Texte intégral
N° RG 25/00015 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBLQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
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A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 26 Juin 2026 à 14 heures par Monsieur Thomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, juge de l’exécution
assisté de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier,
a été appelée l’affaire N° RG 25/00015 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBLQ du répertoire général,
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848
dont le siège social est sis 182 Avenue de France - 75013 PARIS
représentée par Me Frédéric LEPRETRE, avocat postulant au barreau d’AUXERRE
représentée par Me Frédéric PUGET, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [Z] [X] [D]
né le 11 Juillet 1987 à SENS (89100)
de nationalité Française
Profession : Footballeur professionnel
demeurant 18 Allée du Verger - 77500 CHELLES
représenté par Me Frédérique PRETRE-SABIN, avocat au barreau d’AUXERRE
DÉBATS : à l’audience publique du 26 Juin 2026
JUGEMENT : Mis à disposition le 09 juillet 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré à monsieur [O] [Z] [X] [U], par la SCP [S] [W], Alexandre ALLENO, [R] [F], commissaires de justice associés à MONTREUIL (93) le 26 mars 2025, et publié le 21 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière d’AUXERRE Volume 2025 S n°23, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait saisir un bien immobilier situé sur la commune de AUXERRE (89), sis 14 Quai de la République, cadastré section BI n°79, pour une surface de 15 ares et 54 centiares, composé de deux lots : le lot numéro 19 consistant en un local à usage d’habitation, le lot numéro 24 consistant en un garage en rez-de-chaussée.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner monsieur [O] [Z] [X] [U] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 19 septembre 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 juillet 2025.
Le procès-verbal de description a été établi par la SELARL [E] [P], commissaires de justice à JOIGNY (89) le 24 juin 2025 et a été déposé au greffe le 18 juillet 2025.
Par jugement en date du 27 février 2026, le juge de l’exécution a :
Constaté que la créance le CREDIT FONCIER DE FRANCE s’élève à la somme totale de 318.051,42 euros pour comptes arrêtés au 10 décembre 2024 ; Autorisé monsieur [O] [Z] [X] [U] à procéder dans un délai de 4 mois à la vente amiable du bien immobilier situé sur la commune de AUXERRE (89), tels que visé dans le commandement valant saisie immobilière du 26 mars 2025, pour un prix qui ne pourra être inférieur à la somme de 95.000 euros ; Taxé les frais de poursuite de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE qui devront être versés par l'acquéreur en sus du prix de vente à la somme de 4.886,76 euros ;fixé, en cas de vente forcée suite à un échec de la vente amiable autorisée par la présente décision, le montant de la mise à prix à la somme de 40.000 euros ; fixé au 26 juin 2026 l’audience de rappel.
A l’audience du 26 juin 2026, le conseil de monsieur [O] [Z] [X] [U] a sollicité un délai supplémentaire pour finaliser la vente amiable, se prévalant d’un compromis de vente. Le conseil du créancier ne s’y est pas opposé.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R 322-21 alinéa 3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge, après autorisation de vente amiable, ne peut accorder à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et uniquement pour permettre la rédaction et la conclusion d’un acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder trois mois.
En l’espèce, il convient de constater que monsieur [O] [Z] [X] [U] justifie d’une attestation d’un notaire confirmant être en charge de la rédaction de l’acte de vente de l’immeuble objet de la saisie, pour un montant de 95.000€.
Il convient donc de lui accorder un délai supplémentaire pour permettre la finalisation de la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.
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PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du 27 février 2026 autorisant la vente amiable ;
ACCORDE à monsieur [O] [Z] [X] [U] un délai supplémentaire de 3 mois pour procéder à la vente amiable du bien mentionné dans le jugement susvisé et dans les conditions fixées dans ledit jugement ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du vendredi 16 octobre 2026 à 14 heures, le présent jugement valant convocation des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et au créancier poursuivant par le greffe de la présente juridiction ;
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
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