Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00333 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUJQ
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.C.I. [C] C/ [B] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Madame Virginie LACOINTA,
Magistrat à titre temporaire
Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : S.C.I. [C] représentée par Mme [Q]
le : 18.09.2026
copie certifiée conforme délivrée à : Mme [L]
le : 18.09.2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [C] - RCS VIENNE N°812 312 379
représenté par son mandataire SASU L’IMMOB DU BOIS (RCS VIENNE N°905 185 013) 13 route de Valence 38150 ROUSSILLON agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Représentée par Madame [Q] [R], gérante,
dont le siège social est sis 59 rue Anne Franck - 38550 SAINT MAURICE L’EXIL
comparante
DEFENDERESSE
Mme [B] [L]
née le 09 Octobre 1975 à VIENNE (69003),
domiciliée : chez AUGUSTO Cassandra, 59 rue Anne Franck - bâtiment B - Etage 3 - porte droite - 38550 SAINT MAURICE L’EXIL
non comparante
Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 05 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 août 2026
Délibéré prorogé au 18 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Suivant contrat de bail en date du 31 juillet 2020, la S.C.I. [C] représentée par Madame [R] [Q] a donné à bail à Madame [B] [L] un logement sis 59 rue Anne Franck Le Barthelemy à SAINT MAURICE L’EXIL (38550).
Par acte d’huissier en date du 10 décembre 2025, la S.C.I. [C] a fait délivrer à Madame [B] [L] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 8 903,70 euros correspondant notamment aux loyers impayés arrêtés au 1er novembre 2025 et de justifier d’une assurance contre les risques locatifs.
Par assignation délivrée à Madame [B] [L], le 25 mars 2026, la S.C.I. [U] sollicite que soit constatée (voire prononcée) la résiliation du bail conclu entre les parties pour défaut de paiement du loyer et des charges et défaut d’assurances et que soit ordonné l’expulsion de la locataire ; la S.C.I. [U] réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives et le paiement de la somme de 11 202,39 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 900 euros à titre de dommages et intérêts et 900 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens comprenant le coût du commandement de payer, avec exécution provisoire.
Le rapport de l’enquête sociale prévue par la loi du 31 juillet 1998 n’a pu aboutir faute pour Madame [B] [L] de s’être présentée au rendez-vous proposé.
A l’audience du 5 juin 2026 en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
La S.C.I. [C] indique avoir été avisée qu’une procédure de traitement de surendettement avec plan a été mise en place au profit de Madame [B] [L] mais que ce plan n’a pas été respecté et confirme ses demandes.
Madame [B] [L], citée par acte remis à étude après vérification de sa domiciliation, n’était ni présente ni représentée. Il n’a pas été fait droit à la demande de renvoi sollicitée par courriel du 1er juin 2026, par la défenderesse, le motif professionnel allégué n’étant pas justifié.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 août 2026 prorogée au 18 septembre 2026, pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
Sur la procédure
La procédure est régulière, la requérante justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX (le 10/12/2025) et de la notification au représentant de l’état dans le département plus de deux mois avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion (30/03/2026).
L’absence du défendeur n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.
Sur la résiliation et l’expulsion
Selon les termes du contrat et les dispositions de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, il appartenait à la locataire de s’assurer contre les risques dont les locataires doivent répondre et d’en justifier chaque année à son bailleur, à défaut de quoi, le bailleur est en droit de résilier le contrat de bail, un mois après une sommation demeurée infructueuse.
En l’espèce, le commandement délivré par la société S.C.I. [C] le 10 décembre 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 et 7g de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [B] [L] n’a toujours pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs. La clause résolutoire du bail a donc été acquise à la date du 10 janvier 2026.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail conclu pour le logement entre la S.C.I. [C] et Madame [B] [L], par acquisition de la clause résolutoire à la date du 10 janvier 2026 et d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef.
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévus à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif
Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
La S.C.I. [C] est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [B] [L] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Madame [B] [F] à payer à la S.C.I. [C], la somme de 12 964,94 euros, hors frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 1er juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 8 903,70 échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 alinea 3 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la S.C.I. [C] ne caractérise pas l’abus dans le refus de paiement de la part de Madame [B] [L] et ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement.
La S.C.I. [C] sera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur les autres demandes
La défenderesse sera condamnée aux dépens, par application de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.
Compte tenu de leurs situations respectives, il n’est pas inéquitable de condamner Madame [B] [L] au paiement de la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles de la S.C.I. [C].
Enfin, en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement sera de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit :
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement entre la S.C.I [C] et Madame [B] [L] à la date du 10 janvier 2026, pour défaut d’assurance ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [B] [L] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’expulsion ;
CONDAMNE Madame [B] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;
CONDAMNE Madame [B] [L] à payer à la S.C.I. [C] la somme totale de 12 964,94 euros au titre des loyers échus et impayés arrêtés au 25 février 2021, outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025 date du commandement de payer, sur la somme de 8 903,70 échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus ;
DÉBOUTE la S.C.I [C] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [B] [L] à payer à la S.C.I. [C] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [B] [L] aux dépens tels que visés à l’article 695 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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