Texte intégral
Le 17 avril 2026
---
Dossier N° RG 25/01478 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ENVI
--
53B
JUGEMENT CIVIL
----
S.A. [T]
C/
M. [P] [M]
----
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 17 avril 2026
---
(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. [T]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maitre Hubert MAQUET avocat au barreau de LILLE substituée par Maitre RUCHAUD Aurélie avocat au barreau de la Roche Sur Yon
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (OISE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 février 2026 et mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 1er juillet 2022, la S.A. [T] a consenti à M. [P] [M] un prêt personnel n° CFR20220627IMNPYY4 destiné à un regroupement de crédit (outre un financement complémentaire de 6.875,21 €) d'un montant mis à disposition de 30.500,00 € remboursable en 72 échéances mensuelles de 488,60 € (hors assurance) ou 539,57 € (avec assurance) incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 4,11 % (taux annuel effectif global de 4,92 %).
Plusieurs échéances n'étant pas honorées, par lettre recommandée datée du 11 mai 2023 (accusé de réception signé le 23 juin suivant), la société [T] a mis en demeure l'emprunteur de lui payer l'arriéré de 1.165,48 € dans le délai de 15 jours.
Par lettre du 8 août 2023, [T] a informé M. [M] qu'à défaut de la régularisation de l'arriéré de 2.806,36 € sous 15 jours, elle sera contrainte de prononcer la déchéance du terme.
Par lettre recommandée du 24 août 2023 (AR du 28), elle lui a notifié la déchéance du terme, demandant à l'emprunteur de lui régler la somme totale de 31.456,22 €.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, la S.A. [T] a assigné M. [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, au visa des articles L.312-39, L.312-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1352 et suivants, 1217, 1224 et suivants du code civil, 9 et 514 du code de procédure civile, pour, à défaut de conciliation :
-Dire recevable et bien fondée la S.A. [T] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-Constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel aux fins de regroupement de crédits n° CFR20220627IMNPYY4 souscrit le 1er juillet 2022 par M. [P] [M] auprès de la S.A. [T], faute de régularisation des impayés,
-En conséquence, condamner M. [M] à lui payer la somme de 31.456,22 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,11 % l'an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 24 août 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement,
Subsidiairement,
-Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel aux fins de regroupement de crédits n° CFR20220627IMNPYY4 souscrit le 1er juillet 2022 par M. [P] [M] auprès de la S.A. [T] en raison du manquement grave de M. [P] [M] à ses obligations contractuelles,
-Par conséquent, condamner M. [M] à lui payer la somme de 30.500,00 € au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,
En tout état de cause,
-Condamner M. [M] à lui payer la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [M] aux entiers frais et dépens de l'instance,
-Rappeler au besoin l'exécution provisoire de droit attaché à la présente décision.
L'affaire, appelée à l'audience du 11 septembre 2025, a été renvoyée à celle du 19 février 2026 à 9h00 au cours de laquelle la forclusion et d'éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts ont été soulevées d'office.
Le 19 février 2026, la société [T], représentée par son conseil qui est substitué par Maître Aurélie RUCHAUD, déclare maintenir les demandes.
Selon les termes de son assignation, la S.A. [T] demande principalement la condamnation solidaire de l'emprunteur à lui payer la somme de 31.456,22 €, soit :
-capital restant dû à la déchéance du terme : 26.527,65 €
-échéances impayées : 2.806,36 €
-indemnité légale de 8% sur la capital restant dû : 2.122,21 €
-intérêts contentieux au taux contractuel de 4,11 % l'an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 24 août 2023 et jusqu'au jour du plus complet règlement : Mémoire.
Elle considère recevable et bien fondée sa demande en paiement, tant en son principe qu’en son quantum au titre du contrat litigieux. A titre subsidiaire, elle sollicite la résolution judiciaire du contrat s’appuyant sur les manquements graves et répétés de l'emprunteur quant à ses obligations contractuelles, particulièrement à son obligation principale de règlement des échéances du crédit souscrit.
Enfin, la demanderesse sollicite une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile arguant qu’elle a été contrainte d’engager des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits, en outre, la condamnation de l'emprunteur aux dépens de l’instance, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
M. [P] [M], assigné à domicile, était présent à l'audience du 11 septembre 2025. Il n'est ni comparant, ni représenté à celle du 19 février 2026. Ce même jour, à 10h16, il a adressé un courriel à la juridiction indiquant ne pas pouvoir se rendre au tribunal en raison d'une panne de véhicule.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le « premier incident de paiement non régularisé ».
Au vu de l'« extrait de compte » produit par la société demanderesse (cf. sa pièce n°4), le premier incident de paiement non régularisé date du 4 avril 2023. L'assignation ayant été délivrée le 25 mars 2025, moins de deux ans après, la forclusion n'est pas acquise et l'action de la S.A. [T] est donc recevable.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
L’article L.312-16 du code de la consommation prévoit qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Les articles L.312-17, D.312-7 et D.312-8 du même code disposent que si le montant du crédit accordé est supérieur à 3.000,00 €, la fiche de dialogue relative aux ressources et charges de l'emprunteur est corroborée par des pièces justificatives du domicile, du revenu et de l'identité de l'emprunteur.
Aux termes de l'article L.341-2 dudit code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération en produisant les documents nécessaires, et notamment la preuve de la consultation du FICP.
En l'espèce, si le « bordereau de communication de pièces » produit par la société [T] mentionne le « justificatif de consultation du FICP » comme figurant dans sa pièce n°1, force est de constater que l'examen de cette liasse ne permet pas d'en corroborer la présence. D'autre part, la demanderesse ne fait pas la preuve de cette consultation à l'occasion des débats.
Il convient en conséquence de prononcer la déchéance – en totalité – de son droit aux intérêts contractuels pour le crédit n° CFR20220627IMNPYY4.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 8 % du capital restant dû par l'article D.312-16 du même code.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital, les sommes déjà perçues étant imputés sur celui-ci.
La déchéance s'étend donc à l'indemnité de 8%.
En conséquence, M. [M] doit être reconnu redevable du montant du prêt soit 30.500,00 € avec déduction des versements qu'il a effectués depuis le début du contrat, soit selon l'historique du compte tel que produit par la société demanderesse, la somme de 3.776,99 € (7 fois 539,57 €).
Il sera donc condamné à payer à la S.A. [T] la somme de 26.723,01 €.
Par ailleurs, il y a lieu de faire application de la jurisprudence dégagée par l'arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a « dit pour droit » que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 doit être interprété en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations précontractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
En l'espèce, la situation économique du défendeur, révélée par les impayés, et le montant de sa dette impliquent qu'à la signification du jugement il lui sera fait application du taux légal de 2,62 % (taux au 1er semestre 2026), majoré à 7,62 % deux mois plus tard soit un taux paradoxalement très supérieur au taux contractuel de 4,11 % alors même que la société [T] est déchue de ses droits aux intérêts conventionnels. Il convient donc d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 26.723,01 € ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal.
Sur les demandes accessoires
M. [M] succombe à l'instance. Il sera condamné aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la S.A. [T] ;
DÉCHOIT totalement la S.A. [T] de son droit aux intérêts contractuels pour le crédit n° CFR20220627IMNPYY4 ;
CONDAMNE M. [P] [M] à payer à la S.A. [T], au titre du crédit n° CFR20220627IMNPYY4, la somme de VINGT-SIX MILLE SEPT CENT VINGT-TROIS EUROS ET UN CENTIME (26.723,01 €), et ce sans intérêts, y compris au taux légal ;
CONDAMNE M. [P] [M] aux dépens ;
REJETTE la demande de la S.A. [T] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière Le Président