Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00152 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2CV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 21 Mai 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, la date du 18 Juin 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEURS :
Madame [N] [F], née le 22 Juin 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [I] [F], né le 23 Mai 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. [G], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Anne-Charlotte METAIS de la SELARL ACM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A.R.L. ALLIANCE 3D CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représentée
S.A.R.L. [H] DEVELOPPEMENT CONSULTING, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non représentée
S.A. SMA SA, ès qualité d’assureur responsabilité civile et civile décennale de M. [V] [S], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE [Localité 2] DITE GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE, es-qualités d’assureur de la société [G] et JARDI CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [F] et Madame [N] [F] ont confié à la société [H] DEVELOPPEMENT CONSULTING la construction d’une maison d’habitation, sise [Adresse 8] à [Localité 3], pour un montant de 104 819,76 euros.
La société [H] DEVELOPPEMENT CONSULTING a sous-traité les prestations suivantes :
- le lot terrassement à la société [G],
- le lot maçonnerie à la SARL [V],
- le lot charpente et menuiserie à Monsieur [M] [Z],
- le lot couverture à la SARL PASCAL REVEL,
- le lot enduits à la SARL MACEDO,
- le lot plomberie et électricité à Monsieur [X] [E] et Madame [B] [E],
- le lot placo à l’EURL MACS.
Le 15 novembre 2012, la SARL [H] DEVELOPPEMENT CONSULTING a cédé son établissement à la SARL ALLIANCE 3D.
Les travaux ont été réceptionnés le 5 avril 2013.
Par devis du 7 avril 2014, Monsieur et Madame [F] ont confié à la société DONALD BRIEND la réalisation d’un mur de soutènement.
Suivant devis du 19 juillet 2017, un mur de retenue de terre a été réalisé par la société JARDI-CONCEPT.
Au fil des années, Monsieur et Madame [F] ont constaté :
- l'affaissement de leur terrain ;
- la fissuration des murs de façade, notamment la façade latérale Ouest ;
- la fissuration des ouvrages de plâtrerie et l'affaissement du sol du rez-de-chaussée ;
- des fissures en périphérie des menuiseries et des volets roulants ;
- la présence d'étais métalliques dans les combles, à proximité des fissures de gros œuvre les plus importantes.
Le 9 octobre 2019, Monsieur [F] a déclaré le sinistre à la société ALLIANCE 3D.
Par ordonnance du 20 juillet 2023 (RG n°23/128) le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres dénoncés et a désigné Monsieur [K] [R] pour y procéder.
Par décision du 25 juillet 2024 (RG n°24/120) les opérations d’expertise ont été étendues à :
- la société TERRAIN D’ENTENTE,
- la société ABEILLE IARD & SANTÉ, ès qualités d’assureur décennal de la société TRANSPORTS DONALD BRIEND,
- Monsieur [A], ès qualités de gérant de la société ALLIANCE 3D CONSTRUCTIONS,
- Monsieur [H], ès qualités de gérant de la société [H] DEVELOPPEMENT CONSULTING.
Par décision du 14 août 2025 (RG n°25/257) les opérations d’expertise ont été étendues à Monsieur [M] [J] et Madame [P] [J].
Par actes de commissaire de justice des 15, 18 et 19 mai 2026, Monsieur et Madame [F] ont fait assigner à heure indiquée les sociétés ALLIANCE 3D CONSTRUCTIONS, [H] DEVELOPPEMENT CONSULTING, [G], GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de la SARL [G] ainsi que de la société JARDI CONCEPT, SMA, ès qualités d’assureur de Monsieur [V] et enfin la société AXA France IARD devant le juge des référés (RG n°26/152) auquel ils demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, de :
A titre principal, ordonner à titre conservatoire la démolition de la maison aux frais exclusifs des sociétés [H] DEVELOPPEMENT, [G], GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de [G] et JARDI CONCEPT, AXA France IARD, assureur de la société JARDI CONCEPT, SMA, condamnés in solidum à la prise en charge des frais consécutifs au chiffrage transmis le 19 décembre 2025,A titre subsidiaire, condamner in solidum ces dernières sociétés à leur verser une provision de 35 800 euros afin qu’ils puissent faire procéder à la démolition de la maison et prévenir tout risque d’effondrement, En tout état de cause, condamner in solidum la ou les parties succombantes à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Débouter les défenderesses de toutes leurs demandes plus amples et contraires.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026 la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, demande au juge des référés de :
A titre principal, débouter les époux [F] de l’ensemble de leurs demandes fondées sur l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile,Débouter les Epoux [F] de leur demande de provision en présence de multiples contestations sérieuses, A titre subsidiaire, condamner in solidum les sociétés ALLIANCE 3D CONSTRUCTIONS, [H] DEVELOPPEMENT CONSULTING, [G], GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de la société [G] d’une part et de la société JARDI CONCEPT d’autre part, et de la SMA SA, ès qualités d’assureur de Monsieur [S] [V] à la garantir à hauteur de 90 % contre toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à titre principal, subsidiaire, frais irrépétibles, dépens et accessoires,En toutes hypothèses, débouter les époux [F] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens dirigées à son encontre, Condamner in solidum les époux [F] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026 la société GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT et de la société [G], demande au juge des référés de :
A titre principal, débouter Monsieur et Madame [F], et tout autre concluant, de leurs demandes à son encontre, tant en sa qualité d’assureur de la société [G] que d’assureur de la société JARDI CONCEPT,Condamner la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur décennal de la société JARDI CONCEPT, à intégralement la relever et la garantir indemne des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre en sa qualité d’assureur à la réclamation de la société JARDI CONCEPT,A titre subsidiaire, condamner les sociétés ALLIANCE 3D, [H] DEVELOPPEMENT, [G], SMABTP et AXA FRANCE IARD, à intégralement la relever et la garantir indemne des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre,En tout état de cause, condamner les époux [F], ou tout succombant, à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026 la société SMA SA, ès qualités d’assureur de la société [S] [V], demande au juge des référés de :
A titre principal, débouter Monsieur et Madame [F] et tous autres de l’ensemble de leurs demandes présentées à son encontre,A titre subsidiaire, condamner in solidum les sociétés ALLIANCE 3D, [H] DEVELOPPEMENT, [G], GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE et AXA FRANCE IARD, à la garantir de l’ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre,Cantonner le montant de la provision à revenir à Monsieur et Madame [F] à hauteur de 29 520 euros tout au plus,En tout état de cause, condamner in solidum Monsieur et Madame [F] et, le cas échéant, toute partie succombante, à lui verser la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la société [G] demande au juge des référés de :
A titre principal, débouter les époux [F] de toutes leurs demandes qui seraient contraires ou plus amples aux présentes, Condamner les époux [F] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outres les entiers dépens de l’instance,
A titre subsidiaire, condamner in solidum la société ALLIANCE 3D, la société [H] DEVELOPPEMENT, la société [V], la SMA SA ès qualités d’assureur de la société [V], la société GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE ès qualités d’assureur des sociétés [G] et JARDIN CONCEPT) et la société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société JARDIN CONCEPT à la garantir et à la relever indemne de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en principal, accessoire ou intérêts, Condamner les époux [F] ou toute partie succombante à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outres les entiers dépens de l’instance.
Les sociétés ALLIANCE 3D CONSTRUCTIONS et [H] DEVELOPPEMENT CONSULTING n’ont pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l’audience des référés du 21 mai 2026.
A l’audience, Monsieur et Madame [F] maintiennent leurs demandes. Ils déclarent que les opérations d’expertise ont permis de mettre en évidence les responsabilités techniques des sociétés [V], [G] et ALLIANCE 3D. Ils ajoutent que la part de responsabilité de chacun de ces intervenants relèvent d’un débat au fond, l’important étant de sécuriser les ouvrages. Ils s’en rapportent pour le reste à leur écriture.
La société SMA SA fait valoir que son assurée, la société [V] est aujourd’hui liquidée et qu’il existe une incertitude sur la réalisation des fondations par cette dernière. Elle indique que sa garantie n’est pas établie et que subsidiairement, elle a produit un chiffrage moins important. Elle demande la garantie des autres assureurs et s’en rapportent à ses écritures.
La société AXA France IARD indique que le contrat la liant à la société JARDI CONCEPT a été résilié en 2019 et que sa garantie n’est pas susceptible d’être mobilisée. Elle ajoute que les responsabilités ne sont pas étables à ce stade. Elle ajoute que la prescription est susceptible de faire obstacle à toute action à son encontre dans la mesure où elle n’a pas été assignée par les demandeurs, hormis lors de la procédure de référés. A titre subsidiaire, elle forme des appels en garanties et sollicite le partage entre les codéfendeurs.
La société GROUPAMA fait valoir que les demandeurs sont propriétaires du bien et qu’ils peuvent le démolir, la demande pécuniaire ne relevant pas de l’article 835 alinéa 1er mais de l’alinéa 2nd. Elle déclare que la société [G] n’est pas responsable selon l’expert et que s’agissant de la société JARDI CONCEPT, elle n’en est que l’assureur à la date de la réclamation or il apparaît qu’au regard de la nature des désordres le coût des travaux de reprise doit être assumé par l’assureur de responsabilité décennale, soit la société AXA France IARD.
La société [G] renvoie aux pièces n°1 et 3 qu’elle produit qui permettent de constater qu’elle n’est pas intervenue sur les fondations. Elle sollicite le rejet des demandes formées à son encontre, demande la garantie des autres coresponsables et s’en rapporte à ses écritures.
Le dossier a été mis en délibéré au 18 juin 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
A titre liminaire, il sera rappelé que le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de démolition
Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Dans sa note aux parties n°4 datée du 16 février 2026, l’expert judiciaire a constaté la fissuration des élévations maçonnées, causée par le tassement différencié des sols situés au nord et à l’ouest de la parcelle. L’expert ajoute que la fuite des sols d’assise a engendré un tassement des fondations expliquant les fissures visibles en façades nord et ouest de la maison.
L’expert déclare qu’il y a lieu de déterminer si la solution réparatoire est financièrement acceptable. Il estime ainsi que la réparation des ouvrages, notamment par le renforcement du système de fondation, présenterait à dire d’expert un coût de l’ordre de 420 000 euros alors que le coût d’une déconstruction / reconstruction serait d’environ 350 000 euros.
L’expert retient la responsabilité technique :
-de la société ALLIANCE 3D CONSTRUCTIONS et de la société [H] DEVELOPPEMENT au titre de leur implication dans la conception des ouvrages en rappelant que le descriptif des travaux définit un taux de travail du sol de 2 bars que les opérations d’expertise ont infirmé,
-de la société [G] qui a réalisé les fondations litigieuses,
-de la société JARDI CONCEPT qui a réalisé les aménagements paysagers ayant eu un impact négatif sur la stabilité des sols d’assise.
Dans sa note n°5 délivrée aux parties l’expert confirme la responsabilité technique de l’entreprise de maçonnerie ayant réalisé les fondations de la maison, à savoir l’entreprise SMS qui correspond à la société [V] aujourd’hui liquidée.
En outre, l’expert indique que les mouvements de la structure et l’évolution permanente de la fissure nécessitent une intervention rapide afin d’éviter l’effondrement de la maison.
Au regard de ces éléments, la nature décennale des désordres affectant la maison d’habitation de Monsieur et Madame [F] n’est pas sérieusement contestable.
Il est également établi que Monsieur et Madame [F] ont contracté avec la société [H] DEVELOPPEMENT devenue ALLIANCE 3D CONSTRUCTIONS qui a elle-même sous-traité à plusieurs entreprises la réalisation des travaux. Or il est constant que le sous-traitant intervient sous la responsabilité de l’entrepreneur principal de sorte qu’un locateur d’ouvrage ne peut se prévaloir de la faute d’un de ses sous-traitants afin d’échapper aux conséquences des garanties légales dont il est débiteur.
Ainsi, la responsabilité de la société [H] DEVELOPPEMENT devenue ALLIANCE 3D CONSTRUCTIONS n’est pas sérieusement contestable.
En outre, à ce stade des opérations d’expertise, l’expert judicaire a également mis en évidence la responsabilité technique de l’entreprise de maçonnerie ayant réalisé les fondations. Il apparaît que l’expert ait opéré une confusion entre la société [G], désignée comme responsable des fondations dans sa note n°4, et ce qu’il désigne comme la société SMS qui est en réalité la société [V] [S]. Comme l’indique à juste titre l’expert judiciaire, il ne ressort d’aucune pièce produite que le lot maçonnerie a fait l’objet de l’intervention de plusieurs entreprises. Au contraire, les factures établies par la société [V] permettent d’attester de son intervention bien que celles-ci comportent, d’après l’expert, plusieurs incohérences. En conséquence, la responsabilité technique de la société [S] [V], assurée auprès de la société SMA, n’est pas sérieusement contestable.
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En revanche, s’agissant de la société [G], celle-ci démontre par la production de ses factures que ses interventions se sont limitées à :
un décapage de terre végétale sur 50 cm, la réalisation d’une voie d’accès, l’évacuation de déchets verts, la mise en place de terre végétale en fin de chantier, la réalisation de réseaux extérieurs.
Si l’expert judiciaire l’a mise en cause dans sa note n°4 en la désignant comme l’entreprise qui a réalisé les fondations litigieuses, il s’est rectifié dans sa note n°5 et a désigné la société SMS ([V]) comme responsable de ces fondations.
En conséquence, les demandes formées à l’encontre de la société [G] et de son assureur apparaissent à ce stade sérieusement contestables et seront rejetées.
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Enfin, l’expert a mis en évidence la responsabilité technique de la société JARDI CONCEPT, estimant que les travaux qu’elle a réalisés consistant notamment en l’édification d’un mur de retenue de terre a mécaniquement nécessité la réalisation de travaux de terrassement plus ou moins profond.
L’expert ajoute qu’avant cette intervention, la maison ne souffrait d’aucun désordres si bien qu’il est indéniable que les travaux de terrassement réalisés par la société JARDI CONCEPT ont altéré l’assise des fondations.
Au regard de ces éléments la responsabilité de la société JARDI CONCEPT n’est pas sérieusement contestable.
La société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société JARDI CONCEPT au jour des travaux, ne peut prétendre que la réalisation d’un mur de soutènement de terre ne constitue pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil de sorte que la mobilisation de sa garantie décennale n’est pas sérieusement contestable.
En outre, les travaux de démolition dont il est sollicité la réalisation relèvent bien de la responsabilité décennale des constructeurs et donc de la garantie décennale susceptible d’être mobilisée pour chacun d’entre eux. En conséquence, la demande de condamnation dirigée à l’encontre de la société GROUPAMA en qualité d’assureur de la société JARDI CONCEPT au jour de la réclamation sera rejetée à ce stade.
En revanche, il n’appartient pas au juge des référés de déterminer la part de responsabilité de chaque intervenant qui nécessite un examen des fautes relevant de la compétence du juge du fond. Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes en garantie formulée par chacun des défendeurs constitués.
La société SMA SA conteste le chiffrage des travaux de démolition produit par les demandeurs. Elle produit un devis d’un montant total de 29 520 euros TTC établi par la société CHARLY DEMOLY comprenant l’installation du chantier (960 euros), le curage complet (7 200 euros), la démolition complète (14 400 euros), le traitement et l’évacuation des déchets (3 600 euros) et le transport des gravats (3 360 euros).
Monsieur et Madame [F] ont, quant à eux, fait chiffrer le coût de la démolition (pièce n°43) qui comprend :
un devis de la société CADIEU d’un montant de 28 338 euros portant sur la mise en place du matériel, la démolition totale de la maison, et les frais de décharge, à charge pour Monsieur et Madame [F] de prévoir la fourniture d’électricité et d’eau, la neutralisation des réseaux, l’implantation, le permis de démolir, les reprises de toutes natures et la dépose des pavés, un devis de maîtrise d’œuvre la société BATEK portant sur l’étude en confortement du mur limitrophe (3 460 euros HT) et la phase de direction des travaux (1 960 euros HT),un devis d’un montant de 360 euros portant sur les frais du procès-verbal de constat établi par Maître [L] [Y] commissaire de justice, un devis de la SARL DAVY d’un montant de 536,25 euros portant sur la fourniture d’électricité et d’eau pour le chantier. Il ressort de ces éléments que le devis établi par la société BATEK, en qualité de maîtrise d’œuvre, n’apparaît pas lié aux travaux de démolition devant être réalisés.
Dès lors, il convient d’ordonner la démolition de la maison des époux [F] aux frais exclusifs des sociétés [H] DEVELOPPEMENT, GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de JARDI CONCEPT, AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, SMA, ès qualités d’assureur de la société [S] [V] qui seront condamnés in solidum à la prise en charge des frais consécutifs à la démolition selon le devis d’un montant de 29 520 euros TTC établi par la société CHARLY DEMOLY.
Sur les autres demandes
Les sociétés [H] DEVELOPPEMENT, GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de JARDI CONCEPT, AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, SMA, ès qualités d’assureur de la société [S] [V] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.
Les considérations d’équité justifient de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant les sociétés [H] DEVELOPPEMENT, GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de JARDI CONCEPT, AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, SMA, ès qualités d’assureur de la société [S] [V] à verser la somme de 2000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déboutons les époux [F] de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société SARL [G] et de son assureur GROUPAMA ;
Ordonnons la démolition de la maison de Monsieur et Madame [F] sise [Adresse 9] aux frais exclusifs des sociétés [H] DEVELOPPEMENT, GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de JARDI CONCEPT, AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, SMA, ès qualités d’assureur de la société [S] [V] qui seront condamnés in solidum à la prise en charge des frais consécutifs à la démolition selon le devis d’un montant de 29 520 euros TTC établi par la société CHARLY DEMOLY ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes en garantie ;
Condamnons in solidum les sociétés [H] DEVELOPPEMENT, GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de JARDI CONCEPT, AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, ainsi que SMA, ès qualités d’assureur de la société [S] [V] à verser la somme de 2000 euros à Monsieur et Madame [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la SARL [G] et son assureur de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum les sociétés [H] DEVELOPPEMENT, GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE, ès qualités d’assureur de JARDI CONCEPT, AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société JARDI CONCEPT, ainsi que SMA, ès qualités d’assureur de la société [S] [V] aux dépens de l’instance.
Le greffier Le juge des