Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00284 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUY5
Nature:60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
ORDONNANCE DE REFERE
du 02 Octobre 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [M] [Q]
né le [Date naissance 1] 1995 à GUINEE
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-87085-2025/19311 du 06/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LIMOGES)
représenté par Maître Harun CELIKSU de la SELARL HARUN CELIKSU, avocats au barreau de LIMOGES substituée par Me Thomas GONCALVES, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSE
Société MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE
MATMUT [Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Emilie ROUX de la SELARL SELARL VERGER-MORLHIGEM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LIMOGES substituée par Me Cassandre BERSOULT, avocat au barreau de LIMOGES
Société Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Charente - Maritine
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 04 septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 02 Octobre 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DES FAITS
Le 3 avril 2016 à [Localité 6], M. [Q], passager, a été victime d’un accident de la voie publique impliquant le véhicule Clio dont il était propriétaire, assuré auprès de la Matmut, et conduit par M. [T].
Dans les suites de l’accident, M. [Q] a souffert d’une hémorragie sous-arachnoïdienne droite, de contusions pulmonaires, d’un pneumothorax, d’une lacération hépatique et d’une double fracture tibia-péroné.
Suivant rapport du 3 janvier 2017, le Dr [F], mandaté par l’assureur Matmut, a fixé la date de consolidation de l’état de santé de M. [Q] au 3 janvier 2017, retenu une gêne temporaire totale du 3 au 14 avril 2016, une gêne temporaire partielle de classe 3 du 15 avril au 5 mai 2016, une gêne temporaire partielle de classe 1 du 6 mai à la date de consolidation, une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 6 %, des souffrances endurées de 3,5 sur une échelle de 7 et un préjudice esthétique de 1/7.
Suivant procès-verbal de transaction signé le 24 février 2017, la Matmut a versé à M. [Q] la somme totale de 16000 euros en indemnisation des préjudices causés par l’accident.
Par jugement du 6 avril 2017, le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable du délit de blessures involontaires par conducteur aggravées par les circonstances qu’il était sous l’empire d’un état alcoolique et avait consommé des produits stupéfiants, reçu la constitution de partie civile de M. [Q] et l’intervention de la Matmut, condamné M. [T] à verser à M. [Q] les sommes de 155,25 et 216,11 euros en réparation de préjudices matériels et 800 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Soutenant que son état de santé s’est aggravé, M. [Q] a, par actes de commissaire de justice des 13 et 17 avril 2017, fait assigner la Matmut et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Charente-Maritime aux fins d’expertise médicale, d’allocation d’une somme de 2 500 euros à titre de provision ad litem, c’est-à-dire pour frais de procès futur, ainsi que 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 septembre 2026 au cours de laquelle M. [Q], représenté par son conseil, a, reprenant oralement les termes de ses dernières conclusions, réitéré ses demandes.
En défense, la Matmut a conclu, à titre principal, au débouté des demandes pour défaut de démonstration de l’aggravation de l’état de santé découlant de l’accident survenu en 2016 et donc de la possibilité d’une action au fond. A titre subsidiaire, elle a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise et sollicité que la mission confiée à l’expert soit complétée comme suit :
A – PREPARATION DE L’EXPERTISE ET EXAMEN
Point 1 - Contact avec la victime
Dans le respect des textes en vigueur, en fonction du cadre de la mission, informer M. [N] [M] [Q], victime d’un accident survenu le 3 avril 2016, consolidée le 3 janvier 2017, qui fait état d’une aggravation des séquelles indemnisées sur la base des conclusions proposées par le Dr [F] dans son rapport du 3 janvier 2017, de la date de l’examen médical auquel elle devra se présenter.
Point 2 - Dossier médical
Se faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à l’accident du 3 avril 2016, à l’évolution clinique et aux soins en relation avec les séquelles de l’accident et à l’aggravation alléguée, soit les compte(s) rendu(s) d’hospitalisation, les dossiers d’imagerie, les certificats médicaux etc., le DMST, le dossier MDPH, le dossier d’invalidité ainsi que le rapport d’expertise établi par le médecin de la sécurité sociale.
Point 3 - Situation personnelle et professionnelle
Prendre connaissance de l’identité de la victime ; donner des renseignements sur l’évolution de sa situation depuis l’expertise ayant servi de base au règlement du dossier ; préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation. Communiquer tout document utile (dossier professionnel et disciplinaire, fiches de poste, relevé de carrière, dossiers de formation, dossier Pôle emploi depuis devenu France Travail.
Point 4 - Faits nouveaux depuis l’expertise ayant servi de base au règlement du dossier
4-1 Retranscrire les données essentielles du ou des rapport(s) d’expertise ayant servi de base au règlement du dossier (certificat médical initial, doléances, examen clinique, discussion et conclusions).
4-2 Décrire en détail le ou les faits médicaux nouveaux éventuels ayant amené la victime à demander la réouverture de son dossier en aggravation ; à partir des déclarations de la victime et de son entourage si nécessaire et des documents médicaux fournis, décrire l’évolution de l’état séquellaire depuis l’expertise ayant servi de base au règlement du dossier.
4-3 Décrire, en cas de nouvelles difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (matérielle ou humaine), en préciser pour cette dernière la nature, la fréquence et la durée.
Point 5 - Soins médicaux depuis l’expertise ayant servi de base au règlement du dossier et à l’origine de nouvelles dépenses de santé actuelles
Indiquer la nature des soins et traitements prescrits, les dates exactes d’hospitalisations ; préciser la date à laquelle ils ont débuté et celle à laquelle ils ont pris fin. Discuter leur imputabilité à la modification de l’état séquellaire alléguée
Point 6 - L’état séquellaire et son évolution
Dans le chapitre des commémoratifs et/ou celui des documents présentés, retranscrire dans son intégralité le certificat médical à l’origine de la demande de réouverture du dossier en aggravation ; en préciser la date et l’origine et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître l’évolution de la modification de l’état séquellaire allégué.
Point 7 - Examens complémentaires nouveaux
Prendre connaissance des nouveaux examens complémentaires produits et les interpréter.
Point 8 – Doléances depuis l’expertise ayant servi de base au règlement du dossier
Recueillir et retranscrire dans leur entier les nouvelles doléances exprimées par la victime (et par son entourage si nécessaire) depuis l’expertise ayant servi au règlement du dossier, en lui faisant préciser, notamment, les conditions, date d’apparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur sa vie quotidienne, familiale, sociale.
Point 9 - Antécédents et état antérieur
Dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur l’évolution des séquelles de l’accident et l’aggravation alléguée.
Point 10 - Examen clinique
Procéder à un examen clinique détaillé concernant toutes les régions traumatisées initialement et examinées précédemment en le comparant méthodiquement avec les données de la ou des expertise(s) ayant servi de base au règlement du dossier et en tenant compte des doléances exprimées par la victime et de la gêne alléguée. Retranscrire ces éléments dans le rapport d’expertise.
B – ANALYSE ET ÉVALUATION DU DOMMAGE
Point 11 - Discussion
11-1 Dire s’il existe une modification de l’état séquellaire. Dans l’affirmative : - en décrire l’évolution clinique depuis la ou les expertise(s) ayant servi de base au règlement du dossier, - dire, en en discutant l’imputabilité, s’il s’agit : - d’un fait pathologique indépendant d’origine médicale ou traumatique, - ou de l’évolution naturelle notamment liée à l’âge, - ou d’une aggravation de l’état séquellaire.
11-2 Dans ce dernier cas, en s’appuyant sur les documents médicaux fournis et/ou ceux à réclamer s’ils s’avèrent pertinents et utiles à la mission (cf. supra : point 2 dossier médical), les données de l’examen clinique, les nouvelles thérapeutiques prescrites : - déterminer, en la motivant, la date retenue comme point de départ de l’aggravation, - préciser si cette aggravation est améliorable par une thérapeutique adaptée, - et répondre ensuite aux points suivants.
Point 12 - Nouvelles gênes temporaires constitutives d’un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
Que la victime exerce ou non une activité professionnelle :
- Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles depuis la date retenue comme point de départ de l’aggravation ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, le retentissement sur la vie sexuelle).
- En discuter l’imputabilité à l’aggravation et en préciser le caractère direct et certain. - En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.
Point 13 - Nouvel arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif de nouvelles Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)
En cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter l’imputabilité à l’aggravation et son évolution à rapporter à l’activité exercée à la date de l’aggravation.
Point 14 - Nouvelles souffrances endurées
Décrire les nouvelles souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’aggravation s’étendant de la date retenue pour celle-ci à la nouvelle date de consolidation. Elles sont représentées par « la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s’ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution ». Elles s’évaluent selon l’échelle habituelle de 7 degrés.
Point 14 bis - Nouveau dommage esthétique temporaire constitutif d’un nouveau Préjudice Esthétique Temporaire (PET)
Dans certains cas, il peut exister un préjudice esthétique temporaire (PET). Il correspond à « l’altération de [son] apparence physique, certes temporaire mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers ». Il convient alors d’en décrire la nature, la localisation, l’étendue et d’en déterminer la durée.
Point 15 - Nouvelle date de consolidation
Fixer la nouvelle date de consolidation.
Point 16 - Nouvelle Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) constitutive du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)
16-1 Décrire le nouvel état séquellaire global. Fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux, tous éléments confondus, résultant d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un nouveau déficit fonctionnel permanent (DFP). L’AIPP se définit comme : « la réduction définitive du potentiel physique, psycho sensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomophysiologique :
- médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits ;
- à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».
16-2 Indiquer quel était le taux global précédent ; le fixer selon le même barème dans l’hypothèse où il aurait été déterminé selon des normes différentes.
16-3 En déduire par soustraction l’éventuel taux d’aggravation.
Point 17 - Nouveau dommage esthétique permanent constitutif d’un nouveau Préjudice Esthétique Permanent (PEP)
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance d’un nouveau dommage esthétique permanent imputable à l’aggravation. L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l’Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique
Point 18-1 - Nouvelles répercussions des séquelles de l’aggravation sur les activités professionnelles constitutives de nouvelles Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF), d’une nouvelle Incidence Professionnelle (IP), d’un nouveau Préjudice Scolaire Universitaire et de Formation (PSUF)
En cas de répercussion dans l’exercice des activités professionnelles de la victime ou de la formation prévue (s’il s’agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle), émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’aggravation et aux nouvelles séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
Point 18-2 - Nouvelles répercussions des séquelles de l’aggravation sur les activités d’agrément constitutives d’un nouveau Préjudice d’Agrément (PA)
En cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiqués par la victime antérieurement à l’aggravation, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’aggravation et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
Point 18-3 - Nouvelles répercussions des séquelles de l’aggravation sur les activités sexuelles constitutives d’un nouveau Préjudice Sexuel (PS) En cas de répercussion dans la vie sexuelle de la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’aggravation et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
Point 19 - Nouveaux soins médicaux après consolidation de l’aggravation / frais futurs correspondant aux nouvelles Dépenses de Santé Futures (DSF) Se prononcer sur la nécessité de nouveaux soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, nécessaires après la nouvelle consolidation pour éviter une aggravation de ce nouvel état séquellaire ; justifier l’imputabilité des soins à l’aggravation en précisant s’il s’agit de frais occasionnels, c’est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c’est-à-dire engagés la vie durant.
Point 20 - Conclusions
Conclure en rappelant :
- la date de l’accident,
- la date de l’expertise ayant servi de base au règlement du dossier,
- le taux d’AIPP initial, revu le cas échéant en fonction du barème indicatif,
- la date de consolidation précédente,
- la date retenue comme point de départ de l’aggravation,
- la nouvelle date de consolidation.
En évaluant les éventuels nouveaux postes suivants, consécutifs à cette aggravation :
- la durée des nouvelles gênes temporaires totales ou partielles,
- la durée du nouvel arrêt temporaire des activités professionnelles,
- le taux global d’AIPP, ainsi que le taux d’aggravation,
- les nouvelles souffrances endurées,
- le nouveau dommage esthétique,
- le nouveau retentissement sur les activités professionnelles, les activités d’agrément, la vie sexuelle,
- les nouveaux soins médicaux futurs.
Elle a demandé en outre qu’il soit enjoint à M. [Q] de communiquer :
les dossiers de prise en charge correspondant à ceux définis à l’article R1112 2 du code de la santé publique pour le séjour au CHU de [Localité 2] (séjour du 3 au 14 avril 2016), la fiche d’intervention du SMUR y compris pour la prise en charge au CHU de [Localité 2] ;le dossier de prise en charge correspondant au suivi de l’aggravation alléguée auprès du CHU de [Localité 2], un éventuel [Etablissement 1] ;le dossier de consultation de son médecin traitant pour ce qui concerne l’aggravation alléguée ;le dossier médical santé au travail ;le dossier MDPH, dossier d’invalidité ouvert auprès de son organisme de sécurité sociale ;les éléments comptables et sociaux relatifs à l’entreprise EL [Q].Assignée à personne morale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Charente-Maritime n’a pas constitué avocat et n’a pas fait connaître le montant de ses débours.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre des défendeurs à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l’ordonnance.
Sur la demande d’expertise
Au terme de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, non manifestement voué à l’échec, qu’il a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminables, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. Le demandeur doit justifier d’un motif légitime s’analysant comme un fait plausible et ne relevant pas d’une simple hypothèse.
Au cas présent, M. [Q] sollicite une nouvelle expertise au motif pris de l’aggravation de son état de santé en lien avec l’accident dont il a été victime le 3 avril 2016. Il explique qu’à l’issue de l’arrêt de travail en 2016, il a suivi une formation permis poids lourd et super poids lourd, a trouvé plusieurs emplois successifs comme conducteur mais n’a pu les conserver en raison de difficultés cognitivo-comportementales, de la survenance de nouveaux accidents, de douleurs à la jambe droite et d’un état de stress post-traumatique l’empêchant de conduire en toute sécurité. M. [Q] met ces difficultés et troubles en lien avec l’accident survenu en 2016. Il ajoute avoir été déclaré inapte à tout poste de conduite en 2023, être suivi au pôle des blessés de l’encéphale du centre hospitalier d’[Etablissement 1] depuis le 5 juin 2023, consulter un cabinet de neurologie en raison de céphalées et troubles de la concentration ainsi que l’hôpital de jour pour prise en charge rééducative et réadaptative de troubles cognitifs et d’un état de stress post-traumatique secondaire à un traumatisme crânien modéré secondaire à un AVP du 3 avril 2016.
La société Matmut oppose que M. [Q] ne démontre pas l’aggravation de son état de santé, que le traumatisme crânien dont il a souffert en 2016 était léger, qu’il n’a bénéficié d’aucun suivi entre 2017 et 2023, enfin que les troubles actuels sont imputables à des facteurs personnels ou à des accidents ultérieurs.
Outre les éléments médicaux relatifs à l’inaptitude à la conduite, le suivi par le pôle des blessés de l’encéphale, le suivi neurologique, la prise en charge rééducative et réadaptative, M. [Q] produit, à l’appui de sa demande d’expertise médicale probatoire pour raison d’aggravation de l’état de santé, un rapport établi le 25 janvier 2025 par le Dr [Y] qu’il a mandaté.
Selon le Dr [Y], M. [Q] souffre de séquelles de traumatisme crânien avec syndrome dépressif et fracture mal consolidée de la jambe droite. Les capacités mnésiques apparaissent également altérées. Selon le Dr [Y], une aggravation pourrait être retenue à la date du 1er janvier 2018.
Le requérant justifie ainsi d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité de voir ordonner une expertise médicale, cette mesure d’instruction ayant précisément pour objectif de déterminer si M. [Q] souffre d’une aggravation de son état de santé et si celle-ci est en lien avec l’accident dont il a été victime en 2016.
La mission confiée à l’expert sera précisée au dispositif ci-après.
Sur la demande de provision ad litem
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, M. [Q] sollicite une provision ad litem de 2 500 euros destinée à couvrir les frais nécessaires à la mesure d’expertise. Il fait valoir qu’il n’a reçu aucune provision depuis la transaction de 2017.
La société Matmut oppose que l’aggravation de l’état de santé et partant la créance indemnitaire ne sont pas établies à ce stade et que de surcroît elle offre de verser la provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire.
En conséquence, il n’y aura pas lieu de faire droit à la demande.
Sur la demande en communication de documents médicaux et comptables
Il résulte de l’application combinée des articles 9, 10 et 11, 145, 138 et 139 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et si aucun empêchement légitime ne s’oppose à cette production par le tiers détenteur, la production en justice, sous peine d’astreinte, de tout document.
La société Matmut demande la communication des dossiers médicaux relatifs au séjour hospitalier de M. [Q] en 2016, des documents retraçant le suivi médical entrepris depuis l’apparition des troubles allégués, ainsi que des pièces sociales et professionnelles permettant d’apprécier l’impact fonctionnel et économique de l’aggravation invoquée.
Compte tenu des contestations qu’elle soulève quant à la réalité, la nature et l’imputabilité des troubles apparus après l’accident, et au regard de la mission d’expertise en aggravation qui nécessite de connaître précisément les lésions initiales, l’évolution de l’état de santé et les conséquences professionnelles, la société Matmut a donc, à ce titre, un intérêt légitime à obtenir ces documents afin de permettre à l’expert d’accomplir sa mission de manière complète et contradictoire.
Il sera donc fait droit à sa demande.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 269 du code de procédure civile, lorsqu’une expertise est ordonnée, le juge peut mettre à la charge de l’une des parties la consignation des frais d’expertise.
En l’espèce, la société Matmut a indiqué se tenir prête à consigner le montant de la provision nécessaire à la mise en œuvre de la mesure d’instruction.
Dans la mesure où l’assureur offre de consigner la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, celle-ci sera mise à sa charge.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Par conséquent, le demandeur sera tenu aux dépens et il n’y aura donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Ordonne une expertise médicale de M. [N] [M] [Q] et commet pour y procéder :
M. [R] [U], expert près la cour d'appel de Limoges, [Courriel 1]
[XXXXXXXX01]
lequel aura pour mission de :
- Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
- Se faire communiquer par la partie demanderesse ou son représentant légal tous documents utiles à sa mission ;
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus, ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ;
- Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime, les précédents rapports d’expertise et le relevé des débours de la CPAM ; répondre aux observations des parties ;
- Recueillir au besoin les déclarations de toutes les personnes informées, notamment celles ayant eu une implication dans la survenue ou dans les suites de l’accident, en précisant leurs noms, prénoms, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;
- procéder à l’examen clinique de M. [M] [Q], décrire en détail les circonstances du fait dommageable initial, les lésions initiales et les modalités de traitements en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation, et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
- décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ;
- rechercher si depuis le dernier rapport d’expertise du 3 janvier 2017, l’état de santé de M. [N] [M] [Q] a connu une aggravation ; dans l’affirmative, donner tous éléments utiles d’appréciation sur l’aggravation de l’état de santé ; en déterminer la nature et les causes en précisant les éléments permettant d’établir un lien de causalité directe et certaine entre cette aggravation et l’accident survenu le 3 avril 2016 ;
- déterminer les préjudices subis par M. [M] [Q], en relation de causalité avec l’accident survenu le 3 avril 2016, en précisant les chefs de préjudice liés à cette aggravation, selon la nomenclature suivante :
1) Préjudices avant consolidation
1.1) Préjudices patrimoniaux
1.1.1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A) : déterminer la durée de l’incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d’arrêt ou de ralentissement d’activités ; dans le cas d’un déficit partiel, en préciser le taux ;
1.1.2) Frais divers : dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non-professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie);
1.2) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante) ;
1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés ;
1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire ;
2) Consolidation
2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire ;
2-2) Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
2-3) Dans l’hypothèse où la consolidation ne serait pas acquise à l’issue du délai fixé par la présente ordonnance pour l’exécution de l’expertise, faire rapport au juge chargé du contrôle des mesures d’expertise pour déterminer l’opportunité d’une prorogation du délai ou d’un dépôt en l’état du rapport sur les seuls postes temporaires de préjudice ;
3) Préjudices après consolidation
3-1) Préjudices patrimoniaux permanents
3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ;
3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap;
3-1-3) assistance par une tierce personne : se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine, et la nature de l’aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative, relationnelle etc… ; donner toutes précisions utiles ;
3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d’emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté) ;
3-1-5) incidence professionnelle : décrire l’incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l’emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite);
3-1-6) préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l’évènement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation ;
3-2) Préjudices extrapatrimoniaux
3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’évènement, résultant de l’atteinte permanente d’une ou de plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ;
Préciser le barème d’invalidité utilisé ;
Dans l’hypothèse d’un état antérieur de la victime, préciser :
- si cet état était révélé et traité avant le fait dommageable (dans ce cas, préciser les périodes, la nature et l’importance des traitements antérieurs) et s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident ;
- s’il a été aggravé ou révélé ou décompensé par l’accident ;
- si en l’absence d’accident, cet état antérieur aurait entraîné un déficit fonctionnel. Dans l’affirmative, en déterminer le taux ;
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;
3-2-2) Préjudice d’agrément : si la victime allègue l’impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation ;
3-2-3) Préjudice esthétique permanent : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur une échelle de sept degrés ;
3-2-4) Préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
3-2-5) Préjudice d'établissement : dire si la victime présente un préjudice d'établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées ;
- Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;
Enjoint aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Enjoint à M. [N] [M] [Q] de communiquer, depuis les constatations par les services d’urgence jusqu’au dernier bilan pratiqué, notamment les dossiers de prise en charge correspondant à ceux définis à l’article R1112 2 du code de la santé publique pour le séjour au CHU de [Localité 2] (séjour du 3 au 14 avril 2016), la fiche d’intervention du SMUR y compris pour la prise en charge au CHU de [Localité 2], le dossier de prise en charge correspondant au suivi de l’aggravation alléguée auprès du CHU de [Localité 2], un éventuel [Etablissement 1], le dossier de consultation de son médecin traitant concernant l’aggravation alléguée, le dossier médical santé au travail, le dossier MDPH, dossier d’invalidité ouvert auprès de son organisme de sécurité sociale ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- La liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- Le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- Le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- La date de chacune des réunions tenues ;
- Les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- Le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
MODALITÉS TECHNIQUES
Ordonne à la société Matmut de consigner au greffe du tribunal une somme de 2000 euros avant le 30 NOVEMBRE 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;
Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ; dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l’expert qu’après consignation ; dans ce cas, l’expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;
Indique à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
Fixe à l’expert un délai jusqu’au 30 MAI 2027, pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties ;
Dit que l’expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile;
Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final ;
Dit que l’expert établira un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, et impartira aux parties un délai d’un mois pour faire connaître leurs observations en leur rappelant qu’elles seront irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé;
Dit que dès sa saisine, l’expert précisera aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
Rappelle que, selon les modalités de l’article 276 du code de procédure civile: “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;
Rappelle que l’expert peut, en vertu de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité;
Rappelle que depuis sa version en vigueur au 1er septembre 2025 (décret n°2025-260), l’article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (articles 1528 et suivants du code de procédure civile) ;
Commet le juge chargé du suivi et du contrôle des opérations d’expertise procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ;
Rappelle qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en réfèreront immédiatement au juge chargé du suivi et du contrôle du service des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;Rejette la demande de provision ad litem ;
Déclare la présente ordonnance commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Martime ;
Rappelle qu’il appartiendra à la Caisse Primaire d’assurance Maladie de la Charente-Maritime de communiquer sa créance poste par poste conformément à la loi du 21 décembre 2006 ;
Condamne M. [N] [M] [Q], sauf recours ultérieur au fond, aux dépens de la présente instance ;
Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,