Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/02426 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWYH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026
Date de saisine : 11 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/56426 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 23 Janvier 2026
Appelante :
S.A.R.L. RESTAURANT KIDAYA, représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524 - N° du dossier E000FH93
Intimée :
S.C.I. DU [Adresse 1],, représentée par Me Arthus NOEL de la SELEURL PONROY NOËL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0880 - N° du dossier E000GPSM
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [K], avocat au barreau de PARIS, toque : C0479
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Nous,Grégoire LEFEBVRE, conseiller délégué,
Assisté de Catherine CHARLES, greffier,
Par acte sous seing- privé du 17 avril 2018, la SCI [Adresse 2] [Adresse 1] a donné à bail à la société Restaurant Kidaya des locaux sis au [Adresse 3] à Paris (9ème) pour un loyer annuel de 45.000 euros hors charges.
Se plaignant d'impayés, la bailleresse a fait délivrer à la société Restaurant Kidaya un commandement de payer la somme de 32.881,12 euros visant la clause résolutoire, le 23 juin 2025.
Saisi par la SCI Du [Adresse 1], le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a par ordonnance du 23 janvier 2026 :
- Constaté que bail commercial en date du 17 avril 2018 portant sur les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 2], dont est titulaire la société Restaurant Kidaya, est résilié depuis le 23 juillet 2025 par acquisition de la clause résolutoire ;
- Ordonné l'expulsion de la société SCI Du [Adresse 1] ([Restaurant Kisada]) et tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 4] à Paris IXème et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- Dit que la sorte des meubles garnissant les lieux sera régi en application des dispositions
des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamné la société Restaurant Kidaya à verser à la société SCI Du [Adresse 1] une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation dont le montant est fixé à celui du loyer, des charges et des accessoires tel qu'il aurait été exigible si le bail s'était poursuivi, payable selon les mêmes modalités et ce du 24 juillet 2025 jusqu'à la date de la restitution ou de l'expulsion des lieux ;
- Condamné la société Restaurant Kidaya à payer à la société SCI Du 15 [Adresse 5] une provision d'un montant de cinquante-six mille trois cent quatre- vingt-quatorze euros et quatre-vingt-cinq centimes (56.394,85 euros) arrêtée au 16 décembre 2025 à valoir sur les échéances impayées de loyers, charges et l'éventuelle indemnité d'occupation exigibles au 16 décembre 2025 ;
- Autorisé la SCI [Adresse 1] à conserver le dépôt de garantie dont le montant sera déduit de sa créance ;
- Débouté la société Restaurant Kidaya de sa demande reconventionnelle en délais de paiement ;
- Dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
- Condamné la société Restaurant Kidaya à payer à la société SCI Du [Adresse 1] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Condamné la société Restaurant Kidaya aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
La société Restaurant Kidaya a interjeté appel de l'ensemble des dispositifs de cette ordonnance suivant déclaration du 29 janvier 2026.
Par jugement du 24 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Restaurant Kidaya et désigné la SELARL Actis prise en la personne de Me [Z] [R] en qualité de liquidateur judiciaire, laquelle est intervenue volontairement dans l'instance d'appel.
Par conclusions remises et signifiées le 29 septembre 2026, la SELARL Actis en la personne de Me [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Restaurant Kidaya a demandé à la cour de prendre acte de son désistement pur et simple, les dépens devant être réservés en frais de procédure.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 1er octobre 2026, la SCI Du [Adresse 1] demande à la cour de prendre acte de son accord sur le désistement d'appel et sous réserve de la prise d'acte du désistement de l'appelant, de prendre acte de son propre désistement en appel, et de réserver les dépens.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Au regard de l'accord des parties, il convient de prendre acte de leurs désistements respectifs.
Il n'y a pas lieu de réserver les dépens, l'instance étant éteinte ; ceux-ci, sauf meilleur accord des parties, seront mis à la charge de la SELARL Actis ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Restaurant Kidaya, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la SELARL Actis, prise en la personne de Me [Z] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Restaurant Kidaya ;
Constatons l'acceptation et le désistement de la SCI Du [Adresse 1] de ses demandes en cause d'appel ;
Déclarons le désistement parfait ;
Disons que sauf meilleur accord des parties, la SELARL Actis, prise en la personne de Me [Z] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Restaurant Kidaya, prendra en charge les dépens de l'instance d'appel.
Paris, le 23 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
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