Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53808 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5LG
N° : 4/JJ
Assignation du :
26 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 septembre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
Société IMMOBILIERE DU [Adresse 1], société civile immobilière
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Davina SUSINI - LAURENTI, avocat au barreau de PARIS - #P0043
DEFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 3]
signification en ses locaux loués [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Solène ELISABETH, avocat au barreau de PARIS - #E1368
DÉBATS
A l’audience du 02 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président et assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 02 Septembre 2026, la société IMMOBILIERE DU [Adresse 1] se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société IMMOBILIERE DU [Adresse 1] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 02 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Stéphane UBERTI-SORIN
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