Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00073 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJM7
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 30 Juin 2026
Prononcé : le 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
[C] [Z]
né le 31 Octobre 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mélanie LECOURT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. FLAT 69, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
APPELE EN CAUSE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocas au barreau de CHAMBERY,
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant madame [J] [V] à monsieur [C] [Z], en raison de défauts affectant le véhicule acquis par la première auprès du second, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 19 décembre 2023 et confiée à madame [X] [A], expert près la cour d'appel de Bordeaux.
Par exploit d’huissier en date du 11 février 2026 monsieur [C] [Z] a fait assigner la société à responsabilité limitée FLAT 69 devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables.
Par exploit d’huissier en date du 27 avril 2026, la société à responsabilité limitée FLAT 69 a fait assigner son assureur, la société anonyme AXA FRANCE IARD, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables.
A l’audience du 30 juin 2026, monsieur [C] [Z] a réitéré sa demande.
A l’audience la société à responsabilité limitée FLAT 69 a formé les protestations et réserves d’usage et a réitéré sa demande tendant à ce que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la société anonyme AXA FRANCE IARD.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société anonyme AXA FRANCE IARD a formé les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la note expertale en date du 8 janvier 2026 que les désordres affectant le véhicule sont susceptibles d’avoir un lien avec l’intervention de la société à responsabilité limitée FLAT 69 sur le véhicule. Le demandeur, qui est susceptible d’exercer un recours contre le réparateur, justifie d'un motif légitime pour appeler la société à responsabilité limitée FLAT 69 afin que le rapport lui soit opposable, et cette société à appeler aux mêmes fins son assureur de responsabilité, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d'instruction étant nécessaires à la solution des éventuels recours en garantie qui pourront être engagés. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables aux sociétés défenderesses.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Déclarons opposables et communes à la société à responsabilité limitée FLAT 69 et à son assureur, la société anonyme AXA FRANCE IARD, les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 19 décembre 2023 et confiée à madame [X] [A] (RG n°23/465) ;
Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de la société à responsabilité limitée FLAT 69 et de son assureur, la société anonyme AXA FRANCE IARD ;
Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure la société à responsabilité limitée FLAT 69 et son assureur, la société anonyme AXA FRANCE IARD, de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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