Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Jugement du 26 mars 2025
N° d'inscription au répertoire général : 2023000672
DEMANDEUR
: [T] [I] ENDÜSTRIEL OTOMASYON SISTEMLERI SANAYI TICARET ANONIM SIRKETI, société de droit turc dont le siège est [G] [L] [F]. [Adresse 1] N° : 11/A 41400 Gebze, Kocaeli, Turquie, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par Maître KELES, Avocat au Barreau de Paris,
DEFENDEUR
: [Z] [M] GRAND-EST, dont le siège est [Adresse 2] à 08210 Mouzon (ancienne dénomination et ancienne adresse : FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, [Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par Maître DUCROCQ, Avocat au Barreau de Paris,
Composition du Tribunal lors des débats du 19 novembre 2024 et du délibéré : Président de la première chambre : M. C. SILVA Juges : MM. JOANNES & DELAMARRE
Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N. HARDY
Débats à l'audience du 19 novembre 2024 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal dès le 27 mars 2025 ;
LES FAITS
La société [T] [I] ENDÜSTRIEL OTOMASYON SISTEMLERI SANAYI TICARET ANONIM SIRKETI (ci-après [T]), société de droit turc, est spécialisée dans la conception et la fabrication de machines industrielles, notamment pour le secteur automobile.
La société FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, devenue [Z] [M] FRANCE [Localité 1]-EST (ci-après [Z] [M]), a commandé auprès de [T] un palettiseur de masses lourdes, destiné à son site industriel de [Localité 2] (08).
Le bon de commande n°8003086807, signé le 27 avril 2018, prévoyait une livraison sous 36 semaines, soit en décembre 2018 sous certaines conditions.
Le montant total du contrat s'élevait à 379 000 euros, avec des paiements en quatre échéances.
La machine a été livrée, en décembre 2019, et [Z] [M] a exprimé des réserves sur la conformité et le bon fonctionnement de celle-ci et a estimé que la machine présentait des défaillances majeures et a résilié le contrat unilatéralement par courrier en date du 31 août 2020.
[Z] [M] a refusé de verser le solde restant dû de
170 687 euros
; [T], a contesté cette résiliation et réclame le paiement du solde ainsi que des dommagesintérêts pour rupture abusive du contrat.
[Z] [M] a estimé que le
préjudice économique
généré par les problèmes rencontrés s'élève à
307 699 euros
en raison des surcoûts occasionnés par l'inefficacité du palettiseur livré.
C'est dans ces conditions, [T] a saisi le Tribunal de Commerce de SEDAN.
PROCEDURE
Par ses conclusions exposées à l'audience du 19 novembre 2024, le demandeur demande au Tribunal de :
DECLARER la demande de la société [T] recevable et bien fondée ;
JUGER que la société [Z] [M] n'a pas respecté son obligation de paiement
CONDAMNER la société [Z] [M] à payer à la société [T] la somme de 170 687 euros au titre de la créance impayée ;
CONDAMNER la société [Z] [M] à payer à la société [T] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
ORDONNNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
DEBOUTER toutes les demandes de [Z] [M]
Par ses conclusions exposées à cette même audience, [Z] [M] s'oppose et demande au Tribunal de :
* DEBOUTER [T] de sa demande de paiement de la somme de 170.687 euros ;
A titre reconventionnel :
CONDAMNER [T] à payer à [Z] [M] la somme de 84.900 euros au titre du retard de 18 mois dans la livraison du palettiseur ;
CONDAMNER [T] à payer à [Z] [M] la somme de 250.837 euros en réparation du préjudice souffert, ce montant étant composé :
des coûts correspondant aux travaux réalisés par des prestataires extérieurs pour corriger les défaillances de la machine pour un montant de 56.684 euros ;
des coûts supplémentaires de main d'œuvre rendus indispensables pour assurer un fonctionnement minimal de la machine pour un montant de 75.200 euros ;
des coûts correspondant aux achats de matières premières palettisées auprès de tierces concurrentes afin d'assurer la livraison des clients pour un montant de 118.953 euros;
CONDAMNER [T] à payer à [Z] [M] la somme de 50.000 euros (à parfaire) au titre de la chute de productivité constatée du fait des défaillances du palettiseur ;
DEBOUTER [T] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
ECARTER l'exécution provisoire en cas de condamnation de [Z] [M];
CONDAMNER [T] à payer à [Z] [M] la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOYENS
Les parties exposent et développent :
1. Sur le retard de livraison [T] rappelle les clauses du contrat qui prévoient un délai de 36 semaines à compter du paiement de l'acompte.
Le premier paiement a été effectué le 13 mai 2019 soit un an après la validation du bon de commande. La livraison a donc été effectué dans les délais impartis.
Si ces retards ont causé des perturbations importantes dans la chaîne de production et généré des coûts supplémentaires pour l'entreprise ils ne peuvent pas être imputé à [T] qui rappelle les conditions contractuelles du contrat.
2. Sur la conformité et la certification de la machine livrée [T] assure que le palettiseur était conforme au cahier des charges et qu'il a obtenu la certification CE le 4 novembre 2019 par l'organisme ISQ International Certification Ltd.
Un second rapport, réalisé par OMRON SAFETY SERVICES EUROPE, aurait confirmé que la machine était en état de fonctionner.
[Z] [M] a validé la livraison de la machine mais a ensuite considéré qu'après la livraison, la machine a présenté de graves dysfonctionnements rendant son utilisation impossible dont principalement :
Des défauts de conception entraînant des risques pour la sécurité des opérateurs.
Une incapacité à respecter les cadences de production prévues.
Des interruptions fréquentes de production.
3. Contestation sur les dysfonctionnements [T] réfute les conclusions du rapport [D], sur les risques de sécurité.
[T] indique dans ses conclusions que si 15% des points critiques n'étaient pas encore résolus, cela ne justifiait pas une annulation brutale du contrat et le refus pour [Z] [M] de valider les solutions techniques proposées, notamment l'intervention de la société allemande GREWATECH, un sous-traitant habituel de [T].
[T] rappelle en outre que la pandémie de Covid-19 et les lois française et internationale empêchait toute intervention technique durant cette période pour finaliser les ajustements.
[Z] [M] rappelle que le rapport [D] du 15 novembre 2019 a révélé que la machine ne respectait pas les standards de sécurité nécessaires. Il a identifié 127 points critiques, dont certains présentant un risque élevé pour la sécurité. La machine ne pouvait donc pas être exploitée en l'état, ce qui a obligé [Z] [M] à suspendre son utilisation.
[Z] [M] conteste alors la certification CE produite par [T], qu'elle juge non valable ou insuffisante pour garantir une utilisation sans danger.
[Z] [M] révèle qu'elle a multiplié les relances pour que [T] procède aux corrections nécessaires, mais que ces tentatives ont échoué. Les dysfonctionnements sont restés présents même après plusieurs interventions techniques.
En mars 2020, soit trois mois après la livraison, 32 points critiques restaient encore non résolus.
[Z] [M] accuse [T] d'avoir manqué à son obligation de résultat, en livrant une machine inutilisable malgré les engagements contractuels.
4. Sur la rupture abusive du contrat par [Z] [M]
[Z] [M] a résilié le contrat unilatéralement le 31 août 2020 et refusé de payer le solde de 170 687 euros.
Aucune expertise officielle n'a validé les dires de [Z] [M] et [T] soutien qu'[Z] [M] a cherché à éviter de payer le solde du contrat en invoquant des défauts exagérés et non démontrés.
[Z] [M] a estimé que face aux échecs répétés de [T] pour livrer une machine fonctionnelle, elle considère légitime de mettre fin au contrat le 31 août 2020 en précisant que la jurisprudence permet à un acheteur de résilier un contrat lorsque la marchandise livrée est non conforme ou inexploitable.
5. Sur le Préjudice économique subi par [Z] [M] : [Z] [M] rapporte qu'elle a subi des coûts additionnels et des pertes financières importantes en raison des dysfonctionnements du palettiseur :
Surcoûts de maintenance et d'interventions : plusieurs tentatives ont été faites pour réparer la machine.
Pertes de productivité : la machine n'a jamais fonctionné correctement, ralentissant la production.
Achat de matériel alternatif pour compenser les défaillances du palettiseur.
Et estime elle-même le préjudice à 307 699 euros.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que le contrat de vente et de prestations de services conclu entre les parties est pleinement formé, et qu'il résulte des bons de commande et des factures qu'[Z] [M] s'est engagé à payer la totalité du prix convenu ;
Attendu qu'il est établi que la machine a bien été livrée en décembre 2019, et qu'aucune procédure de retour, ni d'expertise contradictoire, n'a été diligentée par [Z] [M] avant la résiliation du contrat ;
Attendu que le retard de livraison invoqué par [Z] [M] ne saurait à lui seul justifier un nonpaiement, dès lors que [T] démontre que ce retard est en partie dû à des paiements tardifs d'acomptes par [Z] [M]
Attendu que [T] justifie de la conformité de la machine par l'obtention d'une certification CE délivrée par ISQ International Certification Ltd., et qu'un rapport complémentaire d'Omron Safety Services Europe atteste également de son état de fonctionnement ;
Attendu que [T] a proposé plusieurs interventions pour résoudre les anomalies signalées, mais [Z] [M] n'a pas coopéré pleinement ;
Attendu toutefois que plusieurs rapports techniques, notamment celui de [D], ont relevé des anomalies techniques représentant environ 15% des performances attendues de la machine, nécessitant des ajustements ;
Attendu que ces anomalies, bien que réelles, ne rendent pas la machine inexploitable, mais constituent une exécution partiellement imparfaite du contrat, justifiant une réduction du montant total du contrat ;
Le Tribunal considèrera donc que le montant initial de la facture de 398 087,20 euros devra être diminué de 15% au titre des anomalies constatées, soit une réduction de 59 713,08 euros, ramenant le montant total à 338 374,12 euros ;
Le solde restant dû par [Z] [M] après déduction des paiements partiels effectués sera donc de 110 974,12 euros.
Par conséquent, le Tribunal condamnera [Z] [M] à payer à [T] la somme de 110 974,12 euros.
Sur la demande reconventionnelle
Attendu qu'[Z] [M] fonde sa demande sur plusieurs rapports techniques, notamment un rapport de l'organisme [D] qui aurait relevé 127 points critiques, certains présentant des risques pour la sécurité ;
Attendu cependant que ces rapports ne permettent pas d'établir avec certitude que la machine est inutilisable, et qu'aucune expertise judiciaire indépendante n'a été sollicitée pour confirmer ces allégations ;
Attendu que la certification CE et les contrôles réalisés par [T] contredisent les allégations de non-conformité ;
Attendu qu'[Z] [M] demande une indemnisation de 307 699 euros correspondant :
aux coûts supplémentaires engagés pour tenter de corriger les défauts du palettiseur ;
aux pertes de productivité liées aux problèmes de fonctionnement ;
* aux achats de matériel de substitution ;
Attendu cependant qu'[Z] [M] ne fournit aucun élément comptable détaillé permettant d'établir un lien direct et chiffré entre ces coûts et la prétendue défaillance de la machine ;
Attendu qu'il est constaté qu'[Z] [M] a conservé la machine et ne l'a jamais retournée, ce qui laisse supposer une utilisation partielle malgré les défauts allégués ;
Attendu que la résiliation du contrat par [Z] [M] ne repose pas sur des éléments suffisamment probants pour établir une faute contractuelle de [T] justifiant une indemnisation ;
Le Tribunal considèrera donc que la demande reconventionnelle d'[Z] [M] est infondée et doit être rejetée.
Par conséquent, le Tribunal déboutera [Z] [M] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles.
Sur la demande au titre l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, [T], a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera [Z] [M] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Attendu que, par application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens, que le Tribunal condamnera [Z] [M] aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
CONDAMNE la société [Z] [M] à payer à la société [T] la somme de 110 974,12 euros et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE [Z] [M] aux entiers dépens, lesdits dépens liquidés à la somme de 60,22 € (dont TVA de 10,04 €) en elle compris le coût du présent jugement, mais non celui de l'assignation auquel elle sera également tenue.
DEBOUTE les parties de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ou plus amples.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an sus indiqués.
Le Greffier
Le Président.
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