Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 09 septembre 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00786 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUCA / JAF CAB 11
AFFAIRE : [H] / [I]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Madame Carole CLAVERIE
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 06 Mai 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [V] [H] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000387 du 10/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [I]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que la demande en divorce est en date du 15 février 2024,
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable,
CONSTATE que la demande introductive d'instance est recevable,
CONSTATE que l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires autorisant les époux à résider séparément est en date du 21 août 2024,
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [K] [I] le divorce de :
Madame [V] [H], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne,
et de
Monsieur [K] [I], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (78), de nationalité française
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 1] (ALGERIE),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 11 janvier 2024,
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [V] [H] et Monsieur [K] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et les RENVOIE à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix,
CONDAMNE Monsieur [K] [I] à verser à Monsieur [K] [I], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 28 000 euros et ASSORTIT la prestation compensatoire ordonnée de l'exécution provisoire,
REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [V] [H] sur le fondement de l'article 266 du code civil,
CONDAMNE Monsieur [K] [I] à payer à Madame [V] [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil,
DIT que la mère exerce exclusivement l'autorité parentale sur l'enfant,
RAPPELLE que l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,
DEBOUTE Madame [V] [H] de sa demande tendant à ordonner la remise du passeport, sous 10 jours à partir du jugement de divorce, de [P] [I] détenu par Monsieur [I] à Madame [H], sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
FIXE la résidence de l'enfant au domicile maternel,
RAPPELLE que tout changement de résidence d'un enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent,
RESERVE le droit de visite et d'hébergement du père, dans l'attente de sa mobilisation préalable dans le cadre d'une action devant le juge délégué aux affaires familiales,
MAINTIENT à 280 euros par mois , la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, à compter de la date de la présente décision, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue par l’ordonnance du juge de la mise en état du 17 avril 2025 laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,
CONDAMNE le père au paiement de ladite pension en tant que de besoin,
PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,
DIT que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,
RAPPELLE qu'il ne peut pas être mis fin au versement de la contribution par l''intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents,
DIT que la mère doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation,
-des sanctions pénales sont également encourues, prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, confiscation.
-le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF- ou à sa caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
-le parent créancier peut utiliser une ou plusieurs voies civiles d'exécution,
RAPPELLE que si le parent créancier remplit les conditions de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, l'État peut lui verser alors une allocation de soutien familial,
ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels (frais médicaux et para-médicaux non remboursés ou partiellement remboursés, dont les soins dentaires, orthodontiques, psychologiques etc.) et
CONDAMNE au besoin la partie ayant manqué à son obligation à verser à l'autre partie les sommes dues.
ATTRIBUE à Madame [V] [H] le droit au bail du logement sis [Adresse 3],
CONDAMNE Monsieur [K] [I] au paiement des dépens,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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