Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/15248 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2Y6
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 2 septembre 2026 - Cour d'appel de Paris - Présidente du pôle 1 chambre 2 (RG 26/05281)
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN DÉFERÉ:
Mme [E] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Claude Dumont Beghi de la SELEURL Claude Dumont Beghi, avocat au barreau de Paris, toque : C0272
DEFENDEURS À LA REQUÊTE EN DÉFERÉ:
Mme [Q] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
M. [C] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3] (VIETNAM)
Mme [R] [W] épouse [S]
[Adresse 5]
[Localité 4] (ROYAUME-UNI)
M. [N] [O]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentés par Me Alexandre Dazin de la SAS Drouot avocats, avocat au barreau de Paris, toque : W06
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 octobre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre, chargé du rapport, et Gérard Pitti, Conseiller, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*******
Résumé des faits et de la procédure
[F] [B] est décédée le [Date décès 1] 2017 à [Localité 6] laissant pour lui succéder :
M. [N] [O], son fils issu de son union avec [Y] [O],
Mme [E] [U] et Mme [Q] [P], ses petites-filles venant par représentation de sa fille [G] [O] prédécédée issue de son union avec [Y] [O],
M. [C] [W], son fils issu de son union avec [X] [W],
Mme [R] [W], sa fille issue de son union avec [X] [W].
Un conflit sur le règlement de cette succession oppose les héritiers.
Mme [U] a déposé, dans un premier temps, une requête devant le tribunal judiciaire de Paris afin que soit ordonnée la désignation d'un commissaire de justice avec pour mission de se rendre aux domiciles de Mme [R] [W], de M. [C] [W], de M. [N] [O], de M. [T] [O] (fils d'[N]) et de Mme [Q] [P] pour y constater et documenter la présence de tous les meubles présents, notamment les tableaux et 'uvres d'art, dans le but d'en déterminer l'origine. Cette requête a été rejetée.
Par actes de commissaire de justice des 1er, 10 et 30 décembre 2025, Mme [U] a fait assigner Mme [P], M. [W], Mme [W] épouse [S] et M. [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- obtenir la désignation d'un commissaire de justice avec pour mission, avec délégation à tout clerc assermenté de son étude aux fins de procéder aux constatations utiles en se rendant de manière inopinée et concomitante, au sein des lieux d'hébergement au sein desquels sont répartis les différents tableaux, 'uvres d'art, bijoux et autres objets de valeur,
- se rendre sur convocation préalable aux domiciles de :
Mme [R] [W] sis [Adresse 7] à [Localité 7] où en tous lieux où pourraient se trouver les biens mobiliers litigieux, notamment, au [Localité 8] de Marcousin à [Adresse 8],
M. [N] [O] sis [Adresse 9] à [Localité 7], où en tous lieux où pourraient se trouver les biens mobiliers litigieux, notamment, [Adresse 10],
M. [C] [W] sis [Adresse 11] à [Localité 9] où en tous lieux où pourraient se trouver les biens mobiliers litigieux, notamment, [Adresse 12],
Mme [Q] [P] sis [Adresse 13] à [Localité 10], où en tous lieux où pourraient se trouver les biens mobiliers litigieux, où toute personne présente sur les lieux susceptibles de le renseigner sur la localisation des actifs mentionnés dans la requête, les bordereaux de ventes et tout document relatif à la cession desdits tableaux, ou au transfert des éléments d'actifs mobiliers appartenant à la succession [B],
- autoriser le commissaire de justice instrumentaire à se faire assister et / ou substituer de tout autre commissaire de justice territorialement compétent de son choix,
- rentrer aux adresses susmentionnées, en cas d'absence des requis et de tout autre personne,
- autoriser le commissaire de justice désigné à pénétrer dans les lieux avec le concours, en tant que de besoin, des forces de l'ordre ou d'un serrurier, et à effectuer toutes opérations nécessaires à l'exécution de sa mission,
- constater la présence, la nature, l'état et le cas échéant, l'emplacement de tous meubles et effets, notamment de tableaux et / ou 'uvres d'art, bijoux, documents susceptibles d'appartenir à la succession [B] au sein des domiciles respectifs de Mme [P], M. [W], Mme [W] épouse [S] et M. [O],
- identifier tous meubles et effets, notamment les tableaux présents aux domiciles respectifs de Mme [P], M. [W], Mme [W] épouse [S] et M. [O] et les documenter à l'aide de photographies et d' inventaires,
- prendre toutes photographies utiles,
- procéder à une sommation interpellative de Mme [P], M. [W], Mme [W] épouse [S] et M. [O], ou toute autre personne présente sur les lieux afin de déterminer précisément l'origine des tableaux présents sur place, si la personne a eu connaissance des actes de vente de tableaux appartenant à Mme [B] depuis son décès, l'origine des tableaux vendus, l'auteur de la vente,
- faire injonction aux requis, en tant que besoin, de ne pas faire obstruction aux opérations de constat,
- faire interdiction d'informer de la présente mission les personnes physiques concernées par le litige ou les tiers autres que leur avocat,
- dresser un procès-verbal détaillé de ses constatations, qu'il remettra aux conseils de Mme [U],
- ordonner la mesure avec toute limitation que le juge estimera utile afin de garantir la proportionnalité,
- dire qu'une provision de 3 000 euros sera versée par la requérante au commissaire de justice désigné ci-dessus avant toute mise à exécution de la mission, sauf à être mis à la charge définitive de la succession ou de toute autre partie qui sera désignée par le juge du fond,
- dire qu'à défaut de versement par la requérante de la provision visée ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de ce jour, la désignation du commissaire-priseur commis sera caduque et privée d'effets,
- dire que le commissaire de justice commis procédera à sa mission dans un délai de deux mois à compter du versement de la provision mais que tout mission débutée avant l'expiration de ce délai pourra être poursuivie au-delà de celui-ci,
- dire que l'ordonnance sur requête sera déposée au greffe du tribunal et qu'il en sera référé au président du tribunal judiciaire en cas de difficulté, mais seulement en ce qui concerne la mission effectuée, ou en cas d'obstacles tels qu'ils ne permettent pas l'exécution de la mission, conformément aux dispositions de l'article 494 du code de procédure civile,
- ordonner que la présente ordonnance sera exécutoire sur minute et sans mise en forme,
- dire que tous les dépens seront réservés.
Par ordonnance contradictoire du 5 mars 2026, ledit juge des référés a :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée,
- déclaré Mme [U] recevable,
- ordonné la désignation de Me [V] ([Courriel 1]), avec délégation à tout clerc assermenté de son Etude, aux fins de se rendre sur convocation préalable aux domiciles de :
Mme [W] épouse [S] sis [Adresse 7] à [Localité 7] ou en tous lieux de résidence de l'intéressée où pourraient se trouver les biens mobiliers litigieux, notamment, au [Localité 8] de [Localité 11] à [Localité 12],
M. [O] sis [Adresse 9] à [Localité 7], ou en tous lieux de résidence de l'intéressé où pourraient se trouver les biens mobiliers litigieux, notamment, [Adresse 14],
M. [W] sis [Adresse 11] à [Localité 9] [Localité 6] ou en tous lieux de résidence de l'intéressé où pourraient se trouver les biens mobiliers litigieux, notamment, [Adresse 15] [Adresse 16],
Mme [P] sis [Adresse 13] à [Localité 13] ou en tous lieux de résidence de l'intéressé,
- autorisé Me [L] [V], commissaire de justice instrumentaire à :
se faire assister et / ou substituer de tout autre commissaire de justice territorialement compétent de son choix,
rentrer aux adresses susmentionnées, en cas d'absence des requis et de tout autre personne,
pénétrer dans les lieux avec le concours, en tant que de besoin, des forces de l'ordre ou d'un serrurier, et à effectuer toutes opérations nécessaires à l'exécution de sa mission,
- dit qu'il devra :
constater la présence, la nature, l'état et le cas échéant, l'emplacement de tous meubles et effets, notamment de tableaux et / ou 'uvres d'art, bijoux, ayant appartenu à la succession [B] au sein des domiciles respectifs de Mme [P], M. [W], Mme [W] épouse [S] et M. [O],
identifier tous meubles et effets, notamment les tableaux présents aux domiciles respectifs de Mme [P], M. [W], Mme [W] épouse [S] et M. [O] et les documenter à l'aide de photographies et d'inventaires,
prendre toutes photographies utiles,
procéder à une sommation interpellative de Mme [P], M. [W], Mme [W] épouse [S] et M. [O], ou toute autre personne présente sur les lieux afin de déterminer précisément l'origine des tableaux présents sur place, si la personne a eu connaissance des actes de vente de tableaux appartenant à Mme [K] [Z] depuis son décès, l'origine des tableaux vendus, l'auteur de la vente,
faire injonction aux requis, en tant que besoin, de ne pas faire obstruction aux opérations de constat,
dresser un procès-verbal détaillé de ses constatations, qu'il remettra aux conseils de Mme [U],
- dit qu'une provision de 5 000 euros sera versée par la requérante au commissaire de justice désigné ci-dessus avant toute mise à exécution de la mission, sauf à être mis à la charge définitive de la succession ou de toute autre partie qui sera désignée par le juge du fond,
- dit qu'à défaut de versement par la requérante de la provision visée ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de ce jour, la désignation du commissaire-priseur [sic] commis sera caduque et privée d'effets,
- dit que le commissaire de justice commis procédera à sa mission dans un délai de deux mois à compter du versement de la provision,
- débouté Mme [U] de ses demandes à l'encontre de M. [O],
- condamné Mme [U] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 13 mars 2026, Mme [P], M. [W], Mme [W] épouse [S] et M. [O] ont relevé appel de cette décision.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 26/05281 du répertoire général et attribuée au Pôle 1, chambre 2.
Mme [U] a constitué avocat suivant acte adressé par voie électronique le 7 avril suivant.
Par bulletin du 4 mai 2026, le greffe a avisé les parties de la fixation de l'affaire à bref délai, en application de l'article 906 du code de procédure civile, avec le calendrier suivant :
- date de clôture, le mardi 17 novembre 2026 à 13 heures,
- date de plaidoirie, le mercredi 16 décembre 2026 à 14 heures.
Par leurs premières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 avril 2026, Mme [P], M. [W], Mme [W] épouse [S] et M. [O] ont demandé à la cour de :
- infirmer l'ordonnance rendue le 5 mars 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
à titre principal,
- juger que le juge des référés saisi par l'assignation délivrée par Mme [U] était incompétent pour connaître des demandes présentées,
- juger que Mme [U] est donc irrecevable en ses demandes,
- renvoyer Mme [U] à mieux se pourvoir,
à titre subsidiaire,
- juger que la mesure d'instruction sollicitée par Mme [U] est dépourvue de motif légitime,
- rejeter la demande présentée par Mme [U] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,
en tout état de cause,
- condamner Mme [U] à payer la somme de 5 000 euros, respectivement, à Mme [P], M. [W], Mme [W] épouse [S] et M. [O], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Mme [U] a remis et notifié par voie électronique ses premières conclusions le 10 juillet 2026.
Par bulletin adressé par voie électronique le même jour aux parties, le greffe a avisé le conseil de Mme [U] de l'irrecevabilité de ses conclusions, lui rappelant qu'en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, il disposait d'un délai de 2 mois à compter du 15 avril 2026, date de la notification des conclusions de l'appelant, pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux autres parties, à peine d'irrecevabilité. Les parties étaient invitées par le président de la chambre saisie à lui adresser leurs observations écrites sur ce point dans les meilleurs délais.
Les parties n'ont formalisé aucune observation ensuite de cet avis.
Par ordonnance du 2 septembre 2026, susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie a :
- déclaré irrecevable les conclusions de l'intimée remises et notifiées le 10 juillet 2026,
- dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Par requête en déféré remise et notifiée le 17 septembre 2026, Mme [U] a demandé à la cour de :
- déclarer recevable la présente requête en déféré,
- infirmer l'ordonnance rendue le 2 septembre 2026 par la présidente du pôle 1 chambre 2 en ce qu'elle a déclaré irrecevables les conclusions remises et notifiées par Mme [E] [U] le 10 juillet 2026,
- dire que les circonstances consécutives au décès de [M] [U], survenu le [Date décès 2] 2026, ont constitué pour Mme [U] une circonstance non imputable à son fait et revêtant, au moment de l'expiration du délai, un caractère insurmontable au sens du dernier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile,
- écarter en conséquence la sanction d'irrecevabilité prévue par l'article 906-2 du code de procédure civile,
- déclarer recevables les conclusions et pièces remises et notifiées par Mme [U] le 10 juillet 2026,
- dire que l'instance d'appel se poursuivra contradictoirement au vu de ces écritures et pièces,
- réserver les dépens du déféré avec ceux du fond.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 26/10248 du répertoire général et attribuée au Pôle 1, chambre 3, où elle a été fixée pour être plaidée le 5 octobre suivant.
Par leurs conclusions remises et notifiées le 28 septembre 2026, Mme [P], M. [D], Mme [W] épouse [S] et M. [O] ont demandé à la cour de :
- juger que les circonstances invoquées par Mme [U] ne caractérisent pas un cas de force majeure au sens du dernier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile,
- juger que la requête en déféré déposée par Mme [E] [U] contre l'ordonnance du 2 septembre 2026 est mal fondée,
en conséquence,
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 2 septembre 2026 par la présidente de chambre, ayant déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée au principal, remises et notifiées le 10 juillet 2026,
- juger que les pièces communiquées au soutien des conclusions déclarées irrecevables sont écartées des débats,
- condamner Mme [E] [U] à payer la somme de 4 000 euros à Mme [P], M. [W], Mme [W] épouse [S] et M. [O], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Sur ce,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Moyens articulés par les parties au soutien de leurs prétentions
Mme [U] invoque les circonstances consécutives au décès de son père, [M] [U], survenu le [Date décès 3] 2026, à 6 heures 15 à [Localité 14], soit dix jours avant l'expiration du délai qui lui était imparti pour conclure, excipant à ce titre d'une circonstance non imputable à son fait et revêtant, au moment de l'expiration du délai, un caractère insurmontable.
Elle précise que dans la période qui a suivi le décès et avant l'expiration du délai pour conclure, elle a dû faire face aux conséquences matérielles et personnelles du décès ainsi qu'aux premières démarches rendues nécessaires par l'ouverture de la succession.
Elle explique encore que l'empêchement a porté sur une phase décisive de l'élaboration de ses conclusions alors qu'elle avait à répondre à des conclusions adverses sollicitant l'infirmation totale de la décision entreprise.
Elle soutient enfin que le retard d'à peine vingt jours n'a compromis ni la fixation du calendrier de l'affaire, ni le principe de l'égalité des armes, alors que l'irrecevabilité la prive de toute défense active.
'''
En réponse, Mme [P], M. [W], Mme [W] épouse [S] et M. [O] lui opposent l'absence de cas de force majeure pour échapper aux sanctions de l'article 906-2 du code de procédure civile, le caractère insurmontable de l'événement n'étant pas établi.
Ils observent que Mme [U] produit elle-même un courriel qu'elle a adressé au gestionnaire des biens immobiliers de son père, dès le lendemain du décès de celui-ci, lui donnant des instructions précises de transférer les loyers correspondants à plusieurs adresses vers un compte de succession à créer, et sollicitant l'établissement d'une liste détaillée des locataires, contrats et loyers.
Ils en déduisent que Mme [U] avait conservé un sens de l'organisation, un discernement et une capacité à donner des instructions écrites précises sur des sujets patrimoniaux sensibles ce qui contredit l'allégation d'une impossibilité de participer utilement à la finalisation de ses conclusions d'intimée.
Ils relèvent encore que Mme [U] a écrit les courriels suivants, le 11 juin 2026, soit à la veille des obsèques de son père :
- à 8h39, un long courriel à son oncle [N] et à sa s'ur [Q] afin de contester la gestion de la société civile immobilière (SCI) [A] [H] au sein de laquelle tous trois sont associés, accompagné de la copie d'une lettre recommandée du 10 juin 2026, où elle conteste également la tenue d'une assemblée générale et sollicite la communication d'un certain nombre de documents,
- à 9 heures 54, à M. [J], conseiller fiscal de la famille, afin de l'interroger au sujet d'opérations bancaires liées à la gestion de la même SCI au cours des années précédentes,
- à 10 heures 06, à M. [I] [YO], gestionnaire de l'actif immobilier de la même SCI, afin de lui demander un nombre important d'informations ;
- à 14 heures 13, une nouvelle fois à ce dernier afin de contester certains éléments transmis et de solliciter de nouvelles informations.
Les appelants considèrent qu'il ressort de ces quatre courriels que Mme [U] n'a pas fait face à un événement présentant un caractère insurmontable qui l'aurait empêché de finaliser ses conclusions d'appel.
Ils ajoutent qu'à supposer qu'un empêchement soit retenu, au moment de l'expiration du délai dont Mme [U] disposait pour remettre et notifier ses conclusions d'intimée, le 15 juin 2026, encore faudrait-il que la force majeure invoquée couvre l'intégralité du retard effectivement constaté, soit vingt-cinq jours supplémentaires jusqu'au dépôt des conclusions le 10 juillet 2026.
Or, ils observent que ni la requête en déféré ni la déclaration sur l'honneur produite par Mme [U] ne précisent le moindre élément circonstancié qui permettrait d'expliquer ce qui se serait passé entre le 13 juin 2026, lendemain des obsèques, et le 9 juillet 2026, veille du dépôt des conclusions.
Enfin, ils font valoir qu'à aucun moment Mme [U] n'a sollicité un report du délai qui lui était imparti, ni de la chambre saisie, ni des parties adverses.
Réponse de la cour
En droit, il convient de rappeler que l'article 913-8 du code de procédure civile prévoit :
'Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur :
1° Une exception de procédure relative à l'appel ;
2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1 ;
4° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;
5° La caducité de la déclaration d'appel.
La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit'.
En outre, conformément à l'article 906-3 du même code, dans sa version applicable à l'espèce alors que l'instance a été introduite après le 1er septembre 2014 et s'agissant d'un appel relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.'
Par ailleurs, dans sa version applicable à l'espèce, l'article 906-2 du même code dispose:
'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article.'
L'article 915 du même code précise que 'Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige'.
L'article 915-1 du même code dispose que :
'Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables'.
Selon l'article 641, alinéa 2, du même code, 'Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois'.
La cour rappelle que les sanctions de la caducité et de l'irrecevabilité prévues par les dispositions précitées ne procèdent ni d'un formalisme excessif, ni d'une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge au regard du but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire. Elles ne sont dès lors pas contraires aux exigences de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Au demeurant, l'article 954, dernier alinéa, du même code dispose que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Au cas d'espèce, il n'est pas discuté que Mme [P], M. [W], Mme [W] épouse [S] et M. [O], appelants, ont conclu pour la première fois le 15 avril 2026 et qu'en réplique, Mme [U] a remis ses conclusions d'intimée au greffe par voie électronique le 10 juillet 2026, alors qu'en application des dispositions précitées, le délai de deux mois qui lui imparti pour ce faire expirait le lundi 15 juin 2026.
Or, il est constant que Mme [U] n'a remis et notifié ses premières conclusions d'intimée que postérieurement à cette date, soit le 10 juillet 2026, et ce sans avoir sollicité un quelconque report du délai imparti. Au demeurant, elle n'a fourni aucune explication au président de la chambre saisie de l'appel quant à ce retard, ni en déposant ses conclusions, ni même lorsqu'elle a été invitée à ce faire aux termes de l'avis d'irrecevabilité du 10 juillet 2026.
C'est vainement que Mme [U] fait valoir l'existence d'un cas de force majeure lié au décès de son père, survenu alors que le délai pour conclure était pendant.
En effet, s'il est constant que le décès est survenu le [Date décès 3] 2026, soit dix jours avant l'expiration du délai imparti pour conclure et à un moment où les conclusions n'avaient toujours pas été remises et notifiées, il n'est pas justifié d'un empêchement de Mme [U] en conséquence de cet événement.
Au contraire, sont versés au débat plusieurs courriels émanant de Mme [U], dont la teneur n'est pas contestée, démontrant que dès le lendemain du décès de son père, elle a été à même de prescrire diverses instructions relatives à la succession de celui-ci mais aussi de s'employer à traiter d'autres difficultés matérielles rencontrées dans la gestion d'une société civile immobilière.
C'est ainsi qu'il ne peut être retenu que l'événement dont excipe Mme [U] aurait revêtu un caractère insurmontable pour elle.
Il n'est, par ailleurs, avancé aucune explication sérieuse quant à la persistance de l'inertie procédurale après les obsèques qui se sont déroulées le 12 juin 2026, soit avant l'expiration du délai imparti pour conclure.
Enfin, il convient de rappeler que Mme [U] était en tout état de cause représentée dans la procédure par un professionnel du droit, qui est soumis à un devoir de diligence. Il n'est d'ailleurs fourni aucun élément quant à l'élaboration de ses écritures et leur soumission pour validation à la cliente dans les délais requis.
Dans ces conditions, force est de constater que Mme [U] a échoué à démontrer l'existence d'une impossibilité imprévisible constitutive d'un cas de force majeure au sens des dispositions précitées.
Et, c'est encore vainement au regard de ce qui précède que Mme [U] se prévaut de la Convention européenne des droits de l'Homme et des principes directeurs du procès pour justifier la carence de son conseil.
Par voie de conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée et de mettre les dépens du déféré à la charge de Mme [U].
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [U] à payer à chacun des appelants la somme de mille (1 000) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Confirme l'ordonnance déférée ;
Condamne Mme [U] aux dépens du déféré ;
Coondamne Mme [U] à payer à Mme [P], M. [W], Mme [W] épouse [S] et M. [O], à chacun, la somme de mille (1 000) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toutes les demandes plus amples ou contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT