Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 SEPTEMBRE 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00906 SAS ATLANTIS TELEVISION N° RG: 2026L00960
DEMANDEURS
SELARL FHB mission conduite par Me [K] [Y], administrateur judiciaire de la SAS ATLANTIS TELEVISION, [Adresse 1] [Localité 1] Comprant par Me ALEXIS [E] 49/51 [Adresse 2]
SELARL [X] [I] mission conduite par Me [H] [I], mandataire judiciaire de la SAS ATLANTIS TELEVISION, [Adresse 3] Comprant par Me ALEXIS [E] 49/51 [Adresse 2]
SAS ATLANTIS TELEVISION [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 487515017 2012 B 8612 Représentant légal : DBA INVESTISSEMENTS [Adresse 5], Président Comprant par Me ALEXIS [E] 49/51 [Adresse 2]
DEFENDEURS
SCI LF GRAND PARIS PATRIMOINE [Adresse 6] Comparant par le cabinet JEANTET AARPI [Adresse 7]
EPARGNE FONCIERE [Adresse 6] Comparant par le cabinet JEANTET AARPI [Adresse 7]
[Adresse 8] MUTUEL PIERRE [Adresse 9] Comparant par le cabinet JEANTET AARPI [Adresse 7]
[Adresse 10] Comparant par le cabinet JEANTET AARPI [Adresse 7]
N° PCL : 2025J00906 SAS ATLANTIS TELEVISION N° RG: 2026L00960
SAS LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS [Adresse 6] Comparant par le cabinet JEANTET AARPI [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
DEBATS
Audience du 13 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge
JUGEMENT DE DESISTEMENT SUR ASSIGNATION EN NULLITE DES ACTES DURANT LA PERIODE SUSPENTE
N° RG : 2026L00960 N° PC : 2025J00906
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation du 12 février 2026 la SELARL FHBX mission conduite par Me [K] [Y] es qualité de administrateur judiciaire et la SELARL [X][I] mission conduite par Me [H] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société ATLANTIS TELEVISION ont saisis le tribunal des activités économiques de Nanterre en vue de :
JUGER
que les conditions de l'article L.632-2, alinéa 1, du Code de commerce sont pleinement réunies ;
Par conséquent,
PRONONCER la nullité du paiement par virement bancaire d'un montant de 100 000 euros sur le fondement de l'article L.632-2 du Code de commerce ;
JUGER
que cette somme devra être restituée solidairement par les [V] à la procédure collective d'Atlantis ;
En tout état de cause,
CONDAMNER
solidairement les Défendeurs à payer aux Organes de la Procédure, ès qualités, la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement les Défendeurs aux entiers dépens.
À l'issue de l'audience de plaidoirie du 13 mai 2026, le tribunal, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2026, délibéré prorogé au 10 septembre 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillie :
Que la réquérante informe le tribunal par conclusions adressées au greffe le 9 septembre 2026 que « Les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la SELARL FHBX et la SELARL [X] [I], ès qualités, se sont engagées à se désister de la présente instance et de l'action mise en œuvre à cette occasion. En exécution de cet accord, la SELARL FHBX et la SELARL [X] [I], ès qualités, déclarent se désister purement et simplement de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2026L960, ainsi que de l'action correspondante. Les Défendeurs ayant accepté ce désistement, celui-ci est parfait. Il convient, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats et de constater le dessaisissement du Tribunal. Conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance. »;
Qu'il est demandé au tribunal de : « ORDONNER la réouverture des débats ; DONNER ACTE à la SELARL FHBX et à la SELARL [X] [I], ès qualités, de leur désistement pur et simple de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2026L960et de l'action mise en œuvre à cette occasion ; CONSTATER que ce désistement d'instance et d'action est parfait ; CONSTATER, en conséquence, le dessaisissement du Tribunal ; DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance. » ;
Que le défendeur le 9 septembre 2026 a adressé au tribunal des conclusions en acceptation du désistement en demande, et qu'il est demandé au tribunal de : « ORDONNER la réouverture des débats,
DONNER ACTE aux sociétés LF GRAND PARIS PATRIMOINE, EPARGNE FONCIERE, CREDIT MUTUEL PIERRE 1, SELECTINVEST 1, prise en la personne de leur gérante la société LA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERS, de ce qu'elles acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la SELARL FHBX et de la SELARL [X] [I] ès qualités dans le cadre de la présente instance (RG n°2026L960), CONSTATER que le désistement d'instance et d'action est parfait et emporte, par voie
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
de conséquence, le dessaisissement du Tribunal. »;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action,
Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement et d'action,
Constate l'extinction de l'instance et d'action,
Constate notre dessaisissement,
Chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance,
Dit que les dépens de la présente décision seront employés en frais de procédure collective ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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