Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 09 septembre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS OPTIMA ENERGIE
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 1er septembre 2026, par :
La SAS OPTIMA ENERGIE
Activité de courtage en énergie, conseil et accompagnement en optimisation des coûts d'énergie -
Activité d'organisme de formations professionnelles auprès de ses franchisés.
Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 848 568 358
Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [O] [N], accompagné de Monsieur [X] [F], membre du CSE de la SAS OPTIMA ENERGIE,
Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 septembre 2026 :
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que Monsieur [O] [N], représentant légal de la SAS OPTIMA ENERGIE, a comparu en chambre du conseil, et a notamment évoqué les difficultés liées à l'évolution du marché de l'énergie ; il a notamment indiqué qu'il bénéficiait du soutien de son réseau de franchise ; que la masse salariale avait été réduite mais que le chiffre d'affaire n'avait pas été impacté pour autant ; que, néanmoins, les objectifs n'avaient pas été atteints ; qu'il a indiqué être confiant quant aux perspectives de redressement de la SAS OPTIMA ENERGIE malgré la diminution de la masse salariale ; que, dans ces conditions, il sollicitait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le Ministère Public a indiqué que l'état de cessation des paiements ne faisait pas débat ; que l'ouverture d'une procédure de redressement était justifiée ; que, néanmoins, il fallait être prudent quant à la capacité d'anticipation de la société ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SAS OPTIMA ENERGIE se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, initiulé «
du redressement judiciaire
», Chapitre 1er initiulé «
de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
», d'ouvrir à l'égard de la SAS OPTIMA ENERGIE une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS OPTIMA ENERGIE reste notamment devoir une dette à l'égard de l'URSSAF, exigible depuis le 15 août
2026 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS OPTIMA ENERGIE au 15 août 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Constate l'état de cessation des paiements de la SAS OPTIMA ENERGIE, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Fixe au 15 août 2026, la date de cessation de ses paiements ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
2 2 2 2 2
Juge Commissaire
: M. D. MARTIN
Juge Commissaire suppléant
t : M. [R] [Z]
Mandataire judiciaire
: SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me
[Localité 2]
[Adresse 2]
Adminis trate ur judiciaire
: SELARL AJ ASSOCIES - ME LEBRETON
MAXIME
[Adresse 3]
avec pour mission d'assister la SAS OPTIMA ENERGIE pour tous les actes relatifs à la gestion, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi ;
* Commissaire de Justice
: SELAS ASTREE, prise en la personne de Me
[H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu'il pourra, en tant que de besoin, s'adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;
Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.631-9-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal, conformément aux textes susvisés ;
Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée, en Chambre du Conseil, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, soit à l'audience du 4 novembre 2026, à quatorze heures, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle poursuite de la période d'observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure au prononcé de son redressement judiciaire, et dit et juge qu'il appartiendra à la Société débitrice, en l'absence d'administrateur, d'établir le rapport prévu par cet article ;
Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la SAS OPTIMA ENERGIE, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au mandataire judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Neuf Septembre Deux mil vingt six.
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