Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53409 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZTH
N° : 7
Assignation du :
07 Mai 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La société SCI PYRAMIDES, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Antoine MARY, avocat au barreau de PARIS - #T0003
DEFENDERESSE
E.U.R.L. BARBUTIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 10 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, la société SCI PYRAMIDES a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société BARBUTIER afin de la voir expulser des locaux qu'elle exploite aux [Adresse 1]-[Adresse 3] à [Localité 1].
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juillet 2026.
A cette audience, la société SCI PYRAMIDES maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d'instance, en sorte qu'elle sollicite du juge des référés de :
- ordonner l'expulsion de la société BARBUTIER sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- condamner la société locataire à la somme provisionnelle de 86.854,85 euros au titre de l'arriéré locatif ;
- condamner la société locataire à une indemnité d'occupation journalière d'un montant de 196,02 euros ;
- condamner la société locataire au paiement d'une indemnité de relocation d'un montant de 196,02 euros en application des dispositions de l'article 1760 du code civil ;
- condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La société défenderesse n'est pas représentée.
Vu la dénonciation de l'assignation précitée aux créanciers inscrits,
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur au titre du bail commercial
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial, qui lie les parties à l'instance, contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société locataire le 3 février 2026 avec mise en demeure d'avoir à payer la somme de 60.590,50 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2025.
Il résulte du relevé de compte général de la société locataire ouvert dans les livres comptables de la société demanderesse, lequel a été édité le 23 avril 2026, que la société locataire ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 3 mars 2026 à 24h00.
Les conditions de l'expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l'ordonnance.
L'expulsion sera ordonnée, sans délai, à compter de la signification de l'ordonnance. Aucun élément ne justifie que cette expulsion soit assortie d'une astreinte, étant relevé qu'il n'est, par aucune pièce ni par aucune allégation, notamment démontrer la récalcitrance de la société défenderesse, laquelle ne saurait se déduire des seuls défauts de paiement. La demande d'astreinte sera en conséquence rejetée.
Quant à l'indemnité d'occupation due à la bailleresse à compter du 4 mars 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail. Toute demande plus ample formée à ce titre sera rejetée.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
Et, selon les dispositions de l'article 1760 du code civil, en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
En l'espèce, le relevé de compte locatif précité en date du 23 avril 2026 fait état de l'existence d'un arriéré de loyers, charges d'un montant de 86.854,85 euros à cette même date.
La société défenderesse sera condamnée au paiement de cette somme.
Sans qu'il soit besoin d'aller plus avant, la demande de condamnation provisionnelle à une indemnité de relocation sera rejetée, dès lors que les locaux litigieux ne sont pas vacants et que la société BARBUTIER est débitrice d'une indemnité d'occupation à l'égard de la société bailleresse dans l'attente de leur restitution. Il s'ensuit qu'à ce stade, la société bailleresse n'établit pas qu'elle subit un préjudice lié au défaut de perception de loyers entre la fin du bail et sa relocation.
Sur les frais et dépens
La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Partie tenue aux dépens, la société BARBUTIER sera condamnée à payer la somme de 2.750 euros à la société SCI PYRAMIDES au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial liant les parties sont réunies depuis le 3 mars 2026 à 24h00 et la résiliation de plein droit dudit bail;
Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés aux [Adresse 1]-[Adresse 3] à [Localité 1], la société BARBUTIER pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société BARBUTIER à payer à la société SCI PYRAMIDES une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 4 mars 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société BARBUTIER à payer à la société SCI PYRAMIDES la somme provisionnelle de 86.854,85 euros au titre de l'arriéré locatif, des charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dus à la date du 23 avril 2026;
Rejetons le surplus des demandes de la société SCI PYRAMIDES ;
Condamnons la société BARBUTIER aux dépens ;
Condamnons la société BARBUTIER à payer à la société SCI PYRAMIDES la somme de 2.750 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à Paris le 06 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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