Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01181
N° Portalis DBX4-W-B7J-VAA2
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
S.A. PROMOLOGIS
C/
[A] [Z] [H]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à S.A. PROMOLOGIS
Copie certifiée conforme délivrée le 10/06/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Madame [N] [R], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [Z] [H]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 19 octobre 2020, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [A] [Z] [H] un appartement à usage d’habitation (Etage 4, n°19)situé [Adresse 8].
Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte d'huissier en date du 11 décembre 2025, la SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Monsieur [A] [Z] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [A] [Z] [H] et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 1416,36 euros,correspondant aux loyers et charges impayés échus au 24 novembre 2025, somme à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- d'une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge dûs si le contrat s'était poursuivi, jusqu’au départ effectif du logement,
- d'une somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.
A l’audience du 7 avril 2026, la SA PROMOLOGIS se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, et de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle maintient sa demande de condamnation aux dépens.
Bien que convoqué par acte d’huissier signifié par remise à étude le 11 décembre 2025, Monsieur [A] [Z] [H] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT
Il y a lieu de constater le désistement de la SA PROMOLOGIS de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant et de paiement de l'arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation et d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
II. SUR LES DEPENS
Monsieur [A] [Z] [H], ayant obligé le bailleur à engager une procédure judiciaire et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de la SA PROMOLOGIS de ses demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l'arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité d’occupation et d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [Z] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
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