Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55254 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDRJM
N° : 14
Assignation du :
23 Juillet 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE, Société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Alexandre BERNABÉ, avocat au barreau de PARIS - #C1306
DEFENDEUR
Monsieur [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 31 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Se plaignant de l'encombrement de la cour commune de l'immeuble par des meubles entreposés sans autorisation, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris 11ème, autorisé à assigner d'heure à heure par le président du tribunal judiciaire de Paris le 22 juillet 2026, a fait assigner Monsieur [U] [M] devant le juge des référés par acte du 23 juillet 2026 afin de demander :
- que soit ordonné le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers entreposés par Monsieur [U] [M] dans la cour de l'immeuble dans tel garde-meubles de son choix ou dans tel autre lieu au choix du syndicat des copropriétaires, aux frais exclusifs de Monsieur [M], au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- la condamnation de Monsieur [U] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
A l'audience du 31 juillet 2026, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] a réitéré les termes de son assignation, en précisant que Monsieur [M] n'est ni propriétaire ni locataire au sein de l'immeuble et a entreposé sans autorisation divers objets mobiliers, dont certains demeurent après l'enlèvement d'une partie d'entre eux.
Monsieur [U] [M], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, ne s'est pas fait représenter.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur les demandes principales :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
Il s'ensuit pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu'il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage. Un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés. La constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets.
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.
Il est constant que l'occupation sans droit ni titre d'un bien propriété d'autrui caractérise un trouble manifestement illicite, compte tenu de la violation du droit de propriété subséquent.
En l'espèce, il convient de relever que le syndicat des copropriétaires produit aux débats un premier procès-verbal de constat dressé le 16 juillet 2026 dont il ressort que la cour commune de l'immeuble est encombrée de plusieurs dizaines de meubles et cartons empêchant la circulation dans ladite cour ainsi que son usage total.
Le commissaire de justice relève également avoir contacté par téléphone Monsieur [U] [M], lequel lui a confirmé que ces objets lui appartenaient et qu'il les avait stockés dans cette cour dans " en attendant de trouver un box pour les ranger ".
Les photographies annexées à ce procès-verbal illustrent l'encombrement de la cour commune invoqué par le syndicat.
Le syndicat verse aux débats un second procès-verbal dressé le 26 juillet 2026 aux termes duquel le commissaire de justice constate que les meubles et objets stockés dans la cour de l'immeuble ont été partiellement retirés et que subsistent quelques meubles, un vélo et des cadres.
Il ressort par ailleurs des termes de l'assignation du syndicat que Monsieur [M] n'est ni propriétaire ni locataire de l'immeuble et qu'il ne dispose dès lors d'aucun titre pour occuper l'immeuble et ses parties communes.
Le syndicat des copropriétaires est dès lors bien fondé à solliciter qu'il soit mis un terme au trouble manifestement illicite constitué par le dépôt sauvage d'objets mobiliers effectué par Monsieur [M].
Il convient donc d'ordonner à Monsieur [M] de procéder à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers lui appartenant et à de dire qu'à défaut d'exécution volontaire dans le délai de 8 jours après la signification de la présente ordonnance, le syndicat sera autorisé à procéder au transport et à la séquestration des meubles selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
2- Sur les demandes accessoires :
Monsieur [U] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Aucun élément tiré de l'équité ne permet d'écarter la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, publiquement, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à Monsieur [U] [M] de procéder à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers actuellement déposés dans la cour commune de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], dans les huit jours de la signification de la présente ordonnance;
Disons qu'à défaut d'exécution dans ce délai, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] sera autorisé à faire transporter et séquestrer les meubles et objets mobiliers entreposés dans la cour commune de l'immeuble par Monsieur [U] [M], dans tel garde-meubles ou lieu de son choix, aux frais exclusifs de Monsieur [M] ;
Condamnons Monsieur [U] [M] à payer au syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [U] [M] aux dépens ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Marie-Charlotte DREUX
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