Le juge saisi du litige peut homologuer l'accord.
En l’espèce, l’avis des parties sur l’orientation de l’affaire en audience de règlement amiable a été recueilli en cours de délibéré.
Eu égard à la nature du litige qui oppose les parties et de la possibilité de trouver une issue amiable au litige, il y a lieu d’orienter la présente instance vers une audience de règlement amiable, selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision, afin de favoriser la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire, selon la procédérue accéléré au fond,
Statuant après débats en audience publique, par mesure d'administration judiciaire, prononcée par mise à disposition du public au greffe,
Vu les dispositions des articles 1532 et suivant du code de procédure civile, résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des litiges ;
Vu l'avis des parties sur la proposition d'orientation en audience de règlement amiable (ARA);
Ordonnons que Madame [F] [L] épouse [Z], Monsieur [Q] [L] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], soient convoqués par les soins du greffe, conformément aux dispositions de l'article 1532-2 du code de procédure civile, à l'audience de règlement amiable, présidée par Madame Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, qui se tiendra en chambre du conseil, hors la présence du greffe :
Le 10 novembre 2026 à 14h00.
au palais de justice de Grasse -Bureau de Madame GUEMAS - 3ème étage.
Rappelons qu'en application de ce texte, les parties seront convoquées à cette audience de règlement amiable par tout moyen, que la convocation précisera que les parties doivent comparaître en personne et s’agissant d’une procédure avec représentation obligatoire, les parties comparaîtront assistées de leur avocat ;
Rappelons que, conformément aux dispositions des articles 392 et 1532 du code de procédure civile, la présence décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable ;
Disons que la présente affaire est retirée du rôle des affaires en cours devant le juge de l’exécution et qu’elle pourra être réinscrite, en tant que de besoin, sur la demande de la partie la plus diligente.
Le greffier Le juge statuant selon la procédure accélérée au fond
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.