Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
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Première Chambre Civile
MINUTE n°
N° RG 24/00174 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUPO
VA
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU
07 juillet 2026
Dans la procédure introduite par :
Société à responsabilité limitée [...], représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de Mulhouse sous le numéro 807 414 628 - dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Nil SIMSEK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [M] [W] - demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître François WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 71
- partie défenderesse -
CONCERNE : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier présent lors des débats et de Victor ANTONY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Jugement contradictoire en premier ressort
Après avoir à l’audience publique du 28 avril 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 septembre 2019, M. [M] [W] a donné à bail un local à usage commercial d’une superficie de 170 m², situé [Adresse 4] à [Localité 2], à la SARL [...] pour une durée de neuf ans et moyennant un loyer mensuel initial de 1.000 euros HT, outre une provision sur charges de 115 euros.
Par acte sous seing privé du même jour, M. [M] [W] a donné à bail un local à usage commercial d’une superficie de 18,20 m², situé [Adresse 4] à [Localité 2], à la société [...] pour une durée de neuf ans et moyennant un loyer mensuel initial de 500 euros HT, outre une provision sur charges de 50 euros.
Par acte de commissaire de justice signifié le 15 février 2024, M. [W] a attrait la SARL [...] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de résiliation des deux baux.
Par acte de commissaire de justice signifié le 11 mars 2024, la SARL [...] a attrait M. [W] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir prononcer la résolution des contrats de baux aux torts exclusifs du bailleur.
Par ordonnance du 18 juin 2024 (RG 24/106 ; Min 24/203), le juge des référés a:
- constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail en date du 9 septembre 2019 liant M. [W] à la SARL [...] concernant la location du local à usage commercial, d’une superficie de 170 m², situé [Adresse 4] ;
- condamné SARL [...], ainsi que tous occupants de son chef, à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance;
-condamné la SARL [...] à payer à M. [W] la somme provisionnelle de 6 270 € au titre des loyers et charges impayés au 29 février 2024 ;
- condamné la SARL [...] à payer M. [W], à titre d’indemnité d’occupation, la somme provisionnelle de 1.254 euros par mois, du 1er mars 2024 jusqu’à la date de la libération complète des lieux, avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
- condamné la SARL [...] à payer à M. [W] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’ aux dépens, comprenant les frais du commandement du 28 novembre 2023 s’élevant à la somme de 87,50 euros.
Par une seconde ordonnance du 18 juin 2024 (RG 24/105 ; Min 24/202), le juge des référés a :
- constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail en date du 9 septembre 2019 liant M. [W] à la SARL [...] concernant la location du local à usage commercial, d’une superficie de 18,20 m², situé [Adresse 4] ;
- condamné SARL [...], ainsi que tous occupants de son chef, à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance;
-condamné la SARL [...] à payer à M. [W] la somme provisionnelle de 2.920 euros au titre des loyers et charges impayés au 29 février 2024 ;
-condamné la SARL [...] à payer M. [W], à titre d’indemnité d’occupation, la somme provisionnelle de 584 euros par mois, du 1er mars 2024 jusqu’à la date de la libération complète des lieux, avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
- condamné la SARL [...] à payer à M. [W] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’ aux dépens, comprenant les frais du commandement du 28 novembre 2023 s’élevant à la somme de 87,50 euros.
La SARL [...] a interjeté appel de ces décisions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2025.
Par décision en date du 10 septembre 2025, la Cour d’appel de COLMAR a infirmé les deux ordonnances rendues par le juge des référés et constaté l’existence de contestations sérieuses.
Par jugement rendu le 21 octobre 2025, l’ordonnance de clôture a été révoquée à la suite de la décision de la Cour d’appel.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, la SARL [...] sollicite du tribunal de
déclarer la présente demande recevable et bien fondée;
à titre principal vu les manquements du bailleur,
- prononcer la résolution des baux conclus le 9 septembre 2019 aux torts exclusifs du bailleur pour non respect et manquements à l’obligation de délivrance;
- condamner en conséquence, M.[W] à restituer les loyers perçus depuis le 9 septembre 2019, soit les sommes de:
46620 euros correspondant aux loyers perçus durant les années 2019,2020 et 2021 (loyer 1665 euros)21408 euros correspondant aux loyers perçus durant l’année 2022 ( loyer 1784 euros)16542 euros correspondant aux loyers réglés jusqu’au mois de septembre2023 (loyer 1838 euros)- dire et juger que l’indemnité d’occupation qui sera due à compter du 9 septembre 2019 jusqu’à libération des lieux s’établira à la somme symbolique de 1 euro compte tenu de l’impossibilité d’exploiter les locaux;
à titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du bailleur à compter de la date du jugement à intervenir;
- juger que la société [...] est fondée à soulever l’exception d’inexécution du paiement du loyer à compter du 9 septembre 2022 date à partir de laquelle elle a été empêchée de jouir des locaux;
- ordonner en conséquence la restitution des loyers perçus à tort par M.[W] depuis le 9 septembre 2022 soit les sommes de:
7136 euros correspondant aux loyers versés de septembre à décembre 2022 (loyer 1784 euros)16542 euros correspondant aux loyers versés de janvier à septembre 2023 (loyer 1838 euros)- dire et juger que l’indemnité d’occupation qui sera due à compter du 9 septembre 2022 jusqu’à libération des lieux s’établira à la somme symbolique de 1euro compte tenu de l’impossibilité d’exploiter les locaux;
à titre reconventionnel
- condamner M.[W] au remboursement de la somme globale de 14431,01 euros saisie sur les comptes de la société [...] en application des ordonnances ,portant RG 24/00105 et RG 24/00106;
en tout état de cause,
- débouter M.[W] de sa demande incidente portant sur la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire;
- condamner M.[W] au paiement de la somme forfaitaire de 50000 euros en réparation du préjudice financier subi;
-condamner M.[W] au paiement de la somme de 5000 euros en réparation du préjudice moral subi;
- condamner M.[W] au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure, outre les dépens;
-rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses conclusions, la SARL [...] expose que:
- la résolution du bail judiciaire doit être prononcée aux torts exclusifs du bailleur au visa des dispositions de l’article 1217 du Code civil et 1719 du Code civil car les locaux étaient dépourvus des équipements nécessaires à l’exploitation d’une activité de restauration et à la mise en conformité;
- elle a dû réaliser elle même des travaux de grande ampleur pour permettre cette mise en conformité;
- le bailleur s’est rendu coupable de multiples intrusions au sein du restaurant et de dégradations constitutives de trouble de jouissance;
- elle a continué à payer des loyers pour un local qu’elle n’a même pas été en mesure d’exploiter, la mettant en difficulté financière;
- la résolution du bail peut également se fonder sur la violation des dispositions du Code de commerce : le local de restauration ne pouvait permettre l’exploitation d’un fonds de commerce sans espace de cuisine;
- à titre subsidiaire et au visa des articles 1719 et 1219 du Code civil, la résiliation judiciaire doit être prononcée et et il doit être admis l’exception d’inexécution à compter du 1er septembre 2022;
- elle est fondée à obtenir le montant des loyers versés et la réparation du préjudice financier subi;
- il ne saurait être constaté l’acquisition de la clause résolutoire sollicitée reconventionnellement;
- M.[W] devra être condamné à rembourser la somme de 14431,01 euros saisie de façon abusive sur ses comptes en exécution des ordonnances infirmées.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, M.[W] sollicite du tribunal de :
-déclarer la demande de la SARL [...] irrecevable et mal fondée;
en conséquence,
-débouter la SARL [...] de l’intégralité de ses demandes;
concernant le grand local de 170m2,
-dire n’y avoir lieu à statuer sur l’expulsion, la SARL [...] ayant quitté les locaux;
- condamner la SARL [...] à lui payer la requérante, la somme de 6270 euros correspondant aux loyers et charges arrêtés au mois de février 2024 inclus +1254x4=5016 euros au titre de l’indemnité d’occupation du 1er mars au 30 juin 2024 soit au total 11 286 euros;
concernant le petit local,
-dire n’y avoir lieu à statuer sur l’expulsion, la SARL [...] ayant quitté les locaux;
-condamner la SARL [...] à lui payer la somme de 2920 euros correspondant aux loyers et charges arrêtés au mois de février 2024 inclus +584euros x4 =2336 euros au titre de l’indemnité d’occupation du 1er mars au 30 juin 2024, soit au total 5256 euros;
- condamner la SARL [...] à la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive;
- condamner la défenderesse au versement d’un montant de 3500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ainsi que les commandements signifiés par le commissaire de justice;
-ordonner l’exécution provisoire.
Au soutien de ses conclusions, M.[W] expose que:
- la demanderesse n’a plus réglé son loyer à compter du mois d’octobre 2023 et il a été contraint de délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 novembre 2023;
-le bien disposait des équipements nécessaires pour exploiter une activité de restauration rapide;
-le restaurant a pu ouvrir et accueillir du public de façon normale;
-la prétendue attitude de M.[W] n’est pas prouvée
-il n’a jamais mis en cause M.[W] concernant l’exploitabilité des locaux avant l’assignation aux fins de résiliation du bail.
Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 28 avril 2026, et mise en en délibéré au 30 juin 2026, prorogé au 07 juillet 2026.
Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur la demande de résolution du bail
a) Sur les manquements à l’obligation de délivrance et de jouissance paisible
Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1229 du Code civil rappelle que la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Il est admis qu’en matière de bail commercial, cette obligation consiste pour le bailleur à délivrer au preneur des locaux conformes à l’usage auquel ils étaient destinés.
Le manquement à l’obligation de délivrance du bailleur peut entrainer la résiliation du contrat de bail (Cass Civ 3ème 11 octobre 2011 numéro 10-17.257). Cette obligation est d’ordre public et non susceptible de dérogation contractuelle ( Cass Civ 3ème 2 juillet 2013 numéro 11-28.496).
Le bailleur est également tenu d’assurer une jouissance paisible des locaux loués au visa des dispositions sus-visées.
En l’espèce, les baux commerciaux conclus le 9 septembre 2019 portent d’une part sur un local situé au rez-de-de chaussée d’une surface de 18,20 m² avec un guichet accessible au public et d’autre part sur un local de 170m² avec toilettes destiné à recevoir la clientèle. Il n’est pas contesté par les parties que les deux locaux partagent une cuisine commune.
Il ressort des éléments fournis au débat que la SARL [...] a engagé des travaux d’extraction et d’installation de la cuisine d’un montant de 28 643 euros selon une facture en date du 28 octobre 2020 ainsi que des travaux de plâtrerie d’un montant de 12830 euros et 6550 euros selon factures en date des 24 février 2020 et 15 février 2021.
M.[W] produit une attestation de M.[G], présenté comme étant l’ancien locataire qui précise en ces termes “avoir laissé un établissement en mars 2019, avril 2019 tout équipé et aux normes actuel extincteurs présents et révisés, hotte avec système d’évacuation des fumées en place et révisé et nettoyé. L’installation électrique était au normes et fonctionnel il y avait aussi une coupure d’urgence pour l’électricité et le gaz naturel ( Registre de sécurité à jour), l’établissement situé au [Adresse 4] était totalement en conformité et aux normes”.
Cependant, ce témoignage est contredit par une attestation manuscrite de M.[J], de la société [...] en date du 6 janvier 2025 indiquant avoir constaté au mois d’octobre 2019 des difficultés d’évacuation des fumées et “qu’un épais nuage de fumée” stagnant “dans le tout le local”.
Il rajoute également avoir remarqué la présence d’une installation “bricolée” sans raccordement électrique et sans système d’arrêt d’urgence avant de préconiser la mise en place d’une hotte aux dimensions adéquates.
En outre, d’une part, il est établi que la SARL [...] n’a pris possession des locaux qu’à partir de septembre 2019 soit plusieurs mois après le départ de l’ancien locataire. D’autre part, aucun état des lieux d’entrée n’est fourni alors qu’il appartient au bailleur de démontrer qu’il a bien respecté, au moins partiellement, son obligation de délivrance.
Par ailleurs, M.[W] ne saurait soutenir que les travaux entrepris par le preneur ne concernait que l’embellissement ou le rafraichissement dès lors qu’il ressort des factures produites que ces derniers ont été d’importance certaine et ont porté pour partie sur des éléments essentiels à l’exercice de son activité de restauration visée dans la clause de destination des lieux.
Il ne saurait pas non plus alléguer que le preneur a pu exercer son activité sans difficulté, ni la copie du site internet du restaurant, ni le témoignage de M.[F] [O] ne permettant d’établir sur ce point l’existence d’une activité antérieure aux travaux.
En conséquence, M.[W] n’a pas exécuté l’obligation contractuelle de délivrance.
Ce manquement qui lui est exclusivement imputable, présente une gravité qui justifie que la résolution judiciaire des baux litigieux soit prononcée.
Il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire formée par la SARL [...] au titre de l’exception d’inexécution.
b) Sur les conséquences de la résolution
La résolution entraine l’anéantissement rétroactif du bail. Le contrat est alors annulé et est censé ne jamais avoir existé.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Aux termes de l’article 1352-5 du Code civil, pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
Il est constant qu’en cas d’anéantissement du contrat imputable à une partie, cette dernière devra indemniser le préjudice causé à condition qu’il justifie de l’existence de ce dernier (CA, pôle 5 chambre 3 27 juin 2012).
Le bailleur peut être en outre condamné à rembourser au preneur toutes les dépenses inutilement engagées (CA Versailles 12 ème Chambre 9 octobre 2012).
1) sur la restitution des sommes versées
En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que la SARL [...] a cessé de régler ses loyers à compter du mois d’octobre 2023, motivant la délivrance des commandements de payer au titre des deux baux par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2023.
La SARL [...] sollicite la condamnation de M.[W] au paiement des sommes de 46620 euros au titre des loyers perçus durant les années 2019,2020 et 2021, 21408 euros au titre des loyers perçus durant l’année 2022 et 16542 euros au titre des loyers réglés juqu’au mois de septembre 2023.
La SARL [...] ne conteste pas que ces sommes ont été versées en exécution des contrats.
Par conséquent, M.[W] sera condamné à payer à la SARL [...] :
- la somme de 46620 euros au titre des loyers perçus durant les années 2019,2020 et 2021;
- la somme de 21408 euros au titre des loyers perçus durant l’année 2022;
- la somme de 16542 euros au titre des loyers réglés juqu’au mois de septembre 2023.
2) Sur les préjudices financier et moral
La SARL [...] sollicite l’indemnisation d’un préjudice financier intégrant les travaux réalisés, ainsi qu’une perte de chance de vendre son fonds de commerce en raison de l’opposition de M.[W] à toute cession du fonds. Elle indique en outre avoir subi un préjudice moral.
La SARL [...] ne ventile pas les sommes sollicitées. De surcroît, si elle soutient l’existence d’une impossibilité d’exploiter paisiblement son activité l’ayant empêché d’atteindre ses objectifs financiers, elle ne fournit aucun élément comptable venant appuyer cette affirmation.
En outre, si la SARL [...] allègue l’existence d’une faute imputable au défendeur constituée par une obstruction au projet de cession du fonds ou plus largement qui aurait été causée par un comportement inapproprié du défendeur, les éléments fournis au débat ne permettent pas de caractériser un tel agissement.
Néanmoins, il ressort des développements précédents relatifs au manquement à l’obligation de délivrance que la SARL [...] a engagé des travaux d’importance afin de pouvoir exercer son activité à hauteur de 48023 euros selon les 3 factures sus-visées.
Ceci étant observé, les travaux ainsi engagés constituent un préjudice indemnisable.
M.[W] sera condamnée au paiement de la somme de 48023 euros à la SARL [...] au titre du préjudice financier subi, et le surplus sera rejeté.
La demande au titre du préjudice moral, faute d’être justifiée sera rejetée.
3) Sur le remboursement des sommes versées au titre des ordonnances de référés.
Il doit être rappelé que si le titre exécutoire par provision est réformé, il n’est pas besoin d’une instance particulière pour récupérer les fonds versés, la décision de réformation ou d’annulation du jugement exécutoire valant titre suffisant pour exécuter aux fins de remboursement (Cass Civ 2ème civ 8 mars 2007 numéro 06-11.693).
Par conséquent et compte tenu de l’existence d’une décision d’appel infirmant les ordonnances de référé, cette demande sera rejetée.
c)Sur les demandes reconventionnelles
sur l’arriéré de loyer et l’indemnité d’occupation
Il est constant que si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation (Cass Civ 3ème 3 novembre 2021 numéro 20-16.334) et le bailleur ne peut réclamer le paiement des loyers et accessoires.
La résolution du bail étant prononcée en raison d’un manquement à l’obligation de délivrance, les demandes en paiement formées à ce titre par M.[W] seront rejetées.
sur la résistance abusive
Compte tenu de la solution apportée au litige, cette demande sera également rejetée.
II) Sur les autres demandes
a) Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M.[W] sera condamné aux dépens.
b) Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
M.[W] sera condamné au paiement de la somme de 1500 euros à la SARL [...] titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
La demande formée à ce titre par M.[W] sera rejetée.
c) Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du Code de procédure nouvelle prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
PRONONCE la résolution judiciaire des baux conclus le 9 septembre 2019 aux torts exclusifs de M.[M] [W];
CONDAMNE M.[M] [W] au paiement des sommes suivantes à la SARL [...]:
- la somme de 46620 euros ( QUARANTE SIX MILLE SIX CENT VINGT EUROS) au titre des loyers perçus durant les années 2019,2020 et 2021;
- la somme de 21408 euros( VINGT ET UN MILLE QUATRE CENT HUIT EUROS) au titre des loyers perçus durant l’année 2022;
- la somme de 16542 euros ( SEIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE DEUX EUROS) au titre des loyers réglés juqu’au mois de septembre 2023.
CONDAMNE M.[M] [W] au paiement de la somme de 48023 euros (QUARANTE HUIT MILLE VINGT TROIS EUROS) à la SARL [...] au titre du préjudice financier et REJETTE le surplus;
REJETTE la demande de condamnation en paiement formée par la SARL [...] au titre du préjudice moral;
REJETTE les demandes de condamnation en paiement formées par la SARL [...] au titre des sommes saisies;
REJETTE les demandes de condamnations en paiement formées par M.[M] [W] au titre des loyers et indemnités d’occupation;
REJETTE la demande de condamnation en paiement formée par M.[M] [W] au titre de la résistance abusive;
CONDAMNE M.[M] [W] au paiement de la somme de 1500 euros à la SARL [...] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
REJETTE la demande de M.[M] [W] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE M.[M] [W] aux dépens;
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement;
Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président