Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024004437 Contentieux Chambre n° 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 14 novembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 03 octobre 2025
Demandeur(s) :
* SELARL [R] FLOREK EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS INGENIERIE DES FLUIDES
[Adresse 1]
Représentant(s) :
* Maître SELARL CONVERGENS - Maître Benoît DESNOS Benoit
Avocats au barreau de TOURS
Défendeur(s) : - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS D'INDRE ET LOIRE
[Adresse 2], Représentant(s) :
* Sarl ARCOLE - MAITRE LABBE
Avocats au barreau de TOURS
Juges présents lors des débats : Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Monsieur Vincent MEGRET, Madame Muriel BLANCHET, audience présidée par Monsieur David PASTEAU Greffier d'audience : Madame Chloé PILON
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur David PASTEAU, Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Monsieur Vincent MEGRET,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur David PASTEAU, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
En juillet 2021, la SAS INGENIERIE DES FLUIDES (ci-après désignée IDF) a été acquise par trois associés.
Confrontée à des déconvenues lors de la reprise et à la conjoncture économique dans le bâtiment, IDF fait face à des difficultés financières.
Le 22 juin 2023, IDF saisit la Commission des Chefs des services Financiers et des Représentants des organismes des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF).
Le 20 septembre 2023, la commission décide d'accorder un plan d'apurement à IDF.
Le 22 septembre 2023, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFP) informe IDF de l'acceptation du plan d'apurement à compter du 15 octobre 2023.
Le 27 octobre 2023, la DGFP dénonce le plan d'apurement.
Le 3 novembre 2023, IDF déclare son état de cessation des paiements auprès du Tribunal de commerce.
Le 6 novembre 2023, la DGFP informe IDF de la saisie sur ses comptes bancaires.
les 8 et 11 novembre 2023, la DGFP opère des saisies administratives sur les comptes de IDF :
* 08/11/2023 : 716,54 € sur le compte BNP,
* 08/11/2023 : 0,08 € sur le compte Caisse d'épargne,
* 11/11/2023 : 8.694,65€ sur le compte caisse d'épargne.
Le 14 novembre 2023, le Tribunal de commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire et fixe la date de cessation de paiement au 1 er février 2023.
Par jugement du 9 janvier 2024, le redressement est converti en liquidation judiciaire.
Le Liquidateur judiciaire, la SELARL [R]-FLOREK souhaite que la DGFP reverse les sommes prélevées. Après différents échanges de courrier exposant les arguments des deux parties, la DGFP maintient son refus de reverser les sommes saisies au liquidateur, ès qualités, et s'en remet à la décision du tribunal.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice en date du 11 juin 2024, la SELARL [R] FLOREK, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS INGENIERIE DES FLUIDES (IDF) a fait assigner la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS D'INDRE ET LOIRE à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 04 juillet 2025. À cette date :
La SELARL [R] FLOREK, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS INGENIERIE DES FLUIDES (IDF) dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu l'article L632-2 du Code de commerce et l'article 1240 du Code civil,
* JUGER la selarl [R]-FLOREK mission conduite par Maître [V] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INGÉNIERIE DES FLUIDES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.
* DÉBOUTER la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* ANNULER les saisies réalisées par la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES sur les comptes de la SAS INGÉNIERIES DES FLUIDES :
* Le 8 novembre 2023, compte BNP [Localité 1] BAS n°[XXXXXXXXXX01] : 716,54€,
* Le 8 novembre 2023, compte CAISSE D'ÉPARGNE n°[XXXXXXXXXX02] : 0,08€,
* Le 11 novembre 2023, compte CAISSE D'ÉPARGNE n°[XXXXXXXXXX03] : 8.694,65€.
* CONDAMNER la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES à verser à la selarl [R]-FLOREK mission conduite par Maître [V] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INGÉNIERIE DES FLUIDES la somme de 8.842€ au titre du remboursement des sommes saisies.
* CONDAMNER la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES à verser à la selarl [R]-FLOREK mission conduite par Maître [V] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INGÉNIERIE DES FLUIDES la somme de 1.500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
* CONDAMNER la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES à verser à la selarl [R]-FLOREK mission conduite par Maître [V] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INGÉNIERIE DES FLUIDES à la somme de 2.000€ au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES aux entiers dépens.
La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS D'INDRE ET LOIRE dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu les dispositions du second alinéa de l'article L. 632-2 du Code de commerce,
* Recevoir le Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé d'Indre et Loire en ses demandes, les dire bien fondées.
* Débouter la SELARL [R] FLOREK, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INGENERIE DES FLUIDES de toutes ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la SELARL [R] FLOREK, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INGENERIE DES FLUIDES à payer au Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé d'Indre et Loire la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du ode de procédure civile.
Condamner la SELARL [R] FLOREK, ès-qualité de liquidateur judiciaire INGENERIE DES FLUIDES aux entiers dépens.
Les règles de la procédure interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal :
a nommé Monsieur David PASTEAU, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de procédure civile,
* et a fixé la comparution des parties à l'audience du 03 octobre 2025, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction a fait son rapport oral exposant les circonstances et les moyens en demande et en défense, et le Tribunal, dans un échange avec les Parties, a posé les questions faisant débat et entendu ces dernières.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives ;
Sur l'annulation des saisies opérées par la DGFP et le remboursement des sommes à IDF
Vu l'article L632-2 du Code de commerce disposant que : « Tout saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée
ou pratiquée par un créancier à compter de a date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci ».
Dans son jugement du 14 novembre 2023, le tribunal de commerce de Tours a fixé la date de cessation de paiement au 1 er février.
Le 22 septembre 2023, la DGFP informe IDF de l'acceptation du plan d'apurement à compter du 15 octobre 2023.
Le 27 octobre 2023, soit cinq semaines plus tard, la DGFP dénonce le plan d'apurement car IDF ne l'a pas respecté.
Le 27 octobre, IDF ne peut satisfaire les engagements financiers nés du plan d'apurement qui rééchelonnait les dettes fiscales et sociales (49 976,68 €).
Pourtant, les saisies réalisées par la DDIFP (9 411,27 €) sont réalisées les 8 et 11 novembre alors que IDF est pratiquement en état de cessation des paiements puis qu'elle ne remplit pas les conditions du plan d'apurement.
La DGFP indique :
* qu'aucun état de cessation des paiements ne pouvait exister au 20 septembre, moment où la CCSF a pris la décision d'accorder un plan d'apurement,
* que le courrier de dénonciation du plan d'apurement du 27 octobre 2023 par la CCSF n'était pas lié à une cessation des paiements, mais au non-respect des échéances de ce plan et uniquement au non-respect des échéances courantes fiscales et sociales,
* que la cessation de paiement n'existe pas les 8 et 11 septembre puisque les saisies sont réalisées pour un montant voisin de 10 000 €,
* que IDF n'est donc pas en cessation de paiement au moment de la saisie et que la date de début de la période suspecte est « perfectible » remettant en cela en cause la décision du Tribunal.
Le Tribunal considère que :
La DGFP peut réaliser ces saisies uniquement parce que IDF n'a pas réglé ses dettes sociales et fiscales pour un montant de 49 976,68 €.
En réalité, il n'existe une trésorerie disponible que parce que IDF ne paie plus ses dettes fiscales et sociales.
La société ne peut honorer ses dettes vis-à-vis des organismes fiscaux et sociaux. C'est la raison pour laquelle elle a demandé un plan d'apurement. Elle est donc bien en cessation de paiement.
La DGFP ne peut ignorer cet état de fait. En opérant ces saisies, elle s'octroie la possibilité de passer en premier par rapport aux autres créanciers privilégiés. De fait, elle réduit complètement le niveau de trésorerie d'IDF. Après les saisies, ce niveau de trésorerie s'élève à 3.240,64 € pour un montant de créances de l'ordre de 40.000 €.
Le Tribunal annulera les saisies réalisées par la Direction Générale des finances publiques sur les comptes de la SAS INGENIERIE DES FLUIDES à savoir :
* Le 8/11/2023 : 716,54 € sur le compte BNP n° [XXXXXXXXXX01],
* Le 8/11/2023 : 0,08 € sur le compte Caisse d'épargne n° [XXXXXXXXXX02],
* Le 11/11/2023 : 8694,65€ sur le compte caisse d'épargne n° [XXXXXXXXXX03].
Et le Tribunal condamnera la Direction Générale des finances publiques à verser à la SELARL [R]-FLOREK, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INGENIERIE DES FLUIDES, la somme de 8.842 € à titre de remboursement des sommes saisies.
Sur la résistance abusive
Compte tenu des délais entre les saisies les 8 et 11 novembre 2023, la liquidation judiciaire de la société IDF le 9 janvier 2024, et l'assignation par la partie demanderesse le 11 juin 2024, le tribunal déboutera la SELARL [R]-FLOREK, ès qualités, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur l'article 700 du code procédure civile
Chacune des parties a formé une demande à ce titre.
La DGFP, qui succombe en la présente instance, sera déboutée de sa demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL [R]-FLOREK, ès qualités, les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits. Le Tribunal condamnera la DGFP à payer la somme de 500 € à la SELARL [R]-FLOREK, ès qualités, à ce titre.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la DGFP devra supporter les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L632-2 du Code de commerce,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les pièces annexées au dossier,
Annule les saisies réalisées par la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'INDRE ET LOIRE) sur les comptes de la SAS Ingénierie des Fluides, soit :
* 716,54€ sur le compte BNP PARIBAS le 8 novembre 2023,
* 0,08€ sur le compte Caisse d'Epargne le 8 novembre 2023,
* 8.694,65€ sur le compte Caisse d'Epargne le 11 novembre 2023 ;
Condamne la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'INDRE ET LOIRE) à verser à la SELARL [R]-FLOREK, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS INGENIERIE DES FLUIDES, la somme de 8.842€ à titre de remboursement des sommes saisies ;
Déboute la SELARL [R]-FLOREK, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS INGENIERIE DES FLUIDES, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'INDRE ET LOIRE) à payer à à la SELARL [R]-FLOREK, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS INGENIERIE DES FLUIDES, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'INDRE ET LOIRE) de sa demande à ce titre ;
Condamne la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'INDRE ET LOIRE) aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 125,99 €.
Signé électroniquement par M. David PASTEAU
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment